Ordonnance de référé du 02 Octobre 2026-N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FT57

N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FT57

DU 02 Octobre 2026

AFFAIRE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de L’UNIVERSITÉ

C/

[V] [B] [D]

Ordonnance notifiée le :

–

à AVOCAT :

SELARL [B]-DUBOIS & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
02 Octobre 2026

Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président, du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assistée de Madame Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Monsieur Patrice VARIEUX, greffier, lors du délibéré.

DEMANDERESSE :

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence de L’UNIVERSITÉ représenté par son syndic la S.A.S IMMO 971, inscrite au RCS de POINTE A PITRE sous le 352 092 472, dont le siège social est 8 Place Créole-97190 GOSIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège,

Elisant domicile : au cabinet de la SELARL [B]-DUBOIS agissant par Me DUBOIS-NICOLAS Virginie, avocat au barreau de GUADELOUPE, domicilié 22 Faubourg Victor HUGO – 971110 POINTE-A-PITRE

Représenté par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocats plaidant au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [B] [D], demeurant Rue Gabriel Sylvestre Trioncelle – 97170 PETIT-BOURG

Non comparant, ni représenté,

D’AUTRE PART

***
Débats à l’audience du 04 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 02 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 02 Octobre 2026
***
Ordonnance de référé du 02 Octobre 2026-N° RG 26/00255 – N° Portalis DB3W-W-B7K-FT57

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [B] [D] est propriétaire des lots 62 et 72, de l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété dénommé Résidence UNIVERSITÉ, aux Abymes (97139).

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence UNIVERSITÉ, représenté par son syndic la SAS IMMO 971 a donné assignation à Monsieur [D] d’avoir à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, aux fins de voir :

Condamner Monsieur [V] [B] [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence DE L’UNIVERSITÉ, représenté par son syndic la SAS IMMO 971, la somme de 5 777,30 euros à titre de provision, correspondant aux charges impayées au 21 avril 2026, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 25 août 2023. Condamner Monsieur [V] [B] [D] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence DE L’UNIVERSITÉ, représenté par son syndic la SAS IMMO 971, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Condamner Monsieur [V] [B] [D] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.

A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

Monsieur [D] n’a ni comparu, ni ne s’est fait représenter.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution de Monsieur [D]
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de près de deux mois s’étant écoulé entre la date de l’assignation délivrée à domicile à Monsieur [D] et la première date d’audience.

Sur la demande provisionnelle
En application du dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énoncent que :
– les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5 ;
– pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l’assemblée générale fixe des modalités différentes, et que la provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 pris pour application de cette loi, le syndic peut exiger le versement de provisions en début ou en cours d’exercice, ou de provisions spéciales destinées à permettre l’exécution des travaux.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence UNIVERSITÉ poursuit le recouvrement à l’encontre de Monsieur [D] de la somme de 5 777.30 € correspondant à un arriéré de charges arrêté au 21 avril 2026.

Il est notamment produit aux débats :
Une fiche immeuble, Le contrat de syndic, Un relevé de compte arrêté au 21 avril 2026,Un extrait de compte en date du 3 septembre 2026,Une mise en demeure du 25 août 2023,Une mise en demeure du 12 septembre 2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 avril 2023 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 4 avril 2024 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 26 février 2025 (convocation et notification), Le procès-verbal de l’assemblée générale du 23 mars 2026 (convocation et notification), Les pièces comptables des années 2022 au 2ème trimestre 2026,
À cet égard, il ressort de l’acte introductif d’instance et des pièces versées aux débats, notamment un extrait de compte en date du 3 septembre 2026 que monsieur [D] reste devoir un solde de 4057,83 euros après régularisation d’un versement de 2000 euros le 17 juin 2026 et de 1500 euros le 13 août suivant.
Cependant, le décompte du syndicat inclut divers frais de mise en demeure.

A cet égard, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné, a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Les frais de toute nature visés par l’article 10-1 ne peuvent donner lieu à une condamnation du copropriétaire que s’ils apparaissent justifiés par des diligences réelles excédant la mission d’administration courante de la copropriété qui incombe au syndic.

L’article 10-1 ne pose qu’une règle d’imputation de ces frais de toute nature. Il s’en évince que ces différents frais ne peuvent être perçus plusieurs fois, à plusieurs titres, lorsqu’ils sont visés par plusieurs textes.

Si l’envoi d’une mise en demeure aux fins de recouvrement des charges de copropriété procède de la mission courante du syndic, les frais nécessaires exposés à ce titre ne sauraient dès lors excéder le coût de la lettre recommandée avec accusé de réception exposé par le syndic.

Il convient donc de ramener les frais de mise en demeure, à la somme non sérieusement contestable de 10 euros pour les frais débités les 25 octobre 2022 et 25 août 2023.

Par ailleurs, les frais d’assignation et de constitution du dossier à l’avocat outre les droits de timbre et de plaidoirie, soit la somme globale de 1389,50 euros (350 € débités le 24 avril 2026, 976,50 € débités le 5 mai 2026 et 63 € débité le même jour), sont susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Dès lors, cette somme sera également retranchée.

En conséquence, seront écartées de la provision sollicitée les sommes suivantes :
40 euros pour frais de mise en demeure non justifiés,1 389,50 euros pour les frais d’assignation, de constitution du dossier à l’avocat et de droits de timbre et de plaidoirie.
Soit la somme globale de 1 429,50 euros.

Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 2628,33 euros (4057,83 € – 1 429,50 €) correspondant à l’arriéré exigible de charges et frais justifiés au 3 septembre 2026.

Monsieur [D] sera donc condamné à payer cette somme à titre provisionnel.

III. Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] qui succombe, sera tenu aux dépens.

Pour le même motif, il sera condamné à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence UNIVERSITÉ, la somme de 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent :

CONDAMNONS Monsieur [V] [B] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence UNIVERSITÉ représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO 971, une provision de 2628,33 euros (deux mille six cent vingt-huit euros trente-trois centimes) au titre des charges de copropriété dues selon décompte arrêté au 3 septembre 2026 ;

DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS Monsieur [V] [B] [D] aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence UNIVERSITE représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO 97.1, la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.