Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 19-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Est français :
1° L’enfant né en France de parents apatrides ;
2° L’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l’un de ses parents vient à lui être transmise.
1° L’enfant né en France de parents apatrides ;
2° L’enfant né en France de parents étrangers pour lequel les lois étrangères de nationalité ne permettent en aucune façon qu’il se voie transmettre la nationalité de l’un ou l’autre de ses parents.
Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l’un de ses parents vient à lui être transmise.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 3
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- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/1308824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 24/13088 → Immigration / Asile → Nationalité française : Le tribunal rejette la demande de reconnaissance de nationalité française par…Cite : Article 19-1
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/0083224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 24 septembre 2026, RG n° 23/00832 → Immigration / Asile → Adoption plénière : Deux enfants nés en France de parents eux-mêmes nés en France ont ensuite fait…Cite : Article 19-1
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Code civil, article 19-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-19-1-du-code-civil/