Sursis à statuer en référé dans l’attente d’une décision sur la validité de délibérations sociales

En application de l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis à statuer suspend le cours de l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par le juge. Son opportunité relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, sauf lorsqu’un texte impose le sursis, et le juge peut le prononcer d’office.

L’article 379 du même code précise que le sursis ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, avec la possibilité d’ordonner un nouveau sursis. Le juge peut également révoquer le sursis ou en abréger le délai selon les circonstances.

La juridiction retient une bonne administration de la justice pour suspendre l’examen de la désignation d’un expert chargé d’évaluer des droits sociaux, dans l’attente d’une décision sur plusieurs demandes d’annulation de délibérations sociales et sur le caractère léonin d’une clause relative au partage des bénéfices. L’accord des parties a été pris en compte. Les dépens sont réservés.

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Avec l’accord des parties, le tribunal ordonne le sursis à statuer sur la désignation d’un expert chargé d’évaluer des droits sociaux litigieux. Cette mesure est suspendue dans l’attente d’une décision sur les demandes d’annulation de délibérations fondées notamment sur la fraude, l’abus de majorité et le caractère léonin d’une clause de partage des bénéfices.

Le demandeur a saisi le tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin notamment d’obtenir la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux litigieux.

Les défendeurs ont demandé, avec l’accord du demandeur, que l’examen de cette désignation soit suspendu dans l’attente d’une décision sur des demandes d’annulation de délibérations du CMNP. Ces demandes portent notamment sur un abus de droit, une fraude, un abus de majorité et le caractère léonin d’une clause aménageant le partage des bénéfices.

Après accord réitéré à l’audience, la juridiction a ordonné le sursis à statuer et réservé les dépens.

• Existence d’une instance dont l’examen peut être suspendu
• Attente d’une décision susceptible d’influencer cette instance
• Appréciation de l’opportunité par le juge
• Bonne administration de la justice
• Détermination de l’événement mettant fin au sursis
• Possibilité de reprise à l’initiative des parties ou du juge

• Assignation saisissant le tribunal selon la procédure accélérée au fond
• Demande de désignation d’un expert en évaluation des droits sociaux
• Message du conseil des défendeurs acquiesçant au sursis
• Accord des parties réitéré à l’audience
• Demandes pendantes d’annulation de délibérations sociales

Le demandeur ne verra pas immédiatement examiner sa demande de désignation d’un expert. Les défendeurs bénéficient d’une suspension jusqu’à la décision attendue, tandis que l’instance pourra reprendre à l’initiative de la partie la plus diligente.

• Suspension de l’examen de la désignation de l’expert
• Attente de la décision sur les délibérations sociales
• Absence de dessaisissement du juge
• Reprise de l’instance après l’événement fixé
• Dépens provisoirement réservés

À faire

• Identifier précisément l’événement mettant fin au sursis
• Suivre la décision attendue sur les délibérations sociales
• Conserver la preuve de l’accord procédural
• Préparer la reprise de l’instance
• Saisir le juge ou l’adversaire à l’expiration du sursis

À éviter

• Solliciter immédiatement la désignation de l’expert
• Ignorer la décision préalable attendue
• Confondre sursis et dessaisissement du juge
• Oublier de vérifier l’expiration du sursis
• Réclamer prématurément la liquidation des dépens

Le pouvoir discrétionnaire du sursis à statuer

Le sursis relève du pouvoir discrétionnaire du juge, sauf disposition légale imposant son prononcé. Il peut être décidé d’office. La juridiction l’a ordonné ici au regard de la bonne administration de la justice, les parties ayant également convenu de cette suspension.

Les effets procéduraux du sursis à statuer

Selon les articles 378 et 379 du Code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement déterminé et ne dessaisit pas le juge. À son expiration, l’instance reprend à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Le sursis peut être révoqué, abrégé ou renouvelé selon les circonstances.

Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile