Non-admission du pourvoi contre le rejet d’une demande de mise en liberté en matière criminelle

Sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle examine la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de la procédure avant de déterminer si un moyen est susceptible d’en permettre l’admission.

En l’absence de moyen de nature à justifier l’admission du recours, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis. La décision intervient après examen du recours, du mémoire produit et des pièces de procédure, sans qu’un moyen ne soit retenu comme permettant la poursuite de l’examen du pourvoi.

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Poursuivie pour tentative de meurtre en récidive, la personne mise en cause a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne pouvait permettre l’admission du pourvoi.

Une personne poursuivie du chef de tentative de meurtre en récidive a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit au soutien du recours. Après examen de la recevabilité du pourvoi et des pièces de la procédure, la chambre criminelle a constaté qu’aucun moyen ne pouvait permettre son admission. Le pourvoi a donc été déclaré non admis.

• Examiner la recevabilité du pourvoi
• Analyser les pièces de la procédure
• Identifier les moyens invoqués dans le recours
• Vérifier qu’un moyen permet l’admission du pourvoi
• Constater l’absence de moyen admissible ou opérant

• Les pièces de la procédure examinées par la Cour
• Le mémoire produit au soutien du pourvoi
• Le recours formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction

Le demandeur au pourvoi voit son recours déclaré non admis, de sorte que la décision ayant rejeté sa demande de mise en liberté n’est pas remise en cause par cette voie. La procédure de non-admission met fin à l’examen du pourvoi en l’absence de moyen permettant son admission.

• Maintien du rejet de la demande de mise en liberté
• Absence d’admission du pourvoi
• Prise en compte de la recevabilité du recours
• Vérification des moyens au regard des pièces de procédure

À faire

• Vérifier la recevabilité du pourvoi
• Identifier précisément les moyens invoqués
• Contrôler les pièces de procédure
• Produire un mémoire motivé
• Relier chaque moyen aux griefs contestés

À éviter

• Former un recours sans moyen opérant
• Négliger l’examen de la recevabilité
• Omettre les pièces utiles à l’analyse
• Présenter des griefs non étayés
• Ignorer la procédure de non-admission

La procédure de non-admission des pourvois

La chambre criminelle applique l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, elle constate l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi et le déclare non admis.