TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me HENNEQUIN (P0483)
Me LAUBIE (C2374)

■

18° chambre
2ème section

N° RG 22/03479
N° Portalis 352J-W-B7G-CWJWM

N° MINUTE : 1

Assignation du :
10 Mars 2022

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP (RCS de [Localité 1] n°552 038 200)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

DÉFENDERESSES

S.A.S. [U] (RCS de [Localité 1] n°849 921 549) prise en la personne de Me [Q] [B], ès-qualités de mandataire ad hoc de la S.A.S. [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Véronique LAUBIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2374

S.A.S. PRO’TEXT (RCS de [Localité 1] n°877 733 782)
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante
Décision du 23 Septembre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 22/03479 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWJWM

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. AXYME (RCS de [Localité 1] n°877 733 782), prise en la personne de de Me [M] [X], ès qualités de liquidateur de la S.A.S. PRO’TEXT
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 février 2001, la S.C.I. DU [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la S.A. ELOGIE-SIEMP, a consenti à la société FANS D’EUX, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la S.A.S. [U], un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 6].

Par jugement du 04 février 2020, le tribunal de commerce de PARIS, depuis dénommé tribunal des affaires économiques de PARIS, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la S.A.S. [U] et désigné maître [J] [P], de la S.C.P. [G], en qualité de liquidateur.

La clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif a été prononcée par jugement du 18 février 2021 et par ordonnance sur requête du 29 octobre 2021, le président du tribunal a désigné maître [Q] [B] en qualité de mandataire ad hoc de la société.

Par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2021, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à maître [Q] [B], ès qualités de mandataire ad hoc de la S.A.S. [U], un commandement de payer un arriéré locatif de 79 210,45 € visant la clause résolutoire du bail.

Par actes du 10 mars 2022, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait assigner la S.A.S. [U] ainsi que la S.A.S. PRO’TEXT, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de résiliation du bail, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance du 23 novembre 2022, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer de la S.A.S. [U].

Par conclusions du 10 septembre 2024, la S.A. ELOGIE-SIEMP a déclaré se désister de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.S. [U], maintenant sa demande de paiement d’une indemnité d’occupation à l’égard de la S.A.S. PRO’TEXT.

Par jugement du 12 septembre 2024, le tribunal de commerce de PARIS, depuis dénommé tribunal des affaires économiques de PARIS, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la S.A.S. PRO’TEXT et désigné maître [M] [X], de la S.E.L.A.R.L. AXYME, en qualité de liquidateur.

Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal judiciaire de PARIS a révoqué l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 11 septembre 2024, constaté l’interruption de l’instance et imparti un délai de trois mois à la demanderesse pour accomplir les démarches nécessaires à sa reprise, notamment par l’intervention volontaire ou forcée du liquidateur de la société PRO’TEXT et la production d’une copie de la déclaration de sa créance à son passif.

Par acte du 21 février 2025, la S.A. ELOGIE-SIEMP a fait assigner maître [M] [X], de la S.E.L.A.R.L. AXYME, en qualité de liquidateur de la S.A.S. PRO’TEXT, sollicitant :
-la jonction des deux procédures,
-que l’instance engagée sous le numéro de rôle 22/3479 soit déclarée commune et opposable à maître [M] [X], de la S.E.L.A.R.L. AXYME, en qualité de liquidateur de la S.A.S. PRO’TEXT,
-la fixation de sa créance à hauteur de 93 120,36 € à titre privilégié au passif de la liquidation de la S.A.S. PRO’TEXT,
-le rappel de l’exécution provisoire de droit du jugement sur les seuls chefs de demandes de la S.A. ELOGIE-SIEMP,
-que les dépens soient réservés.

Cette instance, enregistrée sous le numéro de rôle RG 25/2452, a été jointe à l’instance principale, enregistrée sous le numéro RG 22/3479, le 09 avril 2025.

Dans ses conclusions du 02 septembre 2025, la S.A.S. [U] demande de « constater et prendre acte » du désistement d’instance à son égard, de prendre acte de son acceptation et de constater la fin de l’instance.

Pour un exposé exhaustif des moyens des parties comparantes, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Maître [M] [X], de la S.E.L.A.R.L. AXYME, régulièrement assigné en qualité de liquidateur de la S.A.S. PRO’TEXT, n’a pas comparu, à défaut d’avoir constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 10 septembre 2025.

L’affaire est venue à l’audience du 10 juin 2026 et a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est relevé, au préalable, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des procédures qui a déjà été prononcée ni de déclarer l’instance principale « commune et opposable » au liquidateur de la société PRO’TEXT, puisque celui-ci est partie à ladite procédure.

Sur les demandes à l’encontre de la société [U]

Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L’article 395 dudit code prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, qui toutefois n’est pas nécessaire si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la demanderesse se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société [U] et celle-ci l’accepte.

Il convient de constater que le désistement est parfait.

Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte entre ces parties.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de procédure seront, conformément à ce texte, supportés par la demanderesse, qui ne fait pas état d’une convention contraire.

Sur les demandes à l’encontre de la société PRO’TEXT

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est relevé au préalable qu’il n’y a pas lieu de prononcer la jonction des procédures qui a déjà été réalisée.

La demanderesse justifie :
-de la déclaration, au passif de la liquidation judiciaire de la société PRO’TEXT, d’une créance privilégiée de 93 120,36 € au titre d’un arriéré locatif/d’une indemnité d’occupation arrêtée au 08 septembre 2022, date de restitution des clés des lieux, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2024 ;
-que la société PRO’TEXT a occupé les locaux objets du bail depuis le 20 septembre 2019, comme il ressort tant d’une sommation interpellative du 16 avril 2021 que de son extrait Kbis du 17 mai 2026 ;
-que la cession de bail signée entre les sociétés [U] et PRO’TEXT en date du 20 septembre 2019 ne lui est pas opposable, n’étant pas prétendu ni démontré qu’elle a été réalisée conformément à l’article 8 dudit bail, selon lequel la cession est interdite sans l’autorisation expresse et par écrit de la bailleresse, si ce n’est la cession au successeur dans le fonds de commerce en l’appelant à l’acte.

Le liquidateur de la société PRO’TEXT n’a pas comparu pour contester les demandes à l’égard de celle-ci.

À défaut de sa comparution, le tribunal doit vérifier le bien-fondé des demandes à son encontre.

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’ancien article 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il appartient à celui qui se prévaut d’une obligation d’en apporter la preuve ; s’il réclame le paiement d’une somme d’argent, il lui incombe de produire les pièces justificatives permettant au tribunal de constater et de vérifier, outre l’existence de l’obligation de payer, l’exactitude des sommes réclamées.

Ainsi, le bailleur doit notamment fournir un décompte reprenant tous les sommes dues impayées et les règlements effectués par le locataire, ainsi que les justificatifs des sommes réclamées, afin que le tribunal puisse vérifier le calcul de la somme réclamée et en apprécier la pertinence.

Il est d’usage en matière de baux ou d’occupation de lieux de fixer l’indemnité d’occupation à un montant compensant d’une part la valeur locative des lieux et d’autre part le préjudice résultant pour le propriétaire du maintien de l’occupant dans les lieux ; cette indemnité est en pratique fixée à un montant égal à celui des derniers loyers et charges contractuels.

En l’espèce, la demanderesse fixe le quantum de sa créance à 93 120,36 € aux termes de sa déclaration de créance mais cette somme ne ressort d’aucun des décomptes de créance produits aux débats, le plus récent faisant état d’un solde arrêté à 123 816 € au 15 mai 2023 (décompte daté du 22 mars 2023 alors que les clés auraient été restituées le 08 septembre 2022) sans jamais mentionner un solde de 93 120,36 € et celui arrêté au 11 janvier 2022 (pièce n°13) d’un solde de 90 526,27 € à cette date ; cette dernière somme, dont le montant correspond à des loyers et charges contractuels, et en l’absence de décompte exploitable plus récent, sera retenue.

La créance de la demanderesse sera donc fixée à 90 526,27 € au passif de la société PRO’TEXT.

Par ailleurs, la demanderesse ne peut se prévaloir du privilège prévu par l’article 2331-1 du code civil et l’article L.622-16 du code de commerce, dont ce dernier texte limite l’application aux deux années précédant le jugement d’ouverture de la procédure collective, puisqu’aux termes de sa déclaration de créance, celle-ci est arrêtée au 08 septembre 2022, date de restitution des clés des lieux, et que la liquidation judiciaire de la société PRO’TEXT a été ouverte le 12 septembre 2024.

La demande tendant à ce que ladite créance soit jugée privilégiée sera donc rejetée.

Enfin, le tribunal, qui doit statuer sur le sort des dépens de l’instance, et ne peut les « réserver » comme le sollicite la demanderesse, laissera ceux-ci à sa charge.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de S.A. ELOGIE-SIEMP à l’encontre de la S.A.S. [U] ;

DIT que celui-ci est parfait et que notre juridiction est dessaisie de l’affaire ;

FIXE la créance de la S.A. ELOGIE-SIEMP au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. PRO’TEXT représentée par son liquidateur maître [M] [X], de la S.E.L.A.R.L. AXYME, à la somme de quatre-vingt-dix mille cinq cent vingt-six euros et vingt-sept centimes (90 526,27 €) ;

REJETTE la demande tendant à ce que cette créance soit jugée privilégiée ;

DIT que les dépens de l’instance seront supportés par la S.A. ELOGIE-SIEMP ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA