*1DE/06/61/14/12*

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025023134

ENTRE :

1) Madame [S] [F], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de CABINET BOURLION – MAÎTRE Eric BOURLION, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLAND, avocat (R231)

2) Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de CABINET BOURLION – MAÎTRE Eric BOURLION, avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES – Maître Elise ORTOLAND, avocat (R231)

ET :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 662042449

Partie défenderesse : assistée de Me Dominique PENIN et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie – Maître Jean-Didier MEYNARD, avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

Monsieur et Madame [F] sont titulaires d’un compte-joint, de deux LDD et d’un compte épargne ouverts dans les livres de BNP Paribas (ci-après désignée «BNPP»).

Leur compte courant a été crédité le 24 novembre 2023 d’un montant cumulé de 62 300€ par débit de leur compte LDD, puis débité le 24 novembre 2023 de deux virements (39.000 € et 26.000 €) ordonnés vers un compte ouvert dans les livres d’une banque polonaise.

Le 25 novembre 2023, les époux [F] se sont rapprochés de leur agence et ont contesté les opérations ; ils ont également le même jour déposé plainte à la brigade de gendarmerie de [Localité 1]

Le 27 novembre 2023, BNPP, par le biais d’une procédure de restitution des fonds, a réussi à obtenir la restitution des fonds correspondant au virement de 26.000 €, mais pas celui de 39.000 €.

Le 26 décembre 2023, les époux [F] ont régularisé une réclamation auprès de BNPP afin d’obtenir le remboursement de la somme de 39.000 €.

Face au refus de BNPP, les demandeurs ont saisi le Médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française.

Compte tenu de la persistance de leur désaccord avec BNPP, les demandeurs engagent la présente instance

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 26 février 2025, Monsieur et Madame [F] assignent BNPP. Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
* Les époux

[F]

, par cet acte et à l’audience du 8 décembre 2025, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’article L133-18 et 133-23 du Code Monétaire et Financier Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DECLARER recevables et bien fondés Madame et Monsieur [F] en leurs demandes et y faire droit

DEBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande en de nullité de l’assignation délivrée le 26 février 2025 par les époux [F]

DEBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande de forclusion de l’action des époux [F]

En tout état de cause,

CONDAMNER la Banque BNP PARISBAS à verser à Madame et Monsieur [F] la somme de 39.000 €, assortie des intérêts contractuels à compter du 16 novembre 2023 (+ 5 points au-delà de 7 jours et + 15 points au-delà de 30 jours).

CONDAMNER la Banque BNP PARISBAS à verser à Madame [S] [F] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral

CONDAMNER la Banque BNP PARISBAS à verser à Monsieur [O] [F] la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral

CONDAMNER la Banque BNP PARISBAS à verser à Madame et Monsieur [F] la somme de 5.000 € à titre de dommage intérêts pour résistance abusive

CONDAMNER la Banque BNP PARISBAS à verser à Madame et Monsieur [F] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER la Banque BNP PARISBAS aux entiers dépens
* BNPP

, à l’audience du 26 mai 2025, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de :

PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée le 26 février 2025 par les époux [F] à BNP Paribas.

Subsidiairement, JUGER les époux [F] forclos en leur action à l’encontre de BNP Paribas.

Plus subsidiairement, DEBOUTER les époux [F] de l’intégralité de leurs demandes à toutes fins qu’elles comportent.

Si le Tribunal entendait faire droit à la demande de remboursement formulée par les époux [F], JUGER que les pénalités de retard prévues à l’article L.133-18 du Code monétaire et financier ne s’appliquent qu’à compter du prononcé de la décision à intervenir. ECARTER l’exécution provisoire de droit.

CONDAMNER les époux [F] à verser à BNP Paribas la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

Les parties sont convoquées à l’audience juge chargé d’instruire du 24 juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent. BNPP indique avant toute autre commentaire abandonner sa demande de forclusion ; les demandeurs en prennent acte. Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* Les époux [F], en demande, soutiennent que :
* Ils écartent eux même la pièce litigieuse à savoir le rapport du médiateur des débats. Ils considèrent dès lors que la nullité de l’assignation ne peut être soulevée.
* Conformément à l’article L123-23 du CMF, il incombe à BNPP de prouver que l’opération litigieuse a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. En l’espèce BNPP a manqué à ses obligations générales de vigilance et de surveillance.
* Ils n’ont commis aucune faute et contestent avoir validé une quelconque opération en rapport avec les virements litigieux : ils n’ont à aucun moment délivré ou activé un quelconque code, mot de passe par quelque moyen que ce soit au profit de ces virements litigieux.

Ils n’ont été à l’initiative ni des premiers virements de « compte à compte », ni de l’ajout du compte bénéficiaire polonais, ni des virements au profit de ce compte polonais.
* Ils ont subi un préjudice matériel à hauteur de 39.000 € correspondant au virement litigieux opéré au profit d’un compte en Pologne.
* Choqués du traitement qui leur a été réservé, ils ont eu un préjudice moral qu’ils évaluent à 3000€ chacun.
* BNPP a fait preuve de résistance abusive ; ils réclament des dommages et intérêts de ce fait à hauteur de 5000€.
* BNPP

, en défense, réplique que :
* Aux termes de leur assignation, les époux [F] ont violé le secret de la médiation. La nullité de l’assignation doit donc être prononcée.
* Ils ont fait preuve de négligence grave :
* Ils ont communiqué leurs informations de connexion
* Mme [F] a permis l’enrôlement de sa clé digitale sur le téléphone d’un tiers suite à la communication de son code secret.
* L’escroc a ainsi pu valider un nouveau RIB à l’aide de son téléphone, puis a ordonné le virement litigieux.
* Le virement contesté a ainsi été authentifié, dûment enregistré et comptabilisé et n’a pas été affecté par une déficience technique.
* le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement à l’égard de l’utilisateur de services de paiement en cas d’opération non autorisée, tel qu’établi par la directive européenne, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent. En tout état de cause ni la réalité, ni le quantum du préjudice revendiqué par les époux [F] ne sont démontrés.
* Aucun manquement ne pouvant lui être opposé, les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer qu’à compter de la décision à intervenir.
* L’exécution provisoire devrait être écartée compte tenu du risque de voir disparaître la somme réclamée.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « juger » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur la demande de nullité de l’assignation

Selon l’article L. 612-3 du Code de la consommation :

« La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ».

Pour BNPP, les époux [F] ont violé le secret de la médiation en faisant référence dans leur assignation aux conclusions du médiateur et en les y produisant.

Dans leurs dernières conclusions, les demandeurs écartent d’euxmêmes le rapport du médiateur de leurs propres conclusions.

BNPP soutient toutefois que les conclusions du rapport du médiateur figurant dans l’assignation non seulement comme pièce versée à son soutien mais aussi dans l’acte de procédure, l’assignation doit être considérée comme nulle au visa de l’article 54 du code de procédure civile.

Selon l’article 54 du code de procédure civile :

« L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. »

Selon l’article 753 du code de procédure civil :

« Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

C’est donc sur les dernières conclusions des demandeurs que statue ce tribunal. Le rapport du médiateur étant écarté du corps de leurs dernières conclusions, et son retrait des pièces versées à son soutien étant demandé par les époux [F], le tribunal déboutera BNPP de sa demande de nullité de l’assignation.

Sur la demande de condamnation portant sur la somme de 39 000€

L’article L133-16 du code monétaire et financier dispose :

« Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. »

L’article L133-18 du code monétaire et financier dispose :

« En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :

1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;

2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;

3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d’initiation de paiement est responsable de l’opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l’opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire. »

Et l’article L133-19 du même code :

« I. – En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.

Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas :

– d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;

de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;

– de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

II. – La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

III. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. »

Et l’article 133-23 du même code :

« Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. »

L’opération querellée est considérée à bon droit par les deux parties comme une opération de paiement non autorisée, soumise comme telle aux dispositions du CMF visées ci-dessus, les conséquences qu’elle en tirent sont opposées.

Les demandeurs soutiennent que BNPP a failli à ses obligations générales de vigilance et de surveillance.

