TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/02357

N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDQ

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
14 février 2025

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0029

DÉFENDERESSE

Madame [K] [C] [B] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0716

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

Décision du 23 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/02357 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDQ

DÉBATS

A l’audience du 02 septembre 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à diposition au greffe

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 5 novembre 2019, la BNP Paribas a consenti à Mme [K] [D] née [C] [B] un prêt immobilier d’un montant de 106 200 euros, au taux initial de 1,65% l’an.
Comme le mentionne l’acte de prêt, la société Crédit Logement s’est portée caution des engagements de Mme [K] [D] née [C] [B] au titre de ce prêt.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la BNP Paribas a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier du 28 août 2024.
La société Crédit Logement, en sa qualité de caution a payé à la BNP Paribas :
– la somme de 2 399,27 euros selon quittance du 29 juin 2023,
– la somme de 609,17 euros selon quittance du 9 août 2023,
– la somme de 99 548,26 euros selon quittance du 9 décembre 2024.
La société Crédit Logement n’a pu obtenir le paiement de ces sommes auprès de Mme [K] [D] née [C] [B].
Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [K] [D] née [C] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à paiement.
Dans son assignation, qui constitue ses seules écritures, la société Crédit Logement demande au tribunal de :
« Condamner Mme [K] [D] née [C] [B] à payer à la société Crédit Logement la somme de 99 548,26 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la quittance,
Condamner Mme [K] [D] née [C] [B] à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil,
Condamner Mme [K] [D] née [C] [B] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE ».
* * *
Mme [K] [D] née [C] [B] a été assigné par remise de l’acte à étude. Elle a constitué avocat. Cependant par message RPVA du 9 décembre 2025, son avocat constitué a fait savoir qu’il n’intervenait plus au soutien de ses intérêts. Aucun nouvel avocat ne s’est constitué depuis.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 3 juin 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 418 du code de procédure civile : « La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué. »
L’article 419 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline. »
La présente procédure se déroule devant le tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure écrite au cours de laquelle la représentation par avocat est obligatoire. Il en résulte qu’à défaut de constitution d’un nouvel avocat dans la procédure, l’instance se poursuit en continuant à ne connaître que l’avocat initialement constitué en faveur de Mme [K] [D] née [C] [B].
Par conséquent, le présent jugement est rendu contradictoirement.

1. Sur la créance de la société Crédit Logement
L’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements. Ils sont par ailleurs dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces produites par la société Crédit Logement et notamment :
– de l’offre préalable de prêt acceptée le 5 novembre 2019,
– de l’acte de cautionnement figurant dans l’acte de prêt,
– du courrier de notification de la déchéance du terme du 28 août 2024,
– des quittances des 29 juin 2023, 9 août 2023 et 9 décembre 2024,
– des courriers de la société Crédit Logement à Mme [K] [D] née [C] [B] des 26 mars 2024 et 3 décembre 2024,
– du décompte de créance du 28 janvier 2025,
que la créance de la société Crédit Logement est fondée, que les sommes payées au titre des deux premières quittances ont été acquittées et que le montant demandé correspond au montant de la troisième quittance.
Dès lors, Mme [K] [D] née [C] [B] sera condamnée à payer à la société Crédit Logement la somme de 99 548,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la quittance.
L’article L 313-52 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Les indemnités et coûts mentionnés à l’article L.313-51 sont constitués par le capital restant dû et les intérêts échus ainsi qu’une indemnité de résiliation.
Cependant cet article s’applique à la créance née du prêt immobilier entre la banque et l’emprunteur. Or, le paiement par la caution fait naître une créance nouvelle née du paiement et non du contrat originel de prêt, de telle sorte que l’article L.313-52 précité ne s’applique pas à la créance que détient la caution envers le débiteur.
Il ne peut donc être déduit de cet article que la caution n’a pas droit à la capitalisation des intérêts.
Par conséquent, la capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, Mme [K] [D] née [C] [B] sera condamnée au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Selon le premier alinéa de l’article L.512-2 du même code, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
A supposer que l’hypothèque judiciaire provisoire soit confirmée par une inscription définitive, ce qui en l’état n’est pas établi, il en est nécessairement de même des frais d’hypothèque judiciaire définitive.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de condamner Mme [K] [D] née [C] [B] au paiement des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, mais il conviendra de rappeler que ces frais resteront à sa charge, sauf décision contraire du juge de l’exécution.

3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [K] [D] née [C] [B] à payer à la société Crédit Logement la somme de 99 548,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, date de la quittance ;
ORDONNE que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Mme [K] [D] née [C] [B] aux dépens ; 
CONDAMNE Mme [K] [D] née [C] [B] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre des frais d’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire et définitive ;
RAPPELLE que les frais d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive sont de droit à la charge du débiteur ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 septembre 2026.

La Greffière La Présidente