Copie exécutoire : VIERA SANTA CRUZ Rodolfo Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026023388

ENTRE :

SAS IRO, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528 471 980

Partie demanderesse : comparant par Maître Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, Avocat (D205)

ET :

SAS SEGM BHV, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 922 623 269

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Société spécialisée dans le prêt-à-porter, IRO a signé le 18 mars 2014 avec la société 44 GALERIES LAFAYETTE – 44 GL un contrat de distribution de ses articles au sein des magasins du groupe GALERIES LAFAYETTE, dont faisait alors partie la société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE (ci-après « BHV »).

Ce contrat intitulé « contrat de commission à la vente » prévoyait l’application au chiffre d’affaires hors taxe réalisé sur les produits IRO d’une commission comprise entre 36% et 38%. La facturation du chiffre d’affaires réalisé, diminué de la commission, devait être adressée mensuellement par IRO aux sociétés du groupe GALERIES LAFAYETTE et à ses affiliées. Le contrat prévoyait également que le règlement de toutes les factures serait effectué par la Société Anonyme des GALERIES LAFAYETTE pour les factures adressées aux sociétés du groupe.

Le 18 juin 2023, les sociétés 44 GALERIES LAFAYETTE – 44 GL devenue GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT et IRO ont signé, dans le cadre d’un projet de cession de la société BHV à la société SEGM MIDAS, un avenant par lequel la société IRO acceptait d’émettre désormais ses factures concernant la société BHV au nom de la SEGM MIDAS, devenue le 10 novembre 2023 la SEGM BHV.

IRO a recensé des impayés sur 10 factures émises entre le 21 novembre 2024 et le 11 août 2025 pour un total de 44 139,46 € après prise en compte de 8 factures d’avoir.

Après une tentative de règlement amiable demeurée infructueuse, IRO a confié le recouvrement des impayés à la société CARE qui a adressé à la SEGM BHV une mise en

demeure par LRAR du 5 septembre 2025, dûment réceptionnée le 15 septembre 2025 mais demeurée sans effet.

C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 6 mars 2026, délivré à personne habilitée, la société IRO a assigné la société SEGM BHV devant le tribunal.

Par cet acte, elle demande au tribunal au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et des articles D 441-5, L441-1 et L 441-10 du code de commerce, de bien vouloir :
* recevoir la société IRO en ses demandes,
* déclarer bien fondées les demandes de la société IRO en y faisant droit.

En conséquence,

condamner la société SEGM BHV à payer à la société IRO la somme de 44.139,46 euros TTC à titre principal,

condamner la société SEGM BHV à payer à la société IRO l’intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, en vertu de l’article L441-10 du Code de commerce,

condamner la société SEGM BHV à payer à la société IRO la somme de 400,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (10 factures X 40 €),

condamner la société SEGM BHV à payer à la société IRO la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* condamner la défenderesse à régler les dépens de la présente instance,

juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La société SEGM BHV, non comparante, n’a pas présenté de conclusions.

L’affaire a été appelée aux audiences de procédure des 16 avril et 19 mai 2026 auxquelles le défendeur n’a pas comparu. A l’audience du 19 mai 2026, elle a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire conformément aux article 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties ont été convoquées à son audience du 23 juin 2026 à laquelle seule la société IRO se présente.

Bien que régulièrement assignée et convoquée, la société SEGM BHV n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat.

Après avoir entendu la société IRO, seule présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a indiqué que le jugement serait donc rendu selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 23 septembre 2026.

MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les sommes dues par SEGM BHV :

IRO indique avoir adressé entre le 21 novembre 2024 et le 11 août 2025 à SEGM un total de 10 factures BHV pour un montant de 54 818, 34 € TTC.

IRO dit avoir été payée le 8 août 2025 de la somme de 5 784,87 € TTC et avoir émis entre le 21 novembre 2024 et le 29 juillet 2025 un total de 8 factures d’avoir pour un montant total de 4 894,10 € s’imputant sur les factures ci-dessus.

Elle demande le paiement du solde restant impayé soit 44 139,46 €.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

IRO demande le paiement par SEGM BHV de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 400 €, soit 40 € par facture impayée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris :

Attendu que par sa forme de SAS, SEGM BHV est commerçante ; qu’ainsi l’affaire relève de la compétence d’un tribunal de commerce ;

Attendu que l’article 4 de l’avenant du 18 juin 2023 fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris pour tout litige survenant à l’occasion de son application ; que cette mention figure de façon très apparente juste avant l’emplacement les signatures ;

Le tribunal dit que cette formulation répond aux exigences de l’article 48 du code de procédure civile et, en conséquence
* le tribunal se déclarera compétent pour connaître de l’affaire.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Attendu que l’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Attendu que l’assignation adressée à SEGM BHV lui a été régulièrement signifiée dans les termes de l’article 654 du code de procédure civile ;

Attendu, par ailleurs, que l’extrait Kbis de SEGM BHV daté du 9 juin 2026, versé au débat, ne mentionne pas de procédure collective en cours et qu’il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait soulever ;

Attendu enfin que IRO produit un contrat du 18 mars 2014 et un avenant à ce contrat du 18 juin 2023 signé avec la société SEGM BHV si bien que la qualité et l’intérêt à agir de IRO ne sont pas contestables ;

En conséquence

Le tribunal constate que la procédure est régulière et que l’action de IRO à l’encontre de SEGM BHV est donc recevable.

Sur les sommes dues par SEGM BHV à IRO

Attendu que les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Attendu que IRO justifie avoir adressé à SEGM BHV les 10 factures suivantes (pièce n°5)

n°1093263 du 21.11.2024, montant 6.596,34 € TTC,

n°1093629 du 16.12.2024, montant 6.998,35 € TTC,

n°1094082 du 23.01.2025, montant 4.533,70 € TTC,

n°1094439 du 14.02.2025, montant 11.123,10 € TTC,

n°1094901 du 24.03.2025, montant 4.032,40 € TTC,

n°1095385 du 22.04.2025, montant 6.096,20 € TTC,

n°1095650 du 21.05.2025, montant 5.820,80 € TTC,

n°1096549 du 29.07.2025, montant 2.224,96 € TTC,

n°1096692 du 07.08.2025, montant 3.928,87 € TTC,

n°1096735 du 11.08.2025, montant 3.449,32 € TTC,

soit un total de 54 818, 34 € TTC.

Attendu que IRO produit également :

un extrait de son compte de tiers faisant apparaître le règlement par SEGM BHV le 8 août 2025 d’une somme de 5 784,87 € ;

8 factures d’avoir émises en faveur de SEGM BHV entre le 21 novembre 2024 et le 29 juillet 2025 pour un total de 4 894,10 €

Attendu que IRO justifie ainsi un solde impayé de 54 818, 34 € – 5 784,87 € – 4 894,10 € = 44 139,46 € ;

Attendu que par courriel adressé à IRO le 21 juillet 2025, SEGM BHV a reconnu devoir à IRO une somme de 40 782,33 € TTC à la date du 1er juillet 2025 et a promis un règlement rapide sans y donner suite ;

Attendu qu’à cette somme, dont le montant n’a pas été confirmé par IRO, se sont ajoutées depuis le 1er juillet 2025 3 factures pour un montant total de 9 603,15 €, ainsi qu’une facture d’avoir de 394,40 € et que SEGM BHV a effectué un règlement partiel de 5 784,87 € ;

Attendu qu’en s’abstenant de se constituer et de comparaître, SEGM BHV s’est privée des moyens, le cas échéant, de contester le montant d’impayés réclamé par IRO ;

Le tribunal dit que IRO détient sur SEGM BHV une créance certaine, liquide et exigible de 44 139,46 € et en conséquence :

Le tribunal condamnera SEGM BHV à payer à IRO en principal la somme de 44 139,46 € TTC

Sur les intérêts de retard

Attendu que IRO demande l’application à la condamnation en principal des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée ;

Attendu que cette demande est conforme à l’article L 441-10 du code commerce ;

Attendu que pour le calcul des intérêts de retard, le montant total des factures doit être diminué de la facture d’avoir de 394,40 € et du montant du règlement partiel de SEGM BHV de 5 784,87 €, soit de 6 179,27 € au total ;

Le tribunal assortira la condamnation en principal ci-dessus du paiement des intérêts de retard égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée, après déduction d’une somme de 6 179,27 € à répartir sur chacune des factures.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que les articles L 441-10 et D 441-5 du code de commerce instituent une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée ;

Attendu que IRO justifie de l’existence de 10 factures impayées, le montant de 5 784,87 € ne correspondant à aucune des 10 factures émises ;

En conséquence :

Le tribunal condamnera SEGM BHV à payer à IRO la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Sur les dépens

Attendu que SEGM BHV succombe, le tribunal la condamnera aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, IRO a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Le tribunal condamnera SEGM BHV à payer à IRO la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’a plus à la prononcer

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

condamne la SAS SEGM BHV à payer à la SAS IRO en principal la somme de 44 139,46 € TTC assortie des intérêts de retard égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter du lendemain de la date d’échéance

de chaque facture impayée, après déduction d’une somme de 6 179,27 € à répartir sur chacune des factures ;

condamne la SAS SEGM BHV à payer à la SAS IRO la somme de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamne la SAS SEGM BHV aux dépens qui seront fixés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA ;

condamne la SAS SEGM BHV à payer à la SAS IRO la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, devant M. Éric Vincent, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, M. Éric Vincent et Mme Christine Loizy.

Délibéré le 30 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.