Confidentialité en médiation : comment éviter l’annulation d’une assignation ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° de RG 25/07475

Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité de l’assignation en raison de la violation de la confidentialité de la médiation ?

La nullité de l’assignation peut être prononcée en cas de violation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. En l’espèce, l’article 1528-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, stipule que tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire des parties. La violation de ce principe de confidentialité constitue une inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, justifiant l’annulation de l’assignation.

Quels sont les critères pour établir un grief dans le cadre d’une exception de nullité ?

Selon l’article 114 du code de procédure civile, la partie qui invoque la nullité d’un acte de procédure doit prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. En l’espèce, la société BNP Paribas a démontré que la divulgation d’une information confidentielle affectait l’impartialité de la juridiction, justifiant ainsi le grief.

Quelle est la condition pour qu’une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive soit recevable ?

Pour qu’une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive soit recevable, il appartient à la partie qui prétend être victime d’un abus du droit d’agir de démontrer les circonstances particulières qui caractérisent l’abus et le dommage qui en est résulté. En l’espèce, la pertinence de l’exception de nullité soulevée par la banque exclut tout abus de son droit de défendre à l’action.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’assignation ?

La juridiction a retenu que l’assignation contenait des propos relatifs à l’avis du médiateur, ce qui constitue une violation du principe de confidentialité. Cette divulgation a été jugée de nature à porter atteinte à l’impartialité de la juridiction, justifiant ainsi l’annulation de l’assignation par le premier juge.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles en cas de perte de la partie ?

La partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui en mettrait la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [K] a été condamné aux dépens d’appel, et la banque a été allouée une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.