TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
Président : Madame CSAKVARY, Juge
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juillet 2026

N° RG 26/02965 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75CK
Grosse délivrée le
24/09/2026
À
Me Olivier CASTEL

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TAXIS PHOCEA, dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [S] [B], demeurant [Adresse 3]

non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Une autorisation de stationnement n°150 a été délivrée à la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA par la commune de [Localité 1]. Un contrat de location-gérance de cette autorisation a ensuite été conclu le 8 février 2022 entre la société TAXIS PHOCEA et Mme [S] [B].

Suite à l’échec de la vente de sa licence à Mme [B] et par courrier en date du 19 novembre 2025, la société TAXIS PHOCEA a notifié à Mme [B] la résiliation du contrat de location-gérance à effet au 28 février 2026.

***

Mme [B] poursuivant l’exploitation de l’activité, par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2026, la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA a fait assigner Mme [S] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de résiliation du contrat et de paiement d’une indemnité de résiliation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juillet 2026.

***

A cette date, la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA se réfère à son assignation. Elle demande :
– la constatation et le prononcé de la résiliation du bail,
– la condamnation du défendeur à la cessation immédiate de l’utilisation illicite de l’autorisation de stationnement n°150 et à produire l’attestation de déplombage, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la signification de la présente ordonnance,
– la fixation du montant de l’indemnité de résiliation mensuelle à la somme de 1 000 euros à compter du 28 février 2026, majorée de 5%, jusqu’à la remise de l’attestation de déplombage et la condamnation du défendeur à lui payer par provision la somme de 4 000 euros, correspondant à l’indemnité de résiliation depuis le 28 février 2026 au mois de juin 2026
– et la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 4 896 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Assignée à l’étude du commissaire de justice, Mme [S] [B] n’ a pas constitué avocat.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus.

***

L’affaire a été mise en délibéré au él24 septembre 2026él.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les demandes tendant à voir « déclarer » et « juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le juge n’y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur les demandes principales

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose en outre que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1709 dispose précise que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. L’article 1228 du code civil prévoit enfin que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

A – Sur la demande de résiliation du contrat

En l’espèce, le contrat de location-gérance conclu le 8 février 2022 stipule que la société TAXIS PHOCEA a donné à titre de location-gérance à Mme [B] les éléments d’exploitation d’un fonds d’activité d’exploitant taxi et qu’elle loue ainsi l’autorisation de stationnement n°150 attachée au véhicule taxi équipé des attributs règlementaires conformes et en bon état de fonctionnement sous réserve de la validation du présent contrat par la ville de [Localité 1]. Il est en outre stipulé que les éléments d’exploitation du fonds d’activité comprennent le bénéfice de l’autorisation de stationnement sur la voie publique n°150, un véhicule, un compteur taximètre, un carnet métrologique et un dispositif extérieur lumineux. L’administration municipale a attesté de la validité du contrat le 28 février 2022.

En son article 6, le contrat stipule par ailleurs qu’il est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature du contrat par la direction du contrôle des voitures publiques, renouvelable par tacite reconduction dans un délai maximal de cinq ans. Il est encore indiqué que, pendant l’exécution du contrat, le loueur comme le locataire gérant pourront mettre fin au contrat, alors en cours, en prévenant l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date de fin de contrat souhaitée. En cas de non tacite reconduction, celui des deux qui en prendra l’initiative en informera l’autre partie par lettre recommandée moyennant un préavis d’un mois avant la date anniversaire. Enfin, le contrat stipule que, passé un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure adressée au locataire-gérant en recommandé avec avis de réception, et sans règlement des sommes dues par ce dernier, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au loueur.

Or, par courrier daté du 19 novembre 2025, la société TAXIS PHOCEA a indiqué à Mme [B] sa volonté de résilier le contrat de location-gérance à effet au 28 février 2026 et sollicité de sa cocontractante qu’elle procède aux formalités de déplombage du véhicule. Ce courrier a été reçu par Mme [B] le 28 novembre, comme en atteste l’accusé de réception signé. Il ressort en outre des échanges ultérieurs que la demande de Mme [B] de poursuivre l’exécution du contrat le temps qu’elle en trouve un autre a été refusée. La fin du contrat de location-gérance a ensuite fait l’objet d’une publication légale à l’initiative de la société TAXIS PHOCEA. Par courrier reçu le 20 juin 2026, le demandeur a en outre mis en demeure Mme [B] de cesser l’usage de l’autorisation de stationnement n°150 et de procéder au déplombage du véhicule taxi.

De ces éléments, il ressort que par courrier recommandé avec accusé de réception, la société TAXIS PHOCEA a notifié à Mme [B] son intention de résilier le contrat de location-gérance qui les liait à la date anniversaire de celui-ci en respectant le délai de préavis contractuel d’un mois.

En conséquence, la résiliation du contrat de location-gérance conclu le 8 février 2022 entre la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA et Mme [S] [B] sera constatée, celle-ci n’étant pas sérieusement contestable.

Compte tenu des stipulations contractuelles précitées, Mme [B] sera également condamnée à cesser l’utilisation de l’autorisation de stationnement n°150 et à produire l’attestation de déplombage du véhicule dans un délai d’un mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B – Sur la demande de condamnation au paiement

En l’espèce, le contrat stipule qu’en contrepartie de la location-gérance, le locataire verse au loueur la somme mensuelle de 1 000 euros TTC, payable d’avance, mensuellement, le 5 de chaque mois. Il est précisé que cette redevance sera indexée de plein droit à hauteur de 2% chaque année et que, pour le cas où le locataire-gérant ne règlerait pas à leur échéance le montant des sommes dues, celles-ci seront majorées d’une pénalité de 5% à laquelle s’ajouteront, passé un délai d’un mois et après mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception, un intérêt annuel de 6%.

Mme [B], non comparante, ne conteste pas n’avoir plus réglé aucune somme après la date de résiliation le 28 février 2026 tout en maintenant son activité professionnelle.

Aussi sera-t-elle condamnée à payer à la société TAXIS PHOCEA la somme provisionnelle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au loueur, cette somme n’étant pas sérieusement contestable.

Il n’y a en revanche pas lieu de fixer l’indemnité de résiliation mensuelle à la somme de 1 000 euros « majorées de 5% » jusqu’à remise de l’attestation de déplombage dès lors que la condamnation à cesser l’utilisation illicite de l’autorisation de stationnement et à procéder au déplombage du véhicule est d’ores et déjà assortie d’une astreinte et dès lors que le contrat ne prévoit pas d’indemnité de résiliation de 1 000 euros par mois mais seulement une pénalité égale à 5% du montant des sommes dues à laquelle s’ajoute un intérêt annuel de 6% en l’absence de paiement des sommes dues à leur échéance.

II – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Mme [S] [B], partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner Mme [S] [B] à payer à la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA la somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de location-gérance conclu le 8 février 2022 entre la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA et Mme [S] [B] ;

ORDONNE, en conséquence, à Mme [S] [B] de cesser l’utilisation de l’autorisation de stationnement n°150 délivrée par la commune de [Localité 1] à la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA et de justifier d’une attestation de déplombage du véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

CONDAMNE Mme [S] [B] à payer à la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA la somme provisionnelle de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

REJETTE la demande de fixation d’une indemnité de résiliation mensuelle ;

CONDAMNE Mme [S] [B] à payer à la société à responsabilité limitée TAXIS PHOCEA la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [S] [B] aux dépens.

Ainsi jugé et ordonné à Marseille, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.