République française
Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du24 Septembre 2026

N° RG 25/00447 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGVM

Nous, Anne DEVIGNE, Première vice-présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 29 avril 2026, avons rendu le jugement suivant.

EN DEMANDE :

Monsieur [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS

EN DÉFENSE :

Madame [Q] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Aude GALLAND de la SCP ACG & Associés, avocats au barreau de REIMS

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] et monsieur [X] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1991 par devant l’Officier d’état civil de la mairie de [Localité 3] (51).
Ils ont modifié leur régime matrimonial suivant acte notarié du 04 novembre 2013 au profit du régime de la communauté universelle.
Mme [U] a initié une procédure de divorce le 29 janvier 2018 dans le cadre de laquelle une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 2018 a attribué à madame [U] la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit en exécution du devoir de secours.

Le 31 aout 2020, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce et condamné M. [X] à verser à Mme [U] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 60 000 euros.
Saisi d’un appel limité aux chefs du jugement portant sur le quantum de la prestation compensatoire, la Cour d’appel de Reims a, par arrêt du 11 février 2022, infirmé le jugement et statuant à nouveau, condamné M. [X] à payer à Mme [U] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 euros.
Les conclusions de l’intimée ayant été notifiées le 17 aout 2021, le divorce est devenu définitif à cette date.

Les parties ont tenté de régler amiablement la liquidation de leur régime matrimonial, sans toutefois y parvenir. L’accord liquidatif signé le 04 mai 2022 est devenu caduc faute pour madame d’avoir réalisé la condition suspensive d’obtention d’un prêt 80 000 euros.

Monsieur [X] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire.

Parallèlement et suivant exploit en date du 16 octobre 2025, monsieur [X] a fait assigner madame [U] devant le président du tribunal judiciaire de Reims statuant en procédure accélérée au fond afin de voir :

Vu les dispositions des articles 815-9, 815-11 du Code Civil,
Vu l’article 1380 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,

FIXER à titre provisoire, le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [Q] [U] à la somme de 968€ par mois, depuis le 17 août 2021, et jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNER madame [Q] [U] à verser à monsieur [K] [X] sa part annuelle provisionnelle dans les bénéfices de l’indivision, à savoir, depuis le 17 août 2021 et jusqu’au 17 août 2025 la somme de 23.232,00€.

CONDAMNER madame [Q] [U] aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’au paiement à monsieur [K] [X] d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [U] a constitué avocat.

Lors de l’audience du 29 avril 2026, monsieur [X] représenté par son avocat a développé les conclusions notifiées le 18 mars 2026 par voie électronique aux termes desquelles il demande au juge de :

SE DECLARER compétent pour fixer, à titre provisoire, selon procédure accélérée au fond, le montant de l’indemnité d’occupation due par l’épouse, à laquelle la jouissance privative a été attribuée provisoirement par le juge aux affaires familiales, et qui a continué à se maintenir dans les lieux en suite du jugement de divorce,

FIXER, à titre provisoire, le montant de l’indemnité d’occupation due par madame [Q] [U] à la somme de 968€ par mois, 1.657,60€ par mois, ou 1.040€ par mois selon la méthode retenue qu’il plaira à la juridiction de céans, depuis le 17 août 202 et jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNER madame [Q] [U] à verser à monsieur [K] [X] sa part annuelle provisionnelle dans les bénéfices de l’indivision, à savoir, depuis le 17 août 2021 et jusqu’au 16 août 2025, à la somme de : 23.232,00€ selon la 1ère méthode, 39.782,40€ selon la 2ème méthode, 24.960,00€ selon la 3ème méthode,

DEBOUTER madame [Q] [U] de l’ensemble de ses demandes,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNER madame [Q] [U] aux entiers dépens de la présente instance, ainsi qu’au paiement à monsieur [K] [X] d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [U] représentée par son avocate a développé les conclusions notifiées le 23 avril 2026 par voie électronique et demande au juge de :

A TITRE PRINCIPAL :
REJETTER la demande de M. [X] concernant de distribution des bénéfices indivis,
A défaut Fixer à la somme de 919.60 €/ mois le montant de cette indemnité à compter du 17 aout 2021,

A TITRE SUBSIDIAIRE :
DIRE que l’indemnité d’occupation et son quantum sera reprise au sein du compte d’administration dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à venir,

DIRE que la somme de 1 277.21 € relative aux paiements de l’assurances habitation de septembre 2021 à décembre 2025 seront déduites des sommes dues par Mme [U],

DIRE que la part de M. [X] dans les bénéfices de l’indivision s’élève à la somme provisionnelle de 15 000 €, et qu’elle ne pourra excéder 20 793€ pour la période d’aout 2021 à aout 2025,

ORDONNER la compensation de la part de bénéfice due par Mme [U] à l’indivision post communautaire au titre de l’indemnité d’occupation avec les sommes dues par M. [X] au titre de la prestation compensatoire ordonnée par l’arrêt du 11 février 2022 soit 61 301,90 € à due concurrence,

DIRE que par l’effet de cette compensation et de la déduction, Mme [U] est libérée de sa créance envers M. [X] concernant les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation du 17 aout 2021 au 17 aout 2025,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
ACCORDER un délai de grâce à Mme [U] de deux ans, dans l’attente du règlement de la prestation compensatoire par M. [X], outre intérêts aux taux légaux, selon arrêt du 11 février 2022.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
DEBOUTER M. [X] de ses plus amples demandes,

ECARTER l’exécution provisoire,

CONDAMNER M. [X] à verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER M. [X] aux entiers dépens,

En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé complet de leurs moyens.

SUR CE :

Vu les conclusions signifiées par voie électronique, le 23 avril 2026 pour madame [U] et le 18 mars 2026 pour monsieur [X],

Attendu sur la compétence matérielle, qu’aux termes de l’article L 213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité, et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence, sous réserve des compétences du Président du tribunal judiciaire.

Que l’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815 -11 du code civil sont portées devant le Président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Que les demandes de monsieur [X] sont fondées sur les articles 815-11 et 815-9 du code civil qui prévoient respectivement que:

« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le Président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. »

Et « que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.» L’indemnité d’occupation étant assimilée à des fruits et revenus des biens indivis, chaque indivisaire peut demander une provision à valoir sur sa part annuelle dans les bénéfices nets en résultant après qu’a été établi le compte annuel de gestion ;

Que l’article 1380 du code de procédure civile donne compétence au président ou à son délégué pour statuer, à titre provisoire, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, sur la répatition du bénéfice résultant de l’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de son occupation du bien indivis, qu’une instance en partage judiciaire soit ou non pendante par ailleurs devant le juge aux affaires familiales ;

D’où il suit que l’exception d’incompétence sera rejetée ;

Vu les articles 815-9 et 815-11 précités,

Attendu que le divorce est définitif depuis que les conclusions d’intimé du 17 août 2021 ont définitivement circonscrit l’appel à la question de la prestation compensatoire ;

Que le divorce est devenu définitif à cette date, emportant la fin des mesures provisoires dont la gratuité de la jouissance du domicile conjugal;

Qu’il est démontré et non contesté que madame [U] est toujours restée dans le bien indivis dont elle a la jouissance privative ;

Que le projet d’acte de liquidation partage établi le 14 juin 2023 et devenu caduc faute pour madame [U] d’avoir obtenu un prêt, a évalué le bien à la somme de 320 000 euros dans le cadre de l’accord des parties ;

Qu’aucune indemnité d’occupation n’était fixée car la date de la jouissance divise coïncidait avec la date des effets du divorce ;

Que des estimations de valeur du bien sont versées aux débats:

Estimation [1] :
Estimation basse : 283 500euros,Estimation moyenne 315 000,00 €, Estimation haute 346 500 euros,Estimation [2] du 14 novembre 2025 : de 470 000 euros à 490 000 euros
Estimation [3] : 510 000 – 520 000 euros
Estimation de la valeur locative par [3], tenant compte de la défaillance du chauffage: 1300 euros;

Qu’outre la valeur locative, la valeur vénale du bien peut servir utilement de base au calcul de l’indemnité d’occupation en considérant que la valeur locative annuelle représente 4 à 5% de la valeur d’un bien, sous réserve d’une pondération pour précarité du titre de jouissance ou hébergement d’enfants mineurs ;

Qu’au vu des valeurs ci-dessus, la valeur locative serait de 1066 euros – 1333 euros pour un bien de 315 000 – 320 000 euros, et 1600 – 2000 euros pour un bien évalué à 480 000 euros ;

Que [3] retient une valeur de 1300 euros sous réserve que le chauffage fonctionne ;

D’où il suit que le revenu correspondant à l’indemnité d’occupation sera évalué à 1300 euros, moins un abattement de 20 % compte tenu de la précarité, soit 1040 euros par mois du 17 aout 2021 au 16 aout 2025, soit 48 mensualités, soit une créance de l’indivision de 49 920 euros, soit 24 960 euros revenant à Monsieur [X] ;

Que madame justifie de charges opposables à l’indivision, d’un montant de 2554,30 euros au titre des assurances réglées pour le bien indivis :
Septembre à décembre 2021 : 175.75 €Année 2022 : 540.46 €Année 2023 : 564.53 €Année 2024 : 605.46 €Année 2025 : 668.22 €
D’où une somme de (2 554, 3/ 2) 1277,15 euros correspsondant à la part de monsieur dans cette dépense indivise qui lui est opposable et doit être déduite de sa part dans le revenu de l’indivision ;

Qu’en conséquence, la part de bénéfice de monsieur sera évaluée à la somme nette de 24 960 euros moins 1277,15 euros soit 23 682,85 euros ;

Attendu sur la demande reconventionnelle de compensation avec la prestation compensatoire, que selon l’article 1347 du code civil :
« La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »

Que selon l’article 1347-1 du code civil :
« Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. »

Qu’aux termes de l’article 1348 du code civil :
« La compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. A moins qu’il n’en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision. »

Que le Président du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond est compétent pour prononcer la compensation ;

Que la prestation compensatoire ayant pour partie, un caractère alimentaire, une compensation ne peut être opérée, même par voie judiciaire, entre cette prestation et le paiement d’une autre somme, à quelque titre que ce soit, à moins que le créancier d’aliments lui-même, débiteur à un autre titre, demande à se libérer de sa dette par compensation avec la prestation compensatoire due ;

Qu’il convient de faire droit à la demande de madame [U] et de dire que la part due par madame [U] à monsieur [X] dans le bénéfice de l’indivision du 17 aout 2021 au 17 aout 2025 entrera en compensation avec les sommes dues par M. [X] au titre de la prestation compensatoire ordonnée par l’arrêt du 11 février 2022, à due concurrence;

Que par l’effet de cette compensation et de la déduction, Mme [U] est libérée de sa créance envers M. [X] concernant les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation du 17 aout 2021 au 17 aout 2025 et se trouve remplie de ses droits concernant le paiement des assurances sur cette période ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en premier ressort, contradictoirement, par mise à disposition,

REJETTE l’exception d’incompétence ;

FIXE la part de monsieur [X] dans les bénéfices de l’indivision du 17 aout 2021 au 17 aout 2025, tirés de l’indemnité d’occupation due par madame [U] déduction faite des assurances payées par celle -ci sur cette période, à la somme de 23 682,85 euros ;

DIT que cette somme entre en compensation avec les sommes dues par M. [X] au titre de la prestation compensatoire ordonnée par l’arrêt du 11 février 2022, à due concurrence ;

DIT que par l’effet de cette compensation, Mme [U] est libérée de sa créance envers M. [X] au titre de la part de celui-ci dans l’indemnité d’occupation du 17 aout 2021 au 17 aout 2025 et que madame se trouve remplie de ses droits concernant le paiement des assurances sur cette période ;

RAPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision et dit n’y avoir lieu à écarter ladite exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

REJETTE les demandes de condamnation de ce chef ;

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 24 SEPTEMBRE 2026, la minute du présent jugement étant signé par Anne DEVIGNE, Première Vice-présidente et par Antoine PAS, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.