Irrecevabilité d’une requête pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité. Selon l’article 62-4 du Code de procédure civile, le demandeur doit justifier de son acquittement lors de la saisine, par voie électronique, sauf demande d’aide juridictionnelle.

En l’absence de justificatif, le greffe invite le redevable à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou de justification d’un motif de dispense, l’irrecevabilité est constatée d’office à l’expiration de ce délai. Les parties ne peuvent pas soulever cette irrecevabilité.

La juridiction a déclaré la requête irrecevable après avoir constaté l’absence persistante de justificatif de paiement et l’absence d’allégation relative à l’aide juridictionnelle. Statuant sans débat conformément à l’article 62-5 du Code de procédure civile, elle a précisé que la décision met fin à l’instance et dessaisit le juge. En cas d’erreur, celui-ci peut rapporter sa décision s’il est saisi dans les quinze jours.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Invité par le greffe à produire le justificatif de paiement de la contribution pour l’aide juridique ou un motif de dispense, le demandeur n’a fourni aucun document dans le délai imparti. N’ayant pas davantage allégué bénéficier de l’aide juridictionnelle, il a vu sa requête déclarée irrecevable.

Le demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête enregistrée le 8 mars 2026.

Le greffe lui a rappelé, par courrier du 17 juillet 2026, l’obligation de payer la contribution pour l’aide juridique et l’a invité à transmettre, dans le délai d’un mois, le justificatif de paiement ou celui d’un motif de dispense.

À la date de l’ordonnance, le demandeur n’avait produit aucun justificatif de paiement et n’avait pas allégué bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le juge a donc déclaré la requête irrecevable, mettant fin à l’instance.

• Demande initiale assujettie à la contribution pour l’aide juridique
• Absence de justificatif d’acquittement lors de la saisine
• Absence de demande ou de bénéfice allégué de l’aide juridictionnelle
• Invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois
• Absence persistante de paiement ou de justificatif de dispense
• Constat d’office de l’irrecevabilité à l’expiration du délai

• Requête enregistrée au greffe le 8 mars 2026
• Courrier du greffe du 17 juillet 2026
• Absence de justificatif de paiement du timbre fiscal
• Absence d’allégation relative à l’aide juridictionnelle

La demande du demandeur est irrecevable et l’instance prend fin, avec dessaisissement du juge. Le demandeur dispose toutefois d’un délai de quinze jours pour saisir le juge d’une demande de retrait en cas d’erreur.

À faire

• Acquitter la contribution lors de la saisine
• Conserver le justificatif de paiement électronique
• Vérifier l’existence d’un motif de dispense
• Répondre au greffe dans le délai d’un mois
• Saisir le juge sous quinze jours en cas d’erreur

À éviter

• Déposer une requête sans justificatif fiscal
• Ignorer la demande de régularisation du greffe
• Omettre d’alléguer une demande d’aide juridictionnelle
• Attendre l’expiration du délai de régularisation
• Confondre paiement et simple intention de payer

La contribution pour l’aide juridique comme condition de recevabilité

nLa demande initiale est assujettie au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 62 du Code de procédure civile. Le demandeur doit justifier de l’acquittement lors de la saisine, sauf s’il sollicite l’aide juridictionnelle.n

La régularisation du défaut de paiement

nEn l’absence de justificatif, le greffe invite le redevable à régulariser dans le mois suivant sa demande, en produisant le timbre fiscal ou un justificatif de dispense. À défaut de régularisation dans ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge.n

L’irrecevabilité d’office et son retrait

nLes parties ne peuvent pas soulever cette irrecevabilité. En application de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge statue sans débat ; sa décision met fin à l’instance. En cas d’erreur, il peut la rapporter s’il est saisi dans les quinze jours.

Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 1635 bis Q du Code général des impôts, Articles 62 à 62-5 du Code de procédure civile, Article 62-4 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile