Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025090738

ENTRE :

SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 399 315 613 Partie demanderesse : assistée de Maître Olivier GUEZ, Avocat et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)

ET :

SARL H.D.INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 484 232 244 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La SAS METRO France (ci-après « METRO ») a pour activité la vente en gros destinée à des professionnels de divers articles, notamment des denrées alimentaires.

La SARL H.D. INTERNATIONAL (ci-après « HD ») exerce une activité de commerce alimentaire.

Les parties ont signé un contrat le 30/10/2024.

En application de ce contrat, HD a réalisé plusieurs achats auprès de METRO entre avril 2023 et mars 2025.

Les prélèvements effectués par METRO sur le compte de HD en paiement de certains de ces achats ont été rejetés.

Les mises en demeure de METRO à l’encontre de HD, par lettre recommandée avec accusé de réception, sont demeurées sans effet.

Aussi METRO a-t-elle introduit une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Rouen qui a fait droit à sa demande.

HD a formé opposition à ladite ordonnance.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Le 09/07/2024, METRO a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Rouen.

Le 24/07/2025, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Rouen a rendu une ordonnance qui a fait injonction à HD de payer à METRO, les sommes de:

2.362 euros en principal,

intérêts au taux légal à compter du 07/06/2025,

472,52 euros de clause pénale,

les dépens, liquidés à la somme de 31,80 euros.

Le président du tribunal de commerce de Rouen demande le renvoi en cas d’opposition devant le tribunal des activités économiques de Paris proposé par le requérant.

L’ordonnance a été signifiée à personne le 04/09/2025.

Par courrier du 02/10/2025, HD a fait opposition à l’ordonnance.

En application des dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal des affaires économiques de Paris pour la juger au fond.

A l’audience de mise en état du 02/06/2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire.

Les parties ne s’y étant pas opposées, le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience le 01/09/2026 pour entendre les plaidoiries, conformément aux termes de l’article 871 du code de procédure civile.

Le demandeur seul représenté par son conseil se présente à l’audience et réitère ses demandes, à savoir :

CONFIRMER tous les termes de l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Rouen le 24/07/2025, et condamner HD à lui payer les sommes visées dans l’injonction en date du 04/09/2025, soit un total de 3.054,54 euros.

A l’audience en date du 01/09/2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur seul, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

METRO soutient que sa demande est fondée au motif que : Le contrat a été régulièrement conclu entre les parties.

HD a effectué plusieurs achats en application de ce contrat avant et après la signature (30/10/2024) d’avril 2024 à mars 2025, mais ne les a pas payés, de nombreux prélèvements correspondant à ces achats, ayant été rejetés par la banque de HD, pour provision insuffisante.

HD, non comparant, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

Sur ce, le tribunal

Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 04/09/2025 a été formée le 02/10/2025, à savoir dans le délai prescrit.

Le tribunal dira donc que l’opposition formée par HD est recevable.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’extrait Kbis de la société HD International daté du 31/08/2026 et versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui se retient compétent matériellement et territorialement et qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action du demandeur régulière et ses demandes recevables.

Sur le mérite de l’opposition

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant le principe de la force obligatoire des contrats.

S’agissant du contrat, le tribunal note qu’il a été signé par les deux parties, la signature du défendeur, en la personne de son représentant légal, Monsieur [C] [O] apparaît de façon claire ainsi que la date à laquelle cette signature est intervenue, le 30/10/2024. Le tribunal en déduit qu’il a été régulièrement conclu (voir pièce demanderesse « contrat carte METRO REFLEXE »).

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l’appui de ses prétentions, METRO produit un contrat (pièce N°2), un compte client et un historique des opérations réalisées entre HD et METRO extrait du logiciel de gestion de METRO (pièce N°7), une mise en demeure (pièce N°6), la requête en injonction de payer et l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Rouen (pièce N°3).

En l’espèce :

A – Sur l’extrait du logiciel CMR de METRO (voir pièce n°7), le tribunal est à même de voir les opérations réalisées par HD sur la période considérée (04/24 au 03/25), notamment les achats effectués par cette dernière, les dates de ces achats, la situation des paiements correspondants (des arriérés de paiement) et leur montant, jusqu’à la clôture du compte de HD en date du 15/05/2025 avec la mention « credit block added by SAP / (impayé) over » et « le contrat 165433 est maintenant résilié contentieux depuis le 15/05/2025 ».

B – Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l’article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu’il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis au contentieux. Une lettre recommandée avec avis de réception a été adressée par METRO à HD le 04/06/2025 (voir pièce demanderesse « mise en demeure»). Dès lors la clause pénale a vocation à être appliquée.

Aussi le tribunal, qui retient que la créance de Metro est certaine, liquide et exigible, condamnera la SARL H.D. INTERNATIONAL à payer à Metro la somme de 2.362,60 euros en principal avec les intérêts au taux légal à compter du 07/06/2025 et la somme de 472,52 euros au titre de la clause pénale contractuelle.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de HD qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, METRO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc HD à lui payer la somme de 230 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24/07/2025 par le président du tribunal de commerce de Rouen,
* Dit que l’opposition formée par la SARL H.D. INTERNATIONAL est recevable mais mal fondée ;
* Condamne la SARL H.D. INTERNATIONAL à payer à la SAS METRO France la somme de 2.362,60 euros en principal assorties des intérêts au taux légal à compter du 07/06/2025 et la somme de 472,52 euros au titre de la clause pénale contractuelle,
* Condamne la SARL H.D. INTERNATIONAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne la SARL H.D. INTERNATIONAL à payer la somme de 230 euros à la SAS METRO France au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01/09/2026, en audience publique, devant M. Frédéric Beaulieu, juge chargé d’instruire l’affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s’y étant pas opposé.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Claude de Bonnerive, M. Thierry de Cyrières et M. Frédéric Beaulieu.

Délibéré le 08/09/2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Claude de Bonnerive, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.