Nullité d’une requête fondée sur des éléments couverts par la confidentialité de la médiation bancaire

L’article 114 du code de procédure civile subordonne la nullité pour vice de forme à l’existence d’un texte prévoyant cette sanction ou à la méconnaissance d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La partie qui invoque la nullité doit également établir le grief subi.

La confidentialité de la médiation interdit, sauf accord des parties ou exceptions légales, de produire ou d’invoquer les constatations et déclarations recueillies au cours de la médiation. Cette règle résulte de l’article 131-14 du code de procédure civile, de l’article L.612-3 du code de la consommation et de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

La juridiction retient que la requête reposait principalement sur la proposition du médiateur bancaire, produite sans l’accord de la banque. Cet élément, déterminant dans l’argumentation, caractérisait un grief pour la banque. La requête a donc été déclarée nulle et l’instance éteinte.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs supportent les dépens. Ils sont également condamnés à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Des emprunteurs réclamaient à leur banque le versement de primes d’État liées à deux prêts d’épargne logement, ainsi que des dommages-intérêts. La banque invoquait la confidentialité d’une proposition du médiateur bancaire produite sans son accord. La juridiction a accueilli cette exception, annulé la requête, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens et frais irrépétibles à la charge des demandeurs.

Des emprunteurs avaient souscrit un prêt immobilier auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes. Ils sollicitaient ensuite deux prêts d’épargne logement destinés à financer des travaux et demandaient le versement de primes d’État, refusé par la banque.

Après l’échec d’une tentative de règlement amiable, les demandeurs ont saisi la juridiction afin d’obtenir le paiement des primes et des dommages-intérêts. Ils produisaient notamment une proposition émise par le médiateur bancaire, sans l’accord de la banque.

La banque a demandé l’annulation de la requête en invoquant la confidentialité de la médiation. La juridiction a accueilli cette exception, déclaré la requête nulle, constaté l’extinction de l’instance et mis les dépens ainsi que des frais irrépétibles à la charge des demandeurs.

• Existence d’un acte de procédure affecté par une irrégularité
• Production ou invocation d’un élément issu de la médiation
• Absence d’accord de la partie concernée
• Élément confidentiel constituant un argument principal
• Preuve d’un grief causé à l’adversaire
• Absence d’exception légale à la confidentialité

• Requête fondée sur la position du médiateur bancaire
• Proposition de solution du médiateur produite au soutien des demandes
• Absence d’accord de la banque à la production
• Caractère principal et déterminant de la proposition dans l’argumentation

La requête des demandeurs est annulée et l’instance prend fin sans examen au fond de leurs prétentions. Les demandeurs supportent les conséquences financières de cette extinction, tandis que la banque obtient la protection de la confidentialité et une indemnité procédurale.

• Exclusion de la requête fondée sur la médiation confidentielle
• Extinction de l’instance sans examen des demandes principales
• Paiement des entiers dépens par les demandeurs
• Versement de 1 000 euros à la banque au titre de l’article 700
• Préservation de la confidentialité des échanges de médiation

À faire

• Identifier tout élément provenant d’une médiation
• Obtenir l’accord écrit des parties avant production
• Vérifier les exceptions légales à la confidentialité
• Démontrer le grief causé par l’irrégularité
• Chiffrer séparément les frais non compris dans les dépens

À éviter

• Produire une proposition de médiateur sans autorisation
• Invoquer des déclarations recueillies pendant la médiation
• Fonder principalement la requête sur un document confidentiel
• Négliger l’examen de l’article 114 du code de procédure civile
• Omettre d’anticiper les dépens et l’article 700

La nullité des actes pour vice de forme

L’article 114 du code de procédure civile exige un texte prévoyant la nullité ou la violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Dans tous les cas, la partie qui l’invoque doit prouver le grief causé par l’irrégularité. La juridiction retient ici que la production d’un élément confidentiel, déterminant pour la requête, causait un grief à la banque.

La confidentialité de la médiation bancaire

L’article 131-14 du code de procédure civile, l’article L.612-3 du code de la consommation et l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 interdisent, sans accord des parties, la production ou l’invocation des constatations et déclarations issues de la médiation. Les exceptions légales mentionnées par la décision ne sont pas caractérisées.

Les dépens et frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Selon l’article 700 du même code, elle peut également être condamnée à indemniser les frais non compris dans les dépens. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700.

Article 114 du code de procédure civile, Article 131-14 du code de procédure civile, Article L.612-3 du code de la consommation, Article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile