COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 348

Rôle N° RG 21/17416 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQWM

[B] [A]

C/

Association [1] – [Localité 1] COUNCIL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandra JUSTON

Me Patricia GARCIA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Grasse en date du 08 novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/05478.

APPELANT

Monsieur [B] [A]

né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté de Me Franck FOURNIER, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

Association [1] – [Localité 1] COUNCIL,

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Patricia GARCIA de l’ASSOCIATION BESSY – GARCIA – DEMUN, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 26 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Fabienne ALLARD, conseillère faisant fonction de présidente

Madame Louise de BECHILLON, conseillère

Madame Anne DAMPFHOFFER, magistrat honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 puis que le prononcé de la décision était prorogé au 15 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,

Signé par Madame Fabienne ALLARD, conseillère faisant fonction de présidente et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Le 31 octobre 1996, M. [B] [A] a adhéré à l’association [2] (ci-après l’association), affiliée à l’association [3], dont l’objet est l’acquisition et la diffusion d’informations portant sur l’état des forces navales des Etats Unis et leur équipement et qui, notamment, organise une aide et le divertissement des marins américains lors de leur présence sur la Côte d’Azur, ainsi que des commémorations.

Le 4 septembre 2014, il a fait l’objet d’une exclusion définitive de l’association, notifiée par lettre recommandée, au motif qu’il avait manqué aux obligations statutaires, notamment par une utilisation détourné de son logo et la distribution de cartes de visites le présentant comme vice-président.

Par courrier du 3 janvier 2017, M. [A], souhaitant de nouveau adhérer à l’association, a sollicité sa réinscription, laquelle lui a été refusée.

Après mise en demeure infructueuse, M. [A] a assigné l’association par acte du 10 avril 2017 devant le tribunal d’instance de Grasse, qui par jugement du 23 juin 2017 s’est déclaré incompétent au profit du tribunal d’instance de Cannes.

Par jugement du 16 octobre 2018, celui-ci s’est également déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse, auquel l’affaire a été renvoyée.

Par jugement du 8 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a débouté M. [A] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à payer à l’association une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le tribunal a refusé d’écarter des débats les pièces 6, 8 et 12 produites par l’association au motif que l’ordonnance de Villers Cotterêts de 1539 n’interdisait pas aux parties de produire des pièces en langue étrangère, sous réserve, pour le juge, le droit d’en apprécier la force probante.

Sur le fond, il a considéré que l’exclusion de M. [A] était régulière en la forme puisque les statuts de l’association n’imposaient aucune procédure à respecter pour l’exclusion d’un membre, qu’il avait été invité, lors d’une exclusion temporaire signifiée le 4 juin 2014, à s’expliquer sur les griefs formulés à son encontre et qu’il n’avait pas fourni la moindre explication.

Le tribunal a considéré que son exclusion n’était pas abusive puisque l’association produisait des pièces démontrant qu’il s’était indument présenté, dans des cartes de visite et courriers, comme vice-président alors qu’il ne l’était plus, notamment dans des courriers adressés à de hauts responsables américains, ce qui consacrait une violation des statuts, justifiant son exclusion et que le règlement des frais d’adhésion était à lui seul insuffisant pour lui permettre de recouvrer une qualité perdue en 2014 à la faveur de son exclusion.

Tirant les conséquences du rejet des demandes de M. [A] au titre de sa qualité de membre, le tribunal l’a débouté de ses demandes indemnitaires à l’encontre de l’association au motif que l’exclusion était fondée et que, ne pouvant revendiquer la qualité de membre, il ne pouvait se prévaloir d’aucun préjudice indemnisable.

Par acte du 10 décembre 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [A] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 mai 2026.

Prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 23 août 2022, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, M. [A] demande à la cour de :

’ infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

’ écarter les pièces 6, 8 et 12 produites par l’association ;

’ déclarer nulle et infondée la décision d’exclusion dont il a fait l’objet ;

’ condamner l’association à lui payer 7 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, à raison de 2 500 euros au titre de son exclusion et 5 000 euros au titre du refus de l’inscrire, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2017 ;

’ condamner l’association à le réintégrer après paiement de sa cotisation en 2021 ;

’ condamner l’association à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat ;

’ ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Dans ses dernières conclusions d’intimée, régulièrement notifiées le 23 mai 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, l’association demande à la cour de :

’ confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

’ débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes ;

’ condamner M. [A] à lui payer 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs de la décision

1/ Sur la demande de rejet des pièces 6, 8 et 12 produites par l’association

1.1 Moyens des parties

M. [A] soutient que les pièces 6, 8 et 12, qui sont rédigées en langue anglaise, ne sont pas traduites en langue française, de sorte que, conformément à l’ordonnance de [Localité 3], elles doivent être écartées des débats.

