TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 24/13087 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZQX

N° PARQUET : 24/1586

N° MINUTE :

Assignation du :
25 octobre 2024

M.M

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Ousseynou BABOU,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0289

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 24/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/13087

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiqu ement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu les dernières conclusions de M. [I] [E] [K] constituées par l’assignation délivrée le 25 octobre 2024 au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 11 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 4 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [I] [E] [K], se disant né le 29 octobre 1990 à [Localité 5], revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil, et à défaut, sur le fondement de l’article 21-7 du même code, et, à défaut, sur le fondement de l’article 19-1 du même code. Il fait valoir que la preuve de sa nationalité française est rapportée au regard des dispositions de l’article 30-2 du code civil.

Il expose qu’il s’est vu opposer une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France.

Sur les demandes de M. [I] [E] [K]

La demande de M.[I] [E] [K] tendant à voir « constater sa nationalité française » s’analyse en une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, tendant à voir juger qu’il est de nationalité française, demande par ailleurs formulée par l’intéressé. Cette demande de constat ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Sa demande tendant à voir « constater qu’il remplit les conditions exigées par l’article 18 du code civil français ou celle exigées par l’article 19-1 du code civil » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions précitées, mais un moyen. Elle ne donnera donc pas davantage lieu à mention au dispositif.

Par ailleurs, il est rappelé que le tribunal, dont la saisine n’est pas subordonnée à une demande préalable de délivrance d’un certificat de nationalite française, n’a pas le pouvoir d’ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française dans le cadre d’une action déclaratoire de nationalite française relevant des dispositions de l’article 29-3 du code civil, étant également rappelé que s’il était fait droit à la demande de M. [I] [E] [K] tendant à voir juger qu’il est de nationalité française, la délivrance d’un tel certificat serait alors de droit.

La demande de M. [I] [E] [K] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française sera donc déclarée irrecevable.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Il appartient donc à M. [I] [E] [K], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de rapporter la preuve de sa nationalité française.

Sur la nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Ces dispositions consacrant un cas d’attribution et non d’acquisition de la nationalité française, et ainsi que le rappelle le ministère public, c’est la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si celui-ci est français par filiation.

Or, il résulte du jugement rendu le 6 décembre 2002 par le tribunal de grande instance de Paris que Mme [H] [L] a été jugée de nationalité française pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil le 30 décembre 1993 (pièce n°5 du demandeur).

Dès lors, contrairement aux affirmations du demandeur, sa mère n’est pas de nationalité française par attribution mais par acquisition, la déclaration de nationalité française qu’elle a souscrite n’étant nullement « une formalité procédurale qui fait constater un état de situation antérieure » comme il l’allègue, mais la manifestation de volonté de l’intéressée pour acquérir la nationalité française à la date de la souscription de la déclaration.

Ainsi qu’indiqué dans le dispositif du jugement précité, Mme [H] [L] a acquis la nationalité française le 30 décembre 1993. Il est donc établi qu’elle n’était pas de nationalité française à la naissance de M. [I] [E] [K], le 29 octobre 1990.

M. [I] [E] [K] ne peut donc revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

En conséquence, il ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l’article 30-2 du code civil qui dispose que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français. En effet, comme le relève le ministère public, la preuve que la nationalité française de M. [I] [E] [K] ne peut avoir sa source dans la filiation est rapportée.

M. [I] [E] [K] fait également valoir qu’en dépit du fait que la déclaration de nationalité française de sa mère ait été souscrite le 30 décembre 1993, dès lors qu’il est né 3 ans auparavant, soit le 29 octobre 1990, ladite déclaration devrait s’analyser, eu égard à son état de mineur, comme une attribution automatique de nationalité.

Faute pour le demandeur de justifier d’une base légale, ce moyen sera écarté.

Il est rappelé à cet égard avec le ministère public que les effets de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [L] sont régis par les dispositions de l’article 22-1 du code civil, aux termes duquel l’enfant mineur, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Le deuxième alinéa de cet article précise que ces dispositions ne sont applicables à l’enfant d’une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Or, M. [I] [E] [K] ne rapporte pas la preuve que son nom a été mentionné dans la déclaration souscrite par sa mère. Il ne peut donc se prévaloir de l’effet collectif de ladite déclaration.

Sur la nationalité française en vertu de l’article 21-7 du code civil

Aux termes de l’article 21-7 du code civil, « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »

Ainsi que le relève le ministère public, M. [I] [E] [K] ne produit pas la moindre pièce permettant de démontrer sa résidence en [Etablissement 1] à la date de sa majorité, le 29 octobre 2008, ni une résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Il ne justifie donc pas remplir les conditions posées par les dispositions précitées.

Sur la nationalité française en vertu de l’article 19-1 du code civil

Selon l’article 19-1 du code civil, « Est français :
1° L’enfant né en France de parents apatrides ;
2° L’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l’un de ses parents vient à lui être transmise. »

Il est observé avec le ministère public que M. [I] [E] [K] ne rapporte pas la preuve du statut d’apatride de ses parents, ni de l’impossibilité de se voir transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.

Au regard de l’ensemble de ces éléments M. [I] [E] [K] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française et, dès lors qu’il ne justifie d’aucun titre à la nationalité française, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [I] [E] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [I] [E] [K], condamné aux dépens, sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de M. [I] [E] [K] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute M. [I] [E] [K] de sa demande tendant à voir dire, déclarer et juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [I] [E] [K], né le 29 octobre 1990 à [Localité 5], n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Déboute M. [I] [E] [K] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [E] [K] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026

Le greffier Le président
L.Giraud M.Mehrabi