Ordonnance de clôture et fixation de l’audience dans une procédure écrite

Sur le fondement des articles 799 et suivants du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut prononcer la clôture lorsque la procédure est en état et que l’affaire est susceptible d’être jugée au fond. La clôture met fin à l’instruction et fixe le périmètre des éléments pouvant être pris en considération pour le jugement.

L’affaire est ensuite fixée à une audience de jugement. Dans cette procédure écrite, les observations orales doivent rester strictement nécessaires. Le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins quinze jours avant l’audience. À défaut, le tribunal peut radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

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Le juge de la mise en état, constatant que la procédure était en état d’être jugée au fond, a prononcé la clôture de l’instruction sur le fondement des articles 799 et suivants du Code de procédure civile. L’affaire a été fixée à une audience ultérieure, les parties étant invitées à limiter leurs observations et à déposer leur dossier de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience.

Un demandeur a engagé une procédure écrite devant le tribunal judiciaire contre une société défenderesse. Le juge de la mise en état, constatant que la procédure était en état et que l’affaire pouvait être jugée au fond, a prononcé la clôture de l’instruction sur le fondement des articles 799 et suivants du Code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à une audience de jugement ultérieure. Les parties ont été invitées à limiter leurs observations au strict nécessaire et à déposer leur dossier de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience. La défenderesse est mentionnée comme défaillante.

• Procédure déclarée en état
• Affaire susceptible d’être jugée au fond
• Instruction suffisamment avancée pour être close
• Respect du cadre de la procédure écrite
• Dépôt du dossier de plaidoirie dans le délai annoncé

• Ordonnance de clôture de l’instruction
• Constat judiciaire de l’état de la procédure
• Conclusions et pièces classées suivant bordereau
• Aucune preuve au fond analysée dans l’ordonnance

Le demandeur et la défenderesse doivent se conformer à la clôture de l’instruction et préparer l’audience de jugement. La défenderesse étant indiquée comme défaillante, le dossier doit néanmoins respecter les modalités de dépôt annoncées par le tribunal.n

• Préparer le dossier de plaidoirie
• Déposer le dossier au greffe quinze jours avant l’audience
• Vérifier le classement des pièces selon le bordereau
• Adresser un exemplaire papier des dernières conclusions
• Limiter les observations orales au strict nécessaire

À faire

• Vérifier la clôture de l’instruction
• Finaliser les dernières conclusions
• Classer les pièces selon le bordereau
• Déposer le dossier quinze jours avant l’audience
• Indiquer si des observations seront présentées

À éviter

• Produire tardivement des pièces
• Omettre l’exemplaire papier demandé
• Déposer un dossier incomplet
• Développer des observations non nécessaires
• Ignorer le risque de radiation

L’ordonnance de clôture de l’instruction

nLa clôture peut être prononcée lorsque la procédure est en état et que l’affaire est susceptible d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du Code de procédure civile. Elle met fin à la phase d’instruction préparatoire au jugement.n

Le dépôt du dossier de plaidoirie

nDans la procédure écrite concernée, le dossier de plaidoirie doit être déposé au greffe au moins quinze jours avant l’audience. En l’absence de dépôt, le tribunal peut radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Articles 799 et suivants du Code de procédure civile