Article 1630 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1630Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Décisions qui citent cet article 10

Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 202602640719 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, N° de RG 2026026407 → Entreprises / Dirigeants → Garantie d’éviction : KISAYANG reprochait à l’ancien salarié de GOTHA CONSEIL et à sa…Cite : Article 1630
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi G 24-10.1317 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 octobre 2026, N° de pourvoi G 24-10.131 → Entreprises / Dirigeants → Cession de parts : Une société a demandé l’annulation d’une…Cite : Article 1630
Cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/0380324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 24 septembre 2026, RG n° 23/03803 → Immobilier → Servitude non apparente : La présence d’une canalisation enterrée ne suffit pas à établir une servitude réelle non…Cite : Articles 1626 à 1640
Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 202601286923 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 2026012869 → Procédure → Désistement d’instance : Après avoir réglé 20 824,09 euros de factures d’eau antérieures à l’acquisition…Cite : Article 1630
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/051517 juil. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxTribunal judiciaire de Bordeaux, 7 juillet 2026, 23/05151 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon : La société DALTA a été reconnue coupable de contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir utilisé…Cite : Article 1630
Cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, 22/181767 mai 2026Cour d’appel de ParisAssurances → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir l’acquéreur contre toute éviction résultant d’un droit antérieur. Le véhicule vendu appartenait à un tiers en…Cite : Article 1630
Tribunal judiciaire du Mans, 10 mars 2026, N° de RG 22/0263410 mars 2026Tribunal judiciaire du MansImmobilier → Garantie d’éviction : La vente d’un bien immobilier peut être annulée en raison d’une éviction, obligeant le vendeur à garantir l’acquéreur. En cas d’annulation, l’acquéreur a droit à la…Cite : Article 1630
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1630
Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0142429 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesArt / Culture → Garantie d’éviction : La garantie d’éviction impose au vendeur de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien vendu. L’acquéreur doit prouver l’existence d’un trouble de…Cite : Article 1630
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, RG n° 20/0003622 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteIndivision → Indemnités d’occupation : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, considérant que la vente d’un bien immobilier n’était pas nulle mais inopposable aux coindivisaires…Cite : Article 1630

Décisions qui citent cet article 10

À lire aussi