TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 23 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/01302 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBVD
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[E] [F], [R] [X] épouse [F] C/ S.A. LA COMPAGNIE GMF ASSURANCES, S.A.S. LA SOCIÉTÉ NOVEOCARE, C.P.A.M. DES YVELINES

JUGEMENT DU 23 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Violaine KACHEROU,

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 mis en délibéré au 16 Septembre 2026 prorogé au 23 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à Me Cyril SALMIERI

Copie dossier

Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (78), demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
représenté par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Madame [R] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
représentée par Me Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

S.A. LA COMPAGNIE GMF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] – [Localité 5]

défaillant

S.A.S. LA SOCIÉTÉ NOVEOCARE, dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6]

défaillant

C.P.A.M. DES YVELINES, dont le siège social est sis [Adresse 8] – [Localité 7]

défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 03 août 2022, alors qu’ils circulaient à vélo, Madame [R] [X] épouse [F] et Monsieur [E] [F] ont été percutés par le véhicule conduit par Madame [Y] [I], assuré auprès de la compagnie SA GMF ASSURANCES (ci-après « la GMF »).

À la suite de l’accident, Madame [R] [F] a présenté, selon certificat médical initial du 03 août 2022, des dermabrasions superficielles à l’épaule gauche et au menton, un hématome sur la joue droite et un hématome au tibia gauche. Monsieur [E] [F] a quant à lui présenté, selon certificat médical initial du 03 août 2022, une entorse du poignet de la main droite.

La compagnie GMF, assureur du véhicule responsable, a versé aux victimes une provision d’un montant de 1.200 euros chacune et a mandaté le Docteur [U] [Q] aux fins d’expertise médicale amiable.

Le Docteur [U] [Q] a examiné les victimes le 5 juin 2024 et déposé son rapport d’expertise définitif le 15 juin 2024 s’agissant de Monsieur [E] [F] et le 5 juillet 2024 s’agissant de Madame [R] [F].

Par courriers des 17 juillet 2024 concernant Monsieur [E] [F] et 28 août 2024 concernant Madame [R] [F], la GMF a présenté des offres d’indemnisation sur la base des conclusions du rapport d’expertise.

Par courrier en date du 20 novembre 2024, la GMF a majoré son offre concernant Monsieur [E] [F] et maintenu celle précédemment formée au bénéfice de Madame [R] [F].

Les parties ne sont pas parvenues à une indemnisation amiable.

C’est dans ce contexte que, selon acte de commissaire de Justice délivré les 6, 7 et 12 février 2025, les époux [F] ont fait assigner la GMF, la CPAM des Yvelines et la société NOVEOCARE devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin qu’il soit statué sur la réparation de leur préjudice suite à l’accident du 03 août 2022 sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/01489.

Par ordonnance en date du 28 octobre 2025, le Juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire en l’absence de production par les demandeurs des débours de la CPAM et de la Mutuelle.

Par courrier envoyé via le RPVA en date du 23 janvier 2026, le conseil des époux [F] a sollicité le rétablissement de la procédure au rôle.

Suivant ordonnance du 24 février 2026, le Juge de la mise en état a ordonné le rétablissement de la procédure au rôle sous le numéro RG 26/01302.

Aux termes de leur assignation, Madame [R] [F] et Monsieur [E] [F] demandent au tribunal de dire et juger qu’ils bénéficient d’un droit entier à indemnisation et de condamner la GMF à leur payer les sommes suivantes en réparation de leur préjudice corporel :

S’agissant de Madame [R] [F] :
– 1.028 euros pour les frais d’assistance à expertise,
– 400 euros pour les dépenses de santé futures,
– 1.656 euros pour la gêne temporaire partielle,
– 6.400 euros pour les souffrances endurées,
– 9.500 euros pour le déficit fonctionnel permanent,
– 15.000 euros pour le préjudice sexuel,
– 10.000 euros pour le préjudice d’agrément,

S’agissant de Monsieur [E] [F] :
– 1.028 euros pour les frais d’assistance à expertise,
– 8.380,41 euros pour les pertes de salaires,
– 1.504 euros pour la gêne temporaire partielle,
– 6.400 euros pour les souffrances endurées,
– 864 euros pour l’assistance à tierce personne,
– 9.500 euros pour le déficit fonctionnel permanent,
– 15.000 euros pour le préjudice sexuel,
– 10.000 euros pour le préjudice d’agrément,

Les époux [F] sollicitent également la condamnation de la GMF au paiement de la somme de 3.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Cyril SALMIERI sur son affirmation de droit.