L’association réplique que l’ordonnance de [Localité 4] d’août 1539 ne vise que les actes de procédure et qu’aucun texte n’impose aux parties de traduire les documents soumis à l’appréciation du juge.

1.2 Réponse de la cour

L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539, dite ordonnance de [Localité 3], impose la rédaction en langue française des actes de procédure.

Ce texte instaure un principe de primauté et d’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales.

L’article 23 du code de procédure civile dispose que « le juge n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

L’ordonnance de [Localité 4], qui impose l’usage du français dans les actes officiels et de justice, concerne uniquement les actes de procédure et non les pièces produites par les parties comme éléments de preuve.

En présence de pièces produites en langue étrangère, celles-ci ne sont donc pas d’office irrecevables.

Il appartient au juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain, d’apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis, sans être tenu d’en exiger une traduction lorsqu’il connaît la langue dans laquelle s’expriment les parties.

En l’espèce, tel est le cas et les trois documents litigieux sont suffisamment intelligibles dans le contexte du conflit qui oppose les parties.

Le jugement doit, dès lors, être confirmé en ce qu’il a refusé d’écarter ces pièces des débats.

2/ Sur la demande d’annulation de la décision d’exclusion de M. [A]

2.1 Moyens des parties

M. [A] fait valoir que les statuts de l’association ne fixent aucune procédure d’exclusion de ses membres, de sorte que celle-ci ne peut être prononcée que par l’assemblée générale et dans le respect des droits de la défense ; qu’en l’espèce, aucune assemblée générale n’a été convoquée pour l’exclure ; qu’il n’a pas reçu de convocation listant les griefs et n’a pas été convoqué dans un délai lui permettant de se défendre et que la décision ne mentionnait pas les voies de recours à sa disposition pour contester la décision ; qu’à ces griefs de forme, s’ajoute le caractère infondé de son exclusion puisque les statuts ne listent pas les agissements fautifs susceptibles de justifier une exclusion ; que les griefs invoqués contre lui ne consacrent aucun manquement aux interdictions posées par les statuts puisque, s’agissant du drapeau de l’US Navy, il lui a été offert par un capitaine de vaisseau pour qu’il le porte en baudrier lors des cérémonies commémoratives et que s’agissant de la qualité de vice-président de l’association, qui figure dans un courrier du 30 octobre 2008 dans le cadre de la commémoration du crash d’un bombardier B24 lors des opérations de libération de Corse, elle ne peut valablement lui être déniée si on considère qu’il a été promu à ce titre par l’ancienne présidente de l’association en 2003 et que si le nouveau président, le 26 octobre 2008, a modifié les titres de 2ème et 3ème vice-président en 2ème et 3ème directeur, il n’en a informé personne.

L’association réplique qu’en l’absence de stipulations particulières des statuts et de dispositions dérogatoires de la loi de 1901, le droit commun des contrats s’applique, or, la résolution du contrat peut toujours être prononcée par l’un des cocontractants à ses risques et périls ou judiciairement ; que selon les statuts de l’association, la qualité de membre se perd par l’exclusion pour motif grave par le comité de direction ; qu’en l’espèce, dans un premier temps en avril 2014, M. [A] n’a pas été exclu de l’association mais du bureau et il a été mis en demeure par un courrier du 4 juin 2014 de s’expliquer sur divers manquements aux statuts, notamment une usurpation de la qualité de vice-président, sur lesquels il ne s’est pas expliqué, ce qui a justifié son exclusion définitive ; qu’elle ne conteste pas que Mme [O] [F], précédente présidente de l’association avait délégué M. [A] pour la représenter ainsi que l’association de la [4] pour les cérémonies commémoratives lors de son absence, mais que cette délégation temporaire a pris fin lors de la nomination du nouveau président en novembre 2008, date à laquelle il a été désigné en qualité de directeur du protocole, or M. [A] a néanmoins continué à se comporter et se présenter comme vice-président de l’association et s’est approprié le drapeau de l’US Navy, qui lui avait été confié pour l’exercice de son statut du porte-drapeau lors des événements associatifs et que ces fautes graves et répétées justifiaient de mettre un terme à l’adhésion de M. [A] et, par la suite, de refuser sa réinscription.

2.2 Réponse de la cour

En application de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Selon l’article 1134 ancien du code civil, dont les dispositions sont reprises à l’article 1101 du code civil, tel qu’issu de l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’exclusion du membre d’une association doit respecter les engagements du pacte associatif. Par ailleurs, s’agissant, quelle que soit la qualification qui lui est donnée, d’une mesure défavorable, constitutive d’une sanction à caractère disciplinaire, elle doit impérativement respecter les droits de la défense ainsi que les principes de la contradiction et d’impartialité.

Il s’en déduit que le membre dont l’exclusion est envisagé doit, en particulier, être convoqué et avoir connaissance des griefs qui lui sont reprochés avant la décision d’exclusion, afin de pouvoir utilement présenter sa défense devant l’organe disciplinaire.

En l’espèce, M. [A] est adhérent de l’association depuis 1996.

Les statuts de l’association ne contiennent aucune clause relative à la procédure d’exclusion d’un membre. Tout au plus, l’article 4 prévoit-il que « la qualité de membre peut être terminée en raison du défaut de règlement des cotisations dans les trente jours suivant la date d’exigibilité » ou le cas d’une démission du membre notifiée par écrit.

L’association se prévaut d’un courrier adressé le 3 juin 2014 à M. [A], dans lequel elle vise la copie d’un « constat concernant les agissements qui vous sont reprochés » et l’informant que le bureau s’est réuni le mercredi 28 mai 2014, l’a exclu temporairement et serait disposé à envisager sa « réinsertion » sous réserve de l’accomplissement de certaines démarches établissant sa contrition quant aux faits qui lui sont reprochés.

Ce courrier mentionne en page 1 : « lettre recommandée A/R ».

Il est accompagné du « constat », auquel il se réfère, daté du 3 juin 2014 et signé par M. Cornelis [W], président « pour le bureau ».

L’association produit également la copie d’un courrier recommandé dont le récépissé est produit, qui supporte un tampon du bureau de poste en date du 4 septembre 2014, lui indiquant: « trois mois se sont écoulés depuis notre lettre A/R du 4 juin 2014 accompagnant notre constat. Votre absence d’effort à nous transmettre votre réponse concernant notre proposition de réhabilitation nous contraint à vous informer que votre statut de « suspension temporaire » n’est plus valide à ce jour. Nous vous informons qu’à partir de ce jour, vous êtes définitivement radié de la [4] des Etats Unis et êtes considéré comme persona non grata ».

M. [A] conteste avoir été destinataire de la lettre recommandée datée du 3 juin 2014.

L’association ne produit aucune pièce attestant de l’envoi et de la réception par celui-ci du courrier l’informant des griefs retenus contre lui et le mettant en demeure de régulariser sa situation afin d’éviter une exclusion.

Il en résulte que l’intéressé n’a pas été en mesure, avant la décision disciplinaire prise par le bureau de l’association, de connaître les griefs invoqués contre lui, de préparer sa défense et d’exposer ses arguments dans le cadre d’une procédure respectueuse des droits de la défense ainsi que des principes de la contradiction et d’impartialité.

En conséquence, la décision d’exclusion dont il a fait l’objet doit être annulée, peu important la pertinence des griefs invoqués contre M. [A].

3/ Sur la demande de réintégration

3.1 Prétentions des parties

M. [A] sollicite la condamnation de l’association « à le réintégrer après paiement de sa cotisation en 2021 » au motif qu’elle ne peut refuser l’adhésion d’un membre qui règle ses cotisations lorsque les statuts ne prévoient aucune possibilité pour le président de s’opposer à une adhésion, ce qui est le cas en l’espèce, qu’il justifie être régulièrement membre de l’association [5] depuis 2015 et que cette inscription ne peut être ni contestée ni remise en cause.

L’association réplique que la liberté individuelle d’adhésion se conjugue avec la liberté pour l’association de choisir ses adhérents, donc de refuser éventuellement la qualité de membre à certaines personnes physiques ou morales, de sorte qu’il n’existe aucun droit à l’adhésion, étant observé que l’association, contrat de droit privé, est soumis au principe de la liberté contractuelle, impliquant qu’elle puisse librement choisir ses membres et refuser d’agréer toutes demandes d’adhésion ou certaines d’entre elles et que l’adhésion ne peut résulter d’une simple pollicitation ; qu’en l’espèce, le refus de la demande d’adhésion est justifié par le fait qu’en raison des agissements de M. [A], l’association nationale américaine [6] a mis fin à son adhésion nationale en juin 2017 et qu’il n’a pas contesté cette exclusion qui contrarie toute réinscription en ligne à l’association nationale et par ricochet au conseil local.

Elle ajoute que par questionnaire du juin 2020 la grande majorité des membres de l’association a refusé sa réintégration.

3.2 Réponse de la cour

Selon l’article 1er de la loi de 1901, ’l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissance ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations’.

Les statuts de l’association font la loi des parties et la liberté contractuelle laisse à celles-ci le soin de fixer comme elles l’entendent le contenu des statuts.

En l’espèce, l’article 3 section 1 des statuts de l’association stipule que « les catégories de membres sont celles établies par les statuts nationaux. Pour être éligible en tant que membre au sein du présent conseil, la personne doit être membre de l’organisation nationale. Aucune personne ne se verra refuser le statut de membre en fonction de son sexe, sa race, sa couleur ou sa religion ».

La section 2 stipule que les cotisations sont payables au trésorier du conseil au 1er janvier de chaque année », la section 3 que « les membres dont les règlements de cotisation sont à jour sont considérés comme membres en règles et bénéficient de tous les droits et privilèges de leur catégorie de membre » et la section 4 stipule que « la qualité de membre peut être « terminée » en raison du défaut de règlement des cotisations dans les trente jours suivant la date d’exigibilité ».

Selon l’article 1, les statuts ont pour but de compléter les statuts nationaux de la Navy League of the United States, association américaine fondée en 1902.

Il en résulte que sont membres du « French Riviera [Localité 1] Council » les membres adhérents de l’organisation américaine qui règlent également chaque année le 1er janvier leur cotisation au conseil « French Riviera [Localité 1].

Aucune autre condition ni agrément préalable n’est imposé pour adhérer.

En revanche, il se déduit des textes précités que l’adhésion au conseil régional suppose une adhésion préalable au conseil national, c’est à dire à l’organisation nationale américaine.

Par ailleurs, le membre qui n’est pas à jour de ses cotisations est automatiquement radié passé le délai de trente jours après la date d’exigibilité de la cotisation, soit au 1er février de chaque année.

Le renouvellement du contrat d’adhésion au conseil régional est donc subordonné au renouvellement de l’adhésion à l’association américaine et au paiement des cotisations et lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’adhérent perd automatiquement et de plein droit sa qualité de membre.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’une exclusion ayant pour vocation de sanctionner une faute, sauf détournement des règles statutaires.

En l’espèce, si par l’effet de l’annulation de son exclusion, M. [A] n’a pas cessé d’être membre du conseil régional de l’association, par courrier du 14 août 2018, l’association américaine l’a informé que son adhésion à l’instance américaine était résiliée depuis le 2 juin 2017.

Il n’appartient pas à une juridiction française de remettre en cause cette résiliation et M. [A] ne justifie par aucune pièce qu’il l’a dûment contestée auprès de la juridiction américaine compétente, ni, a fortiori, qu’il a obtenu son invalidation.

Il ne démontre pas davantage que la résiliation de son adhésion à l’association mère procède d’un abus ou d’une fraude uniquement destinée à justifier son éviction de la branche régionale de l’association.

Dès lors qu’il n’est plus membre de l’association américaine et que les statuts du conseil régional français exigent que la personne qui revendique la qualité de membre soit membre de l’organisation nationale, c’est à raison que le premier juge a refusé d’ordonner la réintégration de M. [A] parmi les membres de la French Riviera [Localité 1] council.

