Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 24 septembre 2026, RG n° 21/03680

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 21/03680 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT7AR

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Février 2021

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y] [U] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Maud HAYAT SORIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1174

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [H] [E] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Hélène POIVEY LECLERCQ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656

Madame [W] [Q] [X] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/03680 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT7AR

Madame [Z] [V] [T] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [S] [K] [R] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentées par Maître Martine HERBIERE de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0009

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience collégiale du 25 juin 2026, tenue publiquement, M. HAYEM a présidé et fait lecture du rapport en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le [Date mariage 1] 1995, [N] [L] et [M] [U] se sont mariés sous le régime français de séparation de biens.

Le contrat de mariage comprend la clause suivante:
« A défaut de preuve légale contraire:
[…]
2°) Les meubles meublants et objets mobiliers, qui garniront les locaux servant à l’habitation des époux tant à titre principal qu’à titre secondaire, seront présumés appartenir à chacun pour moitié »

Les époux se sont séparés de fait en 2007.

Par testaments authentique du 9 juillet 2014 et olographe du 29 septembre 2015, [N] [L] a entièrement exhérédé son épouse et légué l’intégralité de ses biens à ses cinq enfants.

Résident au Luxembourg, il est décédé le [Date décès 1] 2017 laissant pour lui succéder selon la loi luxembourgeoise ses enfants, [J], [H], [W], [Z] et [S] [L].

Par actes de commissaire de justice des 22 février et 4 mars 2021, [M] [U] a assigné [J], [H], [W], [Z] et [S] [L] devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 mai 2015, de:
ordonner le partage du régime matrimonial des époux [L]-[U] selon la loi française,la déclarer propriétaire divise seule des biens suivants:Oeuvres d’art
Auteur
Titre
[C] [G]
Circusvomit, Mostly pink
[D] [B]
Violon découpé
[A] [P]
La grande poussette aux jumeaux
[A] [P]
Petite balançoire (ou Les trois balançoires)
[C] [NS]
L’arche bleue
[DA] [XN]
Ligne indéterminée
[DA] [XN]
Sans titre
[KV] [MM]
Dollar sign
[FV] [UJ]
Chéri Bibi
[DZ] & [EP]
Piano
[VW] [RO]
Bibliothèque « Sunset »
[VW] [RO]
Coiffeuse [LK]
D’après [SP] [UA]
Compositions cubistes suite de 9 épreuves
[ZW] [AQ]
La vie (photographie)
Autres objets mobiliers
Eventail du 19ème siècle (item n° 54 de l’inventaire en pièce 4.4)
Vélo de dame, gainé cuir sellier, de marque Peugeot (item n° 172 de l’inventaire en pièce 4.7)
ordonner à [J], [H], [W], [Z] et [S] [L] sous astreinte de lui remettre ces biens,fixer à l’actif de l’indivision matrimoniale des époux [L]-[U] les biens figurant à l’annexe 1 du présent jugement,fixer à l’actif de l’indivision matrimoniale une créance de 380.000 euros sur les successeurs du défunt,commettre un notaire et un juge pour procéder au partage,ordonner sous astreinte aux successeurs du défunt de lui remettre les biens compris dans les lots qui lui seront attribués,ordonner l’exécution provisoire,condamner solidairement [J] et [H] [L] à lui verser une somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2021, [W], [Z] et [S] [L] demandent au tribunal de:
ordonner le partage du régime matrimonial des époux [L]-[U],faire droit à l’action en revendication de [M] [U],fixer l’actif de l’indivision matrimoniale comme réclamé par [M] [U],commettre un notaire aux opérations de partage,ordonner l’exécution provisoire,condamner solidairement [J] et [H] [L] à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, [J] et [H] [L] prient le tribunal de:
déclarer les demandes irrecevables,subsidiairement, les rejeter,très subsidiairement:ouvrir les opérations de partage du régime matrimonial,exclure le tableau de [C] [G] intitulé Circusvomit, Mostly pink de la masse indivise,plus subsidiairement:déclarer la succession du défunt « créancière de Madame [U] à raison des paiements par lui effectués des oeuvres et biens » suivants:Oeuvres d’art
Auteur
Titre / désignation
[SP] [UA]
couple
[SP] [UA]
nu couché
[NG] [XE]
cinq oeuvres sans précision de titre
[MK] [MX]
Puppy
[VG] [AG]
4 chaises et 10 chaises
[VP] [CH]
untitled 1970
[CT] [NM]
D’un bon pied
[YP] [KZ]
Portrait de Chine
[GC] [AD]
Tête de jeune fille
[LE] [OY]
Uncana gouache
[FU] [AQ]
Destiny walks down the river, With my wife and beloved daughter, [ZI] 6, Narcissit et la vie
[FM] [UF]
Sue dite Benefits supervisor à [PX] [ED] et à [EJ] [LX]
[SJ]
Coupe vent
[YF]
« deux céramiques »
Artistes variés
« treize oeuvres d’artistes variés + annexe »
Autres objets mobiliers
un service de 6 assiettes
un vase numéroté de [DP] [EE]
rejeter les demandes des autres parties,écarter l’exécution provisoire et subsidiairement la subordonner à la constitution de garantie réelle suffisante pour répondre de toute restitution.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 25 juin 2026.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [M] [U] notifiées par voie électronique le 22 mai 2015;

Vu les conclusions de [W], [Z] et [S] [L] notifiées par voie électronique le 31 mars 2021;

Vu les conclusions de [J] et [H] [L] notifiées par voie électronique le 2 mai 2025;

1°) Sur la compétence et la loi applicable

1.1°) Sur la compétence juridictionnelle

La compétence juridictionnelle internationale en matière de régimes matrimoniaux est régie par les articles 4 à 6 du règlement UE 2016/1103.

L’article 5 organise la compétence lorsque la demande est formée du vivant des deux époux.

Lorsque la demande est formée consécutivement au décès de l’un des époux, il faut distinguer selon qu’une juridiction d’un Etat membre est saisie d’une demande relative à la succession de l’époux ou non.

Dans le premier cas, la juridiction compétente pour connaître du litige successoral bénéficie d’une prorogation de compétence lui permettant de connaître du régime matrimoniale des époux.

Dans le second cas, ce sont les dispositions subsidiaires de l’article 6 qui doivent recevoir application.

L’alinéa d de cet article donne compétence aux juridictions de l’Etat de nationalité commune des époux pour statuer.

En l’espèce, aucune juridiction d’un Etat membre n’est saisi d’un litige afférent à la succession du défunt.

Par ailleurs, les époux étaient tous deux de nationalité française.

Par suite, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande.

1.2°) Sur la loi applicable

L’article 22 du règlement UE 2016/1103 permet aux époux de choisir la loi de l’Etat dont l’un d’entre eux a la nationalité.

En l’espèce, les deux époux étaient de nationalité française et leur contrat de mariage reçu par un notaire français stipule qu’ils se placent sous le « régime de la séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 et 1541 du code civil ». Le notaire ayant reçu l’acte étant français, le code civil visé désigne nécessairement le code civil français.

Il doit donc être fait application de la loi française et au sein de la loi française des dispositions afférentes au régime de séparation de biens.

2°) Sur la recevabilité des demandes

[J] et [H] [L] font valoir:
qu’à l’occasion de la séparation de fait des époux, le partage est déjà intervenu, qu’ainsi, une requête conjointe en divorce déposée par les époux le 30 avril 2014 comprend une convention de partage qui stipule que le mobilier commun a déjà été partagé,que c’est faussement que [M] [U] prétend que les signatures apposées sur le requête et la convention ne sont pas de sa main.
[M] [U] oppose notamment:
que la clause figurant à la convention résulte de la reprise d’une convention conclue entre d’autres parties que les époux [L], qu’en effet, il y est mentionné l’existence d’un mobilier « commun » alors que les époux étaient séparés de biens.
Sur ce, afin d’établir l’existence d’un partage antérieur, les frères [L] produisent une convention de partage comprenant la clause suivante:
« Les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, il n’y aura pas lieu d’établir un état liquidatif, étant précisé que le mobilier commun ayant fait l’objet d’un partage, est estimé forfaitairement à la somme de dix mille euros ».

Or, les époux étaient séparés de biens de sorte qu’il ne pouvait exister de bien communs entre eux. La clause est donc dénuée de portée et ne saurait établir le partage de biens indivis.

Au surplus, les items composant « le mobilier commun » partagé ne sont nullement définis à la convention de sorte qu’à supposer un partage réalisé, il n’est pas démontré qu’il inclut les biens aujourd’hui litigieux.

