Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Objet de la garantie
- Possession paisible du bien vendu et charges non déclarées
- Condition matérielle
- Éviction portant sur tout ou partie du bien vendu
- Trouble de droit
- Revendication d’un tiers ou de l’État
- Preuves à réunir
- Trouble préexistant et défaut d’information du vendeur
- Limite principale
- Objet vendu établi par l’acte de vente
- Effets possibles
- Restitution du prix et indemnisation de certains frais
- Cession de parts sociales
- Interdiction d’empêcher la poursuite de l’activité
Cadre juridique et définition
La garantie d’éviction, prévue notamment par l’article 1626 du code civil, protège le cessionnaire contre l’éviction affectant le droit de propriété cédé.
La garantie d’éviction impose au vendeur ou au cédant de garantir à l’acquéreur la jouissance paisible du bien ou du droit vendu. Elle peut concerner un bien corporel ou incorporel et s’appliquer notamment lorsqu’un tiers revendique un droit préexistant.
La garantie ne porte que sur l’objet effectivement vendu. Elle peut également concerner une charge non déclarée grevant ce bien, conformément aux articles 1625, 1626 et 1640 du code civil.
- Protection contre une revendication ou un trouble de droit.
- Garantie limitée à l’objet contractuellement vendu.
- Application possible aux cessions de parts sociales ou de droits incorporels.
Conditions et critères
L’acquéreur doit établir l’existence d’un trouble de droit, sa préexistence à la vente et le défaut d’information du vendeur. La revendication par l’État d’un bien culturel peut constituer un tel trouble.
L’éviction doit concerner tout ou partie du bien vendu. Lorsque les constructions ou dépendances se trouvent sur une parcelle distincte non comprise dans l’acte, la garantie est écartée.
La connaissance préalable de la charge et son acceptation peuvent exclure la garantie contre l’éviction. De même, le cessionnaire qui a participé à des actes de contrefaçon ne peut pas nécessairement se prévaloir de cette garantie.
- Vérifier la consistance exacte du bien dans l’acte de vente.
- Identifier le droit revendiqué et sa date d’existence.
- Rechercher les informations communiquées par le vendeur.
- Vérifier l’absence d’acceptation préalable de la charge.
Points de vigilance selon la situation
| Situation | Point déterminant | Conséquence indiquée par les sources |
|---|---|---|
| Parcelle ou dépendance litigieuse | Son inclusion dans l’acte de vente | La garantie est écartée si le bien se trouve sur une parcelle non vendue. |
| Cession de parts sociales | L’obligation de ne pas empêcher la poursuite de l’activité | La création d’une société concurrente peut constituer une violation de la garantie. |
| Bien culturel revendiqué par l’État | L’existence d’un trouble de droit | La restitution du prix et certains frais peuvent être accordés. |
| Produit contrefait | La participation consciente du cessionnaire à la contrefaçon | La garantie peut être exclue. |
| Construction sur un terrain litigieux | La mauvaise foi de l’acquéreur | La démolition peut être exigée par le propriétaire. |
Pour approfondir
Démarches pratiques et effets du recours
L’acquéreur doit réunir les documents permettant de rattacher l’éviction à l’objet vendu, notamment l’acte de propriété et les documents de délimitation. Le plan cadastral annexé à l’acte ne constitue pas, à lui seul, un acte délimitatif de propriété ; un plan de reconnaissance des limites établi ultérieurement peut révéler qu’une construction n’était pas comprise dans la vente.
Lorsque la garantie est retenue, l’acquéreur peut obtenir la restitution du prix et l’indemnisation de certains frais engagés. Dans le cas d’un bien culturel revendiqué par l’État, l’indemnisation d’un préjudice de réputation a toutefois été rejetée.
En cas d’annulation de la vente, la mauvaise foi de l’acquéreur n’exclut pas la restitution du prix, mais peut limiter ses droits à des dommages-intérêts. Lorsqu’une construction a été édifiée sur un terrain litigieux et que l’acquéreur était de mauvaise foi, le propriétaire peut en demander la démolition.
- Comparer l’acte de vente avec les plans et documents de limites.
- Documenter la revendication ou le trouble de droit.
- Conserver les justificatifs des frais engagés.
- Distinguer restitution du prix, indemnisation et éventuelle démolition.
Pour approfondir
Vérifier précisément l’objet de la vente
La garantie ne joue que si l’éviction concerne effectivement le bien contractuellement vendu.
L’acquéreur doit rattacher les biens litigieux à l’objet défini dans l’acte de vente. Les seules parcelles expressément mentionnées dans le titre transféré peuvent être couvertes par la garantie.
Un plan cadastral annexé à l’acte ne constitue pas nécessairement un acte délimitant la propriété. Un plan de reconnaissance des limites établi ultérieurement peut au contraire révéler que des constructions se trouvent, totalement ou partiellement, sur une parcelle distincte non vendue.
- Comparer l’acte de vente avec les références cadastrales.
- Vérifier l’implantation réelle des constructions ou dépendances.
- Ne pas déduire l’inclusion d’un bien du seul plan cadastral annexé.
Des applications particulières selon le bien ou le droit cédé
Lors d’une cession de parts sociales, le vendeur doit s’abstenir d’empêcher l’acquéreur de poursuivre l’activité cédée, notamment en créant une société concurrente sur le même territoire. Cette obligation peut s’appliquer même sans clause spécifique, sous réserve d’être proportionnée.
La revendication par l’État d’un bien culturel peut constituer un trouble de droit. La garantie peut alors ouvrir droit à la restitution du prix et à l’indemnisation de certains frais engagés, tandis qu’une demande au titre d’un préjudice de réputation peut être rejetée.
La garantie peut être exclue lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon en sachant que le produit était contrefait.
Mauvaise foi de l’acquéreur : une garantie qui n’efface pas tous les effets de l’éviction
La mauvaise foi de l’acquéreur n’exclut pas nécessairement la restitution du prix en cas d’annulation de la vente pour éviction. Elle peut toutefois limiter les droits à des dommages et intérêts.
Lorsqu’une construction a été édifiée sur un terrain litigieux, le propriétaire peut demander sa démolition si l’acquéreur était de mauvaise foi.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un plan cadastral suffit-il à prouver que les constructions étaient comprises dans la vente ?
Non. Le plan cadastral annexé à l’acte ne constitue pas nécessairement un acte délimitant la propriété. La garantie d’éviction suppose que le bien litigieux soit établi comme faisant partie de l’objet contractuellement vendu.
Le vendeur de parts sociales peut-il créer une entreprise concurrente après la cession ?
Il doit s’abstenir d’empêcher l’acquéreur de poursuivre l’activité cédée, notamment en créant une société concurrente sur le même territoire. Cette obligation peut s’appliquer même en l’absence de clause spécifique, mais elle doit rester proportionnée.
Que se passe-t-il si l’État revendique un bien culturel acheté ?
La revendication de l’État peut constituer un trouble de droit relevant de la garantie d’éviction. L’acquéreur doit notamment établir la préexistence du trouble et le défaut d’information du vendeur ; la restitution du prix et certains frais peuvent alors être accordés.
La mauvaise foi de l’acquéreur lui fait-elle perdre le droit au remboursement du prix ?
La mauvaise foi n’exclut pas nécessairement la restitution du prix en cas d’annulation de la vente pour éviction. Elle peut toutefois limiter les dommages et intérêts et, lorsque l’acquéreur a construit sur un terrain litigieux, permettre au propriétaire d’exiger la démolition.
Une plainte pour vol suffit-elle à invoquer la garantie d’éviction sur un véhicule ?
Non. La seule mention, dans une plainte, d’une interpellation liée à un véhicule volé ne prouve pas que le véhicule était effectivement volé. Les demandes de remboursement et de dommages-intérêts ont donc été rejetées dans l’affaire analysée.
Le participant à une contrefaçon peut-il demander la garantie d’éviction ?
La garantie peut être écartée lorsque le cessionnaire a participé à des actes de contrefaçon, notamment en vendant un produit qu’il savait contrefait. Dans ce cas, il ne peut pas obtenir la garantie du cédant ni, selon l’affaire analysée, des dommages-intérêts.
Décisions et analyses sur « Garantie d'éviction »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut