TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JURIDICTION DES AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00174 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C24P

Nature de l’affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel(20L)

DEMANDEUR

Madame [E] [P] épouse [F]
née le 09 Novembre 1984 à BOGHNI (ALGÉRIE)
de nationalité Française, demeurant 17 rue du Vialmur – Appartement 15 – 19100 BRIVE LA GAILLARDE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2024-9855 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représentée par Me Sandrine BERSAT, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [F]
né le 02 Juillet 1983 à BOGHNI (19100)
de nationalité Algérienne, demeurant 2, allée Paul Ganet – Appartement n°3 – 19100 BRIVE

représenté par Me Christophe CHASTANET, avocat au barreau de BRIVE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et du délibéré :

Juge aux Affaires Familiales : Christine MONTAUDON SALVAN
Greffier lors des débats : Maryse FAUREL
Greffier lors du délibéré et de la mise à disposition : Céline OLIVIER

DÉBATS : à l’audience du 04 mars 2026, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs avocats que le jugement serait rendu le 02 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

[E] [P], née le 09 novembre 1984 à BOGHNI (Alégérie), de nationalité française et [U] [F], né le 02 juillet 1983 à BOGHNI (Algérie), de nationalité franco-algérienne, se sont mariés le 15 mars 2010 à ASSI YOUCEF (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

Le régime n’a subi aucune modification depuis lors.

Une enfant mineure est issue de leur union :

– [N] [F], née le 28 avril 2015 à BRIVE LA GAILLARDE (19) (Etat civil vérifié au vu de la copie intégrale de l’acte de naissance)

Par exploit de commissaire de justice délivré le 10 mars 2025, [E] [P] a fait délivrer assignation en divorce à [U] [F], son époux, se réservant expressément la faculté d’indiquer le fondement du divorce lors de ses premières conclusions au fond.

Conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, il a été vérifié que les parties avaient avisé [N] [F], née le 28 avril 2015 à BRIVE LA GAILLARDE (19) de son droit à être entendu et assisté d’un avocat.

Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.

L’absence de procédure d’assistance éducative à l’égard de [N] [F], née le 28 avril 2015 à BRIVE LA GAILLARDE (19) a été vérifiée, en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

***

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2025, il a été conféré de l’état de la cause.

Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, conformément à l’article 233 du Code civil qui dispose que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état, sur les mesures provisoires et l’orientation de la procédure a prononcé les dispositions suivantes:

* Sur la compétence de la juridiction et la loi applicable

DIT la juridiction saisie compétente tant au regard des règles internationales que des règles nationales ;

DIT que la loi française est applicable tant à la procédure de divorce qu’à l’ensemble des mesures provisoires ;

* Sur le procès-verbal d’acceptation

CONSTATE que les époux ont accepté l’un et l’autre le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci et annexe le procès-verbal d’acceptation à la présente ordonnance ;

* Sur les mesures provisoires concernant la vie des époux au cours de la procédure en divorce

RAPPELLE que la demande en divorce est en date du 10 mars 2025 ;

CONSTATE la résidence séparée de [E] [P] et [U] [F] ;

ATTRIBUE à [U] [F], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, situé à l’adresse suivante : 2 allée Paul GANET- appartement n°3- 19 100 BRIVE LA GAILLARDE
à charge d’assumer les frais courants afférents à l’occupation, en ce compris le loyer ;

FAIT DEFENSE à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorise à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

ORDONNE la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;

CONSTATE l’absence de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours au profit de l’un ou l’autre des époux ;

ATTRIBUE à [U] [F] la jouissance du véhicule PEUGEOT 206, immatriculé EH 870 BZ, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

* Sur les mesures provisoires concernant la vie de l’ enfant au cours de la procédure en divorce

DIT que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant commun mineure, [N] [F];

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
– de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l’éducation religieuse, le changement de résidence,
– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vies scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances),
– de permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
– d’exercer cette autorité sans violence physique ni psychologique

FIXE la résidence d'[N] [F] au domicile de la mère, Madame [E] [P],

DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement et accueillera l’enfant [N] à son domicile, librement en accord entre les parents, ou si aucun accord n’est trouvé de la manière suivante :
* pendant les périodes scolaires :
– les première, troisième et éventuelle cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi sorties des classes au dimanche 18 heures 00, étant précisé que la première fin de semaine commence le premier samedi du mois,
– les fins de semaine paire du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :
– la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires, et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires, et par périodes de quinze jours l’été, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant,
– à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de la faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, le père sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,

PRECISE que :
– les semaines et années sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
– la notion de fin de semaine s’entend du samedi par lequel elle commence et inclut les jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent immédiatement la fin de semaine considérée,
– les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
– les frais de prise en charge de l’enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement,

RAPPELLE que les vacances scolaires seront celles en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle réside l’enfant et est scolarisé et DIT que les petites vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera les enfants :
1) pour les petites vacances scolaires :
– la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
– la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
– il y a lieu de diviser la période en quatre périodes, chacun des parents ayant alternativement droit à une période, la première période débutant le premier jour suivant la fin des cours et la dernière période s’achevant le dernier jour avant la reprise des classes ;

DIT que dans le cas où un jour férié ou un «pont» précèderait le début du droit de visite et d’hébergement ou en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période,

DIT qu'[N] passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec sa mère et celui de la fête des pères avec son père,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

RAPPELLE que chaque parent peut s’entretenir librement avec l’enfant par voie téléphonique ou tout autre moyen de télécommunications, sans que l’autre parent n’interfère dans ces échanges, sous réserve qu’ils aient lieu à des horaires compatibles avec la vie familiale et dans le respect de la vie privée ;

FIXE à la somme de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par mois, la pension alimentaire mise à la charge de [U] [F] au profit de [E] [P] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant mineure:
-[N] [F], née le 28 avril 2015 à BRIVE LA GAILLARDE (19)
cette somme étant :
– payable au domicile du parent créancier, mensuellement et avant le 10 du mois,
– douze mois sur douze,
– rétroactivement à compter du jour de la demande, soit le 10 mars 2025

L’y CONDAMNE en tant que de besoin,

DIT qu’au regard du caractère provisoire de la présente mesure, la somme mise à la charge de [U] [F] ne sera pas indexée, sans préjudice de la faculté pour la partie créancière d’en demander l’indexation, rétroactivement le cas échéant, dans le cadre de la décision au fond ;

DIT que la pension alimentaire fixée par la présente décision sera versée par [U] [F] à [E] [P] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF) en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que [U] [F] devra toutefois verser cette contribution directement entre les mains [E] [P] dans l’attente de la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales

RAPPELLE qu’il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent;

RAPPELLE que, conformément à l’article 373-2-2, III du code civil, lorsque le versement de la pension par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n’a pas été mis en place ou lorsqu’il y a été mis fin, l’intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d’au moins l’un des deux parents auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que les parents supporteront chacun pour moitié et à compter de la demande la charge des dépenses exceptionnelles exposées pour l’enfant [N] [F] ;

PRECISE que les frais exceptionnels doivent s’entendre des frais obligatoires ou non obligatoires ne relevant pas des dépenses courantes ;

PRECISE que la participation aux frais exceptionnels est due sur simple présentation de justificatif pour les dépenses obligatoires, telles les dépenses de santé (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’ophtalmologie et de lunetterie, de dentiste, d’orthodontie et d’appareillage dentaire, autres frais de soins complémentaires comme l’orthophonie, la kinésithérapie, la psychologie / psychiatrie, frais éventuels de séjours de santé qui pourraient être occasionnés par la santé de l’enfant ), non prises en charge par la sécurité sociale et/ou non couverts par la mutuelle, et tels les frais de scolarité (les frais d’inscription en établissements publics (avec accord préalable pour les établissements privés) pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, comprenant une classe préparatoire et une inscription aux concours, les frais relatifs à l’achat des fournitures autres que cahiers, crayons et fournitures scolaires de bases, les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation des enfants, les frais d’activités dans l’enceinte scolaire, les frais exceptionnels comme les séjours organisés par les établissements scolaires) ;

PRECISE que la participation aux frais exceptionnels est due sous réserve d’un accord préalable entre les parents sur le principe de l’engagement de la dépense ainsi que sur le montant à débourser et sur présentation du justificatif pour les dépenses non obligatoires, tels les frais d’activités sportives ou de loisirs extra scolaires, artistiques et culturelles, ainsi que les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la pratique de ces activités, les frais de voyages extra-scolaires, les frais de permis de conduire ;

PRECISE que l’un des parents ne peut refuser sa participation aux frais exceptionnels que s’ils portent sur une dépense non obligatoire, si ce refus est exprès et préalable et s’il est légitime au regard du seul intérêt de l’enfant concerné ;

DIT que l’accord sur l’engagement des dépenses devra être sollicité par mail ou tout moyen permettant de donner date certaine à l’envoi et à sa réception, la réponse (accord ou refus) devant être notifiée dans les 8 jours également par mail ou tout moyen permettant de donner date certaine à l’envoi et à sa réception ;

PRECISE également qu’à défaut de réponse dans le délai de 8 jours suivant l’envoi de la demande du parent qui exposera la dépense, l’accord de l’autre parent sera réputé acquis ;

CONDAMNE en tant que de besoin le parent débiteur au paiement de sa quote-part entre les mains du parent qui aura exposé seul la dépense dans les conditions susvisées ;

DIT qu’en cas de désaccord sur l’engagement de la dépense, la parent qui l’aura engagée unilatéralement nonobstant le refus de l’autre pourra demander la participation de celui-ci, et saisir en tant que de besoin le juge aux affaires familiales compétent pour qu’il soit statué sur l’obligation de contribution à la dépense litigieuse, à charge pour lui de démontrer que l’opposition de l’autre parent n’est pas justifiée et/ou s’il s’agit d’une dépense susceptible d’être considérée comme légitime au regard des besoins de l’enfant et du niveau de vie des parents

RAPPELLE que l’obligation d’acquitter la contribution alimentaire et celle de représenter l’enfant au parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sont indépendantes l’une de l’autre et que le non-respect de l’une n’autorise en aucune cas le non-respect de l’autre, sous peine de sanctions pénales ;

* En tout état de cause sur la prise d’effet des mesures provisoires,

DIT qu’à l’exception des mesures provisoires pour lesquelles la prise d’effet a été expressément fixée à compter de ce jour ou d’une autre date dans le dispositif, les mesures provisoires relatives à l’organisation de la vie des époux et de l’enfant pendant l’instance prendront effet à compter de la demande, soit le 10 mars 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 17 octobre 2025.

Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA), [E] [P] demande au juge aux affaires familiales de :

– prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec toutes publicités légales
– constater que l’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de l’époux
– constater la révocation des avantages matrimoniaux selon la loi
– constater que l’épouse a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective soit le 28 mai 2024
– reconduire la mesures prises à l’égard de l’enfant
-juger n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– dire que chaque partie conservera la charge des dépens exposés

Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats (RPVA), [U] [F] forme les mêmes demandes, outre de constater l’absence de demande de prestation compensatoire.

Il est renvoyé aux écritures pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les vérifications requises par les articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile régissant l’audition en justice des enfants mineurs capables de discernement ont été effectuées.

Aucune demande d’audition n’a été formulée.

L’absence de procédure ouverte au cabinet du juge des enfants du ressort de la juridiction a été vérifiée conformément à l’article 1072-1 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 mars 2026.

L’affaire a été entendue à l’audience du 04 mars 2026 et mise en délibéré au 02 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en divorce

Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

En l’espèce, les parties, assistées par leur conseil respectif, ont accepté à l’audience du 12 mai 2025, le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats et annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 23 septembre 2025. La cause du divorce demeure ainsi acquise.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Sur les conséquences du divorce pour les époux

Sur la date des effets du divorce

Selon les dispositions de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, l’assignation en divorce a été signifiée le 10 mars 2025 ;

Compte tenu de la demande de report au 28 mai 2024, date de la cessation de cohabitation du couple, il y aura donc lieu de fixer les effets du jugement à cette date.

Sur l’usage du nom

L’article 264 du code civil dispose que, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, l’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de l’époux.

Sur la liquidation du régime matrimonial

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, entrées en vigueur le 1er janvier 2016, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. »

En l’espèce, il n’est fait état d’aucun bien immobilier à partager au titre des intérêts patrimoniaux des époux ni d’aucun passif commun.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux, qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelque soit sa forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil dispose que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives des parties.

L’article 271 du même code prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il est constaté qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est présentée.

Sur les conséquences du divorce pour l’ enfant mineure

Les parties s’accordent sur la reconduction des mesures prononcées le 23 septembre 2025.

Cet accord est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, sur la résidence, sur le droit d’accueil et sur la contribution financière de chacun sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire.

Sur les dépens

Le litige concernant la matière familiale, il y a lieu de condamner chacune des parties à payer la moitié des dépens avec dispense de la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en équité, du remboursement prévu à l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il n’y a lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales de BRIVE LA GAILLARDE, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort, après prorogation du délibéré :

Vu l’ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires en date du 23 septembre 2025;

Vu le procès verbal en date du 12 mai 2025 d’acceptation du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

CONSTATE que la procédure a été clôturée le 04 mars 2026 ;

SE DÉCLARE compétent et JUGE que la loi française est applicable ;

PRONONCE, sur acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :

[E] [P], née le 09 novembre 1984 à BOGHNI (Algérie), de nationalité française

et

[U] [F], né le 02 juillet 1983 à BOGHNI (Algérie), de nationalité franco-algérienne,

qui se sont mariés le 15 mars 2010 à ASSI YOUCEF (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l’Etat civil à Nantes pour transcription dès lors que
*les époux sont nés à l’étranger
*le mariage a été célébré à l’étranger

CONSTATE que [E] [P] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital;

CONSTATE que les parties ne font état d’aucun bien immobilier à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux ni d’aucun passif commun ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 28 mai 2024 ;

CONSTATE l’absence de demande en paiement d’une prestation compensatoire ;

Sur les conséquences du divorce pour l’ enfant,

DIT que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant commun mineure, [N] [F];

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :
– de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l’éducation religieuse, le changement de résidence,
– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vies scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances),
– de permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
– d’exercer cette autorité sans violence physique ni psychologique

FIXE la résidence d'[N] [F] au domicile de la mère, Madame [E] [P],

DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement et accueillera l’enfant [N] à son domicile, librement en accord entre les parents, ou si aucun accord n’est trouvé de la manière suivante :
* pendant les périodes scolaires :
– les première, troisième et éventuelle cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi sorties des classes au dimanche 18 heures 00, étant précisé que la première fin de semaine commence le premier samedi du mois,
– les fins de semaine paire du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :
– la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires, et la seconde moitié des mêmes vacances les années paires, et par périodes de quinze jours l’été, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant,
– à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de la faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, le père sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,

PRECISE que :
– les semaines et années sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel,
– la notion de fin de semaine s’entend du samedi par lequel elle commence et inclut les jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent immédiatement la fin de semaine considérée,
– les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
– les frais de prise en charge de l’enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement,
RAPPELLE que les vacances scolaires seront celles en vigueur dans l’académie dans le ressort de laquelle réside l’enfant et est scolarisé et DIT que les petites vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera les enfants :
1) pour les petites vacances scolaires :
– la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
– la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
2) pour les vacances d’été :
– il y a lieu de diviser la période en quatre périodes, chacun des parents ayant alternativement droit à une période, la première période débutant le premier jour suivant la fin des cours et la dernière période s’achevant le dernier jour avant la reprise des classes ;

DIT que dans le cas où un jour férié ou un «pont» précèderait le début du droit de visite et d’hébergement ou en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période,

DIT qu'[N] passera en tout état de cause le jour de la fête des mères avec sa mère et celui de la fête des pères avec son père,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les conditions d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française