Les demandes ne sauraient donc être déclarées irrecevables au motif que les biens ont déjà été partagés.

3°) Sur la propriété des biens mobiliers

[M] [U] et les soeurs [L] exposent:
qu’il doit être fait application de la présomption légale d’indivision posée à l’article 1538 alinéa 3 du code civil et de la présomption stipulée au contrat de mariage portant sur les biens garnissant les logements des époux,que ces présomptions sont applicables à tous les biens existants au décès, même ceux acquis avant le mariage,que la présomption conventionnelle couvre tout bien ayant été à un moment quelconque dans une résidence familiale, peu important sa localisation au jour du décès et peu important qu’une résidence commune soit devenue ensuite une résidence personnelle,que, contrairement à ce que soutiennent les frères [L], la propriété d’un bien ne saurait être déterminée par celle du local où il se trouve ou par l’identité du solvens de son prix d’acquisition,qu’ainsi, sont des biens indivis ceux figurant comme tels au dispositif de ses conclusions,que les autres biens réclamés divisément par [M] [U] sont soit des présents d’usage du défunt, soit des biens acquis par elle seule auprès de tiers, qu’ils sont bien sa propriété indépendamment de leur localisation et même si elle en a perdu la possession, que l’oeuvre de [G] lui a été donnée par le défunt à l’occasion de la naissance de [S], qu’il est indifférent qu’elle l’ait laissée sur place lors de la séparation des époux.
Les frères [L] répliquent:
que le présent d’usage se forme par la remise de la chose, qu’aucun des biens revendiqués par [M] [U] n’est entre ses mains à l’exception de deux oeuvres (Chéri bibi et Petite balançoire (ou Les trois balançoires)),que, s’agissant du tableau de [G], les attestations produites sont de complaisance et peu probantes, que la concomitance avec un événement familial n’est pas établie, que lors de son déménagement, [M] [U] n’a pas emporté l’oeuvre, que le défunt avait confié à son entourage qu’il souhaitait léguer le bien à ses enfants, que la requête en divorce énonce que chacun a repris ses effets personnels,que la présomption conventionnelle est de style doit être interprétée, qu’elle ne couvre pas les biens garnissant les résidences séparées des époux,que les présomptions sont simples, que la propriété du local commande celle des biens qui s’y trouvent, qu’il doit être fait application de l’article 2276 du code civil,qu’en conséquence, ne sont pas indivis « les biens exclus d’une résidence commune, ceux dont le financement aura été assuré par un époux, ceux dont le titre établit la propriété d’un époux »,qu’il n’existe plus de résidence commune depuis 2007, que les biens revendiqués à titre divis ou indivis sont entreposés dans des locaux appartenant à des sociétés dans lesquelles [M] [U] n’a aucun droit, que les biens ont tous été financés par le défunt pour constituer sa collection.
Sur ce, il résulte de l’article 1538 du code civil que la preuve de la propriété est libre, que les présomptions stipulées au contrat de mariage sont simples.

L’alinéa 3 du texte ajoute qu’à défaut pour un époux de justifier d’une propriété exclusive, le bien doit être réputé indivis par moitié entre les époux. Autrement dit, les biens pour lesquels aucune des parties ne rapporte la preuve d’une propriété divise de l’un des époux doivent être réputés indivis.

Cette présomption légale absorbe la présomption conventionnelle selon laquelle « les meubles meublants et objets mobiliers, qui garniront les locaux servant à l’habitation des époux tant à titre principal qu’à titre secondaire, seront présumés appartenir à chacun pour moitié ».

Puisqu’il doit aussi être fait application de la présomption légale, il n’y a pas lieu de discuter de l’application de la présomption conventionnelle puisque ces deux présomptions tendent à la même conclusion et qu’il ne peut exister de meubles corporels pour lesquels la présomption légale ne serait pas applicable alors que la présomption conventionnelle le serait.

Autrement dit, il n’y a pas lieu de discuter de l’application de la présomption conventionnelle puisque son champ d’application est plus restreint que celui de la présomption légale.

Il suffit donc de faire application de la présomption légale.

Par ailleurs, les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens prévues à l’article 1538 du code civil excluent l’application de la présomption de propriété par possession posée à l’article 2276 du code civil.

