Exception d’incompétence matérielle et renvoi de l’opposition à injonction de payer

L’exception d’incompétence est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et que la juridiction estimée compétente est désignée. Le tribunal relève que ces conditions sont remplies et se déclare matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire.

En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le greffe doit transmettre l’entier dossier à la juridiction désignée, à défaut d’appel dans le délai légal. La décision ne statue donc pas sur le bien-fondé de la créance faisant l’objet de l’injonction de payer.

La partie ayant engagé des frais pour assurer sa défense obtient 750 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 695 du même code, et liquidés selon l’article 701.

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Après opposition à une injonction de payer, le débiteur soulève avant toute défense l’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire. Le créancier ne s’y oppose pas. L’exception est déclarée recevable et fondée, l’instance doit être transmise au tribunal judiciaire, et le créancier est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 750 euros de frais irrépétibles.

Une société a obtenu une ordonnance d’injonction de payer condamnant une autre société au paiement de 16 234,08 euros. Le débiteur a formé opposition dans le délai indiqué et a soulevé, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, l’incompétence matérielle du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire.

Le créancier ne s’est pas opposé à cette exception et a demandé le renvoi de l’instance. Le tribunal de commerce a déclaré l’exception recevable et fondée, puis s’est déclaré incompétent sans examiner le fond de la créance. Le dossier doit être transmis au tribunal judiciaire à défaut d’appel. Le créancier est condamné à verser 750 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens.

• Soulever l’exception avant toute défense au fond.
• La soulever avant toute fin de non-recevoir.
• Désigner précisément la juridiction estimée compétente.
• Établir l’incompétence matérielle du tribunal saisi.
• Transmettre le dossier en l’absence d’appel dans le délai légal.
• Mettre les frais et dépens à la charge de la partie condamnée.

• Conclusions soulevant l’exception d’incompétence matérielle.
• Indication du tribunal judiciaire comme juridiction compétente.
• Ordonnance d’injonction de payer du 27 février 2026.
• Courrier d’opposition à injonction de payer du 2 avril 2026.
• Conclusions constatant l’absence d’opposition du demandeur au renvoi.

Le demandeur doit poursuivre l’instance devant le tribunal judiciaire après transmission du dossier, tandis que le défendeur obtient le renvoi demandé sans examen du fond. Le demandeur supporte également l’indemnité de procédure et les dépens.

• Transmission de l’entier dossier au tribunal judiciaire.
• Absence d’examen immédiat du bien-fondé de la créance.
• Paiement de 750 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.
• Surveillance du délai légal d’appel.

À faire

• Soulever l’incompétence avant toute défense au fond.
• Identifier précisément la juridiction compétente.
• Formaliser l’opposition à l’injonction de payer.
• Vérifier la transmission du dossier après décision.
• Surveiller le délai légal d’appel.

À éviter

• Présenter l’exception après une défense au fond.
• Omettre de désigner la juridiction de renvoi.
• Développer le fond avant l’examen de compétence.
• Négliger les conséquences financières du renvoi.
• Contester tardivement la liquidation des dépens.

La recevabilité des exceptions d’incompétence

L’exception est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et que la partie indique la juridiction qu’elle estime compétente. Le tribunal constate que ces deux conditions sont réunies.

Le renvoi du dossier après déclaration d’incompétence

Le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire. En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le greffier transmet l’entier dossier à cette juridiction à défaut d’appel dans le délai légal.

La charge des frais irrépétibles et des dépens

La partie demanderesse est condamnée à payer 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à sa charge sur le fondement de l’article 695 et liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 78 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile