Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015440

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : EDF (SA) [Adresse 1] 75008 Paris 08 N° SIREN : 552 081 317 Représentant (s) : Me Hubert MAQUET – SCP THEMES

Défendeur (s) : BEAUREAL (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE NGUYEN-PHUNG Jean-Robert

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bernard GERMAIN

Juges

: M. Norbert DI LORENZO

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/06/2026

Faits et procédure

La sas Beauréal, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 343 841 474, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] a souscrit avec la sa Electricité de France (EDF), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 4], un contrat de fourniture de gaz le 4 mai 2018, qu’elle a ensuite résilié avec effet au 2 mai 2024.

EDF a émis le 24 juillet 2024 une facture pour un montant de 11.820,20 euros ttc essentiellement composée d’une indemnité de rupture de contrat.

Cette facture n’a pas été payée par Beauréal malgré une mise en demeure adressée par EDF en janvier 2025 et dument réceptionnée par Beauréal qui a souscrit, avec effet au 3 mai 2024, un nouveau contrat avec Total Energies.

EDF a sollicité du tribunal de commerce de Montpellier la délivrance d’une ordonnance d’injonction de payer que celui-ci a délivré pour la somme de 11.820,20 euros plus 50 euros de frais et les dépens en date du 18 juillet 2025.

Cette ordonnance a été délivrée à personne (personne morale) en date du 23 septembre 2025 pour un montant de 12.150,78 euros.

Beauréal a formé opposition à cette ordonnance en date du 21 octobre 2025.

C’est en l’état qu’après un renvoi et un calendrier de procédure qui s’est terminé le 24 avril 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président

d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées, EDF demande au tribunal de :

A titre principal,

Déclarer irrecevable la sas Beauréal,

A titre subsidiaire,

Dire recevable et bien fondée la société EDF en l’ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions,

Déclarer la sas Beauréal mal fondée en son opposition,

Débouter la sas Beauréal de l’intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions,

Confirmer purement et simplement les termes de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire rendue le 18 juillet 2025 aux termes de laquelle le Président du tribunal de commerce de Montpellier enjoignait la sas Beauréal de payer à EDF les sommes de 11.820,20 euros avec intérêts, 50 euros au titre des frais, 31,80 euros au titre des dépens dont 5,30 euros de TVA,

Par conséquent condamner la sas Beauréal à payer à EDF les sommes de 11.820,20 euros avec intérêts, 50 euros au titre des frais, 31,80 euros au titre des dépens dont 5,30 euros de TVA,

En tout état de cause,

Condamner également la sas Beauréal à payer la somme de 500 euros à la société EDF en application des dispositions de l’article 700 du CPC,

Condamner la sas Beauréal aux entiers frais et dépens de l’instance ainsi qu’à ceux afférents à la procédure d’injonction de payer.

Pour faire valoir ses droits la sa EDF allègue l’irrecevabilité de l’opposition intervenue, comme trop tardive, au motif que le délai légal d’un mois postérieurement à la signification de l’ordonnance et permettant la signification de l’opposition a été dépassé au visa de l’article 1416 du code de procédure civile.

Elle invoque ensuite, selon les dispositions de l’article 1353 du code civil, la carence de la sas Beauréal dans l’administration de la preuve tendant à justifier le paiement de son obligation ou le fait qui a produit son extinction.

Par ses conclusions en défense régulièrement déposées, la sas Beauréal demande au tribunal de,

Déclarer l’opposition recevable et bien fondée,

Débouter EDF de l’intégralité de ses demandes,

Condamner EDF aux dépens de la présente instance,

Condamner EDF à payer à la sas Beauréal la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du CPC,

Pour assurer sa défense, la sas Beauréal rappelle les dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile qui fixe le délai d’un mois à compter de la réception de l’ordonnance d’injonction de payer afin de former opposition. L’ordonnance ayant été notifiée le 23 septembre 2025 et le récépissé de la Poste d’envoi de l’opposition étant daté du 21 octobre 2025, elle prétend que son opposition est recevable ; comme confirmé par la jurisprudence.

Elle plaide la carence de la sa EDF dans l’administration de la preuve puisque cette dernière ne fournit aucun contrat signé sur lequel cette créance s’appuierait, aucunes conditions générales de vente signées par le représentant de la sas Beauréal, ne justifie d’aucun motif pour confirmer cette pénalité et ne justifie d’aucun règle ou clause pour en calculer le montant.

A l’inverse, la sas Beauréal produit des conditions générales de vente d’EDF gaz naturel et s’appuie sur les mentions portées sur la facture incriminée, justifiant d’avoir respecté le moyen de résiliation laissé à sa discrétion (appel téléphonique) et le délai minimal de trente jours pour informer la sa EDF de la résiliation et faire ainsi valoir son droit au non-renouvellement du contrat à son échéance.

Au surplus, la sas Beauréal a vainement tenté, à deux reprises par mails produits au présent dossier, d’obtenir à la fois des explications sur la nature de cette pénalité et sur son annulation ; la créance alléguée par la sa EDF étant inexistante et son montant indéterminé.

Sur ce,

Sur la recevabilité de l’opposition,

L’article 1416 du code de procédure civile fixe un délai d’un mois à compter de la réception de l’ordonnance d’injonction de payer afin de former opposition.

Si le délai d’opposition d’un mois court à compter de la signification à personne morale, en l’occurrence le 23 septembre 2025, c’est, de jurisprudence constante (Cour d’appel de Versailles 2 octobre 1998, N°1994-9554, Cour d’appel de Lyon 23 mars 2017, N°16/04002), la date qui figure sur le récépissé d’envoi en lettre recommandée avec avis de réception (tampon de la Poste) qui interrompt le délai précité.

La sas Beauréal rapporte la preuve factuelle que la date portée sur le récépissé de la lettre contenant son opposition adressée au Greffe est bien le 21 octobre 2025, soit dans le délai imparti par la loi.

Dès lors, le tribunal considèrera que l’opposition formée par la sas Beauréal est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition,

La sas Beauréal a souscrit son contrat gaz avec EDF en date du 4 mai 2018, sous l’empire des conditions générales de vente datées du 3 octobre 2017, ce point n’étant pas contesté par la demanderesse.

Celles-ci précisent en leur article « XIV Résiliation » que :

.Le client peut résilier le contrat par tout moyen, « courrier, téléphone, etc…) en ce compris l’appel téléphonique,

Le client peut résilier le contrat sans pénalités à l’échéance de chaque période contractuelle avec un délai supérieur à trente jours, ce qui est confirmé à la lecture de la facture incriminée.

La sas Beauréal indique avoir résilié son contrat gaz EDF à la date du 1er février 2023, par téléphone, respectant ainsi largement le délai de prévenance de trente jours, avec un effet de la résiliation à la date du 2 mai 2024, soit à l’issue de la période d’échéance contractuelle, ce qui valide la résiliation intervenue ; un contrat de substitution ayant été signé avec une prise d’effet au 3 mai 2024 avec Total Energies.

EDF a bien pris en compte la résiliation de la sas Beauréal puisque la facture de pénalités réclamée du 24 juillet 2024 comporte la mention « Dernière facture avec ce contrat. Prise d’effet de la résiliation le 02/05/2024 ».

La sas Beauréal a ensuite tenté de comprendre et de faire annuler ces pénalités, d’abord par mail du 18 septembre 2024 par l’intermédiaire de madame [O], co-directrice des agences NEO Energy mandatée par le gérant de la sas Beauréal, puis directement par mail du 21

septembre 2024 auprès d'[Courriel 1], sans obtenir le moindre retour de la part de la demanderesse, ce qu’elle ne conteste pas.

Dès lors, le tribunal fera droit à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 23 septembre 2024, la créance alléguée étant inexistante puisque, de bon droit, la sas Beauréal a résilié son contrat avec Edf dans le respect des clauses contractuelles.

Sur l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal condamnera la sa EDF à payer à la sas Beauréal la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement en premier ressort, repoussant toutes conclusions contraires des parties,

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 1416 et suivants du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Déclare l’opposition de la sas Beauréal recevable et bien fondée,

Déboute la sa EDF de l’intégralité de ses demandes vers la sas Beauréal,

Condamne la sa EDF à payer à la sas Beauréal la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 103,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.