Numéro de rôle : 2026007845

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 10 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Immatriculée sous le numéro 513 351 049, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIES DÉFENDERESSES :
* SARL LES CANAILLES

Immatriculée sous le numéro 850 335 365, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante

Non comparante
* Monsieur [L] [A]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Jérôme Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

La SARL LES CANAILLES exploite une activité de restauration sous la forme d’un « food truck ». Elle a pour gérant Monsieur [L] [A].

Le 28 mai 2019, la SARL LES CANAILLES ouvre dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] un compte courant professionnel « Eurocompte PRO » n° [XXXXXXXXXX01], régi par une convention de compte professionnel.

Par contrat du 3 décembre 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] consent à la SARL LES CANAILLES un prêt professionnel dit « Privilège Entreprise » n° 10278 02295 00020343605, d’un montant de 69 867,00 €, au taux de 1,250 % l’an, remboursable en 84 mensualités, destiné à financer l’acquisition d’un « food truck » de marque NISSAN et de matériel de plancha.

Le même jour, par acte de cautionnement joint à ce contrat de prêt, Monsieur [L] [A] se porte caution solidaire de la SARL LES CANAILLES, dans la limite de la somme de 70 800 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois.

Les échéances du prêt cessent d’être honorées à compter du mois de juillet 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 octobre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] met en demeure la SARL LES CANAILLES de régulariser les échéances impayées. Le même jour, elle notifie à Monsieur [L] [A] la mise en jeu de son cautionnement.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] notifie à la SARL LES CANAILLES la résiliation du prêt et l’exigibilité anticipée des sommes restant dues, et le met en demeure de régler le solde débiteur de son compte courant professionnel. À la même date, elle notifie de nouveau à Monsieur [L] [A] la mise en jeu de son cautionnement.

Selon décomptes arrêtés au 4 février 2026, la SARL LES CANAILLES reste à devoir la somme de 576,28 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et celle de 19 459,90 € au titre du prêt professionnel.

Les défendeurs ne s’exécutant pas, c’est en l’état que l’affaire se présente devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, annulant et remplaçant un précédent acte du 16 mars 2026, remis à l’étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile tant à l’égard de la SARL LES CANAILLES que de Monsieur [L] [A], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] assigne la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] devant le tribunal de commerce de Toulouse enrôlé sous le numéro 2026007845 aux fins de voir :

Constater l’inexécution par la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] de leurs obligations contractuelles ;

Juger les créances certaines, liquides et exigibles.

En conséquence,

Condamner la SARL LES CANAILLES à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], au titre du solde débiteur non autorisé de l’Eurocompte PRO n° [XXXXXXXXXX01], la somme de 576,36 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026 jusqu’à la date effective du paiement ;

Condamner solidairement la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1], au titre du contrat de prêt privilège entreprise n° 10278 02295 00020343605, la somme de 19 459,90 € outre intérêts au taux de 1,250 % l’an à compter du 5 février 2026 jusqu’à la date effectivement du paiement ;

Condamner solidairement la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] à verser solidairement la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamner solidairement la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER.

Au soutien de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] se prévaut de l’article 1103 du code civil et des stipulations de la convention de compte et du contrat de prêt. S’agissant du compte courant, elle expose que celui-ci présente un solde débiteur non autorisé qui n’a pas été régularisé malgré relances et mise en demeure. S’agissant du prêt, elle invoque la clause d’exigibilité anticipée figurant en page 11 du contrat, aux termes de laquelle celui-ci est résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due, et soutient que la résiliation a été régulièrement prononcée à la suite du défaut de paiement et de l’absence de réponse aux mises en demeure. Elle rappelle que le contrat stipule en outre une indemnité égale à 7 % du capital restant dû.

S’agissant de Monsieur [L] [A], elle se fonde sur l’article 2288 du code civil et sur les stipulations de l’acte de cautionnement, selon lesquelles la caution solidaire, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer au prêteur, dans la limite de son engagement, ce que lui doit le cautionné en capital, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. Elle expose que la mise en jeu du cautionnement a été notifiée à la caution sans que la situation ait été régularisée.

Elle demande enfin l’allocation d’une indemnité au titre de ses frais irrépétibles, la condamnation des défendeurs aux dépens et le rappel de l’exécution provisoire de droit.

La

SARL LES CANAILLES

et

Monsieur [L] [A]

n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informés par le greffe de la date d’audience, la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit la convention de compte professionnel du 28 mai 2019, la mise en demeure du 11 décembre 2025 et le décompte du compte arrêté au 4 février 2026, dont il résulte que l’Eurocompte PRO n° [XXXXXXXXXX01] présente à cette date un solde débiteur de 576,28 €. Il n’est justifié d’aucune autorisation de découvert, ni d’aucun règlement postérieur.

