COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 347

Rôle N° RG 21/17408 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQVP

[U] [K]

C/

Association NAVY LEAGUE OF THE UNITED STATES- FRENCH RIVIERA – [Localité 1] COUNCIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Patricia GARCIA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire Grasse en date du 08 novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00236.

APPELANTE

Madame [U] [K],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

Association NAVY LEAGUE OF THE UNITED STATES-FRENCH RIVIERA – [Localité 1] COUNCIL,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Patricia GARCIA de l’ASSOCIATION BESSY – GARCIA – DEMUN, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Fabienne ALLARD, conseillère faisant fonction de présidente

Madame Louise de BECHILLON, Conseillère

Madame Anne DAMPFHOFFER, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026, puis que le prononcé de la décision était prorogé au 15 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,

Signé par Madame Fabienne ALLARD, conseillère faisant fonction de présidente et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

En 2007, Mme [U] [K] a adhéré à l’association Navy League of the United states-French Riviera-[Localité 1] Council (ci-après l’association), affiliée à l’association Navy League of the United States, dont l’objet est l’acquisition et la diffusion d’informations portant sur l’état des forces navales des Etats Unis et leurs équipements et qui, notamment, organise le divertissement des marins américains lors de leur présence sur la Côte d’Azur, ainsi que des commémorations.

Le 30 novembre 2016, elle a sollicité le renouvellement de son adhésion, qui lui a été refusé par le président de l’association par courrier du 6 décembre 2016, au motif qu’elle n’avait pas réglé sa cotisation pour l’année 2015.

Après mise en demeure infructueuse, Mme [K] a assigné l’association par acte du 10 avril 2017 devant le tribunal d’instance de Grasse en annulation de son exclusion et afin qu’il soit ordonné à l’association de la réintégrer parmi les membres.

Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal d’instance de Grasse s’est déclaré incompétent au profit du tribunal d’instance de Cannes qui, par jugement du 16 octobre 2018 s’est également déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a rejeté la demande de Mme [K] afin que les pièces 6, 8 et 12 produites par l’association soient écartées des débats, débouté Mme [K] de ses demandes en annulation de son exclusion, en réintégration parmi les membres de l’association et en dommages-intérêts pour violation des statuts et condamné l’association à lui payer 500 euros de dommages-intérêts au titre d’un refus abusif de la réintégrer, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [K] aux dépens.

Le tribunal a refusé d’écarter des débats les pièces 6, 8 et 12 produites par l’association au motif que l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539 n’interdisait pas aux parties de produire des pièces en langue étrangère, sous réserve, pour le juge, le droit d’en apprécier la force probante.

Sur le fond, il a considéré que Mme [K] ne justifiait par aucune pièce avoir réglé sa cotisation au titre de l’année 2015 ; qu’au regard des statuts, sa carence dans le règlement de la cotisation justifiait à lui seul le refus d’adhésion, peu important qu’elle justifie par ailleurs avoir été membre de la branche américaine de l’association entre 2014 et 2017 et que la discrimination invoquée n’était étayée par aucune pièce probante.

Il en a déduit qu’en l’absence d’exclusion, la demande d’annulation de cette mesure était sans objet.

Sur la demande de réintégration, qu’il a analysée comme une demande d’adhésion, le tribunal a estimé que si les statuts permettent à toute personne désireuse d’être membre et réglant sa cotisation d’adhérer, ils imposent à l’impétrant de justifier d’une adhésion à la branche américaine et qu’en l’espèce, Mme [K] n’en justifiait pas au titre de l’année 2021.

Sur les demandes de dommages-intérêts, le tribunal a considéré que si aucun abus n’avait été commis par l’association lors de la radiation de Mme [K] dès lors qu’elle n’avait pas réglé sa cotisation pour l’année 2015, en revanche, le refus opposé en 2016 était abusif dès lors qu’elle avait joint le montant de sa cotisation et justifiait être membre de la branche américaine.

Par acte du 10 décembre 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [K] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif, à l’exclusion de celui par lequel l’association a été condamnée à lui payer 500 euros à titre de dommages-intérêts.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 mai 2026.

Prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 23 août 2022, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, Mme [K] demande à la cour de :

’ infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de Mme [K] afin que les pièces 6, 8 et 12 produites par l’association soient écartées des débats, l’a déboutée de ses demandes en annulation de son exclusion et en réintégration parmi les membres de l’association, dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens ;

’ confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’association à lui payer 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

’ écarter les pièces 6, 8 et 12, produites par l’association ;

’ déclarée nulle et infondée la décision d’exclusion dont elle a fait l’objet ;

’ condamner l’association à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des règles statutaires relatives à l’exclusion d’un membre et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour refus abusif de la réintégrer parmi les membres de de l’association, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2017 ;

’ condamner l’association à la réintégrer après paiement de sa cotisation 2021 ;

’ condamner l’association à lui payer 5 000 euros à titre d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat ;

’ ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Dans ses dernières conclusions d’intimée, régulièrement notifiées le 24 mai 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, l’association demande à la cour de :

’ confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [K] de sa demande visant à écarter les pièces adverses n°6, 8 et 12, de sa demande de nullité de son exclusion de sa demande de réintégration au sein de l’association et du surplus de ses demandes, dit n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [K] aux dépens ;

’ infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [K] la somme de 500 à

titre de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau,

’ débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes ;

’ condamner Mme [K] à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs de la décision

1/ Sur la demande de rejet des pièces 6, 8 et 12 produites par l’association

1.1 Moyens des parties

Mme [K] soutient que les pièces 6, 8 et 12, qui sont rédigées en langue anglaise, ne sont pas traduites en langue française, de sorte que, conformément à l’ordonnance de [Localité 2], elles doivent être écartées des débats.

L’association réplique que l’ordonnance de [Localité 3] d’août 1539 ne vise que les actes de procédure et qu’aucun texte n’impose aux parties de traduire les documents soumis à l’appréciation du juge.

1.2 Réponse de la cour

L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539, dite ordonnance de [Localité 2], impose la rédaction en langue française des actes de procédure.

Ce texte instaure un principe de primauté et d’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales.

L’article 23 du code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

L’ordonnance de [Localité 3], qui impose l’usage du français dans les actes officiels et de justice, concerne uniquement les actes de procédure et non les pièces produites par les parties comme éléments de preuve.

En présence de pièces produites en langue étrangère, celles-ci ne sont donc pas d’office irrecevables.

Il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis, sans être tenu d’en exiger une traduction lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

En l’espèce, tel est le cas et les trois documents litigieux sont suffisamment intelligibles dans le contexte du conflit qui oppose les parties.

Le jugement doit, dès lors, être confirmé en ce qu’il a refusé d’écarter ces pièces des débats.

2/ Sur la demande d’annulation de la décision d’exclusion de Mme [K]

2.1 Moyens des parties

Mme [K] fait valoir que les statuts de l’association ne prévoient aucune procédure de radiation pour non-paiement de la cotisation, de sorte que le renouvellement d’une adhésion est quasi automatique ; que dès lors qu’elle était membre de l’association, le refus de renouvellement de son adhésion s’analyse en une mesure d’exclusion ; qu’elle n’a jamais reçu de courrier lui notifiant cette exclusion de l’association alors que la Cour de cassation exige, pour valider l’exclusion d’un membre, que celui-ci ait reçu notification des griefs invoqués pour justifier son exclusion, dispose d’un temps suffisant pour en prendre connaissance et se défendre et ait été mis en mesure de présenter ses observations et que l’association ne peut se prévaloir d’une quelconque exclusion de la branche américaine de l’association puisqu’elle ne produit aucune pièce établissant la réalité de cette exclusion.

L’association réplique que Mme [K] a été radiée et non exclue puisqu’elle a perdu sa qualité de membre au motif qu’elle ne remplissait plus les conditions exigées par les statuts, notamment la condition afférente au paiement de sa cotisation au 1er janvier de chaque année; qu’en conséquence, cette radiation ne constituant pas une sanction à caractère disciplinaire, elle n’était pas tenue de la convoquer, lui notifier des griefs et lui laisser le temps et l’opportunité de présenter des moyens de défense et que l’adhésion de Mme [K] à différentes associations américaines est indifférente à la solution du litige dès lors que sa radiation est intervenue pour non-paiement de la cotisation 2015 qui aurait dû intervenir, comme chaque année, au 1er janvier.

