Rejet non spécialement motivé d’un pourvoi manifestement infondé

La Cour de cassation rejette le pourvoi lorsqu’elle constate que le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, elle peut alors statuer sans décision spécialement motivée.

Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation du demandeur aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour rejette sa propre demande au titre des frais non compris dans les dépens et le condamne à verser 3 000 euros à l’autre société. La décision rappelle ainsi que le filtrage prévu par l’article 1014 n’exclut pas la mise à la charge du demandeur des conséquences financières du pourvoi.

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La société High surf distribution a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris l’opposant à la société Na Pali. La Cour de cassation estime que le moyen n’est manifestement pas susceptible d’entraîner la cassation et rejette le pourvoi. La demanderesse est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société High surf distribution a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la société Na Pali.

Après communication du dossier au procureur général, dépôt des observations écrites et audience publique, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a examiné le moyen invoqué.

La Cour a considéré que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée, sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le demandeur au pourvoi a été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du même code.

• Existence d’un moyen invoqué contre la décision attaquée
• Appréciation du moyen comme manifestement impropre à entraîner la cassation
• Application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
• Rejet du pourvoi sans décision spécialement motivée
• Condamnation du demandeur aux dépens

• Moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée
• Observations écrites des avocats
• Dossier communiqué au procureur général

Le demandeur au pourvoi supporte l’échec de son recours, les dépens et une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse obtient le paiement de cette indemnité, tandis que le fond du litige n’est pas réexaminé.

• Prendre acte du rejet définitif du pourvoi
• Mettre les dépens à la charge du demandeur
• Réclamer le paiement de 3 000 euros
• Écarter toute nouvelle discussion du fond devant la Cour de cassation
• Classer la procédure après notification de l’arrêt

À faire

• Identifier le moyen soumis à la Cour de cassation
• Vérifier son aptitude à entraîner la cassation
• Contrôler l’application de l’article 1014
• Imputer les dépens au demandeur
• Mettre en œuvre la condamnation de 3 000 euros

À éviter

• Présenter comme motivé un rejet non spécialement motivé
• Réexaminer le fond après le rejet du pourvoi
• Omettre la condamnation aux dépens
• Ignorer la demande fondée sur l’article 700
• Attribuer à l’arrêt une analyse absente de ses motifs

Le rejet non spécialement motivé du pourvoi

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. La Cour applique ce mécanisme et rejette le pourvoi.

Les dépens et frais irrépétibles du pourvoi

Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation du demandeur aux dépens. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sa demande est rejetée et une somme de 3 000 euros est mise à sa charge au profit de la défenderesse.

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile