COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

(ORIENTATION)

JUGEMENT : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société HOIST FINANCE AB / [V], [Y]
N° RG 24/00123 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6FE
N° 26/00199
Du 24 Septembre 2026

Grosse délivrée

la SELARL CHAMARRE AVOCAT

Me Jean-marc COHEN

Expédition délivrée

la SELARL CHAMARRE AVOCAT

Me Jean-marc COHEN

la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

Le 24 Septembre 2026

Mentions :

DEMANDERESSES
Société HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB SIS [Adresse 1] venant aux droits de la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUEDE)

représentée par Maître Julien CHAMARRE de la SELARL CHAMARRE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE

DEFENDEURS
Monsieur [X] [S] [V]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3]
défaillant

Madame [P] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (YONNE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIES SAISIES

CREANCIER INSCRIT
MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI

A l’audience du 09 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 24 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt quatre Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation en date du 26 août 2024, la SA Crédit foncier de France a initié une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [X] [V] et de Madame [P] [Y] épouse [V] en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière en date des 14 mai 2024 et 16 mai 2024, en recouvrement d’une somme de 148.441, 02 Euros arrêtée provisoirement à la date du 21 mars 2024.

Le commandement de payer a été publié le 04 juillet 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 128). La rectification de ce commandement a été régulièrement publiée par ce même service le 15 juillet 2024 (volume 2024S n°138)

L’acte de saisie a été dénoncé aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé le 28 août 2024 au greffe de la juridiction.

Lors de l’audience du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 27 novembre 2025.

Le 19 novembre 2025 des conclusions aux fins de signification de la cession de créance et d’intervention volontaire, ont été notifiées par voie électronique aux parties représentées par la société Hoist Finance venant aux droits de la société Crédit Foncier de France.

Le 21 novembre 2025, ces conclusions ont été signifiées à Monsieur [X] [V].

Par un jugement en date du 27 novembre 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 décembre 2025 à 9H00 ;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes;
– invité la SA Crédit foncier de France à produire le courriel dans lequel Monsieur [X] [V] confirme résider [Adresse 5] à [Localité 6] et à fournir des explications sur les conditions dans lesquelles elle a obtenu l’adresse électronique présentée comme celle de Monsieur [X] [V] ;
– invité l’ensemble des parties à transmettre leurs observations sur la cession de créance dont a fait part à cette juridiction la société Hoist Finance AB en cours de délibéré.

Par un jugement du 21 mai 2026, le Juge de l’exécution statuant en matière immobilière a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience du 09 juillet 2026 ;
– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes ;
– invité les parties à formuler leurs observations sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée figurant au contrat de prêt et ses éventuelles conséquences sur les caractères liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que sur le montant de la créance ;
– invité les parties à produire toute pièce et à formuler leurs observations sur la cession de la créance susmentionnée à la société Hoist Finance AB;
– invité les parties à signifier leurs conclusions à la partie n’ayant pas constitué avocat, Monsieur [X] [V], au moins 15 jours avant l’audience de réouverture des d

