COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 261/190
N° RG 25/00295 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQLP

Copies certifiées conformes délivrées le :
– à Me ITHURBISQUE
– au dossier

Copie exécutoire délivrée le :
– à Me ITHURBISQUE

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

A l’audience publique du 04 Février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES anciennement FINANCO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Daniel ITHURBISQUE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 06 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

N° de RG 25/295 /
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 19 mars 2021, la société FINANCO a consenti à Monsieur [P] [A] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque JEEP modèle RENEGADE 1.4 MULTIAIR S&S 140CH immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 18.341,76 euros, le crédit n°48473070 étant accordé à hauteur de 18.341,76 euros, remboursable en 60 mensualités, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,99 %.

La société FINANCO est devenue la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a adressé à Monsieur [P] [A], par lettre recommandée avec avis de réception du 27 août 2024, revenue non réclamée, une mise en demeure de payer les mensualités en retard, l’informant du risque de déchéance du terme. Le prêteur a, par lettre recommandée du 25 septembre 2024, adressé à Monsieur [P] [A]une nouvelle mise en demeure la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues compte tenu de la déchéance du terme 19 septembre 2024. Le courrier est revenu avec la mention pli avisé non réclamé.

Par acte du 18 novembre 2025, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner Monsieur [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort pour obtenir à titre principal sa condamnation à lui payer la somme de 10.088,93 euros, actualisée au 5 juillet 2025, avec intérêts au taux de 3,99% l’an à compter du 25 septembre 2024 date de mise en demeure.
A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil et le paiement des mêmes sommes assortie cependant des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
En tout état de cause, elle sollicite la restitution sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir du véhicule de marque JEEP modèle RENEGADE 1.4 MULTIAIR S&S 140CH immatriculé [Immatriculation 1], sa condamnation à lui verser une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 4 février 2026, le juge a invité la partie demanderesse, seule comparante, à s’expliquer en cours de délibéré sur le moyen de droit relevé d’office tiré de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour l’absence de justification de l’attestation de formation du personnel ayant fourni à l’emprunteur les explications sur le prêt. Il était en outre demandé que soit justifié le lien juridique entre FINANCO et la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES. A cette même date, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [A], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 23 septembre 2026 en raison des nécessités de service.

Par note en délibéré reçue le 19 février 2026, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES produit aux débats les attestations de formation et l’extrait Kbis de la société. Elle justifie par ailleurs avoir transmis ces nouvelles pièces à Monsieur [P] [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, le silence du défendeur ne valant pas à lui seul acceptation.

Compte tenu de la date de signature du contrat, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dans leur numérotation postérieure au 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ayant procédé à une refonte à droit constant dudit code.

Sur la recevabilité de la demande en paiement :

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il ressort des pièces produites par la demanderesse, en particulier de l’historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 4 avril 2024. L’assignation a été délivrée le 18 novembre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années précité.

Par ailleurs, La S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES justifie au travers de l’extrait KBIS et de l’annonce BODACC de sa capacité à agir.

En conséquence, il convient de déclarer la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES recevable en son action.

Sur la validité de la déchéance du terme :

L’article L312-36 du code de la consommation dispose : « Dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances. »

L’article L312-39 du même code poursuit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

Il ressort par ailleurs du paragraphe 3 c)des conditions générales du contrat de crédit intitulé « résiliation du contrat de crédit à l’initiative du prêteur » que « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée, en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

Ainsi, pour pouvoir prononcer la déchéance du terme la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES doit adresser à Monsieur [P] [A] une mise en demeure.

En l’espèce, outre le fait que cette clause pourrait être considérée comme abusive en l’absence de délai prévu dans la clause, il convient surtout de noter que si la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES a mis en demeure Monsieur [P] [A] par lettre recommandée du 27 août 2024, elle n’a pas respecté le délai qu’elle avait octroyé à Monsieur [A] pour régulariser la situation avant de prononcer la déchéance du terme. En effet, le courrier de mise en demeure indique « nous vous mettons en demeure de procéder au paiement intégral du montant mentionné ci-dessus, dans un délai de quinze jours ». Il ressort du bordereau du recommandé que le courrier a été présenté le 30 août 2024. Monsieur [A] ne l’ayant pas réceptionné, il avait quinze jours pour le faire. Dès lors le délai de quinze jours octroyé pour régulariser la situation aurait dû débuter à réception effective du courrier ou à l’issue du délai de quinze jours pour le récupérer. Ainsi en l’espèce, la déchéance du terme ne pouvait être prononcée avant le 30 septembre 2024. Or, il ressort du courrier recommandée envoyé le 25 septembre 2024 que la déchéance du terme est acquise selon la banque au 19 septembre 2024. Ainsi, elle n’a pas respecté les modalités de déchéance du terme et celle-ci n’est pas acquise.