2.2 Réponse de la cour

En application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Selon l’article 1134 ancien du code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article 1101 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’exclusion du membre d’une association doit respecter les engagements du pacte associatif.

S’agissant, quelle que soit la qualification qui lui est donnée, d’une mesure défavorable, constitutive d’une sanction à caractère disciplinaire, elle doit impérativement respecter les droits de la défense ainsi que les principes de la contradiction et d’impartialité.

Il s’en déduit que le membre dont l’exclusion est envisagé doit, en particulier, être convoqué et avoir connaissance des griefs qui lui sont reprochés avant la décision d’exclusion, afin de pouvoir utilement présenter sa défense devant l’organe disciplinaire.

En l’espèce, la section 2 de l’article 3 des statuts de l’association stipule que « les cotisations sont payables au trésorier du conseil au 1er janvier de chaque année », et la section 4 que « la qualité de membre peut être « terminée » en raison du défaut de règlement des cotisations dans les trente jours suivant la date d’exigibilité ».

Il s’en déduit que le membre qui n’est pas à jour de ses cotisations est automatiquement radié passé le délai de trente jours après la date d’exigibilité de la cotisation, soit au 1er février de chaque année.

Le renouvellement du contrat d’adhésion est donc subordonné au paiement de la cotisation.

Lorsque cette condition n’est pas satisfaite, l’adhérent perd automatiquement et de plein droit sa qualité de membre.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’une exclusion ayant pour vocation de sanctionner une faute mais d’une mesure de radiation, valable dès lors qu’aucun abus n’est constaté.

En l’espèce, le 6 décembre 2016, l’association a adressé à Mme [K] un courrier l’informant que la cotisation de l’année précédente n’avait pas été payée dans le délai et qu’en conséquence son adhésion était résiliée.

Par ce courrier, elle a refusé de prendre en considération le chèque que Mme [K] lui avait adressé le 30 novembre précédent.

Tout en affirmant qu’elle a toujours été à jour de ses cotisations, Mme [K] ne produit aucune pièce démontrant qu’elle a réglé ses cotisations 2015 et 2016 au plus tard le 1er février de chaque année.

L’attestation de M. [H] concerne l’association américaine et non la branche régionale French Riviera [Localité 1] Council.

Au regard des statuts de l’association French Riviera [Localité 1] Council, l’adhésion à l’association américaine est une condition nécessaire d’adhésion mais non suffisante, de sorte qu’il est indifférent que Mme [K] ait été à jour de ses cotisations à l’égard de la maison mère.

Mme [K] invoque également une obstruction abusive du président de l’association au renouvellement de son adhésion mais n’en justifie par aucune pièce. Les différends qui les ont opposés sont sans incidence dès lors qu’elle ne démontre par aucune pièce avoir fait diligence pour être à jour du paiement de sa cotisation ou avoir été victime d’une quelconque discrimination.

Ne justifiant, pour l’année 2015, d’aucune demande de renouvellement de son adhésion à l’association French Riviera [Localité 1] Council ni du paiement de la cotisation exigée par les statuts, la mesure de radiation, conforme à ces derniers, était donc justifiée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure à caractère disciplinaire, si elle a été prise dans le respect des droits de la défense et des principes de la contradiction et d’impartialité.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

3/ Sur la demande de réintégration

3.1 Moyens des parties

Mme [K] fait valoir que les statuts de l’association ne permettent pas au président de refuser une adhésion et encore moins de renouveler une adhésion dès lors que la cotisation est payée ; qu’en l’espèce, le refus du président de l’association, alors qu’elle a joint un chèque de règlement de sa cotisation, procède d’un prétexte fallacieux ; qu’elle justifie être membre de la branche américaine, son adhésion n’ayant jamais été résiliée et que la liberté d’adhésion à une association étant une liberté individuelle consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, le refus qui lui est opposé est discriminatoire.

L’association réplique que la liberté individuelle d’adhésion doit impérativement se conjuguer avec la liberté pour l’association de choisir ses adhérents, donc de refuser éventuellement la qualité de membre à certaines personnes physiques ou morales ; que l’absence dans les statuts de conditions d’admission n’autorise pas pour autant toute personne à revendiquer un droit d’adhésion puisque le respect de la liberté contractuelle exige que les fondateurs puissent choisir les personnes avec lesquelles ils entendent collaborer au sein de l’association, le rejet d’une demande d’adhésion devant être analysé comme un refus de contracter, qui constitue un principe fondamental du droit français ; que l’offre ou pollicitation est une proposition de contracter adressée à une personne déterminée ou au public, qui est ferme, non-équivoque, précise et complète, or, la possibilité d’adhérer à une association ne constitue pas une offre, sauf à interdire à l’association la possibilité de choisir ses membres ; qu’en tout état de cause, l’adhésion à une association nécessite une volonté d’en partager les valeurs, or, en l’espèce, tel n’est pas le cas de Mme [K], qui est à l’origine de plusieurs incidents et se prévaut de manière frauduleuse de sa qualité de membre de la NLUS alors qu’elle en a été exclue en 2017 et que cette exclusion justifie de plus fort le refus d’adhésion puisqu’il s’agit d’une condition nécessaire pour adhérer à la branche française de l’association.

Elle précise que l’utilisation du système d’inscription automatique en ligne, après résiliation de cette dernière pour comportement inapproprié, ne saurait lui permettre de contourner le processus de validation des adhésions, comme l’a indiqué le président de l’association nationale qui lui a signifié la nullité de son adhésion en ligne du 12 février 2018.

Elle se prévaut enfin du questionnaire adressé à ses membres en juin 2020 selon lequel la grande majorité des membres de l’association est opposée à la réintégration de Mme [K].

3.2 Réponse de la cour

Selon l’article 1er de la loi de 1901, ’l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices.

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations’.

Les statuts de l’association font la loi des parties et la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l’entendent le contenu des statuts.

L’article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

En l’espèce, selon les statuts de l’association, les deux seules conditions pour être membre du conseil French Riviera [Localité 1] tiennent d’une part à la qualité de membre de l’organisation nationale, à savoir l’association américaine, d’autre part au paiement de la cotisation fixée par le conseil.

Les statuts de la Navy League of the United States ne posent elles-mêmes aucune condition particulière, qui précisent que tout citoyen désireux de soutenir et promouvoir les objectifs et les buts de de la ligne navale peut être admis comme membre.

S’agissant d’une association dite semi-ouverte, Mme [K], précédemment radiée était donc éligible en qualité de membre sous réserve de justifier de sa qualité de membre de l’association nationale américaine et de régler sa cotisation au Conseil régional.

L’association ne conteste pas que l’intéressée a, en 2016, manifesté le souhait d’adhérer et joint un chèque de paiement de la cotisation à sa demande.

Son refus était motivé par des différends qui l’ont opposée à Mme [K] et qu’elle a considérés comme démontrant l’absence d’adhésion de cette dernière aux valeurs et objectifs de l’association.

Au regard des dispositions statutaires, ce refus était abusif dès lors que Mme [K] avait joint à sa demande un chèque de règlement de la cotisation annuelle et qu’elle justifiait être membre de l’association américaine.

Cependant, par courrier du 14 août 2018, l’association américaine a informé Mme [K] que son adhésion à l’instance américaine était résiliée.

Il n’appartient pas à une juridiction française de remettre en cause cette résiliation.

Mme [K] ne justifie par aucune pièce qu’elle a dûment contesté cette résiliation auprès de la juridiction américaine compétente, ni a fortiori obtenu son invalidation.

Ce courrier précise par ailleurs que la résiliation interdit toute adhésion future sauf autorisation du conseil d’administration de la NLUS.

Il s’en déduit que l’adhésion en ligne dont se prévaut Mme [K] est insuffisante pour considérer qu’elle a recouvré sa qualité de membre de l’organisation nationale américaine.

L’intéressée ne démontre pas que ce refus d’adhésion est discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elle est fondée sur un critère objectif et non contraire à l’ordre public, posé par les membres de l’association dans le cadre de la liberté contractuelle qui leur est octroyée.

Dès lors qu’elle ne justifie pas être, à ce jour, membre de l’association nationale américaine et que les statuts du conseil régional français exigent que la personne qui revendique la qualité de membre soit membre de l’organisation nationale, c’est à raison que le premier juge a refusé d’ordonner sa réintégration parmi les membres de la French Riviera [Localité 1] council.

4/ Sur la demande de dommages-intérêts

4.1 Moyens des parties

Mme [K] fait valoir que le refus de la réintégrer est fautif dès lors qu’elle remplissait les conditions pour adhérer et que depuis 2014, le président du Conseil régional mène contre elle une campagne de dénigrement sur fond de sexisme auprès de nombreuses autorités civiles et militaires, qui lui a causé un préjudice moral.

L’association réplique que Mme [K] ne démontre pas la réalité du préjudice dont elle demande réparation, mais qu’en tout état de cause, en l’absence de manquement contractuel ou extracontractuel de sa part, aucun dommages-intérêts ne saurait lui être alloué.

4.2 Réponse de la cour

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, Mme [K] s’est vue refuser son adhésion à l’association en 2016 alors qu’elle justifiait des conditions lui permettant de devenir membre du conseil régional.

Ce refus consacre un abus.

La décision ultérieure d’exclusion de l’association nationale américaine est sans incidence sur l’existence de cet abus.

Le préjudice moral qui en est résulté pour Mme [K] ne peut être contesté dès lors qu’elle était un membre actif de l’association depuis 2007 et qu’elle justifie que l’activité de celle-ci lui tenait à c’ur en raison des états de service de son père, ancien combattant de la seconde guerre mondiale.

Pour autant, pour apprécier l’étendue de son préjudice moral, il doit être tenu compte de la résiliation de son adhésion à l’association nationale américaine en 2018, puisque celle-ci ne lui permettait plus de prétendre à la qualité de membre du conseil régional.

Par ailleurs, les pièces produites par Mme [K], si elles établissent qu’un conflit relationnel l’a opposée au président et à certains membres de l’association, sont insuffisantes pour établir qu’elle a été victime d’une quelconque campagne de dénigrement sur fond de sexisme auprès des autorités civiles et militaires avec lesquelles elle était en relation dans le cadre de ses activités associatives.

Au regard de ces éléments, c’est donc par une juste appréciation que le tribunal a fixé à la somme de 500 euros les dommages-intérêts propres à réparer son préjudice moral.

La somme portera intérêts dans les conditions fixées par l’article 1231-7 du code civil.

5/ Sur l’abus de droit

5.1 Moyens des parties

L’association fait valoir que si le droit d’ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir et que l’exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, ce droit ne peut être exercé dans des circonstances abusives ; qu’en application de l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés et qu’en l’espèce, Mme [K], dont la majeure partie des demandes a été rejetée en première instance, ne produit aucune nouvelle pièce en cause d’appel, ne développe aucun nouvel moyen et n’apporte aucune critique au jugement de première instance, étant souligné que la plupart des membres de l’association est très âgée, que du fait de la pandémie de Covid, puis de la situation géopolitique, l’association n’a plus de véritable activité depuis plusieurs années car les navires de la marine américaine ne viennent plus dans les ports de la Côte d’Azur et qu’aucune manifestation n’a pu être organisée par l’association dans le cadre de son activité statutaire, de sorte que la procédure les empêche de procéder à la liquidation amiable de l’association.

Mme [K] n’a pas conclu sur ce point.

5.2 Réponse de la cour

L’exercice du droit d’ester en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Le seul rejet des prétentions d’un plaideur ne caractérise pas automatiquement un abus du droit d’ester en justice, pas plus que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits, sauf s’il est démontré que le demandeur ne peut, à l’évidence, croire au succès de ses prétentions.

Il appartient donc à la partie qui prétend être victime d’un abus du droit d’agir, de démontrer les circonstances particulières qui caractérisent cet abus.

En l’espèce, l’association ne démontre par aucune pièce, alors que Mme [K] obtient gain de cause sur une partie de ses demandes, les circonstances particulières qui caractérisent de sa part un abus de son droit de relever appel du jugement.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre.

5/ Sur les dépens et les frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées.

L’association, qui succombe partiellement supportera la charge des entiers dépens de première instance et d’appel et n’est pas fondée à solliciter une indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [K].

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort

Confirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Grasse le 8 novembre 2021, hormis en ce qu’il a condamné Mme [U] [K] aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute l’association Navy League of the United States de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;

Condamne l’association Navy League of the United States aux entiers dépens de première instance et d’appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Déboute l’association Navy League of the United States de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [U] [K] au titre des frais exposés en première instance et en appel.

La greffière, La présidente,