Dans ses dernières conclusions visées le 07 juillet 2026, la société Hoist Finance AB venant aux droits du Crédit foncier de France demande au Juge de l’exécution de :
– juger que la créance du crédit foncier n’est pas prescrite et que Madame [P] [Y] épouse [V] soit déboutée de ses demandes en ce sens;
– prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à une vente amiable avec la fixation d’un prix plancher à hauteur de 115 000 Euros;
– Sur le montant de la créance :
. A titre principal, mentionner sa créance à la somme de 152 786, 13 Euros sauf mémoire (compte arrêté au 13 mai 2025) ;
. A titre subsidiaire, mentionner sa créance à la somme de 77 539, 03 Euros sauf mémoire (compte arrêté au 05 juin 2026) ;
– dans l’hypothèse où la vente amiable n’aboutissait pas de :
. ordonner la vente du bien situé commune de [Localité 7], [Adresse 6];
. fixer la mise à prix à la somme de 56 800 Euros;
. fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis conformément à l’article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution;
. dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente;
. taxer les frais de poursuites conformément à la loi;
– en tout état de cause, rejeter la demande formée par Madame [P] [Y] épouse [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société Hoist Finance AB affirme que ses précédentes conclusions ont fait précédemment l’objet d’une signification à Monsieur [X] [V] à l’adresse de [Localité 8] ; elle précise qu’elles ont été remises à sa fille, Madame [A] [V]. En outre, elle soutient que Monsieur [X] [V] a bien confirmé, par courriel, son adresse à [Localité 8].
Elle fait, par ailleurs, valoir que son action n’est pas prescrite; elle affirme que la prescription biennale a commencé à courir au plus tôt le 11 juin 2022 soit 30 jours à compter de la mise en demeure signifiée le 11 mai 2022.
Elle fait aussi valoir que la déchéance du terme était bien valable dans la mesure où Madame [P] [Y] épouse [V] a été informée qu’à défaut d’exécution de ses obligations contractuelles, cette déchéance interviendrait; elle précise qu’une lettre de mise en demeure préalable visant la déchéance du terme et laissant aux débiteurs un délai de préavis raisonnable pour régulariser la situation suffit pour que la validité de la déchéance du terme soit constatée ; elle cite sur ce point un arrêt de la [Etablissement 1] d’appel de [Localité 9] en date du 10 octobre 2024.
Elle affirme enfin que ne caractérisent pas la renonciation d’un établissement financier à se prévaloir de la déchéance les prélèvements qu’il effectue postérieurement à cette dernière et qui ont vocation à réduire sa créance.

Dans ses dernières conclusions visées le 15 juin 2026, Madame [P] [Y] épouse [V] demande au Juge de l’exécution de :
– déclarer irrecevables l’ensemble des demandes, fins et prétentions formées par la société Hoist Finance AB ;
– déclarer la clause intitulée « Cas d’exigibilité anticipée – déchéance du terme », article 11 des conditions du générales du contrat de prêt, abusive et juger qu’elle est non écrite ;
– Juger que le capital restant dû et l’indemnité d’exigibilité n’étaient pas exigibles à la date du commandement de payer valant saisie immobilière ;
– Juger que le Crédit Foncier de France ne disposait pas d’une créance certaine, liquide et exigible ;
– Prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière signifiée le 14 mai 2024 ;
– En tout état de cause,
. Ordonner la mainlevée de la présente procédure de saisie immobilière ;
. Juger que le créance subsistant s’élève à la somme de 1753, 52 Euros ;
. déclarer disproportionnée la procédure de saisie immobilière ;
. ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 14 mai 2024 ;
. Juger que l’action en paiement du capital dû est prescrit ;
. Juger que l’action en paiement des mensualités impayées afférente à la somme de 11 085, 69 Euros, décompte arrêté au 05 avril 2022, est prescrite ;
– à titre infiniment subsidiaire :
. autoriser la vente amiable du bien immobilier, sis [Adresse 6], commune de [Localité 10], [Adresse 7], lots n°1, 48 et 49 ;
. fixer à la somme de 115 000 le prix en decà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché;
. rappeler que le notaire chargé d’établir l’acte de vente pourra obtenir, contre le récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration des chahiers des conditions de vente;
. ordonner au notaire chargé de la vente amiable de consigner le prix de vente en un chèque établi à l’ordre de la caisse des dépôts et consignations ;
– En tout état de cause,
. condamner la société Hoist Finance à verser à Madame [V] la somme de 8000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
. Condamner la société Hoist Finance à verser à Madame [V] la somme de 5000 Euros au titre de l’article L 121-2 du CPCE pour abus de saisie.

