Copie exécutoire : SAS KEYSTONE PLACEMENT, TRIPALDI Chiara Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026012869

ENTRE :

SAS LE SAUZAY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 519 592 828

Partie demanderesse : assistée de la SELARL BLG AVOCATS – Maître Olivier LE GAILLARD, Avocat au barreau de ROANNE et comparant par Maître Chiara TRIPALDI, Avocat (M2252)

ET :

SAS KEYSTONE PLACEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 530 294 651

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le demandeur, la société LE SAUZAY (ci-après SAUZAY), a pour activité principale l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de marchand de biens.

Le 19 décembre 2022, SAUZAY a acquis auprès de la société KEYSTONE APS un immeuble commercial situé à [Localité 1].

L’acte de vente comportait en annexe une liste des contrats en cours au 7 décembre 2022, qui mentionnait comme fournisseur d’eau de l’immeuble la société EAUX DE MARSEILLE.

Il est cependant apparu que l’approvisionnement en eau était effectué non par la société EAUX DE MARSEILLE mais par la SAUR et que cette dernière réclamait le paiement de 3 factures impayées, antérieures à la vente, pour un montant total de 20 824,09 euros TTC.

Par courrier électronique du 26 juin 2024, Madame [E] [P], au nom de SAUZAY, a informé l’étude UP NOTAIRES ROANNE SAS de cette situation anormale.

Confrontée à une coupure d’eau paralysant l’exploitation de l’immeuble, SAUZAY s’est trouvée dans l’obligation de régler à la SAUR ces factures impayées.

Par courrier électronique du 23 juillet 2024, l’étude UP NOTAIRES ROANNE SAS a indiqué à [Localité 2] que sa consœur, conseil de KEYSTONE, avait donné son accord pour rembourser les montants en question, sous réserve de l’obtention d’une facture au nom de la société KEYS REIM.

En conséquence, le 24 juillet 2024, SAUZAY a établi deux factures, pour un montant total de 20.824,09 € TTC : facture n°20240702766 d’un montant de 6 491,39 euros TTC et facture n°20240702767 d’un montant de 14 332,70 euros TTC.

En vain.

Le demandeur a engagé la présente instance, sa mise en demeure du 16 septembre 2025 auprès de la société étant restée sans effet.

LA PROCÉDURE

SAUZAY a fait assigner KEYSTONE par acte remis le 15 janvier 2026 à personne se déclarant habilitée.

Par cet acte, SAUZAY demande au tribunal de :

Vu les articles 1625, 1626, 1630 et 1637 du Code civil ;

Vu l’article 1844-5 du Code civil ;

Vu la jurisprudence ;

Vu les pièces ;

CONDAMNER la société KEYSTONE PLACEMENT à payer à la société LE SAUZAY la somme de 20.824,09 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2025, au titre de la garantie d’éviction pour charges non déclarées prévue par l’article 1626 du Code civil ;

CONDAMNER la société KEYSTONE PLACEMENT à payer à la société LE SAUZAY la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des différents préjudice subis ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNER la société KEYSTONE PLACEMENT à payer et porter à la société LE SAUZAY la somme de 7.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société KEYSTONE PLACEMENT aux entiers dépens,

ORDONNER que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le Jugement à intervenir, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, le montant des sommes retenues par l’Huissier, en application de l’article R. 444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre à la charge du créancier les dites sommes.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 9 juin 2026 du juge chargé d’instruire l’affaire, date reportée au 30 juin 2026.

Par courriel du 29 juin 2026 adressé au juge, copie au défendeur, le conseil du demandeur a indiqué «

me désister d’instance et d’action en ce dossier qui sera appelé à votre audience de demain».

Par courriel réponse du même jour, le conseil du défendeur a confirmé que « notre cliente, la société Keystone Placement, accepte le désistement de la société Le Sauzay ».

De ce fait, le juge chargé d’instruire l’affaire a exempté les parties de se présenter à son audience du 30 juin, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a informé les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 septembre 2026, date reportée au 23 septembre 2026.

LA MOTIVATION

Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action ; Attendu que le défendeur l’accepte ;

Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, laissant les dépens de l’instance à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

donne acte aux parties du désistement d’instance et d’action du demandeur et de son acceptation par le défendeur,

constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile,

met les dépens de l’instance à la charge de la société LE SAUZAY, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.

dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 juin 2026, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé de Bonduwe, M. Emmanuel Ramé et M. Emmanuel de Truchis.

Délibéré le 9 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.

Le greffier

Le président.