TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/05748 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YF2Q

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [Q] [E] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

M. [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

Mme [C] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

M. [Z] [P]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société CIPREV
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
défaillant

S.A. ALLIANZ
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

CPAM [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé pour être rendu le 15 Septembre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 avril 2021, M. [Z] [P], alors âgé de 28 ans, a été victime d’un accident de la voie publique à [Localité 5] au cours duquel, tandis qu’il circulait en moto sur sa voie, il est entré en collision avec un véhicule automobile conduit par M. [B] [R] et assuré par la S.A. ALLIANZ IARD, lequel effectuait un demi-tour.

Dans les suites de l’accident, il a notamment été objectivé, au titre des lésions initiales, un traumatisme crânien sans perte de connaissance, une contusion pulmonaire avec risque de surinfection, une fracture de l’extrémité distale de la phalange proximale du pouce gauche ainsi qu’une ulcération de la cornée de l’œil gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale en urgence aux fins de suture.

M. [P] a également présenté, par la suite, des douleurs au niveau du coude gauche (pour lequel un discret hygroma rétro oléocrânien post-traumatique a secondairement été objectivé), du testicule gauche (pour lequel un petit hématome post-traumatique a également été retrouvé) et du rachis dorsal.

Par jugement en date du 06 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lille a, notamment :

– déclaré M. [B] [R] coupable de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, ayant causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois sur la personne de M. [Z] [P], avec cette circonstance qu’il se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique
– déclaré la constitution de partie civile de M. [Z] [P] recevable,
– déclaré M. [R] responsable du préjudice subi par M. [P],
– condamné M. [R] à payer à M. [P] la somme de 600 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

M. [P] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 5], suivant ordonnance en date du 10 janvier 2023, l’organisation d’une expertise médicale, laquelle a été confiée au Dr [J] [S]. Par cette même décision, la société ALLIANZ Iard a été condamnée à verser à M. [P] une somme de 10.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle, outre une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Dr [S] a déposé son rapport définitif d’expertise le 07 septembre 2023, fixant la date de consolidation de l’état de santé de M. [P] au 24 mai 2023 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 11%.

Par exploits datés des 02, 06 et 22 mai 2024, M. [Z] [P], ses parents, Mme [Q] [P] née [E] et M. [A] [P], sa sœur, Mme [C] [P] et sa grand-mère, Mme [H] [X], ont fait assigner la société ACM, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de Lille-Douai et la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE (ci-après CIPREV) devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

La CPAM et la CIPREV n’ont pas constitué avocat.

Suivant ordonnance en date du 02 juillet 2025, la clôture de la mise en état a été différée au 30 septembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2026.

* * *

Au terme de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, les consorts [M] demandent au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985 et de l’article L.211-9 du Code des Assurances, de :

– dire et juger recevable et bien fondée leur action,
– juger qu’ils ont droit à l’indemnisation de la totalité de leur préjudice et un droit d’action direct contre la SA ALLIANZ IARD, assureur du véhicule responsable de l’accident du 23 avril 2021 :
– condamner la SA ALLIANZ IARD à les indemniser,
– liquider le préjudice de M. [P] comme suit :

Postes de préjudice
Évaluation totale
Part revenant à M. [Z] [P]
Part revenant à la CPAM
Dépenses de santé actuelles
5.626,02 euros
400,90 euros
5.226,12 euros
Frais divers
(avant consolidation)
33.154,42 euros
32.100 euros
1.054,42 euros
Préjudice professionnel
avant consolidation
34.201,91 euros
18.030,95 euros
16.170,96 euros
Dépenses de santé futures et frais divers post-consolidation
52.379,81 euros
45.862 euros
6.517,81 euros
PGPF
0 euro
0 euro
–
Incidence professionnelle
150.000 euros
80.000 euros
70.000 euros
(sur 92.250,14 euros)
ATP viagère
392.650,64 euros
à parfaire
392.650,64 euros
à parfaire
0 euro
Déficit fonctionnel temporaire
4.082 euros
4.082 euros
0 euro
Souffrances endurées
20.000 euros
20.000 euros
0 euro
Préjudice esthétique temporaire
10.000 euros
10.000 euros
0 euro
Déficit fonctionnel permanent
60.000 euros
60.000 euros
0 euro
Préjudice esthétique permanent
5.000 euros
5.000 euros
0 euro
Préjudice d’agrément
30.000 euros
30.000 euros
0 euro
TOTAL

797.094, 80 euros
698.126,50 euros
98.969,31 euros
(sur 121.219,45 euros)

– en tout état de cause, condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à M. [Z] [P], victime directe la somme de 698.126,50 € au titre de dommages et intérêts pour son préjudice corporel,
– subsidiairement, en cas de besoin :
– surseoir à statuer sur l’aide humaine temporaire et définitive, le DFP et le préjudice d’agrément,
– désigner un expert ophtalmologue qui examinera M. [P] et pourra décrire les séquelles ophtalmologiques et les gênes induites, ainsi que leur incidence sur la qualité de vie et le besoin en aide humaine, tant pour les actes de la vie courante que pour la conduite, la journée et la nuit, et se prononcer sur les postes dont sursis,
– renvoyer à une audience de mise en état virtuelle après dépôt du rapport,
– condamner la SA ALLIANZ IARD à payer aux victimes indirectes les sommes suivantes :
– Mme [Q] [P] née [E] : 10.000 euros et à titre subsidiaire 5.042,67 euros en sus au titre du préjudice matériel
– M. [A] [P] : 10.000 euros
– Mme [H] [X] : 8.000 euros
– [Localité 8] [C] [P] : 8.000 euros
– juger que l’ensemble des condamnations tant pour M. [Z] [P] que pour les victimes indirectes produiront intérêts au taux doublé à compter du 23 décembre 2021 ; et ce, sur l’assiette totale du préjudice, créance de la CPAM et provisions comprises, et jusqu’à ce que le jugement devienne définitif,
– ordonner que lesdits intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter de la demande initiale, soit à compter de l’assignation en date du 22 mai 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date conformément au nouvel article 1343-2 du Code civil ;
– condamner la SA ALLIANZ IARD à verser à M. [Z] [P] la somme de 15.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; et une somme de 800 euros à chacune des victimes indirectes,
– condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens de la procédure.

Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 04 juillet 2025, la société ALLIANZ demande au tribunal, au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du Code des assurances, de :

– A titre principal : apprécier les éventuelles répercussions des circonstances de l’accident sur le droit à indemnisation de M. [P] au vu de la communication des procès-verbaux de la procédure pénale ;
– A titre subsidiaire :
– fixer l’indemnisation des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 56.473,80 euros et détaillée comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 400,90 euros
• Préjudice matériel : débouté
• Préjudices professionnels temporaires : débouté
• Frais de formation : 7.923,25 euros
• Assistance tierce personne : 1.792 euros
• Frais de transport : 1287,50 euros
• Facture médecin conseil : 870 euros
• Dépenses de santé futures : 10 171 euros
• Pertes de gains professionnels futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Achat d’une voiture : débouté
• Assistance tierce personne à titre viager : débouté
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.129,15 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 19.250 euros
• Préjudice d’agrément : 2.150 euros
• Préjudice esthétique permanent : 1.500 euros
– déduire la somme de 10.000 euros correspondant à la provision versée à l’issue de la procédure de référé ;
– établir l’indemnisation définitive des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 46.473,80 euros en deniers et quittances ;
– A titre infiniment subsidiaire :
– débouter M. [P] de sa demande tendant à l’organisation d’une expertise médicale de son état de santé et la désignation d’un ophtalmologue ;
– débouter M. [P] de sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur les postes d’assistance tierce personne temporaire, viager et le déficit fonctionnel permanent ;
– fixer l’indemnisation des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 56.473,80 euros et détaillée comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 400,90 euros
• Préjudice matériel : débouté
• Préjudices professionnels temporaires : débouté
• Frais de formation : 7.923,25 euros
• Assistance tierce personne : 1.792 euros
• Frais de transport : 1287,50 euros
• Facture médecin conseil : 870 euros
• Dépenses de santé futures : 10 171 euros
• Pertes de gains professionnels futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Achat d’une voiture : débouté
• Assistance tierce personne à titre viager : débouté
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.129,15 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 19.250 euros
• Préjudice d’agrément : 2.150 euros
• Préjudice esthétique permanent : 1.500 EUROS
– déduire la somme de 10.000 euros correspondant à la provision versée à l’issue de la procédure de référé ;
– établir l’indemnisation définitive des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 46.473,80 euros en deniers et quittances ;
– A titre infiniment infiniment subsidiaire :
– lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d’organisation d’une expertise médicale judiciaire formulée par M. [P] ;
– surseoir à statuer sur l’assistance tierce personne temporaire, viager et le déficit fonctionnel permanent ;
– fixer l’indemnisation des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 35 431,80 euros et détaillée comme suit :
• Dépenses de santé actuelles : 400,90 euros
• Préjudice matériel : débouté
• Préjudices professionnels temporaires : débouté
• Frais de formation : 7.923,25 euros
• Assistance tierce personne : surseoir à statuer
• Frais de transport : 1287,5 euros
• Facture médecin conseil : 870 euros
• Dépenses de santé futures : 10171 euros
• Pertes de gains professionnels futures : débouté
• Incidence professionnelle : débouté
• Achat d’une voiture : débouté
• Assistance tierce personne à titre viager : surseoir à statuer
• Déficit fonctionnel temporaire : 3.129,15 euros
• Souffrances endurées : 7.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros
• Déficit fonctionnel permanent : surseoir à statuer
• Préjudice d’agrément : 2.150 euros
• Préjudice esthétique permanent : 1.500 euros
– déduire la somme de 10.000 euros correspondant à la provision versée à l’issue de la procédure de référé ;
– établir l’indemnisation définitive des préjudices subis par M. [Z] [P] à hauteur de 25 431,80 euros en deniers et quittances ;
– En tout état de cause
– fixer l’indemnisation du préjudice d’affection de M. [K] [P], Mesdames
[Q] [P], [C] [P] et [H] [X] comme suit :
• 1.000 euros pour M. [K] [P] et Madame [Q] [P] ;
• 600 euros pour Madame [C] [P] ;
• 400 euros pour Madame [H] [X].
– la dispenser du doublement du taux d’intérêts ;
– débouter M. [Z] [P] de ses demandes plus amples ou contraires ;
– débouter M. [Z] [P] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– débouter M. [K] [P], [Q] [P] et [H] [X] de leurs demandes plus amples ou contraires.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal rappelle que les parties doivent formuler expressément leurs prétentions et moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; il n’appartient pas au tribunal d’effectuer le tri dans les pièces des parties, celui-ci pouvant se limiter à l’examen de celles expressément visées à l’appui de chaque prétention.

Sur l’absence de constitution de la CPAM et de la CIPREV

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le principe du droit à indemnisation de M. [Z] [P]

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi [W] » a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

Il s’ensuit que la loi [W] n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par M. [Z] [P] le 23 avril 2021 à [Localité 5] a impliqué plusieurs véhicules terrestres à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

La société ALLIANZ ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, mais sollicite que le tribunal apprécie les « éventuelles » répercussions sur le droit à indemnisation de M. [P] des éléments de la procédure pénale versée aux débats.

Si le tribunal croit ainsi comprendre que l’assureur lui laisse le soin de rechercher l’existence, le cas échéant, d’une faute de M. [P] ayant, au sens de l’article 4 de la loi précitée, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis, il doit être rappelé que la charge de la preuve d’une faute de la victime incombe à celui qui s’en prévaut.

En l’absence de démonstration non plus même que d’allégation d’une quelconque faute de M. [P] ayant contribué à la réalisation de son préjudice, ce d’autant que M. [R] a été déclaré responsable du préjudice subi par M. [P] par le tribunal correctionnel de Lille sans qu’aucun partage de responsabilité n’y ait été soulevé, le droit à indemnisation intégrale de M. [P] sera consacré.

En conséquence, la société ALLIANZ sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de M. [P] en lien avec l’accident prémentionné.

Sur l’indemnisation des préjudices de M. [Z] [P]

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

Le tribunal rappelle, à cet égard, ne pas être lié, au sens de l’article 246 du Code de procédure civile, par les constatations ou conclusions de l’expert judiciaire.

En l’espèce, la date de consolidation médico-légale retenue par le Dr [S], soit le 24 mai 2023 qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, M. [P] était âgé de 30 ans.

Par ailleurs, il est d’ores et déjà indiqué ici que, pour les calculs de capitalisation, sera utilisé le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2025, table stationnaire, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

Sur la créance de la CPAM

Pour mémoire, suivant notification datée du 16 janvier 2024 (pièce n°58 demandeur), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 121.219,45 euros, détaillés comme suit :

-frais hospitaliers : 2.139,97 €
-frais médicaux : 2.589,90 €
-frais pharmaceutiques : 413,01 €
-frais d’appareillage : 83,24 €
-frais de transport : 1.054,42 €
-indemnités journalières : 13.812,38 €
-arrérages échus rente AT (du 13/04/2022 au 15/10/2023) : 3.200,93 €
-capital rente AT : 91.407,79 €
-frais futurs : 6.517,81 €.

Sur la créance de la CIPREV

A supposer qu’une créance existe au bénéfice de la CIPREV, son montant est inconnu.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, le Dr [S] retient, en lien direct et certain avec l’accident, un déficit fonctionnel temporaire :

-total du 23 avril au 25 avril 2021, soit durant 3 jours, du fait de son hospitalisation aux urgences de l’hôpital [Localité 9] puis aux urgences ophtalmologiques du CHU de [Localité 5],
-partiel de 30 % du 26 avril 2021 au 31 août 2021, soit durant 128 jours, période durant laquelle il était initialement immobilisé au niveau de son pouce gauche avec une attelle rigide et, pendant laquelle il présente un cache œil occlusif au niveau de son œil gauche,
-partiel de 15% du 1er septembre 2021 au 24 mai 2023, soit durant 631 jours, du fait de sa récupération progressive, avec reprise de la conduite le 28 février 2022 pour pouvoir se rendre à son école en vue de sa reconversion professionnelle.

Ni les périodes ni les taux retenus ne sont contestés par les parties.

M. [P] évalue ce chef de préjudice sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 30 euros, compte tenu des répercussions importantes de l’accident en termes de troubles dans les conditions d’existence tant sur le plan personnel et familial que sur le plan professionnel ; il sollicite, ainsi, la somme totale de 4.082 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme totale de 3.129,15 euros, sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 23 euros.

Sur ce, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation permettent d’évaluer le préjudice de M. [P] comme suit, sur la base d’une indemnité de 27 euros par jour :

-au titre du DFT total : 100% x 3 jours x 27 € = 81 euros,
-au titre du DFT partiel de 30% : 30% x 128 jours x 27 € = 1.036,80 euros,
-au titre du DFT partiel de 15% : 15% x 631 jours x 27 € = 2.555,55 euros,

soit un total de 3.673,35 euros.

En conséquence, il sera alloué à M. [P] la somme de 3.673,35 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

En l’espèce, au terme de son rapport, l’expert judiciaire évalue les souffrances physiques, psychiques et morales endurées par M. [P] à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, compte tenu de sa fracture du pouce, de la plaie de l’œil gauche, des douleurs initiales au niveau de son poignet, de son coude, de son testicule gauche et du rachis cervico-dorsal et compte tenu des difficultés psychologiques initiales à type de cauchemars et de reviviscences de l’accident.

M. [Z] [P] conteste cette évaluation, faisant valoir que ses souffrances psychiques ne se sont pas arrêtées aux cauchemars et reviviscences traumatiques. Il souligne que sa vie « toute tracée » de moniteur de moto-école, en couple, avec pour projet de monter sa propre moto-école, a été stoppée net, tout ayant été remis en question, avec beaucoup de difficultés à se projeter dans l’avenir. Il précise qu’il a été tellement perturbé que son couple s’est séparé et qu’il a traversé une période durant laquelle il abordait la vie avec une insouciance réactionnelle où il se mettait en danger, comme si la vie n’avait plus de raison d’être vécue. Il sollicite ainsi, au titre des souffrances endurées, la somme de 20.000 euros.

Il est offert en défense, sur la base des conclusions expertales, la somme de 7.000 euros.

Sur ce, il est rappelé que M. [P] a été victime d’un accident de la circulation au cours duquel, motard casqué, il a percuté à une cinétique estimée à 50 km/h une voiture qui effectuait un demi-tour interdit, entraînant sa chute par-dessus ledit véhicule et le bris de la vitre de son casque.

M. [P] a, par suite, présenté une lésion à l’œil gauche (ulcération de cornée) ayant nécessité une intervention en urgence aux fins de suture, puis d’importants soins de pansements par infirmière à domicile, trois fois par jour, pendant un mois et demi.

Il a également présenté un polytraumatisme du membre supérieur gauche (fracture de l’extrémité distale de la phalange proximale du pouce gauche pour laquelle il a été contraint au port d’une attelle rigide jusqu’au début du mois de juin 2021), du membre inférieur et crânien, ainsi que des douleurs au niveau du coude gauche (pour lequel un discret hygroma rétro oléocrânien post-traumatique a secondairement été objectivé), du testicule gauche (pour lequel un petit hématome post-traumatique a également été retrouvé) et du rachis dorsal ayant justifié la prescription de séances de kinésithérapie à l’été 2021.

Sur le plan psychique, l’Unité Médico-Judiciaire de [Localité 5] a pu relever, en mai 2021, une anxiété quant à l’évolution de son acuité visuelle, des reviviscences de l’accident, des ruminations sur les circonstances de l’accident et des troubles du sommeil.

Ces symptômes de souffrance psychique n’ont pas été repris, non plus qu’aucun autre, au compte-rendu médico-légal complémentaire établi deux mois et demi plus tard, le 15 juillet 2021 (pièce n°24).

Il n’en demeure pas moins que son entourage témoigne unanimement de sa profonde tristesse de ne plus conduire de moto, de son inquiétude quant à son avenir professionnel et aux séquelles qui seraient les siennes à l’issue de la période traumatique, notamment au niveau visuel, ainsi que de l’énergie remarquable qu’il a rapidement déployée pour se réorienter (pièces n°47, notamment).

Du reste, sans mettre en doute les déclarations de M. [P], il doit être observé qu’il n’est visé aucune pièce ni versé aucun élément corroborant l’intensité de ses douleurs psychiques, telles que décrites au sein de ses écritures, au-delà de celles rapportées ci-dessus.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de la durée de la période traumatique (soit un peu plus de deux années), les souffrances endurées par M. [Z] [P] seront réparées par l’octroi d’une somme de 10.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :

Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, l’utilisation d’un fauteuil roulant, de béquilles, le port d’un plâtre, l’existence d’une boiterie, etc.

En l’espèce, l’expert judiciaire retient l’existence d’un préjudice esthétique temporaire qu’il évalue à 4 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, en lien avec les cicatrices au niveau du visage, au port d’une attelle rigide de pouce à gauche et au port prolongé pendant plus d’un mois d’un cache-oeil.

Cette évaluation n’est pas contestée par les parties.

M. [Z] [P] sollicite, en réparation, l’octroi d’une somme de 10.000 euros, tandis que l’assureur offre de lui verser une somme de 1.000 euros.

Sur ce, en considération des éléments du rapport d’expertise, des photographies versées aux débats (pièce n°50 demandeur) et de la durée de la période traumatique, il sera accordé à M. [P] une somme de 7.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, au terme de son rapport définitif, l’expert judiciaire conclut à la persistance, pour M. [P], d’un déficit fonctionnel permanent global qu’il évalue à 11% et détaille comme suit :

– 8 % en lien avec son œil gauche, soit 4 % compte tenu de la diminution de l’acuité visuelle (désormais de 4/10) et 4 % du fait de la photosensibilité et de la sécheresse oculaire,
– 1 % en lien avec la raideur et les douleurs au niveau du pouce gauche,
– 2 % compte tenu des conséquences psychologiques et psychiques en lien avec l’accident : appréhension à reprendre la moto, sensation d’inquiétude par rapport à son avenir professionnel.

