Appel incident du procureur général et portée d’un acquittement criminel définitif

La juridiction d’appel ne peut donc retenir une déclaration de culpabilité sur un chef qui n’est pas compris dans sa saisine. La méconnaissance de cette limite justifie la cassation de l’arrêt pénal, ainsi que, par voie de conséquence, de l’arrêt statuant sur les intérêts civils.

La Cour de cassation, statuant selon la procédure de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, casse les deux arrêts et renvoie l’affaire devant une autre cour d’assises. L’article 618-1 du même code n’est pas appliqué.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’accusé a interjeté appel des décisions pénale et civile. Le ministère public a également exercé un recours, qualifié d’appel incident. La cour d’assises statuant en appel a finalement déclaré l’accusé coupable du chef dont il avait été acquitté en première instance.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation juge que l’appel incident ne permettait pas de remettre en cause cet acquittement devenu définitif. Elle casse l’arrêt pénal et, par conséquence, l’arrêt civil, puis renvoie l’affaire devant une autre cour d’assises.

• Existence d’un acquittement prononcé en première instance
• Absence d’appel principal du procureur général sur ce chef
• Recours du ministère public expressément qualifié d’appel incident
• Application des articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale
• Vérification de la saisine effective de la cour d’assises statuant en appel

• Ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction
• Arrêt de la juridiction criminelle ayant prononcé l’acquittement partiel
• Acte d’appel de l’accusé
• Acte de recours du ministère public qualifié d’appel incident
• Arrêt pénal ayant retenu le chef définitivement acquitté

• Annulation de l’arrêt pénal dans toutes ses dispositions
• Annulation corrélative de l’arrêt sur les intérêts civils
• Renvoi devant une autre cour d’assises
• Interdiction de remettre en cause l’acquittement définitif par appel incident
• Vérification nécessaire de l’étendue de chaque appel

À faire

• Identifier précisément les chefs couverts par chaque appel
• Vérifier si le ministère public a formé un appel principal
• Contrôler le caractère incident ou principal du recours
• Opposer l’acquittement devenu définitif sur les chefs concernés
• Vérifier les conséquences civiles d’une cassation pénale

À éviter

• Assimiler un appel incident à un appel principal
• Réexaminer un chef définitivement acquitté
• Étendre la saisine au-delà des actes d’appel
• Maintenir l’arrêt civil après cassation de l’arrêt pénal
• Négliger la portée des articles 380-1 et 380-2

L’appel incident du procureur général en matière criminelle

Les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale limitent la saisine de la cour d’assises statuant en appel. L’appel incident formé après l’appel principal de l’accusé ne porte pas sur les infractions ayant donné lieu à un acquittement définitif, en l’absence d’appel principal du procureur général. La juridiction d’appel ne pouvait donc déclarer l’accusé coupable du chef précédemment écarté.

La portée de la cassation pénale sur l’arrêt civil

La cassation de l’arrêt pénal entraîne celle de l’arrêt rendu le même jour sur les intérêts civils. La remise en cause de la décision pénale prive ainsi de fondement la décision civile qui en dépendait. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’assises pour être à nouveau jugée conformément à la loi.