REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 26/00045 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DICI
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :

Madame [A] [S] épouse [V]
née le 19 Novembre 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques – [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [O] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social, collège salarié
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Madame [S] [A] épouse [V] conteste un indu réclamé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud qui s’élève après des retenues effectuées par l’organisme de sécurité sociale à la somme de trois cent quatre vingt-cinq euros et trente deux centimes, indu qui résulte d’un dépassement pour le couple le plafond trimestriel de quatre Mille sept cent vingt-deux euros et soixante douze centimes, en l’espèce le montant trimestriel du couple est de quatre Mille neuf cent euros et quatre vingt-quinze centimes pour ce qui est de l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) .

La demanderesse qui a saisi ce tribunal le vingt-huit janvier deux Mille vingt-six, expose ne percevoir que la somme de cinq cent soixante-sept euros mensuel et ne pouvoir acquitter son obligation.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud sollicite la condamnation au paiement de cette somme.

Motif

Attendu que tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’allocataire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Que par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.

Que dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l’exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.

Attendu que toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.;

Attendu que dans la présente instance il apparaît que la situation financière de l’assurée est celle constitutive d’une situation de précarité puisque le revenu mensuel de Madame [S] [A] est de cinq cent soixante-sept euros mensuels;

Attendu en conséquence qu’il convient de remettre totalement cetteobligation;

Par ces Motifs

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et dernier ressort;

Vu la situation de précarité de Madame [S] [A] ;

Ordonne la remise totale de l’indu réclamé à Madame [S] [A] par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud soit la somme de trois cent quatre vingt-cinq euros et trente deux centimes ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [S] [A] ;

Le Président Le Greffier