Afin de renverser la présomption légale, la propriété divise d’un bien peut être établie par titre. Constitue un titre de propriété pour l’acheteur, la facture à lui remise par le vendeur quand bien même il ne serait pas le solvens du prix.

La propriété divise peut aussi être établie par attestation et notamment par une attestation de l’auteur du revendiquant sauf à ce que la qualité de propriétaire de cet auteur soit contestée.

Vaut aussi preuve de propriété divise, la possession par un époux seul d’un bien avant le mariage.

En revanche, la localisation ou la possession d’un bien pendant le mariage ne constitue pas en soi une preuve de propriété divise.

Il y a lieu de faire application de ces règles afin de déterminer les biens appartenant divisément à [M] [U], ceux dépendant uniquement à l’indivision successorale et ceux dépendant de l’indivision matrimoniale.

3.1°) Sur les biens revendiqués divisément par [M] [U]

S’agissant de Circusvomit, Mostly pink de [C] [G], [EN] [VK] atteste que [N] [L] avait acheté l’oeuvre pour en faire un cadeau à sa femme à l’occasion de la naissance de leur fille, [S]. [YJ] [LA] ajoute que [N] [L] lui a déclaré avoir offert le bien à sa femme. [PF] [FJ] précise qu’il a reçu instruction de [N] [L] de faire inscrire l’oeuvre au catalogue raisonné de l’artiste comme propriété de [M] [U].

Aussi, [EN] [SI], [SM] [QZ], [AP] [TQ], [ES] [QM], amis ou employés des époux [L]-[U], affirment tous qu’à leur connaissance, l’oeuvre avait été offerte à [M] [U] par son mari à l’occasion de la naissance de [S].

Le transfert de propriété au bénéfice de [M] [U] seule est donc établi.

La circonstance que, postérieurement à ce transfert, [N] [L] ait exprimé sa volonté de léguer l’oeuvre à ses enfants ne saurait priver [M] [U] de la propriété du bien acquis par elle, [N] [L] étant alors dépourvu de tout droit sur la chose.

L’éventuelle décorrélation du transfert de propriété avec un événement familial ne peut avoir pour conséquence que d’empêcher sa qualification de présent d’usage sans pourvoir le priver d’effet translatif.

[M] [U] doit donc être déclarée propriétaire divise du bien.

S’agissant de La grande poussette aux jumeaux de [A] [P], [EN] [SI] et [SM] [QZ] attestent que l’oeuvre était un cadeau de [N] [L] à son épouse à l’occasion de la naissance de leurs filles jumelles [W] et [Z]. Si ces deux attestations sont faiblement circonstanciées, elles sont concordantes. De plus, le titre de l’oeuvre fait écho à l’événement justifiant le cadeau. La propriété divise est donc établie.

[M] [U] doit donc être déclarée propriétaire divise du bien.

S’agissant de L’arche bleue de [C] [NS], [M] [U] justifie l’avoir acheté à l’association des amis français du Musée d’[Etablissement 1] par un courrier du président de cette association du 23 novembre 2006.

[M] [U] doit donc être déclarée propriétaire divise du bien.

S’agissant de Dollar sign d’[KV] [MM], [RD] [PU] explicite les circonstances précises dans lesquelles [N] [L] a offert l’oeuvre à [M] [U], circonstance auxquelles elle a personnellement assisté. Cette attestation, bien qu’unique, est suffisante pour établir la propriété divise de [M] [U].

S’agissant de Petite balançoire (ou les trois balançoires) de [A] [P] et de Chéri bibi de [FV] [UJ], les frères [L] admettent dans leurs conclusions la propriété divise de [M] [U].

S’agissant de Piano de [DZ] & [EP], [M] [U] établit sa jouissance divise par un bordereau d’adjudication établi à son nom par un commissaire-priseur.

S’agissant de Bibliothèque ‘sunset’ et de Coiffeuse [LK] de [VW] [RO], l’auteur affirme qu’il s’agit de cadeau faits à [M]. Par ce qu’elle émane de l’auteur, cette attestation, bien qu’unique, suffit à établir la propriété divise de [M] [U].

S’agissant de Compositions cubistes suite de 9 épreuves d’après [SP] [UA], [LD] [UP] atteste avoir assisté à leur remise à titre de cadeau par un tiers. [EN] [SI] ajoute que la remise a été faite lors d’un déjeuner en présence d’une soixantaine d’invités.

Ces deux attestations concordantes et circonstanciées suffisent à établir la propriété divise de [M] [U].

S’agissant de [I] découpé de [D] [UB] et de Ligne indéterminé de [DA] [XN], les seules pièces produites sont des inventaires. Ne portant nulle mention d’une origine de propriété, elles sont impuissantes à établir un propriété divise.

S’agissant de Sans titre de [DA] [XN], pour les motifs exposés précédemment, l’inventaire produit est sans force probante. L’attestation unique de [LD] [UP] procède par simple affirmation de ce que l’oeuvre est un cadeau de l’artiste sans faire état de constatation personnelle. Elle est donc insuffisante à établir la propriété revendiquée.

S’agissant de La vie (photographie) de [ZW] [AQ], il n’est pas produit d’attestation mais la copie d’un mail assez confus qui, au demeurant, ne désigne pas une oeuvre précise de sorte qu’il ne peut établir la propriété du bien revendique par [M] [U] seule.

S’agissant de l’éventail du 19ème siècle, l’attestation produite porte sur un éventail du 18ème siècle, soit une désignation différente. Elle est donc impuissante à établir la propriété alléguée.

S’agissant du vélo, aucune pièce n’est produite à afin de démontrer la propriété divise. La demande est donc rejetée.

En définitive, la propriété divise de [M] [U] est établie sur les biens suivants:

Oeuvres d’art
Auteur
Titre
[C] [G]
Circusvomit, Mostly pink
[A] [P]
La grande poussette aux jumeaux
[A] [P]
Petite balançoire (ou Les trois balançoires)
[C] [NS]
L’arche bleue
[KV] [MM]
Dollar sign
[FV] [UJ]
Chéri Bibi
[DZ] & [EP]
Piano
[VW] [RO]
Bibliothèque « Sunset »
[VW] [RO]
Coiffeuse [LK]
D’après [SP] [UA]
Compositions cubistes suite de 9 épreuves

3.2°) Sur les biens dépendant de l’indivision matrimoniale

[M] [U] et les soeurs [L] soutiennent que les biens mentionnés au dispositif de leurs conclusions et repris au présent jugement en annexe 1 dépendent de l’indivision matrimoniale.

Les frères [L] ne démontrent pas que l’un quelconque de ces biens était la propriété divise du défunt. En effet, ils se contentent de discuter de la localisation de ces biens et de leur financement, tous moyens impuuissants pour les motifs exposés plus haut à établir une propriété divise.

En application de la présomption légale d’indivision rappelée ci-dessus, les biens figurant en annexe 1 doivent donc être déclarés dépendant de l’indivision matrimoniale des époux [L]-[U].

4°) Sur les comptes du régime matrimonial

4.1°) Sur les créances de l’indivision matrimoniale sur la succession du défunt

Au visa de l’article 815–10 du code civil, [M] [U] et les soeurs [L] exposent:
que [N] [L] a perçu une somme de 380.000 euros lors de la vente d’un bien indivis au prix de 450.000 euros, qu’il est donc débiteur de l’indivision de 380.000 euros.
Les frères [L] répliquent:
qu’à supposer la créance réelle, elle ne peut être réglée que dans le cadre des opérations de partage à venir.
Sur ce, il résulte de l’article 815–10 du code civil que lors de la vente d’un bien indivis, l’indivision se reporte sur le prix par subrogation réelle.

En conséquence, sauf à ce qu’il constitue l’exécution d’un partage amiable préalable, l’encaissement par un indivisaire seul de tout ou partie du prix de vente d’un bien indivis le constitue débiteur de l’indivision des fonds ainsi perçus.

En l’espèce, il n’est pas établi que [N] [L] a touché une somme de 380.000 euros sur le prix de vente d’un bien indivis.

En effet, une oeuvre appartenant aux époux [L] a bien été vendue le 17 avril 2007 au prix de 450.000 euros. Cependant, les pièces produites n’établissent pas un flux financier entre le compte bancaire de l’acquéreur et celui de [N] [L]. Il est simplement justifié d’un versement de 468.000 euros le 26 avril 2007 sur le compte d’un titulaire identifié comme ‘compte courant entreprise’ et d’un débit de 380.000 euros du 25 mai 2007 au bénéfice de [N] [L].

Il n’est donc pas établi que [N] [L] a encaissé tout ou partie du prix.

La demande doit donc être rejetée.

4.2°) Sur les créances de la succession sur [M] [U]

Au visa des articles 1543 et 1479 et 1469 du code civil, les frères [L] font valoir:
que [N] [L] a financé de nombreux biens facturés au nom des deux époux,qu’à les supposer indivis, sa succession est donc créancière de [M] [U] à concurrence de la moitié de leur valeur au jour du partage.
[M] [U] observe:
que les paiements allégués ne sont pas démontrés,que, subsidiairement, il s’agit de donations rémunératoires en raison de l’interruption de sa carrière professionnelle pour se consacrer au foyer.
Sur ce, le financement par un époux de la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien peut être la manifestation d’un prêt ou d’un don. Seul l’octroi d’un prêt peut fonder l’existence d’une créance de l’époux solvens sur l’autre.

Il résulte des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil que le prêt par un époux séparé de biens à son conjoint des fonds nécessaires au paiement de sa part dans une acquisition faite ensemble fait naître à son bénéfice une créance dont le montant ne saurait être inférieur à la moitié de la valeur du bien ainsi acquis au jour de sa liquidation.

En l’espèce, en conséquence de son mariage, [M] [U] a bénéficié du train de vie important que permettaient les revenus de son mari. Elle n’allègue pas que l’emploi sacrifié par elle à la suite de son mariage lui offrait un train de vie supérieur. Par ailleurs, si les époux avaient un intérêt commun pour l’art, l’investissement intellectuel de [M] [U] ne saurait s’analyser comme excédant sa contribution aux charges du mariage à un point tel qu’il appelle des donations rémunératoires. Il en est de même de ses activités de mère au foyer ou de maîtresse de maison.

Il n’y a donc pas lieu de retenir l’existence de donations rémunératoires. Par suite, [M] [U] n’alléguant pas l’existence de donation ordinaire, les paiements établis doivent s’analyser comme des prêts.

Il convient de discuter de chacun des biens que les frères [L] allèguent avoir été entièrement financés par le défunt:

S’agissant de couple et nu couché, il résulte de la facture d’achat, et d’une attestation de la banque du défunt que le prix de 69.000 dollars a été entièrement payé par lui le 3 décembre 1998.

S’agissant des oeuvres de [NG] [XE], le paiement par [N] [L] seul n’est pas établi, la mention manuscrite apposée sur la facture étant laconique, apocryphe.

S’agissant de Puppy de [MK] [MX], des chaises de [VG] [AG], de Portrait de Chine de [YP] [KZ], faute de preuve d’encaissement des copies de chèque produites, les paiements ne sont pas établis.

S’agissant de Untitled 1970 de [RJ] [CH], il n’est produit que la copie d’un ordre de virement du montant de la moitié du prix des oeuvres concernées. Faute de production d’un relevé de compte ou d’une attestation d’exécution de la banque, le document ne peut établir un paiement. De plus, la somme mentionnée du document n’est que de la moitié du prix. Le paiement de la part de [M] [U] n’est donc pas démontré.

S’agissant de D’un bond pied de [CT] [NM] et du vase numéroté de [DP] [EE], l’auteur de la mention manuscrite faisant été d’un paiement par « MG » est indéterminable. Ne pouvant valoir quittance du vendeur, cette mention est dépourvue de force probante.

S’agissant de Tête de jeune-fille de [GC] [AD] et de Uncana gouache de [LE] [OY], le paiement intégral du prix 104.300 dollars au 3 décembre 1998 est démontré par la production d’un ordre de virement et d’un courrier attestant de son exécution par la banque.

S’agissant des oeuvres de [ZW] [AQ], [FM] [UF], [SJ] et [YF], il n’est produit que des factures et un chèque. Les factures dépourvues de mention du vendeur précisant le paiement et l’identité du solvens sont dénuées de force probante. La copie de chèque produite n’est pas plus probante, faute d’être accompagnée d’une preuve d’encaissement.

Enfin, les treize oeuvres d’artistes variés ne sont pas identifiables. Leur paiement ne peut donc l’être.

En définitive, les objets ouvrant droit à une créance de la succession du défunt sur [M] [U] au titre d’un prêt sont les suivantes:

Oeuvres d’art
Auteur
Titre / désignation
Prix
[SP] [UA]
couple
69.000 $ au 3 décembre 1998
[SP] [UA]
nu couché
[GC] [AD]
Tête de jeune fille
104.300 $ au 3 décembre 1998
[LE] [OY]
Uncana gouache

Pour chacun des biens figurant au tableau ci-dessus, la créance de la succession du défunt sur [M] [U] est égale à la plus grande des deux sommes suivantes:
la moitié du prix de l’acquisitionla moitié de la valeur au jour du partage du régime matrimonial du bien acquis.
Il appartiendra au notaire commis d’évaluer la valeur de ces biens au jour le plus proche du partage en application des dispositions de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire.

5°) Sur le partage

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimoniale des époux [L]-[U] suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

La complexité des opérations de partage justifie la désignation d’un notaire pour y procéder et la commission d’un juge pour les surveiller.

Faute d’accord exprès des parties quant au choix du notaire, il convient de désigner maître [Y] [IK], notaire à [Localité 1].

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission et notamment les comptes de l’indivision.

6°) Sur les autres demandes

La nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/03680 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT7AR

La nature de la décision justifie l’écart de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Joint au présent jugement une annexe 1 de 11 pages;

Se déclare compétent pour statuer sur les demandes;

Déclare la loi française applicable au présent litige;

Déclare [M] [U] propriétaire divise des biens suivants:
Oeuvres d’art
Auteur
Titre
[C] [G]
Circusvomit, Mostly pink
[A] [P]
La grande poussette aux jumeaux
[A] [P]
Petite balançoire (ou Les trois balançoires)
[C] [NS]
L’arche bleue
[KV] [MM]
Dollar sign
[FV] [UJ]
Chéri Bibi
[DZ] & [EP]
Piano
[VW] [RO]
Bibliothèque « Sunset »
[VW] [RO]
Coiffeuse [LK]
D’après [SP] [UA]
Compositions cubistes suite de 9 épreuves

Ordonne à [J], [H], [W], [Z] et [S] [L] de lui remettre ces biens;

Assortit cette obligation d’une astreinte provisoire de 500 euros par objet et par jour de retard passé un mois à compter de la signification du présent jugement et ce pour une durée de 3 mois;

Déclare indivis entre [M] [U] d’une part et la succession de [N] [L] d’autre part les biens figurant à l’annexe 1 du présent jugement;

Ordonne l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial des époux [L]-[U];

Désigne, pour y procéder maître [Y] [IK], notaire exerçant [Adresse 7] à [Localité 1];

Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;

Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,

Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,

Commet un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations;

Rappelle qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission;

Fixe en conséquence la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 13.0000 euros qui lui sera versée par parts viriles par chacune des parties au plus tard le 24 novembre 2026 et, en cas de défaillance de l’une d’entre elles par celles les plus intéressées au plus tard 24 décembre 2026;

Déboute [M] [U] et [W], [Z] et [S] [L] de leurs demandes tendant à:
déclarer [M] [U] propriétaire divise des biens suivants:Oeuvres d’art
Auteur
Titre
[D] [B]
Violon découpé
[DA] [XN]
Ligne indéterminée
[DA] [XN]
Sans titre
[ZW] [AQ]
La vie (photographie)
Autres objets mobiliers
Eventail du 19ème siècle (item n° 54 de l’inventaire en pièce 4.4)
Vélo de dame, gainé cuir sellier, de marque Peugeot (item n° 172 de l’inventaire en pièce 4.7)
fixer à l’actif de l’indivision matrimoniale une créance de 380.000 euros sur les successeurs du défunt,condamner solidairement [J] et [H] [L] à lui verser une somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute [W], [Z] et [S] [L] de leur demande tendant à:
condamner solidairement [J] et [H] [L] à leur verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Fixe à l’actif de la succession de [N] [L] pour chacun des objets figurant ci-dessous une créance sur [M] [U] égale à la plus forte des deux sommes entre la moitié de son prix d’acquisition et la moitié de sa valeur au jour le plus proche du partage du régime matrimonial:

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 21/03680 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT7AR

Oeuvres d’art
Auteur
Titre / désignation
Prix d’acquisition
[SP] [UA]
couple
69.000 $ au 3 décembre 1998
[SP] [UA]
nu couché
[GC] [AD]
Tête de jeune fille
104.300 $ au 3 décembre 1998
[LE] [OY]
Uncana gouache

Déboute [J] et [H] [L] de leurs demandes tendant à:
décl