REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00870 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RJM

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
né le 15 Avril 1976 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Aléna BAGNIS, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric

Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
CASANOVA Laurent

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, la partie a été avisée que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [U] [H], né le 15 avril 1976, a sollicité le 22 octobre 2024, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 9 janvier 2025, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en ne lui reconnaissant pas les critère d’attribution de la prestation de compensation du handicap. Sa demande a en conséquence été rejetée.

Monsieur [U] [H] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a le 10 avril 2025 maintenu la décision initiale.

Le 11 juin 2025, Monsieur [U] [H] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [A], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, de dire si, à la date de la demande soit à la date du 22 octobre 2024, au regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap, le requérant répondait aux critères spécifiques de ladite Prestation.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 4 novembre 2025 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Monsieur [U] [H] ne se présente pas et n’est pas représenté à l’audience.

Par jugement N° 25/00873 du 17 février 2026, le magistrat a ordonné la caducité de l’affaire vu l’absence de Monsieur [U] [H].

Le 3 mars 2026, Monsieur [U] [H] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, pour réouverture des débats.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

Monsieur [U] [H] est représenté à l’audience, par Maître BAGNIS Alèna qui substitue Maître BORDET Guillaume, et a maintenu la demande de son client estimant que la situation de Monsieur [U] [H] avait été mal appréciée.

Il a demandé la somme de 1000 euro au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH), n’est pas représentée à l’audience, et demande l’accord de la dispense de comparution,
Elle a fait parvenir le 26 août 2026 au tribunal un mémoire et sollicite la confirmation de la décision de rejet de la CDAPH.

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24 septembre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le respect du contradictoire 

Les article 15 et 16 du Code de procédure civile prévoient :
« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. 

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.»

Et l’article R142-10-4 du Code de de la sécurité sociale dispose :
« La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

En l’espèce, apparaissent au dossier des conclusions en date du 15 juillet 2026 de la MDPH ni présente ni représentée à l’audience, sans que ne soit justifié du respect des conditions prévues à l’article précité. De fait, la MDPH ne justifie aucunement avoir transmis ses conclusions à l’avocate du demandeur, alors que celle-ci était parfaitement identifiée de par la transmission à l’organisme le 12 mars 2026 de la requête du 3 mars 2026 élaborée par ses soins, se bornant à produire un mail de téléchargement desdites conclusions à l’adresse kamel13860@gmail, sans établir, au-delà d’une similitude de prénom qu’il s’agisse de celle du demandeur, le 20 juillet 2026 soit au plus fort de la période estivale des congés d’été.

Dès lors, le respect du contradictoire ne pouvant être établi, les conclusions du 15 juillet 2026 de la MDPH ne pourront qu’être écartées des débats.

Sur la demande de prestation de compensation du handicap

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La PCH constitue une aide financière destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée et les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base du projet de vie exprimée par la personne.

La PCH peut constituer une aide humaine, une aide technique, des aides liées à l’aménagement du domicile et/ou du véhicule, ou des aides spécifiques et exceptionnelles correspondant à des charges spécifiques, ou des aides animalières.

S’agissant de l’aide humaine, l’article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges, notamment liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux.

Selon les dispositions de l’article D.245-4 du même code, a le droit ou ouvre le droit à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L.245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Suivant les prescriptions de l’annexe 2-5 susdite :

a. les critères à prendre en compte sont les suivants :
– présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités dont la liste figure au b ;

– les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

b. la liste des activités à prendre en compte est celle-ci :
– activités du domaine 1 : mobilité : se mettre debout ; faire ses transferts ; marcher ; se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; avoir la préhension de la main dominante ; avoir la préhension de la main non dominante ; avoir des activités de motricité fine.

– activités du domaine 2 : entretien personnel : se laver ; assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; s’habiller ; prendre ses repas.

– activités du domaine 3 : communication : parler ; entendre (percevoir les sons et comprendre) ; voir (distinguer et identifier) ; utiliser des appareils et techniques de communication.

– activités du domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps ; s’orienter dans l’espace ; gérer sa sécurité ; maîtriser son comportement ; entreprendre des tâches multiples.

c. Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
– 0 « Aucune difficulté » : La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.

– 1 « Difficulté légère (un peu, faible) » : La difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité.

– 2 « Difficulté modérée (moyen, plutôt) » : L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.

– 3 « Difficulté grave (élevé, extrême) » : L’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

– 4 « Difficulté absolue (totale) » : L’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.

La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours.

Le Docteur [A], médecin consultant commis dans les mêmes conditions pour la présente instance, conclut à un Taux inférieur à 80% au motif que Monsieur [U] présente un certain nombre de limitation fonctionnelle en rapport avec le même état de santé, et antécédents dans lesquels il fait figurer une hypertension artérielle, une cardiomyopathie dilatée hypokinétique, et des thromboses veineuses profondes en 2012, 2020 et 2025.

Les vertiges et l’asthénie sont rangées parmi les doléances exprimées sans qu’il soit donné plus de précisions.

Enfin, il est noté que « Monsieur bénéficie d’un suivi médical régulier et d’un traitement immunosuppresseur lourd le rendant sensible aux infections opportunistes » rendant le « handicap insusceptible d’amélioration »

Compte-tenu des ambiguïtés, imprécisions et manque de cohérence du dernier rapport de consultation médicale qui ne tire pas les conséquences de la quasi absence de défenses immunitaires au regard de l’activité « gérer sa sécurité » notamment lors des déplacements à l’extérieur, tout en cotant toutes les activités en 0 « Aucune difficulté », le Tribunal estime nécessaire, en l’état des éléments valablement produits au débat, d’être éclairé d’une expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

ECARTE les conclusions et pièces en date du 15 juillet 2026 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône

ORDONNE avant dire-droit, une expertise médicale aux frais avancés de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et commet pour y procéder le Docteur [E] [N], NEPHROLOGUE – Hopital [Etablissement 2] -Service de Néphrologie – [Adresse 6]

Avec pour mission de :
– convoquer les parties ;
– examiner Monsieur [H] [U] ;
– entendre les parties en leurs observations ;
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [H] [U], dossier administratif, pièces médicales du dossier, dossier médical du service médical de la MDPH, pièces communiquées par les parties et tout document médical utile ;
– dire si Monsieur [H] [U] présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités des quatre domaines susmentionnés touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication ou aux tâches et exigences générales selon l’annexe 2-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles à la date du 22 octobre 2024.

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DÉSIGNE Monsieur [I] [F], et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations d’expertise et procéder en cas d’empêchement au remplacement de l’expert par simple ordonnance ;

DIT que l’expert devra faire connaître son acceptation sans délai au magistrat chargé du contrôle et devra commencer ses opérations sans versement de consignation ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;

DIT que si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;

DIT que l’expert, sauf accord contraire des parties, devra adresser à celles-ci un pré-rapport de ses observations, constatations et propositions, afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois, dire auquel il devra répondre dans son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de huit mois à compter de sa désignation ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;

DIT que le rapport de l’expert comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;

DIT qu’après dépôt du rapport d’expertise, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;

DIT qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise judiciaire sont à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAM).

RÉSERVE toutes autres demandes des parties ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.