Les époux [F] sollicitent l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident dont ils ont été victimes poste par poste, en référence à la nomenclature DINTILHAC et en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise amiable et de décisions antérieures rendues en pareille matière.

La SA GMF ASSURANCES ne comparaît pas.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ne comparaît pas mais a fait connaître le montant de ses débours.

L’organisme complémentaire NOVEOCARE ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignées à personne morale les 6,7 et 12 février 2025, la SA GMF ASSURANCES, la CPAM des Yvelines et NOVEOCARE n’ont pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 02 juin 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 23 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte », « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».

En l’espèce, il est acquis aux débats que Madame [R] [F] et Monsieur [E] [F] ont été blessés le 03 août 2022 à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule, assuré auprès de la GMF, qui les a percutés alors qu’ils circulaient en vélo.

Le droit à indemnisation de Madame [R] [F] et Monsieur [E] [F] n’est pas contesté par la GMF, et résulte tant des circonstances de l’accident que de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute inexcusable n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre des victimes.

Le droit à indemnisation de Madame [R] [F] et Monsieur [E] [F] étant plein et entier, la SA GMF ASSURANCES sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés aux époux [F] suite à l’accident du 03 août 2022.

Sur le montant de l’indemnisation de Madame [R] [F] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [Q], la date de consolidation des blessures est fixée au 03 août 2023 et les conséquences médico-légales de l’accident du 03 août 2022 sont les suivantes :

Arrêt de travail : 03 août 2022
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :- Classe II : du 03 août 2022 au 03 septembre 2022 ;
– Classe I : du 04 septembre 2022 au 03 août 2023 ;

Souffrances endurées : 2,5/7 ;
Déficit Fonctionnel Permanent : 5 % ;
Préjudice d’agrément : Gêne à la pratique du vélo ;
Préjudice sexuel : Gêne positionnelle.
Le rapport du Docteur [Q], contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Madame [R] [F] suite à l’accident dont elle a été victime le 03 août 2022.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Madame [R] [F], âgée de 38 ans au jour de l’accident et de 39 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), dès lors que ces frais sont en lien de causalité avec le fait dommageable.

Lorsque des dépenses ont été prises en charge par l’organisme social, il convient de se reporter au décompte produit par l’organisme social en les ajoutant aux dépenses que la victime justifie avoir conservé à sa charge.
Si l’organisme social ne réclame aucune somme, il convient néanmoins de fixer le montant de sa créance et de préciser les dépenses éventuellement restées à la charge de la victime.

Madame [R] [F] ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice.

Selon notification définitive des débours en date du 28 novembre 2025, la créance de la CPAM des Yvelines s’élève à la somme de 189,29 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais médicaux et pharmaceutiques pris en charge pour Madame [R] [F] entre le 03 août 2022 et le 22 septembre 2022.

Le montant de la créance de la CPAM des Yvelines pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 189,29 euros.

– Frais divers (assistance d’un médecin-conseil à l’expertise) :

Il est constant que les frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés.

Madame [R] [F] sollicite le remboursement des frais liés à l’assistance d’un médecin-conseil aux opérations d’expertise pour un montant de 1.028 euros dont elle justifie en produisant les notes d’honoraires du Docteur [W] [D] [P] des 17 janvier 2024 et 05 juin 2024 (pièce n°12).

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Madame [R] [F] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 1.028 euros.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– Les dépenses de santé futures

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie, etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
Lorsque le coût de certains frais (hospitalisation, appareillages ou autres) doit se répéter périodiquement, il convient d’abord de distinguer entre les dépenses déjà exposées entre la consolidation et la décision (arrérages échus) et les dépenses à venir après la décision (arrérages à échoir), ces dernières devant être annualisées puis capitalisées.

En l’espèce, Madame [R] [F] sollicite l’indemnisation de cinq séances de psychothérapie type EMDR, à réaliser après la date de consolidation.

Le rapport d’expertise ne retient pas la nécessité de frais de santé futurs mais aux termes d’un additif en date du 06 août 2024 (pièce n°13), le Docteur [Q] retient le bénéfice pour Madame [R] [F] de cinq séances de psychothérapie type EMDR au titre des soins après consolidation, en lien avec les conséquences psychiques post-traumatiques de l’accident.
Madame [R] [F] verse aux débats un devis de Madame [M] [K], psychologue clinicienne psychothérapeute, en date du 08 octobre 2024, d’un montant de 400 euros TTC correspondant à la réalisation de cinq séances de EMDR d’un montant unitaire de 80 euros.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Madame [R] [F] au titre des dépenses de santé futures à hauteur du montant sollicité de 400 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux
1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d’une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.

En l’espèce, Madame [R] [F] sollicite la somme totale de 1.656 euros au titre de son DFT sur une base d’indemnisation d’un montant de 1.200 euros par mois, soit 40 euros par jour.

En l’état des conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur [Q], la gêne temporaire de Madame [R] [F] consécutive à son accident a été :
partielle de classe II (25 %) : du 03 août 2022 au 03 septembre 2022, soit pendant 32 jours ;partielle de classe I (10 %) : du 04 septembre 2022 au 03 août 2023, soit pendant 334 jours.
Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Madame [R] [F], le DFT recouvrant les composantes rappelées supra sera justement indemnisé sur la base d’une indemnité journalière de 28 euros.

Dans ces conditions, l’indemnisation au titre du DFT de Madame [R] [F] doit être calculée comme suit : (32 jours x 28 euros x 25 %) + (334 jours x 28 euros x 10 %) = 1.159,20 euros.

La somme de 1.159,20 euros sera ainsi allouée à Madame [R] [F] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, etc.

En l’espèce, Madame [R] [F] sollicite la somme de 6.400 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 par le Docteur [Q].

Au regard de l’évaluation expertale, et compte tenu des circonstances à l’origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et des soins nécessaires, il convient d’allouer à Madame [R] [F] la somme de 4.200 euros au titre de l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées.

2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, le Docteur [Q] a évalué le DFP de Madame [R] [F] à 5 % en rapport avec les séquelles psychologiques.

Madame [R] [F] sollicite la somme de 9.500 euros au titre de l’indemnisation de son DFP.

Chez une victime consolidée à l’âge de 39 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles d’évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 1.770 euros le point pour un taux de déficit de 5 %, soit la somme de 8.850 euros.

Le montant de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Madame [R] [F] sera par conséquent fixé à la somme de 8.850 euros.

– Le préjudice sexuel :

Ce préjudice recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
L’évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l’âge et la situation familiale de la victime.

En l’espèce, Madame [R] [F] sollicite la somme de 15.000 euros au titre de ce poste de préjudice. Elle expose que son examen médical a fait ressortir un préjudice sexuel lié à une baisse de libido et rappelle que la simple altération de la libido constitue un préjudice sexuel réparable.

Il ressort du rapport d’expertise que Madame [R] [F] signale une baisse de libido et que le Docteur [Q] retient une gêne positionnelle au titre des répercussions éventuelles des séquelles sur la vie sexuelle.

S’il n’y a en l’espèce pas d’atteinte aux organes sexuels ni de préjudice lié à la procréation, la diminution de libido alléguée est établie du fait de la gêne positionnelle retenue par l’expert. Pour autant, le montant de l’indemnisation doit prendre en compte le caractère nécessairement multifactoriel de cette diminution.

Compte tenu de ces éléments et de l’âge de la victime à la date de consolidation, ce chef de préjudice sera justement indemnisé par une somme de 1.000 euros.

– Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, Madame [R] [F] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 10.000 euros. Elle indique être une adepte de la pratique du vélo, activité qu’elle n’a pu reprendre depuis la survenance de l’accident compte tenu du traumatisme et des séquelles psychologiques.

L’expert ne retient pas d’impossibilité mais conclut à l’existence d’une gêne à la pratique du vélo compte tenu de l’anxiété éprouvée par la victime à la pratique de cette activité.
Madame [R] [F] circulait à vélo lors de l’accident, ce qui est de nature à attester d’une pratique à tout le moins occasionnelle de cette activité avant l’accident. Cependant, en l’absence de pièce produite (attestation de témoin notamment), le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier l’intensité de la pratique antérieure à l’accident, ce dont il doit être tenu compte dans le montant de l’indemnisation.

Compte tenu de ces éléments et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le préjudice d’agrément de Madame [R] [F] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 1.000 euros.

* * * * *

En définitive, la réparation de l’entier dommage causé par l’accident dont Madame [R] [F] a été victime le 03 août 2022 sera évaluée aux sommes suivantes :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

Dépenses de santé actuelles
Créance CPAM : 189,29 €
Frais divers
1.028 €
Dépenses de santé futures
400,00 €

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Déficit fonctionnel temporaire
1.159,20 €
Souffrances endurées
4.200 €
Déficit fonctionnel permanent
8.850 €
Préjudice sexuel
1.000 €
Préjudice d’agrément
1.000 €

TOTAL ………………………………………………………………………….…17.826,49 euros

DÛ AU TIERS PAYEUR (CPAM des Yvelines)..……………….……….……. …….189,29 euros

DÛ A LA VICTIME………………………………………………………….……..17.637,20 euros

PROVISION VERSÉE A DÉDUIRE …………………………….……….……….……1.200 euros

RESTE DÛ…………………………………………………………………………16.437,20 euros

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le montant de l’indemnisation de Monsieur [E] [F] :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [Q], la date de consolidation des blessures est fixée au 12 mai 2023 et les conséquences médico-légales de l’accident du 03 août 2022 sont les suivantes :

Arrêt de travail : du 13 janvier 2023 au 12 mai 2022
Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :- Classe II : du 03 août 2022 au 03 octobre 2022 ;
– Classe I : du 04 octobre 2022 au 12 mai 2023 ;

Assistance par tierce personne : 4h par semaine pendant le DFT de classe II ;
Souffrances endurées : 2,5/7 ;
Déficit Fonctionnel Permanent : 5 % ;
Préjudice d’agrément : Gêne à la pratique du vélo ;
Préjudice sexuel : Gêne positionnelle.
Le rapport du Docteur [Q], contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur [E] [F] suite à l’accident dont il a été victime le 03 août 2022.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [E] [F], âgé de 45 ans au jour de l’accident et de 46 ans au jour de la consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux :
1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés)

Monsieur [E] [F] ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice.

Selon notification définitive des débours en date du 28 novembre 2025, la créance de la CPAM des Yvelines s’élève à la somme de 1.786,40 euros pour ce poste de préjudice, se décomposant en frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge pour Monsieur [E] [F] entre le 03 août 2022 et le 13 novembre 2022.

Le montant de la créance de la CPAM des Yvelines pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 1.786,40 euros.

– Frais divers :

Assistance d’un médecin-conseil à l’expertise :
Il est constant que les frais d’assistance d’un médecin conseil à l’expertise médicale doivent être intégralement remboursés à la victime dès lors qu’ils sont justifiés.

Monsieur [E] [F] sollicite le remboursement des frais liés à l’assistance d’un médecin-conseil aux opérations d’expertise pour un montant de 1.028 euros dont il justifie en produisant les notes d’honoraires du Docteur [W] [D] [P] en date des 17 janvier 2024 et 05 juin 2024 (pièce n°15).

Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [E] [F] au titre de l’assistance d’un médecin aux opérations d’expertise à hauteur du montant sollicité de 1.028 euros.

Assistance temporaire par une tierce personne :
             L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.

      En l’espèce, Monsieur [E] [F] sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 24 euros pour la période d’assistance retenue par l’expert, soit la somme totale de 864 euros.

Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de quatre heures par semaine pendant la période de DFT de classe II du 03 août 2022 au 03 octobre 2022, soit pendant 62 jours. Il rappelle que Monsieur [E] [F] a été aidé par son entourage dans les différents actes de la vie quotidienne.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, et en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Monsieur [E] [F] a eu besoin, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante doit être déterminé comme suit :
((62 jours / 7) x 4 heures x 18 euros) = 637,71 euros

     Une somme de 637,71 euros sera ainsi allouée à Monsieur [E] [F] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation pour les besoins de la vie courante.

La somme totale de 1.665,71 euros (637,71 € + 1.028 €) sera donc allouée à Monsieur [E] [F] au titre des frais divers.

– La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit ici d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire. L’évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte effective de revenus apportée par la victime jusqu’au jour de la consolidation. Cette perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale. Avec le prélèvement à la source, il convient de prendre en compte le net avant prélèvement fiscal.
Dans le cas des salariés, il convient de prendre en compte le montant des revenus tels qu’ils ressortent des avis d’imposition, des bulletins de paie, du contrat de travail ou des attestations de l’employeur.
Il convient de déduire des revenus dont la victime a été privée pendant cette indisponibilité professionnelle temporaire, le montant des indemnités journalières versées par son organisme de sécurité sociale et celui du salaire maintenu par son employeur.

En l’espèce, Monsieur [E] [F] sollicite une somme de 8.380,41 euros au titre de ce poste de préjudice correspondant à sa perte de revenus du 13 janvier 2023 au 12 mai 2023. Il produit une attestation de son employeur en date du 05 juin 2023 dont il ressort qu’il a bénéficié du maintien partiel de son salaire à hauteur de 17.303,22 euros alors qu’il aurait dû percevoir 25.683,63 euros, de sorte que sa perte de salaire s’élève à 8.380,41 euros (pièce n°16).

Il ressort de la notification définitive des débours de la CPAM en date du 28 novembre 2025 que Monsieur [E] [F] a perçu la somme de 1.534,48 euros au titre des indemnités journalières versées entre le 14 janvier 2023 et le 18 avril 2023, qu’il convient de déduire du montant alloué au titre de ce poste de préjudice.

L’indemnisation de Monsieur [E] [F] au titre de la perte de gains professionnels actuels sera par conséquent fixée à la somme de 6.845,93 euros.

Selon notification définitive des débours en date du 28 novembre 2025, la créance de la CPAM des Yvelines s’élève à la somme de 1.534,48 euros pour ce poste de préjudice.

Le montant de la créance de la CPAM des Yvelines pour ce poste de préjudice sera par conséquent fixé à la somme de 1.534,48 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux
1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d’une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.

En l’espèce, Monsieur [E] [F] sollicite la somme totale de 1.504 euros au titre de son DFT sur une base d’indemnisation d’un montant de 1.200 euros par mois, soit 40 euros par jour.

En l’état des conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur [Q], la gêne temporaire de Monsieur [E] [F] consécutive à son accident a été :
partielle de classe II (25 %) : du 03 août 2022 au 03 octobre 2022, soit pendant 62 jours ;partielle de classe I (10 %) : du 04 octobre 2022 au 12 mai 2023, soit pendant 221 jours.
Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Monsieur [E] [F], le DFT recouvrant les composantes rappelées supra sera justement indemnisé sur la base d’une indemnité journalière de 28 euros.

Dans ces conditions, l’indemnisation au titre du DFT de Monsieur [E] [F] doit être calculée comme suit : (62 jours x 28 euros x 25 %) + (221 jours x 28 euros x 10 %) = 1.052,80 euros.

La somme de 1.052,80 euros sera ainsi allouée à Monsieur [E] [F] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, etc.

En l’espèce, Monsieur [E] [F] sollicite la somme de 6.400 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 par le Docteur [Q] en raison du traumatisme initial issu du choc initial et des contraintes thérapeutiques subséquentes à l’accident, dont 60 séances de rééducation.

Au regard de l’évaluation expertale, et compte tenu des circonstances à l’origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et des soins nécessaires, il convient d’allouer à Monsieur [E] [F] la somme de 4.200 euros au titre de l’indemnisati