TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 24/02036 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LY4

Jugement Rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [U]
né le 22 Mars 1950 à [Localité 2] (73)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par : Maître Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat postulant au barreau de BEZIERS assisté de Maître Emilie VERNHET-LAMOLY de la SCP SVA avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

SDC IMMEUBLE [Adresse 2] ET [Adresse 3] syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Localité 4] représenté par son syndicat en exercice la société [N] immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le numéro 833 607 393 dont le siège social est [Adresse 4]

Représentée par : Me Fleur NOUGARET-FISCHER, avocat au barreau de BEZIERS

Monsieur [G] [K]
né le 29 novembre 1987 à [Localité 6] (51)
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représenté par : Me Eva SLINKMAN, avocat au barreau de BEZIERS

Société MACIF
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 440 475 309
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 9]

Représentée par : Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [Z] [B]
né le 15 mai 1967 à [Localité 10] (88 )
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [Y] [D] épouse [B]
née le 24 mars 1971 à [Localité 12] (88)
[Adresse 7]
[Localité 11]

Tous deux représentés par : Me Lisa VERNHES, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mars 2026 différée en ses effets au 15 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 28 Mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 ;

Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Patrick CHEVRIER, Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, en remplacement de Julie LUDGER, Vice-Présidente, exceptionnellement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] (le SDC), à [Localité 13].

Monsieur [S] [U] est propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée de cet immeuble partagé en quatre lots issus de la division d’une ancienne maison de village.

Monsieur [G] [K], propriétaire de l’appartement situé au deuxième étage de l’immeuble, qu’il a donné à bail.

Alléguant le fait que les eaux usées de cet appartement se sont déversées directement dans la cuisine de l’appartement de Monsieur [S] [U] ainsi que dans le reste de son logement sans aucune intervention de quiconque, Monsieur [S] [U] a obtenu, par ordonnance sur requête du 6 décembre 2021, l’autorisation de faire assigner en référé d’heure à heure Monsieur [G] [K], en qualité de copropriétaire et de syndic bénévole, l’assureur de la copropriété et le SDC aux fins d’expertise. M. [O] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 18 janvier 2022. Il a rendu son premier rapport le 8 juin 2023. Puis, à la suite de l’intervention de la Commune de [Localité 14], il a remis son rapport définitif le 8 novembre 2023.

Dans ces circonstances, par exploits de Commissaire de justice délivrés le 8 août 2024, Monsieur [S] [U] a fait assigner le SDC, Monsieur [G] [K], en sa qualité de copropriétaire et de syndic bénévole au moment des faits, ainsi que le Groupement économique MACIF MUTUALITE GESTION (la MMG), en qualité d’assureur de la copropriété, aux fins de les condamner solidairement à lui payer diverses sommes en indemnisation de ses préjudices.

Le SDC, Monsieur [G] [K], en sa qualité de copropriétaire et de syndic bénévole au moment des faits, ainsi que le Groupement économique Macif Mutualité Gestion (la MMG), ont constitué avocats.

Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [D], épouse [B], se déclarant copropriétaires
d’un appartement au 1er étage de l’immeuble, qu’ils occupent à titre secondaire, sont intervenus volontairement par conclusions déposées le 6 février 2025.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026 à effet du 15 mai 2026.

***

Selon le dispositif de son assignation, Monsieur [S] [U] demande de :
« CONDAMNER solidairement l’ensemble des requis à verser à Monsieur [U] la somme de 32.223,26 €, assorties des intérêts au double du taux légal à compter de décembre 2021 puisqu’il a été contraint par l’inaction collective à agir en référé d’heure à heure, détaillée comme il suit :
– Sur le préjudice de jouissance 14.800 à juillet 2024
– Sur les travaux à réaliser : 3.833,5 €.
– Sur les frais engagés pour se rendre à l’expertise : 334,8 €.
– Sur les frais d’expertise : 13.254,96 €.
CONDAMNER solidairement les requis au doublement des intérêts légaux sur ces sommes à compter du 8 décembre 2021 date de l’assignation en référé d’heure à heure.
DIRE ET JUGER que Monsieur [U] ne pourra être tenu à contribuer au remboursement de son préjudice ou d’un autre quelconque d’aucun copropriétaires, en lien avec le sinistre subi, dans les charges de copropriété.
CONDAMNER solidairement les requis à verser à Monsieur [U] la somme de 8.000 € au titre de l’article 700 du CPC outre le remboursement de l’ensemble des sommes avancées pour l’expertise lesquelles comprennent notamment les travaux des parties communes que la copropriété comme l’assureur de la copropriété ont refusé d’avancer.
DEBOUTER les défendeurs de toute demande de condamnation à article 700 contre Monsieur [U]. »

Selon ses conclusions remises le 4 février 2025, le SDC demande au tribunal de :
« A titre principal :
Déclarer Monsieur [G] [K], Monsieur [S] [U], les époux [B] et le Groupement d’intérêts économiques MACIF MUTUALITE GESTION irrecevables et mal fondés en toutes leurs demandes, et les en débouter;
A titre subsidiaire : Condamner la MACIF à relever et garantir le SDC de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3] de toute éventuelle condamnation mise à sa charge ;
En tout état de cause ;
Condamner Monsieur [S] [U], le Groupement d’intérêts économiques MACIF MUTUALITE GESTION, COMMUNE DE [Localité 15] à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [S] [U], le Groupement d’intérêts économiques MACIF MUTUALITE GESTION, COMMUNE DE [Localité 15] aux entiers dépens. »

Selon ses conclusions déposées le 9 février 205, Monsieur [G] [K] demande de :
« A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER l’absence de responsabilité de Monsieur [K] dans les préjudices subis par Monsieur [U] ;
PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [G] [K] ;
DEBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’égard de Monsieur [K] en qualité de syndic bénévole et de copropriétaire ;
CONDAMNER Monsieur [U] à régler à Monsieur [K] la somme de
2500 euros au titre du préjudice moral résultant de l’usure et de l’anxiété subies en raison des procédures imposées par Monsieur [U] ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, dans le cas où la responsabilité de Monsieur [K] serait partiellement retenue au regard des préjudices subis par Monsieur [U],
ORDONNER principalement que la part de responsabilité de Monsieur [K], s’agissant du préjudice de jouissance et des frais de nettoyage et de désinfection, soit limitée à 5 %, et, subsidiairement,
LA RAMENER à de plus justes proportions ;
PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [K] s’agissant du préjudice financier tiré des frais d’expertise ;
DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux comme étant non fondée ;
DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande indemnitaire tiré des travaux de réhabilitation de son bien immeuble ;
DECLARER que les préjudices subis par Monsieur [U] ne saurait s’étendre sur une période postérieure à la date du 4 avril 2023, date où les désordres ont pris fin ;
DECLARER que le préjudice de jouissance de Monsieur [U] ne saurait excéder la somme de 9.200 euros telle que fixée par l’expert ;
DECLARER que le préjudice de Monsieur [U] résultant des frais de nettoyage et de désinfection de l’appartement ne saurait excéder la somme de 1.500 euros telle que fixée par l’expert ;
DECLARER que le préjudice de Monsieur [U] résultant des frais de déplacement ne saurait excéder la somme de 239,80 euros telle que fixée par l’expert ;
DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes plus amples et contraires ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, dans le cas où la responsabilité de Monsieur [K] serait intégralement retenue au regard des préjudices subis par Monsieur [U],
PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [K] s’agissant du préjudice financier tiré des frais d’expertise ;
DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande au titre du doublement des intérêts légaux comme étant non fondée ;
DEBOUTER Monsieur [U] de sa demande indemnitaire tiré des travaux de réhabilitation de son bien immeuble ;
DECLARER que les préjudices subis par Monsieur [U] ne saurait s’étendre sur une période postérieure à la date du 4 avril 2023, date où les désordres ont pris fin ;
DECLARER que le préjudice de jouissance de Monsieur [U] ne saurait excéder la somme de 9.200 euros telle que fixée par l’expert ;
DECLARER que le préjudice de Monsieur [U] résultant des frais de nettoyage et de désinfection de l’appartement ne saurait excéder la somme de 1.500 euros telle que fixée par l’expert ; DECLARER que le préjudice de Monsieur [U] résultant des frais de déplacement ne saurait excéder la somme de 239,80 euros telle que fixée par l’expert ;
DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes plus amples et contraires ;
EN TOUTES HYPOTHESES,
DEBOUTER Monsieur [U], les époux [B], la MACIF et le SDC de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre du concluant ;
CONDAMNER Monsieur [U] à verser à Monsieur [K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Monsieur et Madame [V] demandent au tribunal de :
« DECLARER RECEVABLE l’intervention volontaire des époux [B] à la présente instance. Et en conséquence, sur le fond :
A TITRE PRINCIPAL,
DEBOUTER Monsieur [U] de toutes leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre le syndicat des copropriétaires et, par la même, contre les époux [B].
A TITRE SUBSIDIAIRE, en cas de condamnation du syndicat des copropriétaires aux règlements sollicités par les requérants,
DECLARER que les époux [B] sont dispensés de toute participation à l’éventuelle dépense commune supportée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 15] si ce dernier venait à être condamné à réparation par la juridiction de céans. LES EXCLURE des répartitions de charges conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 – cette condamnation devra répartie entre les autres copropriétaires.
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et le syndicat des copropriétaires (exclusion faite des époux [B] conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) à verser aux époux [B] la somme de 3 500 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile ET LEUR FAIRE SUPPORTER la charge des dépens.
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et le syndicat des copropriétaires (exclusion faite des époux [B] conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) à verser aux époux [B] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi.
CONDAMNER in solidum Monsieur [U] et le syndicat des copropriétaires (exclusion faite des époux [B] conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) à verser aux époux [B] la somme de 1.514,70 € TTC au titre du préjudice financier subi.
ECARTER l’exécution provisoire de droit et DONNER acte des observations formulées par les époux [B] en ce sens conformément à l’article 514-3 du code de procédure civile. »

Par conclusions déposées le 17 septembre 2025, la MMG sollicite de :
« AU PRINCIPAL,
DEBOUTER Monsieur [U] de l’ensemble de ses demandes.
JUGER que la garantie MACIF n’est pas acquise au titre du contrat sociétaire non occupant. DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande à être relevé et garantie.
AU SUBSIDIAIRE Si la garantie était considérée comme acquise,
LIMITER la prise en charge de la MACIF à la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires. JUGER que la responsabilité du sinistre incombe aux copropriétaires.
JUGER que Monsieur [K], Monsieur [U] et les époux [B] devront relever et garantir la MACIF de toutes condamnations.
CONDAMNER tout succombant à payer à la MACIF la somme de 1 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. »

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [B] :

Vu l’article 325 du code de procédure civile ;

L’intervention volontaire de Monsieur et Madame [B] se rattache au litige par un lien suffisant puisqu’ils ont un intérêt à défendre leurs droits de copropriétaires dès lors qu’ils prétendent en résumé avoir bénéficié de la possibilité de créer leur propre réseau d’assainissement au sein de la copropriété.

Sur l’origine des dommages allégués par Monsieur [S] [U], les responsabilités et l’obligation d’indemnisation des préjudices :

Monsieur [S] [U] fonde son action en réparation des préjudices subis sur les troubles de voisinage causés par :
. La copropriété et son syndic bénévole de l’époque, M. [K], soulignant que le syndicat des copropriétaires demeure garant de la conservation de l’immeuble et de l’administration des parties communes, en vertu des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Monsieur [G] [K] réplique que le rapport d’expertise judiciaire exclut sa responsabilité, tant en sa qualité de copropriétaire qu’en sa qualité de syndic bénévole, dans les préjudices allégués par Monsieur [S] [U]. L’expert a reparti les responsabilités des préjudices subis par Monsieur [U] de la façon suivante :
-75% à la charge du syndicat des copropriétaires ;
-25 % à la charge de la Commune de [Localité 15].
Afin de tenter d’engager la responsabilité de Monsieur [G] [K], le demandeur lui reproche à tort son inaction en qualité de syndic bénévole alors qu’il a entrepris de nombreuses démarches pour solutionner les difficultés de canalisation de la copropriété.

Selon le SDC, l’expert a conclu que « l’origine ne peut être clairement établie, plusieurs appartements raccordés sur cette canalisation étant occupés au moment de l’apparition des désordres. Il s’agit toutefois de la canalisation en partie commune appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 3]. » Le bouchon a été formé à une époque où tous les lots étaient occupés et reliés à la canalisation litigieuse. Il n’est donc pas possible de déterminer le responsable du rejet de ces lingettes. Par conséquent, il est établi que ce sont les occupants de l’immeuble, dont Monsieur [S] [U], qui sont à l’origine de la création d’un bouchon. Ainsi, tous les copropriétaires sont à la fois victimes et fautifs de la situation.
S’il ne fait aucun doute que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; il est de jurisprudence constante que la faute de la victime est une cause exonératoire de responsabilité. Compte tenu du très faible nombre de copropriétaires, il est illogique de demander la condamnation d’un syndicat à indemniser chaque copropriétaire sachant que chacun d’eux, pris individuellement, devra participer à cette condamnation en leur qualité de membre du syndicat En effet, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Le SDC conclut que tous les copropriétaires ont contribué à la survenance de leur propre dommage. Dès lors, leur faute est une cause d’exonération de responsabilité pour le syndicat. Ainsi, les demandes des copropriétaires, vis-à-vis du syndicat doivent être rejetées.

Monsieur et Madame [B] font valoir en substance que, dès le mois de novembre 2018, il est apparu que le réseau des eaux usées de l’immeuble rencontrait des problématiques d’évacuation. Signalant ces difficultés à la Commune, ils, ont été sommés par cette dernière de relier leur lot au réseau communal, sans délai, via la [Adresse 8] (déclarant, à tort, qu’il n’existait aucun raccordement possible depuis la [Adresse 9]). Ils ont répercuté cette information aux autres copropriétaires. Les deux autres copropriétaires n’y ont pas donné de suite favorable, notamment Monsieur [S] [U] qui considérait que cette circonstance relevait de la responsabilité de ses vendeurs et refusait de financer les travaux. C’est d’ailleurs en ce sens qu’il a mené une procédure à l’encontre de ses auteurs, Monsieur [R] et Madame [E], aux fins que ces derniers supportent les frais de mise en conformité de l’installation (pièce n°3 : jugement du 07 janvier 2022 – non définitif). Aucune solution collective n’étant envisagée, les époux [B], soucieux de répondre à l’injonction de la Commune de [Localité 15] ont raccordé, seuls et à leurs frais exclusifs, leurs propres eaux usées de manière à créer un réseau individuel via la [Adresse 8] et en mettant en place un sanibroyeur.
Les intervenants volontaires soutiennent qu’ils ont déjà exposé des frais pour procéder à leur propre raccordement et ont été exclus de cette répartition par AG réunie en août 2021. Mais encore, si l’origine des désordres n’est pas établie avec certitude sur un lot déterminé, il est en revanche certain qu’elle ne peut provenir du leur lot, qui bénéficie depuis 2019 d’un réseau d’évacuation des eaux usées indépendant du réseau litigieux. Ils invoquent les conclusions techniques du rapport judiciaire et le rapport [J] qui permettent d’exclure l’imputabilité du désordre à leur lot n°2, dont les réseaux sont indépendants des canalisations litigieuses. En effet, s’il n’est pas établi avec certitude que le désordre provient des lots n°3 et 4, il est en revanche certain et non contestable qu’il ne peut provenir du réseau individuel appartenant aux époux [B] qui ont procédé à des travaux individuels excluant leur lot du réseau de la copropriété bien avant la survenance du débordement allégué par Monsieur [S] [U], en juin 2021. En conséquence, et en cas de condamnation du syndicat des copropriétaires, il est demandé de les dispenser de toute participation à la dépense commune supportée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, conformément à l’article 10-1 de la loi de 1965.

La MMG plaide en substance que Monsieur [S] [U] doit être débouté de ses demandes. A titre subsidiaire, elle estime que la garantie n’est pas mobilisable. A titre infiniment subsidiaire, si le juge devait retenir l’application de la garantie, la MACIF ne serait tenue de garantir qu’à hauteur de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, son assuré.
L’assureur soutient qu’il n’est pas démontré que l’origine du désordre constituerait un évènement garanti ni que la garantie responsabilité civile de la copropriété serait mobilisable.
Dans le cadre de l’expertise judiciaire, il a été établi que le désordre résultait du fait que les locataires de Monsieur [G] [K], propriétaire de l’appartement acquis ensuite par Monsieur [Q], jetaient des lingettes dans les canalisations ce qui a fini par les obstruer. Si cette responsabilité de ces habitants en particulier n’est pas considérée comme certaine, il est cependant établi que ce sont les occupants de l’immeuble, dont Monsieur [S] [U], qui sont à l’origine de la création d’un bouchon par la présence de lingettes jetées dans les canalisations. Le syndicat des copropriétaires le démontre d’ailleurs clairement dans ses écritures rappelant que les premiers désordres remontent à 2018 et avaient conduit les époux [B] à mettre en place leur propre système d’évacuation. C’est le mauvais usage des parties communes par les trois copropriétaires qui est à l’origine du sinistre, excluant ainsi tout évènement aléatoire relevant de l’assurance.
La MMG considère que la commune de [Localité 15] est aussi responsable, en ce sens, qu’elle n’a pas pris soin, lors des travaux de voiries réalisés il y a moins de 10 ans, de prévoir un regard accessible au niveau des canalisations d’évacuation de l’immeuble vers le tout à l’égout ne permettant pas une réparation rapide. Les conclusions de l’expert sont contestées lorsqu’il indique que le syndicat des copropriétaires serait responsable à 75%. En réalité, ce sont les copropriétaires pris individuellement qui, par leur comportement cumulé, sont responsables à 75%. Le syndicat des copropriétaires ne saurait être tenu pour responsable du mauvais usage des parties communes que constituent les canalisations par les occupants. Dès lors que ce sont les copropriétaires qui sont à l’origine du sinistre, ils doivent être déboutés de leur demande indemnitaire du fait de leur faute.

Ceci étant exposé,

Sur l’origine du dommage :

Selon le rapport d’expertise judiciaire (pièce n° 12 du demandeur), il a été constaté l’état d’insalubrité de l’appartement de Monsieur [S] [U] ainsi que le tronçon manquant de canalisation à partir duquel les eaux usées de l’appartement de Monsieur [G] [K] se sont déversées (page 8 du rapport).
L’expert conclut que « la cause des désordres subis par Monsieur [S] [U] (inondation de son logement par des eaux usées) est à rattacher au bouchon dans le branchement d’eaux usées de l’immeuble, généré par une importante quantité de lingette. Les lingettes se sont déposées au premier point singulier créant des pertes de charges (le regard borgne) et se sont progressivement accumulées en amont de ce point jusqu’à obstruer totalement la canalisation. » (page 17 du rapport). Il souligne que cette pratique est à proscrire et généralement le fait de couples avec enfants en bas âge.

Les conclusions de l’expert judiciaire sur l’origine du dommage est cependant discutable.

La chronologie des événements permet de retenir que :
. Le bouchon affectant le réseau d’évacuation des eaux usées de la copropriété résulte d’une pratique proscrite d’encombrement par le rejet de lingettes ayant obstrué la canalisation, provoquant alors l’inondation du lot appartenant à Monsieur [S] [U].
. Selon courriel du 8 novembre 2018 (pièce n° 1 des intervenants volontaires), les copropriétaires étaient conscients des désordres relatifs à l’évacuation des eaux usées de l’immeuble notamment parce que Monsieur [G] [K], alors syndic bénévole du SDC, écrivait qu’il fallait « se mobiliser et que la seule solution serait d’évacuer via des sanibroyeurs releveurs à mettre dans chaque appartement et évacuer dans le regard de la [Adresse 10]. »
. Monsieur [S] [U] avait fait appel à une entreprise multi-travaux selon une facture du 13 novembre 2018 (pièce n° 1) pour « le débouchage de la canalisation verticale des eaux usées, la recherche d’un regard inexistant, la préparation des jonctions aux égouts lorsque le réseau sera opérationnel. Il reste alors un risque pour la partie horizontale qu’il faudra voir peut-être avec une société de débouchage. »
. Monsieur [S] [U] a fait assigner ses vendeurs dès le 25 février 2021 aux fins de les voir condamnés à payer les frais de raccordement au réseau public du système d’évacuation des eaux usées de son lot acquis en 2013 et alors qu’il savait depuis au moins 2019 par la Maire de [Localité 15] que la [Adresse 9] ne disposait pas de réseau de collecte des eaux usées (pièce n° 3 des intervenants volontaires – jugement du 7 janvier 2022 du TJ).
. Le dommage subi par Monsieur [S] [U] est apparu dans son intégralité à partir du mois de juin 2021 avec le diagnostic confirmant la création d’un bouchon et provoquant la dépose de la partie de canalisation passant dans la cuisine de l’appartement de Monsieur [S] [U], qui a été contraint de quitter son appartement. (procédure de référé d’heure à heure et de l’ordonnance du 18 janvier 2022).
. L’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 17 août 2021 (pièce n° 13 dont la copie est incomplète), regroupant l’ensemble des copropriétaires, avait pour objet de « discuter des travaux de raccordement au tout à l’égout des appartements du rez-de-chaussée et du 2ème étage et de la cavité de l’appartement du RDC.»
. Le point numéro 6 du PV de cette assemblée générale évoque la cavité et le déblaiement chez Monsieur [U]. Il a été décidé que les gravats bouchant la cavité donnant accès à une toite sous la [Adresse 8] seront retirés par Monsieur [G] [K] et Monsieur [S] [U] avant d’adresser un courrier à la maire concernant l’évacuation des eaux pluviales.
. Selon le compte-rendu de la réunion d’expertise du 15 avril 2022 (pièce n° 7 du demandeur), le tronçon de canalisation déposé par l’entreprise [A] derrière la cloison de la cuisine de Monsieur [U] afin de réaliser le passage de la caméra n’a pas été remis en place dans l’attente d’une réparation du désordre constaté.
. L’appartement de Monsieur [K] a cependant été loué par la suite, générant du fait du bout de canalisation manquant d’importants écoulement d’eaux usées dans l’appartement de Monsieur [S] [U].
. Le diagnostic établi par la société Assainissement 34 dans le cadre de l’expertise judiciaire (pièce n° 8 du demandeur) ainsi que la note aux parties de l’expert (pièce n° 9) établissent que le réseau d’assainissement des appartements de Monsieur [S] [U] et de Monsieur [G] [K] est bien raccordé sur le réseau public de la [Adresse 9]. Malgré la casse ou obstruction visualisée au niveau du seuil de porte, un écoulement est visible dans le regard de la [Adresse 11] lorsque de l’eau est injectée depuis l’appartement de Monsieur [S] [U].
. Il semblerait que ce réseau qui collecte les eaux usées de plusieurs habitations soit raccordé sur un réseau d’eaux pluviales. Sauf à ce que les réseaux soient considérés comme unitaires (ce qui est peu probable selon l’expert), il existe une non-conformité des réseaux publics.
. Le nouveau syndic de copropriété a adressé une mise en demeure d’exécuter les travaux de mise en conformité du réseau à la mairie de [Localité 14] le 30 décembre 2022 (pièce n° 10 du demandeur). A cet égard, la Commune a été appelée aux opérations d’expertise par ordonnance contradictoire de référé du 9 juin 2023 (pièce n° 11).
. Monsieur et Madame [B] démontrent que leur système d’assainissement est distinct de celui de la copropriété par les conclusions du diagnostic réalisé le 14 janvier 2025 (pièce n° 7 des intervenants volontaires). Bien que la date des travaux individuels ne soit pas connue, il résulte du PV de l’assemblée générale du 17 août 2021 que les travaux de l’immeuble ne seraient pas supportés par les époux [B], leur appartement étant déjà relié au tout à l’égout [Adresse 10] (page 2 du PV de l’AG). Il est envisageable que ces travaux aient été réalisés postérieurement à la facture d’acquisition du matériel selon la facture du 28 février 2019 (Brico Dépôt – pièce n° 8 des intervenants volontaires).

Il se déduit de ces éléments non contestés par les parties que le dommage est d’abord causé par l’absence de réfection de la canalisation après sa casse partielle pour permettre le passage d’une caméra destinée à diagnostiquer l’origine du désordre affectant le réseau commun d’évacuation des eaux usées dont chaque copropriétaire avait conscience compte tenu des démarches diverses qu’ils avaient engagées dès 2018. Or, malgré cette absence de réparation, l’appartement de Monsieur [G] [K] a été donné à la location, provoquant ainsi, par son occupation, le déversement des eaux usées dans l’appartement de Monsieur [S] [U].

Selon l’expert, tous les lots ont été raccordés à cette canalisation avant l’apparition du bouchon ayant provoqué la nécessité du diagnostic :
– Lot n°1 appartenant à Monsieur [S] [U] ;
– Lot n°2 appartenant à Monsieur et Madame [B] ; ceux-ci ont créé leur propre réseau d’évacuation des eaux usées
– Lot n°3 et 4 appartenant à Monsieur [Q] actuellement et anciennement à Monsieur [K].

Le tribunal note que le nouveau copropriétaire des lots ayant appartenu à Monsieur [G] [K] n’est pas dans la cause, pas plus que la Commune de Saint- Pons de Thomières.

Sur les responsabilités :

Du SDC : Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Cette disposition institue une responsabilité de plein droit indépendante de toute notion de faute de
la part du SDC dès lors que la victime rapporte la preuve que le dommage dont elle se plaint est imputable à un défaut de conception ou d’entretien d’une partie commune ou d’un élément d’équipement collectif.

En l’espèce, il résulte des pièces produites et notamment de l’expertise judiciaire ainsi que le dommage subi dans le lot appartenant à Monsieur [S] [U] a été causé par l’absence de réfection de la canalisation après sa casse partielle pour permettre le passage d’une caméra destinée à diagnostiquer l’origine du désordre affectant le réseau commun d’évacuation des eaux usées.

Le règlement de copropriété stipule clairement que les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées constituent des parties communes. (Pièce n° 2 du demandeur).

De Monsieur [G] [K] : Monsieur [S] [U] fait grief à Monsieur [G] [K] d’avoir d’une part manqué à ses obligations de syndic bénévole en s’abstenant de faire procéder à l’exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, et d’autre part, en sa qualité de copropriétaire responsable de ses locataires, d’avoir donné à bail à une famille avec un bébé, responsable du bouchon par lingettes jetées dans le système d’assainissement des eaux usées.

La chronologie des événements litigieux permet de retenir que le dommage subi par Monsieur [S] [U] est apparu à partir du mois de juin 2021 avec le diagnostic confirmant la création d’un bouchon et provoquant la dépose de la partie de canalisation passant dans la cuisine de l’appartement de Monsieur [S] [U]

Monsieur [G] [K] précise qu’il a été syndic bénévole pour la copropriété du 5 juin 2021 au 1er février 2022.

Il a cédé son bien pendant les opérations d’expertise à Monsieur [H] [Q], appelé aux opérations d’expertise.

L’intervention de l’EURL [L] [A] résulte d’une facture du 1er juillet 2021 à destination de Monsieur [G] [K], lequel a ensuite organisé l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 17 août 2021 ayant pour objet notamment la question des travaux de raccordement au tout à l’égout des appartements du rez-de-chaussée et du 2ème étage et de la cavité de l’appartement du RDC.

Pourtant, la cavité créée par l’intervention de l’EURL [L] [A], pour identifier l’origine du bouchon d’évacuation, n’a pas été supprimée par le syndic.

Le rapport d’expertise judiciaire estime (page 11) que les simples réparations du réseau au droit du seuil de porte ainsi qu’au pied de colonne dans la cuisine de Monsieur [S] [U] permettront de rétablir le bon écoulement des eaux usées.

L’expert judiciaire a noté que « malgré le dégagement manuel des lingettes présentes dans le regard, les tests d’écoulement réalisés depuis l’immeuble en ouvrant des robinets n’étaient pas concluants : la canalisation était encore obstruée, seul un filet d’eau s’écoulait dans le regard. Le dégagement de la canalisation depuis le regard n’a pas été possible : le bouchon formé par la présence d’autres lingettes et objets divers (cotons, tiges …) était bien trop compact. » (Rapport page 16).

Compte tenu de l’absence de mesures nécessaires à la réduction de la cavité créée dans la canalisation d