La créance est certaine par l’effet du contrat, liquide car son montant est fixé et exigible par l’effet de la procédure. La SARL LES CANAILLES sera, en conséquence, condamnée à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 576,28 €.

Le tribunal fixera le point de départ des intérêts au taux légal en date du 5 février 2026 comme demandé par la demanderesse.

En application de l’article 1103 du code civil, les stipulations du contrat de prêt du 3 décembre 2021 s’imposent aux parties. Ce contrat prévoit, en page 11, qu’il sera résilié de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure, et que toute somme restante due au titre du crédit sera immédiatement exigible, en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du crédit.

Il résulte des pièces produites que les échéances du prêt n’ont plus été honorées à compter du mois de juillet 2025, que la SARL LES CANAILLES a été mise en demeure de régulariser par lettre recommandée du 2 octobre 2025, et que, cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a prononcé la résiliation du prêt par lettre recommandée du 11 décembre 2025. La déchéance du terme est donc régulièrement acquise et les sommes restant dues au titre du prêt sont exigibles.

Selon le décompte arrêté au 4 février 2026, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] au titre du prêt s’élève à la somme de 19 459,90 €, que la demanderesse qualifie de principal.

La demanderesse rappelle que le contrat stipule, en page 11, une indemnité égale à 7 % du capital restant dû. Or le contrat stipule «

aura droit à une indemnité de 7

% (

sept pour cent)

du capital dû à la date d’exigibilité anticipée du crédit, à l’exception du cas de décès d’un assuré ou le cas échéant d’une caution ».

Le tribunal, ne retiendra donc pas le montant calculé par cette indemnité.

La SARL LES CANAILLES sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 18 200,98 € (soit 19 459,90 – 1 258,92).

La demanderesse sollicite les intérêts au taux contractuel de 1,250 % l’an à compter du 5 février 2026. Il sera fait droit à cette demande dans les termes où elle est formée.

Le cautionnement a été souscrit le 3 décembre 2021. En application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, les cautionnements conclus antérieurement à cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Le présent litige sera donc examiné au regard des articles 2288 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance.

Aux termes de l’ancien article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Selon l’ancien article 2290 du même code, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit l’acte de cautionnement joint au contrat de prêt du 3 décembre 2021, par lequel Monsieur [L] [A] s’est porté caution solidaire de la SARL LES CANAILLES, dans la limite de 70 800,00 € couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 84 mois. L’acte stipule que la caution, qui renonce aux bénéfices de discussion et de division, est tenue de payer au prêteur, dans la limite de son engagement, ce que lui doit le cautionné en capital, intérêts et pénalités, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation.

La mise en jeu du cautionnement a été notifiée à Monsieur [L] [A] les 2 octobre et 11 décembre 2025, sans que la situation ait été régularisée. La somme réclamée, 19 459,90 €, est inférieure au plafond de l’engagement de la caution.

Cependant, en application de l’article 2296 du code civil, le tribunal limitera la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] envers la caution, au montant retenu par le tribunal concernant la créance principale.

Monsieur [L] [A] sera en conséquence condamné solidairement avec la SARL LES CANAILLES au paiement de la somme de 18 200,98 €.

Le cautionnement étant l’accessoire de l’obligation principale, la dette de la caution produit intérêts dans les mêmes conditions que celle du débiteur principal. . La demanderesse sollicitant les intérêts au taux contractuel de 1,250 % l’an à compter du 5 février 2026, il y sera fait droit.

La SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A], qui succombent, supporteront les entiers dépens. Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat, en ayant fait la demande, sera autorisé à recouvrer directement contre les parties condamnées ceux des dépens dont il aura fait l’avance sans avoir reçu provision.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] les frais irrépétibles qu’elle a exposés. La SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] seront condamnés à lui payer, à ce titre, la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SARL LES CANAILLES à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 576,28 € au titre du solde débiteur de l’Eurocompte PRO n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026 jusqu’à parfait paiement.

Condamne solidairement la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A], ce dernier en sa qualité de caution solidaire à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 18 200,98 € au titre du prêt professionnel n° 10278 02295 00020343605, avec intérêts au taux conventionnel de 1,250 % l’an à compter du 5 février 2026 jusqu’à parfait paiement.

Condamne in solidum la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire.

Condamne in solidum la SARL LES CANAILLES et Monsieur [L] [A] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.