Copie exécutoire : [R] [Q], SAS [Localité 1]-LE PERCHE PRODUCTIONS Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026026407

ENTRE :

1) SAS KISAYANG, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 822453734

2) SELARL DETROIT en la personne de Me [E] [Z] [L] es qualités d’administrateur judiciaire de la société KISAYANG, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 940383979

3) SELARL FIDES en la personne de Me [A] [M] es qualités de mandataire judiciaire de la société KISAYANG, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 451953392

Parties demanderesses : assistées de la SELARL JOFFE & ASSOCIES représentée par Me Fabrice HERCOT, avocat (L108) et comparant par Me Pierre HERNE, avocat (B835)

ET :

1) SASU [Localité 1]-LE PERCHE PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 932586449

2) M. [Q] [R], demeurant [Adresse 4]

Parties défenderesses : assistées de Me Jean-Paul PETRESCHI et Me Elisa CACHEUX, avocats (K79) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (JA377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

M. [Q] [R] a fondé en 1996 la SARL GOTHA CONSEIL (GOTHA) afin de facturer ses prestations d’animateur auprès de ses clients.

Un de ses amis, M. [U] [T], qui n’est pas dans la cause, aidait M. [R] dans sa gestion de patrimoine, au travers de sa société Opportunity (qui n’est pas non plus dans la cause).

En 2016, à la suite d’échanges entre Messieurs [R] et [T], il est convenu de créer aux cotés de GOTHA une nouvelle société, KISAYANG, détenue à 50% par chacun, afin de gérer les productions et coproductions de programmes dans lesquels M. [R] interviendrait.

En 2017, dans des circonstances et pour des motivations sur lesquelles les parties ne s’accordent pas, M [T] devient associé majoritaire (à 51%) de KISAYANG, et cette dernière rachète 51% des parts de GOTHA, M. [R] gardant 49% des parts sociales de chacune de ces sociétés et devenant salarié de GOTHA. Pour ce faire, M. [T] a ainsi acquis auprès de M. [R] 1% des parts sociales de KISAYANG pour 4 000 euros, tandis que

KISAYANG a racheté 51% des parts sociales de GOTHA à M. [R] pour 400 000 euros, dont seuls 350 000 seront effectivement réglés.

Les relations entre les deux associés se dégradent en 2024, M. [R] invoquant le fait de n’être pas informé des décisions de gestion des deux entités GOTHA et KISAYANG, ainsi que des salaires réclamés et non réglés, tandis que KISAYANG impute cette dégradation à l’immixtion du conjoint de M. [R] dans la gestion de GOTHA.

M.[R] démissionne le 6 juin 2024 de ses fonctions salariées, et informe KISAYANG et GOTHA qu’il n’exécutera plus de prestation pour GOTHA et KISAYANG à l’issue de son préavis de deux mois.

Une conciliation entre M. [R] et M. [T] initiée en juin 2024 au sein du tribunal de céans afin de mettre un terme à leurs différents litiges a échoué.

Un jugement de sauvegarde est prononcé en date du 01 avril 2025 par le tribunal de céans à l’encontre de KISAYANG, tandis que GOTHA est liquidée suivant jugement du tribunal de céans du 13 juin 2025, faute d’activité.

KISAYANG considérant que M. [R], par l’intermédiaire de sa nouvelle société [Localité 1] Le Perche Productions, a détourné à son profit des contrats négociés ou signés avec GOTHA ou elle-même, introduit alors la présente instance.

La procédure

Par acte en date du 10 mars 2026, KISAYANG, la Selarl DETROIT, prise en la personne de Me [E] [Z] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire de KISAYANG, la Selarl FIDES, prise en la personne de Me [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de KISAYANG (dénommées ensemble KISAYANG), assignent la SASU [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS et M. [Q] [R] (pris ensemble : M. [R]) ;

Par cet acte, KISAYANG demande au tribunal de :

Vu l’article 1630 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil,

JUGER que Monsieur [Q] [R] a engagé sa responsabilité envers la société KISAYANG, in solidum avec celle de sa société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS, du fait de la violation de la garantie d’éviction légalement due à la société KISAYANG au titre de la cession des actions de la société GOTHA CONSEIL, en empêchant la poursuite de l’activité économique de GOTHA CONSEIL menant à son placement en liquidation judiciaire ;

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [Q] [R] à restituer à KISAYANG la somme de 350.000 euros encaissée au titre de la cession des actions de la société GOTHA CONSEIL ;

ANNULER la créance de 50.000 euros au titre du solde du prix de cession ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [R], in solidum avec la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTION, à verser à la société KISAYANG la somme de 264.690 euros en indemnisation de son préjudice financier, sur le fondement de la garantie d’éviction;

CONDAMNER Monsieur [Q] [R], in solidum avec la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTION, à verser à la société KISAYANG la somme de 50.000 euros en indemnisation de son préjudice moral et réputationnel, sur le fondement de la garantie d’éviction;

JUGER que Monsieur [Q] [R] a engagé sa responsabilité envers la société KISAYANG, in solidum avec celle de sa société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS, du fait des agissements concurrentiels déloyaux et parasitaires par ailleurs commis au détriment de KISAYANG, en détournant les contrats et la clientèle de KISAYANG à son bénéfice ou à celui de [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS ;

En conséquence :

CONDAMNER Monsieur [Q] [R], in solidum avec la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTION, à verser à la société KISAYANG la somme de 2.215.333 euros en indemnisation du préjudice financier subi du fait de leurs agissements concurrentiels déloyaux et parasitaires ;

CONDAMNER en conséquence Monsieur [Q] [R], in solidum avec la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTION, à verser à la société KISAYANG la somme de 150.000 euros en indemnisation du préjudice moral et réputationnel subi du fait de leurs agissements concurrentiels déloyaux et parasitaires ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [R], in solidum avec la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTION, à verser à la société KISAYANG la somme de 30.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Q] [R], in solidum avec la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTION aux entiers dépens ;

Par conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 25 septembre 2026, M. [R] et la SASU [Localité 1]-LE PERCHE PRODUCTIONS demandent au tribunal de :

Déclarer les demandeurs mal fondés en l’ensemble de leurs demandes.

Débouter les demandeurs de leur action fondée sur la garantie d’éviction prévue par l’article 1626 du Code civil au titre des parts sociales de la société GOTHA CONSEIL acquises par la société KISAYANG.

Les débouter de toutes demandes portant sur l’image de Monsieur [R].

Les débouter de leurs demandes de concurrence déloyale et parasitisme contre Monsieur [R] et la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS, fondée sur l’article 1240 du Code civil.

Recevoir Monsieur [R] et la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS en leur demande reconventionnelle et condamner la société KISAYANG à leur payer la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts.

En tant que de besoin, écarter l’exécution provisoire au visa de l’article 514-1 du CPC.

Condamner les demandeurs à payer à Monsieur [R] et à la société [Localité 1] LE PERCHE PRODUCTIONS la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du CPC.

A l’audience du 25 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

En demande, KISAYANG fait valoir que :

Le TAE de Paris est compétent, s’agissant de la matière délictuelle, le dommage ayant été subi à son siège social ;

Au visa de l’article 1626 du code civil, KISAYANG doit bénéficier de la garantie d’éviction, M. [R] ayant empêché KISAYANG de poursuivre l’activité économique de GOTHA;

Au visa de l’article 1630 du code civil, KISAYANG est fondée à demander, outre la restitution du prix, le bénéfice dont elle a été privée du fait de la violation par le cédant de sa garantie d’éviction ;

M. [R] a commis des actes de parasitisme en reprenant à son compte des contrats en cours avec GOTHA ou KISAYANG et en détournant leurs clients vers sa nouvelle structure. Cela représente un préjudice indemnisable de 2 215 333 euros ;

Enfin, KISAYANG est fondée à demander la réparation de son préjudice moral et réputationnel tant au titre de la violation de la garantie d’éviction qu’à celui des actes de parasitisme commis à son égard.

En défense, M. [R] réplique que :

Il n’y a pas violation de la garantie d’éviction, les conditions d’application de cette garantie n’étant pas réunies :

La raison sociale de KISAYANG n’est pas liée à M. [R] ;

La condition autonome d’empêchement de l’objet social n’est pas remplie : rien n’empêchait M. [T] de redéployer l’activité de la société depuis 2017 ;

M. [R] n’a pas cédé sa notoriété et son droit à l’image, ni sa volonté future de contracter librement ;
* KISAYANG n’a jamais cherché à se prémunir contre un départ de M. [R] ;

Après 7 ans d’activité avec KISAYANG et GOTHA, toute interdiction de se rétablir aurait été disproportionnée, même si elle avait été contractuellement stipulée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

La faute propre de KISAYANG, qui a construit son modèle économique exclusivement autour de la personnalité de M. [R], sans chercher à diversifier ses revenus ni à se doter de protections contractuelles exclut l’application de la garantie d’éviction

KISAYANG n’a aucun droit acquis sur l’image de M. [R], ce que confirme tant la pratique contractuelle entre les parties (cosignature de M. [R] pour tout contrat impliquant l’exploitation de son image) que la jurisprudence, qui rappelle que l’autorisation d’exploiter l’image d’une personne s’interprète strictement dans l’intérêt de son titulaire et cesse à la rupture du lien contractuel.

La concurrence déloyale sanctionne l’abus dans la liberté d’entreprendre, non l’activité concurrentielle en elle-même.

Le parasitisme suppose que son auteur ait profité des investissements et de la réputation ou notoriété d’un tiers sans contrepartie : or la valeur individualisée est celle liée à la personnalité de M. [R], sa notoriété, son talent et ses émissions emblématiques préexistant à la création de KISAYANG en 2016. Ce sont en fait KISAYANG et GOTHA qui se sont placées dans le sillage de M. [R] pour tirer profit de ses efforts et de sa réputation.

Subsidiairement, les préjudices sont totalement infondés et les montants réclamés sont dépourvus de toute consistance probatoire.

Reconventionnellement, le préjudice que cause l’action abusive des demanderesses à M. [R] devra être réparé

Sur ce, le tribunal

Sur les demandes indemnitaires formées par KISAYANG au titre de la garantie d’éviction

L’article 1626 du code civil dispose que « Quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

L’article 1630 du même code précise que « Lorsque la garantie a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :

1° La restitution du prix ;

2° Celle des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;

3° Les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;

4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat. ».

L’article 1629 du même code dispose que « Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acheté à ses périls et risques ».
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En l’espèce,

KISAYANG reproche à M. [R] d’avoir, par suite de sa démission en tant que salarié auprès de GOTHA, vidé cette dernière de toute substance en refusant de poursuivre les contrats qui étaient en cours.

Le tribunal observe que GOTHA a été, depuis sa création par M. [R], et jusqu’à la date des faits litigieux, un simple véhicule de facturation des prestations d’animateur de M. [R], ce qui n’est au demeurant pas contesté par les Parties. Cette société n’a de fait pas de valeur ajoutée dans la réalisation de son propre chiffre d’affaires ; en effet, son activité s’analyse comme celle d’un outil de back-office logistique, administratif et comptable.

Aucune clause de non-concurrence ou toute autre garantie n’a jamais été exigée par KISAYANG et son actionnaire devenu majoritaire, M. [U] [T], pour se protéger d’un départ éventuel de M. [R] de son poste de salarié auprès de GOTHA et de la perte potentielle des activités de back-office traitées par cette dernière. Or M. [T] ne pouvait méconnaitre les risques inhérents à un montage dans lequel M. [R] assurait seul à GOTHA des revenus réguliers, montage intervenu du fait des liens d’amitié liant les deux personnes, et donc par nature fragile. Ce montage a néanmoins duré sept ans, laps de temps pendant lequel GOTHA n’a jamais recherché à faire bénéficier d’autres personnalités de son savoirfaire en matière de back-office administratif, logistique ou comptable.

KISAYANG a acheté en toute connaissance de cause 51% des parts sociales de GOTHA, et ne pouvait dès ce rachat méconnaître le danger d’une éviction ; elle ne s’est pas protégée d’un départ éventuel de M. [R] et de ses conséquences prévisibles sur l’activité de GOTHA, ni par stipulation contractuelle, ni par le biais d’une diversification ; elle ne peut ainsi, en application des dispositions de l’article 1629 du code civil, se prévaloir d’une garantie d’éviction.

En conséquence, le tribunal la déboutera de l’ensemble de ses demandes indemnitaires de ce chef.

Sur les demandes indemnitaires de KISAYANG au titre d’une concurrence déloyale et de parasitisme

Sur le parasitisme

La jurisprudence définit ainsi le parasitisme ; «

Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis »

(Com. 13 avril 2023, n°21-23.524 ; Com. 26 26 juin 2024, nos 22-17.647 et 22-21.497, B+R et Com. 26 juin 2024, no23-13.535).

La démonstration par celui qui s’en prétend victime d’un acte de parasitisme répond à une double exigence :

L’existence d’une « valeur économique » parasitable ;

Le détournement fautif des investissements.

La jurisprudence rappelle enfin qu’«

Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque (…), ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage ».

La doctrine synthétise ainsi les agissements parasitaires : « Quiconque, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire sensiblement ou copie sans nécessité absolue une valeur économique d’autrui, individualisée, apportant une valeur ajoutée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un effort intellectuel et d’investissements, commet un acte parasitaire fautif ».

En l’espèce,

La raison d’être de KISAYANG se confond avec celle de GOTHA, mais s’applique à la production audiovisuelle (GOTHA gérant les contrats d’animation). KISAYANG n’a ainsi qu’une activité de back-office logistique, administratif et comptable, et n’a pas de valeur ajoutée dans la formation de son propre chiffre d’affaires. La seule raison pour les clients ou partenaires de traiter avec KISAYANG relève du fait qu’elle était, jusqu’au départ de M. [R], l’interlocuteur obligé pour passer des contrats de production ou coproduction faisant usage de l’image et de la notoriété de M. [R] ; plusieurs coproductions à forte notoriété mettant en œuvre l’image et la notoriété de M. [R] sont d’ailleurs antérieures à la création de KISAYANG.

Ainsi KISAYANG ne démontre pas l’existence d’investissements spécifiques ni d’une valeur économique parasitable qui auraient été détournés par M. [R] ; elle n’a pas de notoriété propre, et la clientèle qui contracte avec elle le fait en considération de la possibilité de faire usage de la notoriété et de l’image de M. [R].

KISAYANG échoue ainsi à démontrer la commission d’actes parasitaires par M. [R] et sa société [Localité 1]-Le Perche Productions.

Sur la commission d’actes de concurrence déloyale

Il n’existe aucun lien contractuel entre M. [R] et KISAYANG ; De même, aucun pacte d’actionnaires au sein de KISAYANG ne vient faire obstacle à la liberté d’entreprendre de M. [R].

La jurisprudence rappelle par ailleurs que l’exploitation de l’image d’une personne ne peut procéder que d’une autorisation expresse, délimitée dans son objet, ses supports, sa durée et son territoire. Cette autorisation s’interprète strictement dans l’intérêt de son titulaire et cesse à la rupture du lien contractuel.

En l’espèce,

KISAYANG reproche à M. [R] de n’avoir pas honoré les contrats en cours et de les avoir détournés à son profit, et de continuer à les exploiter, alors qu’elle disposait du droit à exploiter son image.

M. [R] réplique qu’il dispose librement de son droit à l’image et qu’il a averti ses clients qu’il avait cessé de travailler avec KISAYANG. De ce fait, ceux-ci ont fait le choix d’annuler les contrats en cours avec KISAYANG et ont librement contracté avec la nouvelle structure de M. [R].

1. Sur l’exploitation du droit à l’image

Le tribunal note que si le préambule des statuts de KISAYANG indique que «

la société

[KISAYANG]

exploite son image

[de M. [R]]

dans le cadre de leurs activités éditoriales et/ou audiovisuelles

», cela ne constitue, selon une jurisprudence constante, ni un contrat d’image,

ni une autorisation d’exploitation au sens de la jurisprudence ; de même, les conditions de validité s’y rattachant (cf. supra) ne sont pas mentionnées. Il en résulte que ce premier moyen est inopérant.

2. Sur l’absence de détournement de clientèle

En l’absence de tout accord figurant dans les statuts de KISAYANG ou formalisé dans tout autre document contractuel, le tribunal constate que M. [R] avait toute liberté pour continuer à exercer ses activités en dehors de KISAYANG ou de GOTHA.

Compte tenu par ailleurs du caractère

intuitu personae

des contrats passés auprès de GOTHA et KISAYANG pour faire intervenir M. [R] ou même faire simplement usage de sa notoriété, il est légitime que ce dernier ait prévenu ses clients de sa rupture de toute relation avec KISAYANG et GOTHA.

Que ces clients aient par la suite librement décidé de contracter avec la nouvelle société de M. [R], leur engagement portant sur sa personne ou sur son image, et non sur les prestations propres à KISAYANG ou GOTHA, ne caractérise pas une manœuvre déloyale de ce dernier.

Il en résulte que ce deuxième moyen est également inopérant.

Considérant que M. [R] n’a pas commis d’actes de parasitisme ni d’autres actes de concurrence déloyale, le tribunal déboutera KISAYANG de l’ensemble de ses demandes indemnitaires de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle des défenderesses pour procédure abusive

Le recours au juge exercé par KISAYANG pour faire trancher son litige n’excède pas le droit reconnu à toute personne de faire valoir ses prétentions par voie judiciaire. C’est pourquoi le tribunal déboutera M. [R] de sa demande indemnitaire au titre de procédure abusive.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [R] les frais irrépétibles qu’il a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera KISAYANG à payer à M. [R] la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

KISAYANG, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SAS KISAYANG, la Selarl DETROIT, prise en la personne de Maître [E] [Z] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire de KISAYANG, la Selarl FIDES, prise en la
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personne de Maître [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de KISAYANG de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires,

Déboute M. [R] et la SASU [Localité 1]-LE PERCHE PRODUCTIONS de leur demande reconventionnelle pour procédure abusive,

Condamne la la SAS KISAYANG, la Selarl DETROIT, prise en la personne de Maître [E] [Z] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire de KISAYANG, la Selarl FIDES, prise en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de KISAYANG à payer à M. [R] et à la SASU [Localité 1]-LE PERCHE PRODUCTIONS la somme totale de 10 000 euros au titre de l’article 700 CPC,

Condamne la SAS KISAYANG, la Selarl DETROIT, prise en la personne de Maître [E] [Z] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire de KISAYANG, la Selarl FIDES, prise en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de KISAYANG aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 118,56 € dont 19,54 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, devant M. Olivier VEYRIER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, Mme Anne TAUBY et Mme Florence SILLION.

Délibéré le 2 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.