Article L612-3 du Code de la consommation

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Article L612-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Décisions qui citent cet article 9

Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/0552224 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/05522 → Médiation → confidentialité : Des emprunteurs réclamaient à leur banque le versement de primes d’État liées à deux prêts d’épargne…Cite : Article L 612-3
Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/0013617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/00136 → Aviation → indemnisation aérienne : Après l’annulation d’un vol, un passager sollicitait le paiement de 400 euros et des dommages…Cite : Article L 612-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 202502313415 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG 2025023134 → Banque / Crédits → Négligence grave : Des titulaires de comptes ont contesté deux virements frauduleux vers la…Cite : Article L 612-3
Tribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 25/0012115 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 15 septembre 2026, RG n° 25/00121 → Banque / Crédits → Fraude téléphonique : Victime d’une escroquerie téléphonique, une cliente a communiqué ses identifiants et…Cite : Article L 612-3
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 202502313415 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2025023134 → Banque / Crédits → négligence grave : Le tribunal a rejeté la demande de nullité de l’assignation formée par la…Cite : Article L 612-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/066869 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-8, 9 septembre 2026, RG n° 24/06686 → Banque / Crédits → paiement frauduleux : La cour a confirmé le remboursement par la banque du paiement frauduleux de 8…Cite : Article L 612-3
Cour d'appel d'aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/0747517 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNullité d’assignation → Confidentialité en médiation : La nullité d’une assignation peut être prononcée en cas de violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En matière de médiation…Cite : Article L 612-3
Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2026, N° de RG 24/0811219 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisResponsabilité bancaire → Authentification forte : La responsabilité du prestataire de services de paiement est régie par les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. En cas…Cite : Article L 612-3
Cour d'appel d'aix-en-provence, 17 février 2026, N° de RG 25/0747522 mars 2022Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceNullité d’assignation → Confidentialité en médiation : La nullité d’une assignation peut être prononcée en cas de violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En matière de médiation…Cite : Article L 612-3

Article L612-3 du Code de la consommation

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