Т

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

24/09/2026

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d’opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
* Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Rôle n°

2025F1733

ENTRE
* La société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT

D’AIR COMMERCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Madame, monsieur [F] AVOCATS SELARL –

[Adresse 2] (TOQUE 1086) [Adresse 3]
* La société SCGA

[Adresse 4]

[Localité 2]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Madame, monsieur [F] AVOCATS SELARL –

[Adresse 2] (TOQUE 1086) [Adresse 3]
* La société SOCIETE INDUSTRIELLE DE CHAUFFAGE (SIC)

[Adresse 5]

[Localité 3]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

Madame, monsieur [F] AVOCATS SELARL –

[Adresse 6]
* La société [C] SAS

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR –

non comparant

EN PRESENCE DE
* la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de liquidateur judiciaire de la société

[C] SAS

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 5]

INTERVENANT – représenté(e) par

Maître [R] [E] –

[Adresse 10]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 134,92 € HT, 26,98 € TVA, 161,90 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société [C], créée en 2015, a pour activité la vente digitalisée de produits pour le secteur du bâtiment. Elle était en relation d’affaires avec les sociétés SCGA, SIC et ACTA du groupe ATLANTIC, constructeur d’appareils de chauffage et produits de génie climatique, par contrats cadre de stock déporté établis en 2022.

Par jugement du 2 avril 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [C] et a désigné la Selarl MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire. Ledit jugement a été publié au BODACC le 12 avril 2024.

Par jugement du 14 mai 2024, le Tribunal de Commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Les sociétés du groupe ATLANTIC ont adressé, sur la base de leur clause de réserve de propriété conformément à l’article 5 des CGV, et conformément à l’article 2-3 de l’annexe 2 du contrat cadre les liant à la société [C] :

le 15 avril 2024 une demande en revendication réceptionnée le 22 avril 2024 à la SELARL AJ MEYNET ainsi qu’une copie à la SELARL MJ SYNERGIE.

le 10 juin 2024 une 2ème demande en revendication à la SELARL MJ SYNERGIE

le 20 juin 2024 une requête en revendication auprès du Juge Commissaire

le 29 juillet 2024 une 2ème requête en revendication auprès du Juge Commissaire

Par ordonnance du 24 mars 2025, le Juge commissaire a déclaré irrégulière la demande en revendication du 15 avril 2024 et par conséquence irrecevable la requête en revendication.

Les sociétés du groupe ATLANTIC ont formé opposition à l’ordonnance du Juge commissaire.

C’est en l’état que le présent litige est soumis à l’appréciation du Tribunal.

LA PROCEDURE

Par requête en date du 14 avril 2025, les sociétés du groupe ATLANTIC

ont déposé au un recours d’opposition à l’ordonnance du juge-commissaire réceptionné par le greffe du TAE de [Localité 6]. Elles s’opposent à la décision de Monsieur le Juge commissaire quant à sa déclaration d’irrecevabilité de leur

Elles s’opposent à la décision de Monsieur le Juge commissaire quant à sa déclaration d’irrecevabilité de leur requête en revendication.

Dans leurs conclusions du 24 octobre 2025, les sociétés du groupe ATLANTIC demandent au tribunal de :

INFIRMER l’ordonnance critiquée,

FAIRE DROIT à la demande en revendication des sociétés du groupe ATLANTIC, sur la base de la liste des biens communiquée pour une valeur de 493 908 €,

ORDONNER la restitution des matériels ou le cas échéant si les biens ne pouvaient être restitués en nature, la restitution en valeur des matériels revendiqués sous le bénéfice du privilège de l’article L641-13 du code de commerce, soit la somme de 493 908 €,

CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE au paiement d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Dans ses conclusion du 19 décembre 2025, la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [C]

demande au tribunal de :

A titre principal,

CONFIRMER l’ordonnance querellée,

DIRE et JUGER les sociétés du groupe ATLANTIC irrecevables en leur requête en revendication faute de demande en acquiescement régulière,

DEBOUTER en conséquence les sociétés du groupe ATLANTIC de l’intégralité de leurs demandes.

A défaut,

DIRE et JUGER les sociétés du groupe ATLANTIC mal fondées en leurs requêtes, faute de démontrer les biens objets de la revendication et que ces derniers auraient figuré dans les actifs du débiteur au jour du jugement d’ouverture,

DEBOUTER en conséquence les sociétés du groupe ATLANTIC de l’intégralité de leurs demandes,

DEBOUTER les demanderesses de leur demande de restitution en valeur des matériels revendiqué pour un montant de 493 908 € dont la répartition n’est au surplus pas détaillée,

A défaut, limiter la revendication au prix de vente desdits biens conformément à la facture d’adjudication, soit 700 € pour les produits ACTA, 35 000 € pour les produits ATLANTIC, 4 000 € pour les produits ATLANTIC APC et 12 600 € concernant les produits ACTA THERMOR,

DIRE et JUGER que les sociétés du groupe ATLANTIC ne rapportent pas la preuve d’être titulaire d’une clause de réserve de propriété et pouvoir opposer un contrat de vente à la société [C], les débouter de toute action en revendication sur le prix,

En toute hypothèse, DEBOUTER les sociétés du groupe ATLANTIC de l’intégralité de leurs demandes au titre d’une demande en revendication sur le prix,

DEBOUTER les sociétés du groupe ATLANTIC de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du CPC et des dépens,

CONDAMNER les sociétés du groupe ATLANTIC à payer à la SELARL MJ SYNERGIE mandataire judiciaire ès qualité la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses prétentions, les sociétés du groupe ATLANTIC exposent que :

Sur la recevabilité de la requête

Sur les fondements des articles L.624-9 et R 624-13 du code de commerce, les sociétés du groupe ATLANTIC ont valablement respecté les délais légaux de leur demande adressée le 15 avril 2024 et réceptionnée le 22 avril 2024, soit dans le délai de 3 mois de la publication au BODACC. À défaut d’acquiescement des organes de la procédure, les sociétés du groupe ATLANTIC ont déposé une requête en revendication auprès du Juge Commissaire le 20 juin 2024, soit dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.

Au surplus, le contenu de la requête en revendication auprès du Juge Commissaire contenait en annexe les contrats cadre, et la liste des biens revendiqués.

Sur le bien-fondé de la requête en revendication

Il est rappelé que les sociétés du groupe ATLANTIC ont communiqué les contrats les liant à la société [C] qui font référence à la clause de réserve de propriété, ainsi que la liste détaillée des biens revendiqués correspondant au stock déporté, les bons de livraison correspondants.

Il a été confirmé que les produits étaient situés chez GARNIER LOGISTIQUE à [Localité 7].

Au soutien de sa défense, la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] expose que :

Sur l’irrecevabilité de la requête

Le courrier en date du 15 avril 2024 émis par les sociétés du groupe ATLANTIC notifiait la revendication des biens dont elles sont propriétaires et qui ne sont pas intégralement payées, en joignant le contrat cadre, un modèle de facture mentionnant la clause de réserve de propriété, mais sans aucune liste des biens objets de leur demande.

Ainsi, aucun élément ne permettait aux organes de la procédure de déterminer les biens objets de la revendication.

La liste des biens revendiqués n’a été communiquée au plus tôt qu’en annexe au courrier adressé le 10 juin 2024.

Ladite demande du 15 avril 2025 était donc incomplète et ne valait donc pas demande en acquiescement, et donc la requête présentée est irrecevable.

Sur le mal fondé de la demande en revendication

D’une part, les sociétés du groupe ATLANTIC n’ont communiqué que 2 contrats relatifs à des stocks déportés, celui de la société SIC et celui de la société ASFDT non partie au présent litige.

Les contrats liant la société [C] aux sociétés ACTA et SCGA ne sont pas justifiés concrètement. Leur propriété des biens revendiqués n’est donc pas prouvée.

II – DISCUSSION

Attendu que l’article L624-16 du Code de commerce dispose que : « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant.

Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622-17. »;

Attendu que l’article L624-9 du code de commerce dispose que : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » ;

Attendu que l’article R. 624–13 alinéa 2 du Code de commerce, précise qu’à défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ;

Attendu aussi qu’il est constant que l’action en revendication doit préalablement à la saisine du jugecommissaire être établie à l’attention de l’administrateur ou à défaut du liquidateur qui peut y acquiescer dans le délai d’un mois à compter de la réception de ladite demande ; le juge-commissaire ne sera saisi qu’à défaut d’acquiescement de l’administrateur ou du liquidateur, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse, sous peine de forclusion ;

Attendu de plus qu’au regard de la jurisprudence, la demande en revendication doit permettre au destinataire de comprendre qu’il est saisi d’une véritable revendication, qu’elle doit fournir toutes les précisions utile lui permettant d’identifier les biens revendiqués, et d’en prouver son droit de propriété ;

Attendu qu’en l’espèce, il convient de reprendre en premier lieu la chronologie des faits :

2 avril 2024 : jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [C]

12 avril 2024 : publication au BODACC

22 avril 2024 : réception par l’administrateur judiciaire (et copie au mandataire judiciaire) d’une demande des sociétés du groupe ATLANTIC ayant pour objet «

revendication des biens en stocks déportés

»

14 mai 2024 : conversion en procédure de liquidation judiciaire de la société [C]

20 juin 2024 : réception par le Greffe d’une requête en revendication auprès du Juge Commissaire faisant référence au courrier du 22 avril 2024

Attendu qu’ainsi le courrier datant du 15 avril 2024 des sociétés du groupe ATLANTIC et réceptionné le 22 avril 2024, a bien été adressé à l’administrateur judiciaire avec copie au mandataire judiciaire, la société [C] étant à cette date en procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’à la lecture de ce courrier, on ne peut que constater, même si son objet indique une demande en revendication, que son contenu est bien flou au regard de la jurisprudence ; qu’aucun élément ne permet de réellement d’identifier les biens revendiqués, et que les documents annexés ne le sont qu’au soutien de la clause de réserve de propriété ;

Attendu en conséquence que le Tribunal dira que la demande en acquiescement des sociétés du groupe ATLANTIC est irrégulière, rejettera l’opposition formée par à l’encontre de l’ordonnance n°2024RJ0447 / 2024JC05715 rendue le 24 mars 2025 par Monsieur le Juge Commissaire, et confirmera ladite ordonnance ;

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société [C] a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits. Le Tribunal condamnera les sociétés du groupe ATLANTIC à payer à la SELARL MJ SYNERGIE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que le Tribunal rejettera comme non fondées tous les autres moyens, fins et conclusions des parties ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET PREMIER RESSORT :

REJETTE

l’opposition formée par les sociétés du groupe ATLANTIC à l’encontre de l’ordonnance n°2024RJ0447 / 2024JC05715 rendue le 24 mars 2025 par Monsieur le Juge Commissaire, et

CONFIRME

ladite ordonnance.

CONDAMNE

les sociétés du groupe ATLANTIC à payer à la SELARL MJ SYNERGIE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE les sociétés du groupe ATLANTIC aux entiers dépens de l’instance.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.