TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 23/09700 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YPM4

Jugement du 15 Septembre 2026

Notifié à

Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA,
vestiaire : 797

Me Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS,
vestiaire : 452

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 15 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

SA ABEILLE VIE, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocats au barrreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [O] [V]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (76)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [V] a exercé une activité de courtier en assurances, en nom propre jusqu’au 28 février 1999, puis en qualité de gérant de la SARL CASPER ASSURANCES à compter du 5 octobre 1999.

Par jugement du 27 août 2004, le tribunal de commerce du Havre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société CASPER ASSURANCES, avant de prononcer la liquidation judiciaire par décision du 24 décembre 2004. Par jugement du 1er avril 2005, la procédure a été étendue à Monsieur [O] [V] en sa qualité de gérant de la société CASPER ASSURANCES. La clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 13 mars 2009 pour les deux débiteurs.

Par jugement du tribunal correctionnel du Havre du 30 août 2005, Monsieur [V] a été déclaré coupable des délits d’abus de confiance, de contrefaçon et falsification de chèques et d’usage desdits chèques.

Victime des agissements de Monsieur [V] et recherchant l’indemnisation de son préjudice, la SAS DIGISYS a, aux côtés d’autres plaignants, fait assigner en responsabilité devant le tribunal de grande instance du Havre, entre autres, la société AVIVA VIE en qualité de civilement responsable du courtier.

Par jugement du 19 janvier 2012, la société AVIVA VIE a été condamnée à payer à la société DIGISYS la somme de 96 192,50 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 6 juin 2013, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé cette décision, y ajoutant une condamnation à la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société AVIVA VIE indique avoir réglé à la société DIGISYS la somme de 101 219,89 euros, le 16 janvier 2015.

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES, en qualité de garantie financière de représentation des fonds pour la période du 1er septembre 1989 au 31 mars 2003, à payer à la société ABEILLE VIE, venant aux droits de la société AVIVA VIE, une somme de 34 024,79 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015 et la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse a exécuté la décision à concurrence de 46 296,03 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la société ABEILLE VIE a fait sommation à Monsieur [O] [V] de lui payer son préjudice résiduel, soit la somme de 54 923,86 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 26 octobre 2023, la SA ABEILLE VIE a fait assigner Monsieur [O] [V] devant le tribunal judiciaire de Lyon afin d’exercer son action subrogatoire.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 avril 2025, la SA ABEILLE VIE sollicite du tribunal de:

CONDAMNER Monsieur [O] [V] à lui payer la somme de 54 923,86 € avec intérêts légaux à compter du 23 novembre 2022, et ce au besoin à titre de dommages intérêts

DIRE que les intérêts échus au bout d’une année produiront eux-mêmes des intérêts

CONDAMNER Monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER Monsieur [V] en tous les dépens, lesquels comprendront le coût des présentes et de la sommation de payer du 23 novembre 2022.

La société ABEILLE VIE fait valoir qu’en application de l’article L. 643-11 I 1° et 2° du code de commerce, la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire concernant la société CASPER et de Monsieur [V] ne fait pas obstacle à la reprise des poursuites individuelles des créanciers dès lors que la créance résulte d’une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou que la faillite personnelle du débiteur a été prononcée.

Elle rappelle que, par arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 6 juin 2013, sa responsabilité a été engagée à l’égard de la société DIGISYS sur le fondement de l’article L. 511-1 III du code des assurances instaurant une responsabilité civile de l’assureur couvrant les fautes de leurs employés et mandataires dans le cadre de la responsabilité civile des commettants du fait des agissements de leurs préposés, la cour d’appel ayant considéré que Monsieur [V] avait la qualité apparente de mandataire de la société AVIVA VIE.

Pour obtenir le paiement de la somme de 54 923,86 euros, la société ABEILLE VIE se prévaut de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, anciennement 1251 3° du code civil, et subsidiairement de l’article L. 121-12 du code des assurances.

En réponse au défendeur, la société ABEILLE VIE conteste toute autorité de la chose jugée tirée de la décision du tribunal de grande instance du Havre du 17 mars 2005, en ce qu’elle n’est pas versée au débat et ne permet pas de vérifier la réalité de la condamnation alléguée au profit de la société DIGISYS, ni même sa bonne exécution. Elle observe que les actions de la société DIGISYS à l’encontre de Monsieur [V] et à son encontre n’ont pas le même fondement.

La société ABEILLE VIE réfute également toute prescription de son recours, dès lors que sa créance n’a pas été fixée définitivement par l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 6 juin 2013, et qu’elle ignorait jusqu’au jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juin 2021 qu’elle ne pouvait agir contre la garantie financière, au motif que Monsieur [V] n’a pas souscrit à ses assurances obligatoires pendant la période des faits délictueux. Ainsi, elle soutient que le point de départ du délai de prescription a été retardé jusqu’au 10 juin 2021, puisqu’elle ignorait les faits lui permettant d’agir en justice, conformément à l’article 2234 du code civil. Elle ajoute que la prescription est interrompue lorsque deux actions tendent à un seul but, bien qu’elles aient une cause distincte.

Subsidiairement, la société ABEILLE VIE agit sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reprochant à Monsieur [V] de ne pas avoir souscrit à la garantie obligatoire de représentation des fonds jusqu’au 31 mars 2003, ce qui constitue une faute à l’égard des éventuels bénéficiaires de cette garantie.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2025, Monsieur [O] [V] sollicite du tribunal de :

DECLARER irrecevables les demandes de la société ABEILLE VIE

DEBOUTER purement et simplement la société ABEILLE VIE de ses demandes

En tout état de cause

CONDAMNER la société ABEILLE VIE à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société ABEILLE VIE aux dépens.

Monsieur [V] soulève en premier lieu une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée. Il estime que la société ABEILLE VIE n’a pas acquis, par l’effet subrogatoire, plus de droits que la société DIGISYS. Or, il relève qu’à la date du paiement, le 16 janvier 2015, la société DIGISYS avait déjà agi contre lui, ce qui a donné lieu au jugement du tribunal de grande instance du Havre du 17 mars 2005. Il ajoute que la société DIGISYS avait également déclaré sa créance à la procédure collective ouverte à son encontre, qui avait été admise.
Admettant que le jugement du 17 mars 2005 n’est pas produit, le défendeur soutient que son existence et son contenu sont justifiés par le jugement du tribunal correctionnel du Havre du 27 septembre 2005 et l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 5 janvier 2006, tous deux versés au débat. Il ajoute que, sa faillite personnelle ayant déjà été prononcée, sa condamnation a nécessairement été décidée par le tribunal de grande instance du Havre.

Monsieur [V] oppose en second lieu la prescription du recours subrogatoire, acquise depuis le 16 janvier 2020, considérant que le paiement intervenu le 16 janvier 2015 est le point de départ du délai quinquennal. Il soutient que l’action contre les garants est distincte de l’action subrogatoire contre Monsieur [V]. Les parties étant différentes, il en déduit que l’interruption de la prescription de l’une des actions ne peut s’étendre à l’autre.

Concernant le fondement subsidiaire de la responsabilité civile délictuelle, Monsieur [V] conteste le fait que la société ABEILLE VIE a appris le défaut de souscription de la garantie obligatoire uniquement lors de l’instance devant le tribunal de commerce de Paris, ce point ayant déjà été soulevé dans l’instance ayant donné lieu au jugement rendu le 19 janvier 2012 par le tribunal de grande instance du Havre. A supposer que le délai de prescription ait été interrompu le temps de la procédure d’appel, le défendeur estime qu’il a ensuite repris son cours à compter de l’arrêt du 6 juin 2013. Monsieur [V] en déduit que la prétention indemnitaire formée dans les conclusions de la société ABEILLE VIE notifiées le 26 septembre 2024 est prescrite.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur les fins de non-recevoir tirées de la chose jugée et de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 789 du code de procédure civile dans sa version postérieure au décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1o Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2o Allouer une provision pour le procès ;
3o Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;

4o Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5o Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6o Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

En l’espèce, Monsieur [V] soulève deux fins de non-recevoir, tirées de la chose jugée et de la prescription du recours subrogatoire exercé par la société ABEILLE VIE. Or l’examen de ces fins de non-recevoir relève de la compétence du juge de la mise en état. Aucune mention au dossier n’établit que le juge de la mise en état a décidé qu’elles seraient examinées par la formation de jugement statuant au fond. Par suite, elles doivent être déclarées irrecevables.

Sur le recours subrogatoire formé par la SA ABEILLE VIE

L’article 1251 3° du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, dispose que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter.

La société ABEILLE VIE produit l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] confirmant le jugement de première instance ayant consacré sa responsabilité civile à l’égard de la SAS DIGISYS par application de l’article L. 511-1 du code des assurances, et l’ayant condamné à indemniser celle-ci à hauteur de 96 192,50 euros hors frais non répétibles. Elle justifie de son paiement, en date du 16 janvier 2015. Elle verse également la sommation de payer signifiée le 23 novembre 2022 à Monsieur [V].

Monsieur [V] n’oppose aucun moyen de fond à cette prétention. Il y sera donc fait droit. La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner Monsieur [O] [V] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [V] sera également condamné à payer à la SA ABEILLE VIE la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de Monsieur [V] sur ce fondement sera rejetée.

Pour rappel, l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SA ABEILLE VIE la somme de 54 923,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022

ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux dépens

CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à la SA ABEILLE VIE la somme de 2 500 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.