Ils rappellent que les virements litigieux ont débuté le 23 novembre 2023 et qu’ils ont alerté BNPP dès le 25 novembre 2023, soit dans les 48H00. Ils sont donc fondés au visa de l’article

L 133 18 du CMF à obtenir le remboursement du «

montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé

». BNPP considère quant à elle que les demandeurs ont fait preuve de négligence grave et qu’au visa de l’article L 133 19 IV, ils doivent supporter les pertes en résultant.

Les époux [F] contestent ainsi avoir validé quelconque opération en rapport avec les virements litigieux et soutiennent que les opérations querellées ont été réalisées sans même qu’ils en soient informés.

Les traces informatiques présentées par BNPP (Pièce 40) jalonnent les étapes suivantes :
* La clé digitale de Mme [F] a été enrôlée le 22 novembre 2023 à 15h51 sur un nouveau téléphone portable
* Connecté à l’espace client de Mme [F], l’escroc a pu ajouter son RIB comme nouveau bénéficiaire de virement, et a authentifié l’opération à l’aide de la clé digitale installée sur son téléphone portable le 22 novembre 2023 à 23h24.
* L’escroc a ordonné le virement litigieux le 23 novembre 2023 à 23h54, virement qui a été authentifié par la clé digitale.

Pour enrôler une clé digitale, Mme [F] a dû nécessairement se connecter à son espace digital en saisissant ses identifiants et mot de passe, informations strictement confidentielles. Ces données de connexion étant personnelles, seule leur communication volontaire a pu permettre au fraudeur de se connecter sur l’espace bancaire du client. Mme [F] étant la seule à connaître ses identifiant et mot de passe pour accéder à son espace personnel en ligne, il s’en déduit qu’elle seule a pu les communiquer au fraudeur. Elle a ainsi permis au fraudeur d’accéder à ses données de connexion personnelle et ainsi d’enrôler une clé digitale et de se connecter à son espace client.

Mme [F] ne donne aucun élément sur la nature du contact initial qu’elle n’a pas manqué d’avoir avec le fraudeur et ce, en contradiction avec ce qu’elle avance dans ses conclusions. Elle se contente d’indiquer qu’elle a été en contact avec quelqu’un se faisant passer pour BNPP le 25 novembre 2023, en même temps qu’avec son conseilleur habituel, mais cette communication a eu lieu postérieurement à la date d’enrôlement de la nouvelle clé digitale, elle n’apporte aucun élément sur la forme prise par le contact initial du 22 novembre 2023. Elle ne démontre pas avoir fait l’objet d’une manipulation initiale difficile à éviter.

Dans ces conditions, Mme [F] n’a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par l’article L 133 16 du Code monétaire et financier. Elle a commis une négligence grave en communiquant ses identifiant et mot de passe au fraudeur au sens de l’article L 133 19 IV du même code ; cette négligence grave la prive de la possibilité de faire supporter par la banque les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisées.

Les demandeurs souhaitent agir par ailleurs sur un autre fondement que celui du régime juridique spécial des services de paiement codifiée aux articles L133-1 et suivants du CMF. Il se réfèrent à l’article 1231-1 du code civil selon lequel «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.»

Le tribunal rappelle que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

En conséquence, lorsque le différend concerne des relations entre le prestataire de services de paiement et l’utilisateur des services de paiement, les règles édictées par les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier s’appliquent de manière exclusive, peu importe que la contestation ait été adressée ou non dans le délai de 13 mois.

En conséquence le tribunal déboutera les époux [F] de leur demande de remboursement.

Sur les préjudices moraux et la résistance abusive

Compte tenu de ce qui précède, les époux [F] seront déboutés de leurs demandes portant tant sur les préjudices moraux que sur la résistance abusive

Sur les dépens

Les époux [F], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Attendu les circonstances de la cause le tribunal dira qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,

déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande de nullité de l’assignation,

déboute les époux [F] de l’ensemble de leurs demandes,
* condamne Madame [S] [F] et Monsieur [O] [F] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.
* déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Oliver de Coussemaker et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 3 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.