La garantie d’éviction des parcelles non vendues – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/02583

La garantie d’éviction des parcelles non vendues – Cour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 24/02583 : La garantie des articles 1625, 1626 et 1640 du code civil ne peut jouer que si l’éviction porte sur tout ou partie de l’objet vendu, ou sur une charge non déclarée grevant celui-ci. La cour constate que les dépendances litigieuses se trouvent sur une parcelle distincte, non comprise dans la vente. Aucune garantie d’éviction n’est donc applicable.