TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE : – La SARL L’ORANGERIE DU MANOIR

[Adresse 1], DEMANDEUR –

représenté(e) par YES ! Avocats Associés – Maître Carole VOGT – [Adresse 2]

Substituée par Maître Marc BENOIT – [Adresse 7].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SA KARL EDOUIN

[Adresse 5], DÉFENDEUR –

représenté(e) par

SCP MESNILDREY – LEPRETRE en la personne de Maître Vincent MESNILDREY – [Adresse 6].

Débats en audience publique le 25/06/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick MONTENOISEJuges : Monsieur Nicolas CRIBIER et Monsieur Jean-Marie ROUX

Assistés lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, à qui le Président a remis la minute.

LES FAITS

La société L’ORANGERIE DU MANOIR a pour activité l’hébergement touristique, la location de logements meublés, de gîtes et de services de prestations para-hôtelières.

La société KARL EDOUIN a pour activité l’achat, la vente et la réparation de véhicules automobiles.

Pour les besoins de son activité, la société L’ORANGERIE DU MANOIR a passé commande à la société KARL EDOUIN d’un véhicule 4 places FORD RANGER WILDTRACK, immatriculé [Immatriculation 1].

A cet effet, le 26 juillet 2023 la société L’ORANGERIE DU MANOIR a signé un bon de commande de ce véhicule, puis a réglé la facture N° 25913 du 26 septembre 2023 d’un montant conforme au bon de commande de 42.395 € HT soit 51.257,76 € TTC.

La société L’ORANGERIE DU MANOIR a ensuite procédé aux déclarations utiles pour récupérer la TVA attachée à cet achat, soit la somme de 8.479,00 €.

Par courrier du 25 juin 2024, l’administration fiscale a signifié à la société L’ORANGERIE DU MANOIR son refus de donner suite à cette demande.

La société L’ORANGERIE DU MANOIR s’étant tournée vers la société KARL EDOUIN pour résoudre le problème, cette dernière lui a répondu par mail le 04 septembre 2024 que le Ranger acquis était classifié BA en J2, donc non catégorisé Pick-up (BE en J2), mais Camion puisque la longueur du plateau est supérieure à la moitié de l’empattement et que par conséquence le Ranger était en droit de récupérer la TVA.

Dans ce mail, la société KARL EDOUIN conseillait à la société L’ORANGERIE DU MANOIR de se tourner vers le centre des impôts pour régler le problème.

Le 21 octobre 2024, l’administration fiscale a confirmé sa position et son refus de manière étayée.

Le 08 novembre 2024 la société L’ORANGERIE DU MANOIR a mis en demeure la société KARL EDOUIN d’avoir à prendre en charge la somme de 8.479,00 € qui lui avait été annoncée récupérable.

La société KARL EDOUIN n’ayant pas répondu à cette demande, la société L’ORANGERIE DU MANOIR a procédé à une nouvelle mise en demeure le 28 janvier 2025.

La société KARL EDOUIN n’a pas donné suite à cette nouvelle demande.

LA PROCEDURE

C’est ainsi que la société SARL L’ORANGERIE DU MANOIR a assigné la société SA KARL EDOUIN devant le Tribunal de Commerce de BERNAY, à son audience du 22 mai 2025, aux fins de la voir condamnée notamment à lui régler le somme de 8.479,00 € qu’elle estime lui être due.

Après cinq renvois à la demande des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.

DEMANDES DES PARTIES :

*Pour la société SARL L’ORANGERIE DU MANOIR :

Sans son acte introductif d’instance complété par ses dernières conclusions datées du 22 avril 2026, la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR demande au Tribunal de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

Vu l’article 1112-1 du code civil,

Vu l’article 1137 du code civil,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu les faits évoqués,
* Dire et Juger la présente demande recevable et bien fondée ;

En conséquence,
* Constater le manquement contractuel de la société KARL EDOUIN envers la société ORANGERIE DU MANOIR ;

Subsidiairement,
* Constater le dol de la société KARL EDOUIN envers la société ORANGERIE DU MANOIR ; Dans tous les cas,

Condamner la société KARL EDOUIN à payer à la société ORANGERIE DU MANOIR la somme de 8.479,00 € TTC ;

Condamner la société KARL EDOUIN à payer à la société ORANGERIE DU MANOIR la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappeler le caractètre exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

*Pour la société KARL EDOUIN :

Dans ses conclusions pour l’audience du 25 juin 2026, la société KARL EDOUIN demande au Tribunal de :

Débouter la société L’ORANGERIE DU MANOIR de l’ensemble de ses demandes ;

La condamner au règlement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La condamner aux entiers dépens ;

Subsidiairement,

Fixer son préjudice à la somme de 6.359,25 € ;

La débouter du surplus de ses demandes.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : *Pour la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR :

Aux soutiens de ses prétentions la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR indique principalement :

Le garage EDOUIN demande un justificatif concernant le caractère professionnel de l’achat du véhicule. La SARL ORANGERIE DU MANOIR produit un extrait des immobilisations pour justifier qu’elle a bien acquis le véhicule pour son usage professionnel.

1- Sur le Manquement contractuel de la société KARL EDOUIN :

L’article 1217 du Code civil dispose que :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,

Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,

Obtenir une réduction de prix,

Provoquer la résolution du contrat;

Demander la réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. ».

Cet article suppose la démonstration par le créancier d’un manquement contractuel et la détermination du préjudice découlant de ce manquement.

Le manquement contractuel :

Les annonces publicitaires publiées sur le site LE BON COIN par la société KARL EDOUIN mentionnent explicitement que la TVA afférente à l’achat du véhicule sera intégralement récupérable.

Selon une jurisprudence constante, reprise par la Cour de cassation dans son arrêt en date du 14 novembre 2019, n°18-16.807, une publicité constitue un engagement contractuel obligeant son auteur à respecter les termes de ce qu’il promet.

Cette position s’inscrit dans une logique posée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 06 mai 2010, n°08-14.461, qui précise que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour qu’un document publicitaire puisse être qualifié de contractuel :

1- qu’il soit suffisamment précis et détaillé

2- qu’il ait une influence sur le consentement du contractant.

En l’espèce, dans ses annonces publicitaires correspondant au véhicule acquis, la société KARL EDOUIN a garanti la récupération de la TVA par la société L’ORANGERIE DU MANOIR.

« Bonjour, Voici le contenu de l’annonce concernée : Ford Ranger WILDTRACK SANS MALUS SANS TVS TVA RECUPERABLE WILDTRAK Price:42 000,00 € Category : Voitures Année modèle 2022 Boîte de vitesse: Automatique Carburant:Diesel Couleur : Gris Date de première mise en circulation: 11/2022 Kilométrage: 15000 Marque: FORD Modèle FORD_autres Modèles Autres Nombre de place(s): 4 Nombre de portes: 4…/…Puissance fiscale: 7Ch Type de véhicule: pick-up TVA: récupérable Tarif Affiché: TTC 50400 Type: Ford Ranger Wildtrak 4 portes SANS MALU, SANS TVS, TVA RECUPERABLE, DOUBLE CABINE Ranger Wildtrak équipé pack Raptor, immatriculé en décembre 2022, garantie 2 ans constructeur.

(…) N’ hésitez pas à consulter notre nouveau site internet garage-edouin.com pour voir en direct plus de 4000 véhicules en Stock chez notre Fournisseur en France.

Merci de vérifier sur notre site garage-edouin.com la validité de l’annonce qui est ci-dessus. Reprise et crédit possible Service Clients «Le Boncoin». »

L’annonce du véhicule acquis, FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 1], est riche en détails et informations sur le bien, et sans ambiguïté sur le caractère récupérable de la TVA, confirme la nature contractuelle de l’engagement de la société KARL EDOUIN envers la société L’ORANGERIE DU MANOIR.

La société KARL EDOUIN avait donc contractuellement une obligation claire et non équivoque de garantir un résultat précis : permettre à la société L’ORANGERIE DU MANOIR de récupérer la TVA afférente au véhicule.

Engagement déterminant dans la décision d’acheter le véhicule la récupération de la TVA constituant une somme importante.

Cependant, à la suite de l’achat du véhicule, l’administration fiscale a refusé la restitution de la TVA acquittée, majorant d’autant le budget d’acquisition de la voiture.

Le résultat promis n’a dont pas été atteint, rendant le manquement contractuel de la société KARL EDOUIN incontestable.

Le manquement relatif au devoir d’information et de conseil de la société KARL EDOUIN : L’article 1112-1 alinéa 1 du Code civil dispose :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

Selon une jurisprudence constante, lors d’une vente entre deux professionnels, si l’acheteur n’exerce pas dans le domaine d’expertise du vendeur et n’est donc pas en mesure de comprendre pleinement les implications des affirmations du vendeur, ce dernier est tenu de respecter strictement son obligation de conseil et d’information.

La société L’ORANGERIE DU MANOIR, spécialisée dans l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, ne dispose d’aucune expertise dans ce domaine spécifique. Le devoir de conseil et d’information revêt donc un caractère essentiel.

La société KARL EDOUIN avait la responsabilité de vérifier que la récupération de la TVA par la société acquéreuse était possible, ou de l’informer clairement de l’éventualité qu’elle ne puisse pas la récupérer ou qu’elle devait se renseigner pour être valablement informée.

En lui affirmant au contraire que la TVA était récupérable sans autre réserve, elle a désinformé sa cliente et engagé, de ce fait, sa responsabilité.

La société KARL EDOUIN tente de se disculper en affirmant vendre des véhicules et pas des exonérations de TVA. Cet argumentaire est sans emport.

Par conclusions, la société KARM EDOUIN affirme que la position de l’Administration aurait du être contestée, elle soutient donc toujours que la TVA est récupérable.

La défenderesse indique encore qu’il n’est pas démontré que la possibilité de la récupération de TVA ait eu un caractère déterminant dans l’achat réalisé. Or, une vente porte sur 2 éléments essentiels : la chose et le prix.

Il ne peut être raisonnablement soutenu qu’un prix minoré de 20%, ne soit pas un critère de choix évident dans le cadre d’un achat.

C’est bien l’affirmation du caractère récupérable de la TVA sur les véhicules proposés qui a intéressé l’ORANGERIE DU MANOIR qui n’aurait pas acheté un véhicule à 700 km de son siège social si cela n’avait pas été le cas.

La réparation du préjudice subi par la société ORANGERIE DU MANOIR :

En application de l’article 1217 du Code civil rappelé plus haut.

Conformément à l’annonce et aux dires de la société KARL EDOUIN lors des échanges avec la société L’ORANGERIE DU MANOIR, l’acquéreur du véhicule devait pouvoir récupérer la TVA afférente à celui-ci pour un montant de 8.479 euros.

En conséquence, la société L’ORANGERIE DU MANOIR sollicite la réparation du préjudice subi, soit le remboursement de la somme de 8.479 € au titre de la somme dont elle a été privée.

La défenderesse précise que le préjudice réel de la société ORANGERIE DU MANOIR serait à minorer de l’impôt sur les sociétés qui a été économisé du fait de la charge de TVA.

Or, le véhicule n’est pas passé en charge emportant déduction immédiate de l’IS, mais fait l’objet d’un amortissement lissant sa déduction sur 5 ans alors que la TVA aurait été versée immédiatement et aurait amélioré la trésorerie de la société en démarrage d’activité, quand elle en avait le plus besoin.

C’est donc bien la somme totale du montant de TVA qui constitue le préjudice subi.

Subsidiairement, il sera indiqué que le taux d’IS applicable à la demanderesse est de 15% et non pas de 25% comme enregistrant un bénéfice inférieur à 42.500 €.

2-Sur le Dol

Si la Juridiction de céans devait ne pas considérer le manquement contractuel, elle pourrait subsidiairement retenir le dol.

L’article 1137 du Code civil dispose :

« Le dol est le fait pour contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour la partie ».

La société L’ORANGERIE DU MANOIR a été induite en erreur par la société KARL EDOUIN concernant la récupération de la TVA.

Cette fausse information a été déterminante dans la décision d’achat de l’acheteur, qui n’a pas pu récupérer la TVA afférente au véhicule, lui causant un préjudice financier notable.

Il découle des faits que le vendeur a agi avec l’intention de tromper l’acheteur, constituant ainsi un dol qui doit être réparé.

En l’espèce, le vendeur a sciemment induit l’acheteur en erreur, ce qui a directement influencé la conclusion du contrat !

Ce dol est constitutif d’une faute dont la société KARL EDOUIN devra indemniser les conséquences auprès de la société L’ORANGERIE DU MANOIR à hauteur du préjudice subi par le paiement de la somme de 8.479 euros.

*Pour la société KARL EDOUIN

Pour étayer sa défense, la SARL KARL EDOUIN invoque essentiellement :

Pour les besoins de ses activités, la société L’ORANGERIE DU MANOIR a passé commande auprès de la société KARL EDOUIN d’un véhicule 4 places FORD RANGER WILDTRACK de type camionnette.

Elle indique qu’elle a voulu récupérer la TVA liée à cet achat mais qu’elle n’a pu y procéder en raison d’un refus de l’administration fiscale.

Elle estime donc être victime d’un préjudice financier pour un montant équivalent dont elle demande la condamnation de la société KARL EDOUIN.

La société L’ORANGERIE DU MANOIR sera déboutée de ses demandes.

I) Absence de démonstration du caractère professionnel de l’achat

A l’appui de sa réclamation, la société L’ORANGERIE DU MANOIR ne communique aucun bilan, aucun état des immobilisations qui viendrait confirmer que le véhicule a été acheté pour les besoins de l’activité commerciale.

Faute de démonstration de cette intégration aux immobilisations de l’entreprise, la demande de L’ORANGERIE DU MANOIR ne peut se prévaloir d’aucun préjudice et sa demande devra être rejetée.

Un extrait de la liste des immobilisations est communiqué faisant apparaître un véhicule FORD RANGER DOUBLE CABINE pour un coût de 50.874€ amortissable en 5 ans.

II) La société KARL EDOUIN vend des véhicules, pas des exonérations de TVA

Certains véhicules, dès lors qu’ils sont répertoriés dans la catégorie camion/camionnette peuvent donner lieu à récupération de TVA.

Dans le cadre de la vente du FORD RANGER WILDTRACK, il semble que si la TVA est récupérable sur un modèle 2 places, elle ne le soit pas sur un modèle 4 places considérant qu’il s’agit alors non pas d’un véhicule utilitaire mais d’un véhicule de transport de passagers.

Si l’on s’en rapporte à la contestation émise par la DGFIP, le même véhicule équipé de deux strapontins aurait été éligible alors qu’équipé de 4 sièges, il ne l’est pas.

La société L’ORANGERIE DU MANOIR a préféré prendre acte de la décision de l’administration fiscale et renoncer à la récuparation de la TVA, plutôt que de contester l’analyse présentée par le fonctionnaire des finances publiques sur la base des arguments présentés par la SARL KARL EDOUIN.

Le préjudice invoqué n’est pas celui résultant de la vente passée mais de la décision de L’ORANGERIE DU MANOIR de ne pas contester une récupération de TVA.

C’est un préjudice indirect.

Plus particulièrement, l’administration a considéré que les véhicules 4×4 de type pick-up qui comportaient 4 ou 5 places assises hors strapontin n’entraient pas dans le champ de la déduction de TVA.

Le véhicule FORD RANGER WILDTRACK vendu à la société L’ORANGERIE DU MANOIR n’est pas un pick-up mais une camionnette ainsi qu’il ressort clairement de la carte grise où la case BA en J2 est cochée c’est-à-dire celle relative à un camion (ou une camionnette) et non pas la case BE en J2, celle relative à un véhicule berline ou un pick-up.

III) Sur le caractère déterminant de l’exonération fiscale

Comme le rappelle l’article 1112-1 al. 1er du Code civil, l’acquéreur doit démontrer que cette récupération de TVA a été un élément déterminant dans son acquisition, ce que la société L’ORANGERIE DU MANOIR ne fait pas.

Aucun document concomitant à l’acquisition ne souligne l’intérêt particulier que la société L’ORANGERIE DU MANOIR aurait eu pour cette récupération de TVA, ni que cela conditionnait l’acquisition du véhicule.

Ce qui est déterminant dans l’achat du véhicule, c’est l’usage que la société L’ORANGERIE DU MANOIR veut en faire pour les besoins de son activité et non pas la récupération de la TVA qui n’est qu’accessoire à cette volonté.

L’ORANGERIE DU MANOIR jouit du véhicule commandé et n’a d’ailleurs jamais sollicité la résiliation de la vente, puisqu’il lui est utile et répond à ce pourquoi il a été acheté.

Elle réplique qu’elle n’aurait pas fait un achat à 700 km de son siège social si la récupération de TVA n’était pas acquise.

Cela ne démontre pas le caractère déterminant de la TVA récupérable.

Les véhicules de ce type, en bon état garanti par le vendeur, à un prix raisonnable, ne sont pas légion sur le marché de l’occasion.

Quand on achète un véhicule de ce type, pour une activité commerciale, le premier critère, c’est celui de la fiabilité, ce qui est déterminant puisque lié à la qualité de la prestation vendue.

IV) Sur le dol

Le dol suppose la démonstration de manœuvres frauduleuses destinées à tromper le cocontractant. Ce qui n’est pas démontré.

Une erreur (qui est contestée) dans une annonce ne peut constituer à elle seule un dol.

Il faut des éléments plus nombreux et plus substantiels pour pouvoir retenir le dol.

La récupération de TVA sur ce véhicule était possible s’il avait été équipé de deux strapontins au lieu d’une banquette.

Cette affirmation de l’administration fiscale, qui est contestée par la concluante, démontre que nous sommes dans le domaine de l’erreur involontaire, et non dans celui du dol.

V) Sur le quantum du préjudice allégué

Subsidiairement, s’il fallait tenir pour acquis que la récupération de TVA était un élément déterminant de la transaction, le préjudice n’est pas pour autant au montant de cette TVA.

En effet, l’achat est intégré aux immobilisations pour son montant TTC, donc par le biais de la dotation aux amortissements, la société de l’ORANGERIE DU MANOIR va récupérer cette TVA indirectement qui sera défalquée de son bénéfice imposable.

La société de l’ORANGERIE DU MANOIR en est consciente puisqu’elle conclut, sans le démontrer, que la récupération de TVA aurait amélioré sa trésorerie en démarrage d’activité.

L’IS étant de 25 %, le préjudice réel de l’ORANGERIE DU MANOIR sera donc de 8.479 € – 25 % = 6.359,25 €.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il conviendra de se référer à leurs écritures.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le caractère professionnel de l’achat :

Attendu que

la société l’ORANGERIE DU MANOIR produit aux débats l’extrait de ses immobilisations et que le véhicule FORD RANGER WILDTRACK, immatriculé GN262XM y figure en bonne place ;

Attendu que par conséquence le caractère professionnel de l’acquisition est incontestable ;

Attendu que le Tribunal déclarera la société l’ORANGERIE DU MANOIR recevable ;

Sur le manquement contractuel de la société KARL EDOUIN :

Attendu que le 26 septembre 2023, la société société KARL EDOUIN a vendu à la société l’ORANGERIE DU MANOIR un véhicule FORD RANGER WILDTRACK, immatriculé [Immatriculation 1];

Attendu que l’annonce publicitaire, parue dans le bon coin, stipulait : « TVA RECUPERABLE » ;

Attendu que la société l’ORANGERIE DU MANOIR a sollicité de l’administration fiscale que lui soit remboursée la TVA afférente à cette vente soit la somme de 8.479 € ;

Attendu que l’administration fiscale a refusé cette récupération au motif que le véhicule comportait 2 rangs de sièges ;

Attendu que la société l’ORANGERIE DU MANOIR, se sentant lésée par les agissements de la société KARL EDOUIN, prétend que cette dernière n’a pas rempli ses devoirs contractuels et sollicite qu’elle lui rembourse la somme de 8.479 € au titre du manquement au devoir contractuel ;

Attendu que cependant, la société KARL EDOUIN justifie que le véhicule FORD RANGER WILDTRACK vendu à la société L’ORANGERIE DU MANOIR n’était pas un pick-up mais une camionnette ainsi qu’il ressort de la carte grise où la case BA en J2 est cochée c’est-à-dire celle relative à un camion (ou une camionnette) et non pas la case BE en J2, celle relative à un véhicule berline ou un pick-up ;

Attendu que le code des impôts dit que : si « dans la rubrique J du certificat d’immatriculation), le véhicule est catégorisé « camion » (code BA), l’exclusion du droit à déduction s’applique en présence d’au moins trois rangs de places assises » ;

Attendu qu’en l’espèce, le véhicule est bien catégorisé BA et ne comporte que 2 rangs de places assises et que donc l’administration fiscale aurait pu accepter le remboursement de la TVA ;

Attendu que la société KARL EDOUIN ne peut être tenue responsable du refus de l’administration fiscale que la société l’ORANGERIE DU MANOIR aurait du contester ;

Attendu que par conséquence, le Tribunal recevra la société l’ORANGERIE DU MANOIR en ses demandes de remboursement au titre de manquement aux relations contractuelles, mais l’en déboutera;

Sur le dol

Attendu que, subsidiairement, la société l’ORANGERIE DU MANOIR prétend qu’elle a été victime de dol et sollicite que lui soit versée la somme de 8.479 € à ce titre en dédommagement des manœuvres dont elle aurait été victime ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que la publicité qui stipulait TVA RECUPERABLE n’était pas mensongère et que la société KARL EDOUIN ne peut être accusée de manœuvres dolosives ;

Attendu que par conséquence, le Tribunal recevra la société l’ ORANGERIE DU MANOIR en ses demandes au titre du dol, mais l’en déboutera ;

Sur les autres ou plus amples demandes :

Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu’il conviendra de les rejeter ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ; qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Attendu que la société L’ORANGERIE DU MANOIR, succombe et qu’elle devra supporter les frais que la société KARL EDOUIN a du engager à la présente procédure, le tribunal la condamnera à devoir lui payer la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile faute de justificatifs ;

Sur les dépens :

Attendu que la partie qui succombe doit supporter la charge des dépens; que la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR y sera condamnée;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1137 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Reçoit la société SARL L’ORANGERIE DU MANOIR en ses demandes, l’en déclare mal fondée,

Dit

que la SA KARL EDOUIN n’a pas commis de manquement contractuel à l’égard de la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR,

Dit que la SA KARL EDOUIN n’a pas commis de dol à l’égard de la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR,

Déboute la SARL L’ORANGERIE DU MANOIR de sa demande d’indemnisation à hauteur de 8.479,00 €,

Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamne

la société SARL L’ORANGERIE DU MANOIR à payer à la société SA KARL EDOUIN une indemnité de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne

la société SARL L’ORANGERIE DU MANOIR aux entiers dépens, ceux visés à l’article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 57,23 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.