Il convient de débouter la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de ses demandes sur ce fondement.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil :

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En application des dispositions de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution du contrat par notification du créancier au débiteur ou par décision de justice suppose une inexécution suffisamment grave. Si le créancier entend résoudre le contrat par voie de notification, il doit, sauf urgence, préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Selon l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification par le débiteur soit à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l’assignation en justice.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que Monsieur [P] [A] n’a pas réglé les mensualités après le 4 mars 2024. Il n’a pas été retiré les deux courriers recommandés envoyés en août et septembre 2024. Il n’a réalisé aucune démarche pour proposer un plan d’apurement. Or, il ne peut ignorer que le remboursement des échéances est l’obligation essentielle du contrat de prêt.

Dès lors, le défaut de paiement prolongé des échéances constitue une inexécution contractuelle suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat.

Il convient donc de prononcer la résolution judiciaire du contrat avec effet au 18 novembre 2025, date de l’assignation.

Sur les sommes dues:

Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, il a été soulevé le défaut de formation. Cependant, La S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES justifie qu’en application de l’article L 314-25 du code de la consommation la personne avait bénéficié de la formation. Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est alors encourue à ce titre.

Dès lors, compte tenu de la résolution judiciaire du contrat de prêt, le prêteur est en droit de solliciter l’intégralité des sommes dues soit les mensualités échues impayées, le capital restant dû et l’indemnité légale.

Au regard du tableau d’amortissement, il convient de faire droit à la demande de la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES qui est justifié dans son montant et de condamner Monsieur [P] [A] à lui payer la somme de 10.088,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ;

Sur la demande de restitution du véhicule :

La clause 5.D) intitulée « Sûretés – réserve de propriété» de l’offre de crédit stipule que
« le vendeur bénéficie d’une clause de réserve de propriété portant sur le bien financé. A titre de condition déterminante de l’octroi du crédit, le prêteur exige du vendeur et de l’emprunteur d’être subrogé dans les droits du vendeur à cet égard. A ce titre, un acte séparé devra être signé par le prêteur, l’emprunteur et le vendeur avant la livraison ».

La fiche d’informations pré-contractuelles précise dans la partie « sûretés exigées » « le préteur sera subrogé dans les droits du vendeur au titre d’une clause de réserve de propriété ».

la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES Justifie de l’existence d’une stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la société Financo, devenue la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, signé par Monsieur [P] [A], le vendeur et le prêteur le 23 mars 2021.

Ainsi, le contrat de crédit est bien assortie de la constitution d’une réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur.

En application de ces stipulations contractuelles, la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
est en droit d’exiger la restitution du véhicule objet du contrat de crédit affecté.

Il convient donc d’ordonner à Monsieur [P] [A] de restituer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque JEEP modèle RENEGADE 1.4 MULTIAIR S&S 140CH immatriculé [Immatriculation 1] dont le prix de vente viendra en déduction des sommes dues.

En l’absence de tout élément laissant supposer que Monsieur [P] [A] ne s’exécuterait pas volontairement, il n’ y a pas lieu d’assortir la présente décision d’une astreinte.

Sur les autres demandes :

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de ces dispositions, Monsieur [P] [A], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES recevable en son action ;

Déboute la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES de sa demande fondée sur la déchéance du terme ;

Prononce la résolution du contrat n°48473070 conclu le 19 mars 2021 avec effet au 18 novembre 2025 ;

Condamne Monsieur [P] [A] à payer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES la somme de 10. 088,93 euros, arrêtée au 5 juillet 2025, au titre du solde impayé du contrat n°47702940 du 19 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter 18 novembre 2025 ;

Ordonne à Monsieur [P] [A] de restituer à la S.A ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES le véhicule de marque JEEP modèle RENEGADE 1.4 MULTIAIR S&S 140CH immatriculé [Immatriculation 1] dont le prix de vente viendra en déduction des sommes dues ;

Dit n’y avoir lieu d’assortir cette décision d’une astreinte ;

Rejette le surplus des demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [A] aux entiers dépens ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION