Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026009323

ENTRE :

SASU LAFORET FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 378 838 692

Partie demanderesse : assistée de Maître Stéphan FESCHET, Avocat (E1673) et comparant par Maître Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante 2) SARL CM IMMO, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 892 697 301

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société LAFORET FRANCE (ci-après LAFORET), qui exploite un réseau national d’agences immobilières sous enseigne LAFORET, indique avoir conclu, le 6 septembre 2020, un contrat de franchise avec Monsieur [C], agissant en son nom personnel et pour le compte de la société CM IMMO, afin d’exploiter une agence LAFORET à [Localité 1]. La société CM IMMO, constituée sous la forme d’une SARL, a ensuite repris l’exploitation de l’agence.

LAFORET reproche à Monsieur [C] et à la société CM IMMO plusieurs inexécutions contractuelles ·

le non-paiement de redevances de franchise au titre notamment des activités de transaction immobilière, promotion de la margue, gestion locative, syndic de copropriété et services complémentaires :

la non-communication, pour l’année 2025, des attestations de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle relatives aux activités exercées ;

la non-communication des tableaux ou attestations de chiffre d’affaires, certifiés par l’expert-comptable, pour les années 2021 à 2024.

La demanderesse affirme avoir adressé plusieurs mises en demeure, notamment les 1er avril 2025, 29 octobre 2025, 18 novembre 2025, 15 décembre 2025 et 22 décembre 2025. Elle indique également avoir obtenu une ordonnance de référé le 18 juillet 2025, qui n’aurait pas pu être exécutée.

C’est dans ce contexte qu’est né le présent litige.

La procédure

Par actes du 27 janvier 2026, LAFORET a fait assigner Monsieur [C] et CM IMMO. Cet acte a été signifié aux deux personnes dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile comme indiqué dans les rapports du commissaire de justice. Par ailleurs, un courrier RAR daté du 29 avril 2026 envoyé au tribunal de céans par CM IMMO signé de son gérant, Monsieur [C], atteste que les défendeurs ont bien reçu cette assignation.

Par cet acte, LAFORET demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Condamner solidairement Monsieur [C] et CM IMMO à payer à la société LAFORET FRANCE la somme de 26.259,05 euros au titre des redevances de franchise impayées (arrêtées au 19 décembre 2025), outre les intérêts de retard au taux défini à l’article 7.2.4 du contrat de franchise, soit 1,5 fois le taux d’intérêt légal et ceci à compter de la mise en demeure du 1er avril 2025,

Condamner Monsieur [C] et CM IMMO à transmettre à la société LAFORET FRANCE pour l’année 2025 :

l’attestation de Garanties financières Gestion, Transaction et syndic,

l’attestation de Responsabilité professionnelle pour les mêmes activités,

et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pour chaque document, à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner Monsieur [C] et CM IMMO à transmettre à la société LAFORET FRANCE :

les attestations de chiffres d’affaires pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024 certifiées par l’expert-comptable et ce selon le modèle en cours au sein du réseau,

et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, pour chaque document, à compter de la signification de la décision à intervenir.

Réserver les droits de la société LAFORET FRANCE au titre d’un éventuel complément de redevances après communication des attestations de chiffres d’affaires,

Condamner solidairement Monsieur [C] et CM IMMO au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les défendeurs, bien que régulièrement assignés et convoqués, n’ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 1er septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

Les moyens des parties

Le demandeur fonde ses prétentions sur l’inexécution par le défendeur de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations ; il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les défendeurs, non comparants, n’ont fait valoir aucun moyen pour leur défense.

Sur ce, le tribunal,

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1104 du même code, ils doivent être exécutés de bonne foi. En application de son article 1217, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut poursuivre l’exécution forcée de l’obligation et demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Enfin l’article 1221 du même code permet au créancier de poursuivre l’exécution en nature de l’obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande à l’encontre de CM IMMO

Au regard des conditions de délivrance des assignations, celles-ci apparaissent régulières. Il ressort de l’extrait Kbis daté du 31 août 2026, versé au débat, que le premier défendeur, la société CM IMMO, est commerçant, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l’objet d’aucune procédure collective à cette date.

Son siège social n’est pas situé à PARIS mais le tribunal des activités économiques est territorialement compétent en vertu d’une clause contractuelle attributive de compétence (article n°18 du contrat de franchise), en application de l’article 48 du code procédure civile.

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui se retient compétent matériellement et territorialement et qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action du demandeur régulière et ses demandes recevables.

Sur l’engagement personnel de Monsieur [C]

Il ressort du contrat de franchise signé le 6 septembre 2020 que Monsieur [C] est désigné comme la personne physique portant l’

intuitu personae

du contrat et agissant au nom et pour le compte de la société en cours de constitution.

Le contrat prévoit qu’à compter de son immatriculation, cette société se substituera à Monsieur [C] dans le bénéfice des droits et obligations contractuels, « sous réserve que la personne physique reste tenue personnellement et solidairement de respecter tous les termes et conditions du présent contrat ».

Aussi, même si la société CM IMMO a ensuite été immatriculée et a repris l’exploitation de l’agence franchisée, cette substitution n’a pas eu pour effet de libérer Monsieur [C] de son engagement personnel.

Monsieur [C] demeure donc personnellement tenu de l’exécution des obligations résultant du contrat de franchise.

Sur la solidarité contractuelle

La solidarité étant expressément stipulée par le contrat, conformément à l’article 1310 du code civil, LAFORET est fondée à poursuivre solidairement Monsieur [C] et la société CM IMMO au titre des sommes dues en exécution du contrat.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement

LAFORET verse aux débats le contrat de franchise signé le 6 septembre 2020, les factures demeurées impayées ainsi que les mises en demeure adressées aux défendeurs.

Le décompte produit, arrêté au 19 décembre 2025, fait apparaître une créance de 26 259,05 euros correspondant aux factures demeurées impayées.

Faute d’être présent, les défendeurs ont renoncé sont à contester le décompte des sommes dues, ainsi que les moyens et prétentions du demandeur.

Il résulte de ces éléments que LAFORET justifie d’une créance certaine, liquide et exigible à hauteur de 26 259,05 euros.

La demande en paiement sera donc accueillie.

Sur les intérêts

Le contrat prévoit, en son article 7.2.4, qu’en cas de retard de paiement les sommes dues produisent intérêts au taux conventionnel égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

LAFORET sollicite les intérêts conventionnels à compter de la mise en demeure du 1er avril 2025.

Toutefois, la somme réclamée comprend plusieurs factures émises à des dates différentes, dont certaines sont postérieures à cette mise en demeure du 1er avril 2025 qui ne peut donc constituer le point de départ des intérêts sur l’intégralité de la créance.

La créance globale ayant été réclamée par l’assignation du 27 janvier 2026, le tribunal retiendra cette date comme étant celle du point de départ du calcul des intérêts conventionnels.

Sur les demandes de communication de documents et l’astreinte

Conformément au contrat de franchise, le tribunal ordonnera solidairement à la société CM IMMO et à Monsieur [C] de communiquer à LAFORET, sous astreinte, les documents prévus aux articles 6.7 et 6.9 du contrat.

L’astreinte ayant pour objet d’assurer l’exécution de l’obligation et non de sanctionner immédiatement le débiteur, il convient, eu égard à la nature et au nombre des documents à communiquer ainsi qu’à la nécessité pour certains d’entre eux d’être établis ou certifiés par des tiers, de laisser aux débiteurs un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement.

Le tribunal ordonnera solidairement à CM IMMO et Monsieur [C] de communiquer ces pièces dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous une astreinte d’un montant de 50 euros par jour par document manquant pour une période de 3 mois, à l’issue de laquelle il serait à nouveau dit droit.

Sur la réserve des droits au titre des redevances complémentaires

La société LAFORET sollicite également que soient réservés ses droits au titre d’un éventuel complément de redevances qui pourrait être déterminé après communication des attestations de chiffre d’affaires.

La demande de la société LAFORET tendant à voir réserver ses droits au titre d’un éventuel complément de redevances ne constitue pas une prétention susceptible de faire l’objet d’une décision juridictionnelle autonome, dès lors que réserver des droits ne tend pas à leur reconnaissance, ni à la condamnation du défendeur, ni au prononcé d’une mesure déterminée. Il n’y aura donc pas lieu de statuer de ce chef.

Toutefois, cette absence de décision sur la « réserve » de ses droits ne fait aucunement obstacle à l’éventuel exercice ultérieur par la société LAFORET d’une action en paiement du complément de redevances dont elle établirait l’existence et le montant.

Sur les dépens

Le tribunal mettra les dépens à la charge in solidum de CM IMMO et Monsieur [C] perdants au procès.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, LAFORET a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CM IMMO et Monsieur [C] à payer in solidum à LAFORET la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit régulière et recevable l’action de la société LAFORET FRANCE ;

Condamne solidairement la société CM IMMO et Monsieur [Y] [C] à payer à la société LAFORET FRANCE la somme de 26.259,05 euros au titre des redevances de franchise impayées arrêtées au 19 décembre 2025 ;

Dit que cette somme produira intérêts au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter du 27 janvier 2026 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne solidairement à la société CM IMMO et à Monsieur [Y] [C] de remettre à la société LAFORET France :

les attestations de garantie financière relatives aux activités de gestion, de transaction et de syndic ;

les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle relatives à ces activités ;

les attestations de chiffre d’affaires, certifiées par un expert-comptable, relatives aux années 2021, 2022, 2023 et 2024, selon le modèle contractuellement prévu ;

Dit que ces documents devront être remis dans le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement et, passé ce délai, avec une astreinte d’un montant de 50 euros par jour et par document manquant pour une période de 3 mois, à l’issue de laquelle il sera à nouveau dit droit ;

Condamne in solidum Monsieur [Y] [C] et la société CM IMMO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA et à payer 2.000 euros à la société LAFORET FRANCE à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er septembre 2026, en audience publique, devant M. Thierry Marquès, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès.

Délibéré le 8 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.