Non-admission du pourvoi faute de moyen permettant son admission

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du recours ainsi que les pièces de la procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi et prononce sa non-admission. La décision laisse donc subsister l’arrêt ayant ordonné le renvoi devant la cour criminelle départementale sous l’accusation de viol aggravé.

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L’accusé a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux le renvoyant devant la cour criminelle départementale de la Gironde sous l’accusation de viol aggravé. Après examen du mémoire produit, de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi.

Un accusé a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux l’ayant renvoyé devant la cour criminelle départementale de la Gironde sous l’accusation de viol aggravé. Un mémoire a été produit au soutien du recours. Après examen de la recevabilité du pourvoi et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne permettait son admission. Le pourvoi a donc été déclaré non admis.

• Examiner la recevabilité du recours
• Examiner les pièces de la procédure
• Identifier les moyens invoqués dans le pourvoi
• Vérifier qu’un moyen est de nature à permettre son admission
• Constater l’absence de moyen admissible ou utile

• Les pièces de la procédure examinées par la chambre criminelle
• Le mémoire produit au soutien du pourvoi
• Le recours formé contre l’arrêt de renvoi

Le demandeur au pourvoi ne bénéficie d’aucun examen approfondi de son recours dès lors qu’aucun moyen ne permet son admission. L’arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale demeure applicable.n

• Non-admission du pourvoi
• Maintien de l’arrêt de renvoi
• Absence d’examen au fond des moyens
• Prise en compte de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure par la Cour

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier précisément chaque moyen
• Contrôler les pièces de la procédure
• Produire un mémoire argumenté
• Relier chaque critique à l’arrêt attaqué

À éviter

• Présenter un moyen dépourvu de portée juridique
• Négliger les conditions de recevabilité
• Omettre les pièces utiles à l’examen
• Invoquer des critiques étrangères à l’arrêt
• Confondre non-admission et examen au fond

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale

nLa chambre criminelle statue après avoir examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi et prononce sa non-admission. L’arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale n’est donc pas remis en cause par le pourvoi.