Madame [V] fait valoir que les demandes de la société Hoist Finance AB sont irrecevables pour défaut de qualité à agir ; elle indique que cette société n’apporte, en effet, pas la preuve que cette créance lui a été cédée par le Crédit Foncier de France.
Elle soutient, par ailleurs, que la clause de déchéance du terme (article 11 du contrat) est abusive au regard de la jurisprudence de la CJUE en la matière dans la mesure où elle ne prévoit ni mise en demeure préalable ni délai afin que le débiteur régularise l’impayé.
Elle fait valoir que si le Crédit Foncier de France demeure titulaire d’un titre exécutoire, la créance poursuivie se fonde sur une clause qui ne pourra qu’être réputée non écrite.
D’autre part, Madame [V] conteste le décompte daté du 13 mai 2025 transmis par le créancier poursuivant et estime que la saisie immobilière est manifestement disproportionnée dans la mesure où la créance résiduelle s’élève à la somme de 1 753, 52 Euros au regard du décompte produit dans le commandement délivré le 14 mai 2024.
A titre subsidiaire, s’agissant de la nullité de la procédure de saisie immobilière en raison de l’absence de déchéance du terme, elle fait valoir que la déchéance du terme ne lui a pas été notifiée et que la clause résolutoire, évoquée dans la mise en demeure du 11 mai 2022, n’a fait l’objet d’aucune mise en oeuvre explicite par la suite. Elle indique que la banque est restée inactive pendant près de deux années après la mise en demeure susmentionnée et que les prélèvements ponctuels ont eu lieu postérieurement à la déchéance du terme alléguée.
Elle soutient, par ailleurs, qu’elle avait, par le passé, rencontré des difficultés de paiement et qu’elle avait réglé ces situations en concluant un “accord de recouvrement amiable”; elle explique qu’elle ignorait, pour ce motif, que la déchéance du terme avait été prononcée.
Au vu des éléments susmentionnés, elle estime que la procédure de saisie est nulle dans la mesure où la SA Crédit Foncier de France ne disposait d’aucune créance exigible.
En tout état de cause, elle estime que la mesure de saisie immobilière est disproportionnée au regarde de son éventuel créance.
S’agissant de la prescription de l’action en paiement des mensualités, elle fait valoir que le point de départ relatif aux mensualités impayées est distinct de celui relatif à la déchéance du terme du crédit; elle invoque l’article L 218-2 et soutient que cette action se prescrit par deux ans à compter de la date d’échéance de chaque fraction impayée. Elle affirme, par ailleurs, que la mise en demeure ne constitue pas un acte interruptif de prescription et que la prescription n’est pas interrompue par des “supposés paiements volontaires” dans la mesure où l’intéressée a fait l’objet de prélèvements automatiques.
Elle soutient aussi que si le tribunal de céans estimait la déchéance du terme valide, il devra considérer l’action prescrite.

Monsieur [X] [V] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIVATION

Sur la qualification du jugement :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, l’un des défendeurs, Monsieur [X] [V], qui a été régulièrement assigné, n’a pas comparu.

En l’absence de comparution et de constitution de ce dernier, il sera donc statué sur les demandes formées par jugement réputé contradictoire en application de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la cession de créance à la société Hoist Finance :

La société Hoist Finance produit aux débats un procès-verbal de constat dressé le 04 novembre 2025 par Maître [J] [W], commissaire de justice associé à [Localité 11], lequel fait état de la cession par le Crédit Foncier de France de 431 créances à son bénéfice par un acte du 30 octobre 2025.

Maître [J] [W] précise avoir notamment reçu la liste des créances cédées sur un fichier excel, fichier dont il a procédé à l’enregistrement.

Il ressort de cette annexe que la créance de Monsieur [X] [V] (emprunteur 1) et de Madame [P] [V] (emprunteur 2) a bien été cédée.

Dès lors, la demande d’irrecevabilité formée par Madame [P] [V], pour défaut de qualité à agir de la société Hoist Finance, doit être rejetée.

Sur le titre exécutoire :

Aux termes de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constitue un titre exécutoire, l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire.