4/ Sur la demande de dommages-intérêts

4.1 Moyens des parties

M. [A] soutient que l’association a commis une faute en ne respectant pas ses droits lors de son exclusion et en refusant de le réintégrer et que cette faute est à l’origine d’un préjudice moral qui doit être réparé par l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 7 500 euros.

L’association réplique que n’ayant commis aucune faute, elle ne seurait être condamnée à des dommages-intérêts et qu’en tout état de cause, M. [A] ne démontre pas le préjudice qu’il allègue.

4.2 Réponse de la cour

En application de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Ces dispositions ont été reprises à l’article 1217 du code civil par l’ordonnance précitée, selon lequel la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En l’espèce, la décision d’exclusion prise par l’association le 4 juin 2014 est irrégulière en ce qu’elle ne respectait pas les droits de M. [A], membre de l’association depuis 1996.

Elle consacre donc un manquement de l’association à ses obligations contractuelles.

En revanche, le refus de le réintégrer ne consacre aucune faute dès lors que M. [A] ne remplit pas la condition d’appartenance à l’association américaine.

Pour autant, si la faute est une condition nécessaire à l’allocation de dommages-intérêts elle ne lui est pas suffisante. Il appartient à la victime de l’inexécution de rapporter la preuve du dommage que cette faute lui a causé.

Or, en l’espèce, M. [A] n’étaye par aucune pièce le dommage moral dont il demande réparation.

En conséquence, c’est à raison que le tribunal l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts.

5/ Sur l’abus de droit

5.1 Moyens des parties

L’association fait valoir que si le droit d’ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir et que l’exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, ce droit ne peut être exercé dans des circonstances abusives ; qu’en application de l’article 559 du code de procédure civile, en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés et qu’en l’espèce, M. [A], dont la majeure partie des demandes a été rejetée en première instance, ne produit aucune nouvelle pièce en cause d’appel, ne développe aucun nouvel moyen et n’apporte aucune critique au jugement de première instance, étant souligné que la plupart des membres de l’association est très âgée, que du fait de la pandémie de Covid, puis de la situation géopolitique, l’association n’a plus de véritable activité depuis plusieurs années car les navires de la marine américaine ne viennent plus dans les ports de la Côte d’Azur et qu’aucune manifestation n’a pu être organisée par l’association dans le cadre de son activité statutaire, de sorte que la procédure les empêche de procéder à la liquidation amiable de l’association.

M. [A] n’a pas conclu sur ce point.

5.2 Réponse de la cour

L’exercice du droit d’ester en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Le seul rejet des prétentions d’un plaideur ne caractérise pas automatiquement un abus du droit d’ester en justice, pas plus que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits, sauf s’il est démontré que le demandeur ne peut, à l’évidence, croire au succès de ses prétentions.

Il appartient donc à la partie qui prétend être victime d’un abus du droit d’agir, de démontrer les circonstances particulières qui caractérisent cet abus.

En l’espèce, l’association ne démontre par aucune pièce, au-delà du seul rejet de la plupart des prétentions de M. [A], les circonstances particulières qui caractérisent de sa part un abus de son droit de relever appel du jugement.

L’exclusion dont il a fait l’objet est annulée par la cour en raison de la méconnaissance de ses droits, ce qui suffit à légitimer la voie de recours, quand bien même la longueur de la procédure a contrarié le souhait de ses dirigeants de dissoudre l’association.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande indemnitaire à ce titre.

6/ Sur les dépens et les frais irrépétibles

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

M. [A] succombant sur l’essentiel de ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu’il a mis les dépens à sa charge. Il sera également condamné aux dépens d’appel.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’association au titre des frais exposés en première instance et devant la cour.

Par ces motifs

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Grasse le 8 novembre 2021 en ce qu’il a débouté M. [A] de sa demande d’annulation de la mesure d’exclusion dont il a fait l’objet le 4 septembre 2014 et l’a condamné à payer à l’association une indemnité de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Annule la décision d’exclusion prise à l’encontre de M. [B] [A] par l’association [7] le 4 septembre 2014 ;

Déboute l’association [3] de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ;

Condamne M. [B] [A] aux dépens d’appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour.

La greffière, La présidente,