En l’espèce, le créancier poursuivant produit la copie exécutoire d’un acte reçu le 28 juin 2021 par Maître [B] [L], notaire à [Localité 12], contenant un prêt conclu par le Crédit Foncier de France, prêteur, avec Monsieur [X] [V] et son épouse, Madame [P] [Y], emprunteurs.

Cette copie est bien revêtue de la formule exécutoire.

Dès lors, il y a lieu de dire que la société Hoist Finance, en sa qualité de cessionnaire du Crédit Foncier de France, dispose bien d’un titre exécutoire au sens de la loi applicable.

Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme :

Aux termes de l’article L 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a dit pour droit que la directive s’opposait à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

Par arrêt du 22 mars 2023 n° 21-16.476, la Cour de cassation, en application de l’article L.132-1 ancien du Code de la consommation et sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, a retenu que doit être considérée comme abusive, la clause d’un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure ou sommation préalable de l’emprunteur ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date ;

Il en a été jugé ainsi d’une clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée infructueuse pendant quinze jours. (Civ. 1°, 29 mai 2024 n° 23-12.904)

En l’espèce, il est précisé à l’article 11 du contrat de prêt intitulé « cas d’exigibilité anticipée – déchéance du terme » que : « à la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception » dans le cas notamment d’un « défaut de paiement à bonne date de toute ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéances ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre » ou de l’ « exigibilité pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre ».

Par deux courriers du 04 mai 2022, signifiés le 11 mai 2022 à Monsieur [X] [V] et à Madame [P] [V], la société Iqera a, en sa qualité de gestionnaire d’un portefeuille de créances confié par le Crédit Foncier de France, mis en demeure les intéressés de leur adresser sous trente jours à compter de la réception du courrier un règlement d’un montant de 11 085, 69 Euros. Il était précisé dans ce courrier que « à défaut de règlement dans le délai imparti, conformément aux articles L 313-51 er L 312-39 du code de la consommation ainsi qu’aux conditions générales des prêts susvisés, le prêt susvisé sera déchu et deviendra immédiatement exigible sans qu’il soit besoin d’autres formalités.

Bien que la société Iqera est donné un délai de trente jours aux emprunteurs pour s’exécuter, il ressort, de manière non équivoque, des stipulations de l’article 11 du contrat de prêt précité que ce prêt pourra être résilié, dans les cas susmentionnés, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette clause créée un déséquilibre significatif entre les époux [G], consommateurs, et la société Crédit Foncier de Foncier.

Elle doit, dès lors, être considérée comme abusive et réputée non écrite.

Sur le montant de la créance :

Sur le montant de la créance due au jour du commandement de payer :

Aux termes de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

L’article 2244 du code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

En l’espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié le 14 mai 2024 à Madame [P] [V] et le 16 mai 2024 à Monsieur [X] [V].

A la date du commandement de payer, selon le décompte produit, hors indemnité d’exigibilité de 7 % et hors principal (non du au vu du caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la somme due par les emprunteurs était de 1 753, 52 Euros (arrêté au 21 mars 2024).

Cette somme n’étant pas prescrite, elle est bien due par les défendeurs.

Enfin, il est à rappeler que le commandement demeure valable à concurrence du montant de ces mensualités dans la mesure où la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière n’est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier

Sur le montant de la créance due au jour de l’audience d’orientation :

Aux termes de l’avis de la Cour de cassation en date du 21 mai 2026 (2ème chambre civile, 25-70.025), « si un décompte actualisé est produit, le juge pour mentionner la créance du poursuivant dans le jugement d’orientation prend en considération, dans la limite des demandes des parties, le cas échéant jusqu’au jour où il statue, les échéances impayées devenues exigibles par l’écoulement du temps en application du contrat de prêt notariées et portées par cet acte valant titre exécutoire au sens de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution ».
Il y est précisé que « si aucun décompte n’est produit, le juge de l’exécution ne peut retenir que les mensualités impayées échues avant la date de la déchéance du terme irrégulièrement prononcée qui figurent en tant que telles dans le décompte du commandement de payer valant saisie ».

En l’espèce le dernier décompte produit date du 13 mai 2025

Selon ce décompte, la créance due à cette date (hors principal et hors indemnité d’exigibilité) est de 7 243, 60 Euros.

En conséquence, il y a lieu d’arrêter cette somme de 7 243, 60 Euros dans le jugement d’orientation.

Sur le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière et sur ses conséquences :

Sur le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière:

Aux termes de l’article L 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation.

La Cour de cassation, se fondant notamment sur l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, considère que le juge de l’exécution statuant en matière immobilière doit s’assurer que la mesure de saisie ménage un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, au regard de l’ensemble des éléments propres à la situation du débiteur et en envisageant les autres possibilités de recouvrement plus appropriées et moins intrusives à la disposition du créancier (2ème chambre civile, 21 mai 2026, 23-10.643). Cette décision précise que le juge ne peut se contenter pour se prononcer de comparer la créance avec la valeur du bien saisi.

En l’espèce, à la date du commandement de payer, la somme des échéances échues était de 1 753, 52 Euros et elle était de 7 243, 60 Euros au jour du dernier décompte produit par le créancier poursuivant.

Or, il ressort des pièces versées et des écritures que le Crédit Foncier de France, qui a cédé sa créance à la société Hoist Finance AB, n’a pas envisagé des possibilités moins intrusives que la saisie immobilière, et ce, alors même que le prêt est ancien (janvier 2011), que la somme des échéances impayées était relativement faible au jour du commandement de payer et qu’il n’est pas contesté que les emprunteurs continuaient à régler la majorité des échéances du prêt en 2023 et 2024 ; il apparaît, en effet, que le solde débiteur était de 0 Euro à la date du 21 mars 2024 selon le décompte produit par l’établissement bancaire et qu’il avait atteint au maximum, selon ce même décompte, la somme de 669, 19 Euros en 2023 (en novembre 2023 et régularisé le mois suivant).

En conséquence, il y a lieu de considérer que la présente procédure de saisie immobilière est disproportionnée.

Sur les conséquences du caractère disproportionné de la mesure :

Aux termes de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la mesure de saisie immobilière ayant été considérée comme disproportionnée, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de celle-ci.

Il y a également lieu d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 14 mai 2024 ainsi que le 16 mai 2024 et publié le 04 juillet 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 128).

En revanche, Madame [P] [Y] épouse [V] ne transmet aucun élément permettant d’établir qu’elle a subi un préjudice du fait de cette saisie immobilière.

Il y a, dès lors, lieu de rejeter sa demande visant à la condamnation de la société Hoist Finance AB à la somme de 5000 Euros.

Sur les autres demandes :

Il convient de condamner la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Crédit Foncier de France et qui succombe à l’instance, aux entiers dépens.

Il convient également de condamner la société Hoist Finance AB à verser la somme de 2 000 Euros à Madame [P] [Y] épouse [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare abusives et réputées non écrites les dispositions de l’article 11 du contrat de prêt intitulé « cas d’exigibilité anticipée – déchéance du terme » aux termes desquelles « à la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées en principal, intérêts et accessoires, deviendront immédiatement et intégralement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception » dans le cas notamment d’un « défaut de paiement à bonne date de toute ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéances ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre » ou de l’ « exigibilité pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre » ;

Fixe le montant de la créance due par Monsieur [X] [V] et Madame [P] [Y] à la somme de 7 243, 60 Euros à la date du 13 mai 2025 ;

Juge disproportionnée la présente procédure de saisie immobilière ;

Ordonne la mainlevée de la présente saisie immobilière ;

Ordonne en tant que de besoin la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 14 mai 2024 ainsi que le 16 mai 2024 et publié le 04 juillet 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 5] (volume 2024 S n° 128) ;

Déboute Madame [P] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la société Crédit Foncier de France à verser à Madame [P] [Y] la somme de 2000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Hoist Finance AB, qui succombe à l’instance, aux entiers dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La greffière Le juge de l’exécution