Ce taux est contesté par M. [P]. Se prévalant des conclusions d’expertise du Pr [U], chef du service d’ophtalmologie à l’Hôpital Claude Huriez de [Localité 5], lequel a été missionné par le médecin-conseil de la CPAM, à l’occasion de l’examen de sa demande de rente accident du travail (pièce n°61), il sollicite que les séquelles de son œil gauche soient évaluées à 13 % et qu’il soit également tenu compte de son importante perte de qualité de vie, non-prise en compte par l’expert judiciaire, à hauteur de 10 % supplémentaires.

Il réclame ainsi la somme de 60.000 euros en indemnisation de ce poste de préjudice.

La société ALLIANZ estime, pour sa part, que l’expert judiciaire a d’ores et déjà pris en compte la dimension psychologique de son préjudice. Elle rajoute que le Dr [S] met en évidence avoir analysé le compte rendu des Dr [U] et [D] pour conclure à l’absence de nécessité d’un avis sapiteur ophtalmologue.

Elle offre ainsi de lui verser, sur la base des conclusions expertales, la somme de 19.250 euros.

Sur ce, il est établi que le rapport du Dr [U], daté du 24 novembre 2022, a été porté à la connaissance du Dr [S] au moyen d’un dire adressé par le conseil de M. [P] le 11 juillet 2023.

Aux termes de ce rapport, le Dr [U] indique constater qu’au jour de l’examen, soit le 21 novembre 2022, M. [P] présentait une acuité visuelle de l’œil gauche de 1/10 sans correction et de 3/10 non améliorable avec – 0.50 (-1.75) 20° et 8/10 de près. Il était constaté la persistance d’une « cicatrice cornéenne en étoile paracentrale expliquant les signes fonctionnels de diffraction de la lumière (éblouissements) et la limitation de l’acuité visuelle par astigmatisme irrégulier post-traumatique ». Compte tenu de ces éléments, le Dr [U] a évalué l’IPP opthalmique de M. [P] à 13 %, tenant compte de l’évaluation de l’acuité visuelle pour 5 % et de la photophobie par plaie cornéenne centrale pour 5 %.

Le Dr [S], dont il convient de rappeler la spécialité, soit la chirurgie orthopédique, a estimé, sans pour autant sans expliquer, ne pas devoir tenir compte de cet avis spécialisé, non plus que faire appel à un sapiteur ophtalmologue, tandis que les compte-rendus de consultations du Dr [D] transmis aux débats étaient, par ailleurs, particulièrement succincts (pièces n°30, 33 et 51).

Le tribunal entend ainsi tenir compte de l’avis spécialisé du Dr [U], lequel a, de surcroît, été établi non pas à la demande de la victime mais de l’organisme de sécurité sociale et n’est contredit de manière développée ni par le Dr [S], ni par aucun autre élément, en ce compris à la lumière des taux du barème du concours médical connu de l’assureur.

Le Dr [U] n’ayant toutefois pas expliqué le taux global retenu en considération des sous-taux fixés, il sera tenu compte d’un déficit fonctionnel permanent en lien avec les séquelles de l’œil gauche de 10 %.

Du reste, bien que le Dr [S] ne précise pas expressément si les conséquences sur la vie quotidienne des limitations fonctionnelles rencontrées par M. [P] ont, ou non, été prises en compte dans le cadre de son évaluation du déficit fonctionnel permanent, il doit être constaté qu’en réponse au dire de la victime, il a indiqué maintenir son évaluation à 11 % en considération des « séquelles objectives constatées à l’accédit ». Cette formulation laisse à penser que le taux retenu par l’expert est basé sur la logique exclusivement anatomo-squelettique du barème du concours médical, dont l’appréciation a un caractère objectif et est l’expression chiffrée d’un déficit fonctionnel censé être le même pour toutes les victimes souffrant de lésions identiques, sans qu’il soit tenu compte des conséquences psycho-sociales que les séquelles entraînent pour la victime, laissant aux juges la responsabilité d’appréhender les conséquences sur la vie quotidienne et les conditions d’existence de l’atteinte fonctionnelle.

A cet égard, les proches de M. [P], dont sa compagne, témoignent de l’impact de ses séquelles notamment de l’œil gauche mais également du pouce au quotidien et pour l’organisation de ses sorties et de ses déplacements (pièces n°135, 140, 142, 143, 144).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de réévaluer le taux de déficit fonctionnel permanent global imputable à l’accident conservé par M. [P] à 15 %.

Dès lors, en considération de l’âge de la victime à la date de consolidation, soit 30 ans, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 38.250 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [P] la somme de 38.250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, l’expert évalue ce poste de préjudice à 1 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, indiquant tenir compte de la cicatrice visible en s’approchant de l’œil gauche de M. [P], du port obligatoire de ses lunettes de soleil en extérieur et du plissement de sa paupière gauche lorsqu’il n’a pas ses lunettes, en lien avec sa photophobie.

Les parties ne contestent pas cette évaluation mais se trouvent en désaccord sur le montant de l’indemnisation à y apporter.

M. [P] sollicite, en effet, la somme de 5.000 euros au titre de ce poste de préjudice, tandis que l’assureur offre de lui verser une somme de 1.500 euros.

Sur ce, l’expert a pu constater, lors de l’examen clinique de la victime :

au niveau du pouce gauche : un œdème et un gonflement modérés, plutôt aux dépens du bord radial de son articulation interphalangienne,
une cicatrice cornéenne gauche, en étoile, para-centrale, parfaitement visible en s’approchant à une trentaine de centimètres de M. [P].

Compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’allouer à M. [P] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, M. [Z] [P] fait valoir qu’avant l’accident, il était adepte du Crossfit, activité qu’il a pu reprendre depuis mais qui lui est pénible en raison des séquelles de sa main et de son pouce gauche. Il souligne, en outre, qu’il était passionné de moto, activité qu’il a, cette fois, dû totalement abandonner, à la fois pour des raisons psychologiques mais également du fait de la limitation de son champ de vision. Il sollicite une somme de 30.000 euros à ce titre.

L’assureur ne conteste pas l’existence d’un préjudice d’agrément mais soutient que la pratique de la moto n’est pas impossible mais seulement limitée par une appréhension et ce, dans une faible proportion, au regard du taux du déficit fonctionnel permanent imputable à sa santé psychologique, tel que retenu par l’expert (2%). Il souligne, en outre, que la pratique du cross-fit, que M. [P] a pu reprendre, n’est, quant à elle, ni impossible, ni limitée. Il offre ainsi d’indemniser ce poste de préjudice par l’allocation d’une somme de 2.150 euros.

Sur ce, au terme de son rapport, le Dr [S] retient, au titre du préjudice d’agrément, que la reprise de la pratique antérieure du crossfit, qui n’est pas contestée en son principe en défense, se fait « avec une difficulté et une pénibilité au niveau des exercices réalisés avec sa main gauche du fait de la séquelle présente au niveau de son pouce gauche », éléments qui caractérisent, contrairement à ce que soutient l’assureur, une limitation de sa pratique, ce que confirme, au demeurant, de manière circonstanciée, son compagnon de musculation, M. [O] [Y] (pièce n°137).

Par ailleurs, il est justifié par des photos et des attestations de la passion de M. [P] pour la moto qui constituait tout à la fois son moyen de transport quotidien et l’objet de son métier et de ses loisirs, puisqu’il était moniteur auto-moto et pratiquait des sorties régulières entre motards (pièces n°47/3 à 47/7 et 57).

Le Dr [S] conclut, au terme de son rapport, à l’absence de contre-indication médicale à la pratique de la moto. Il ressort, cependant, des attestations versées aux débats que M. [P] a, de fait, renoncé à la pratique de cette passion (pièces n°136, 138, 139, 140 et 144, notamment).

Le tribunal entend, à cet égard, relever qu’au titre des conséquences psychologiques et psychiques définitives de l’accident dont il a tenu compte pour l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, l’expert a retenu l’existence d’une appréhension à la reprise de la moto, M. [P] lui ayant confié son angoisse d’un nouvel accident.

Par ailleurs, l’expert a retenu l’existence d’une baisse de l’acuité visuelle (4/10) ainsi que de gènes et de douleurs oculaires gauches, outre une photophobie le contraignant au port de lunettes de soleil en extérieur, éléments dont il ne saurait être sérieusement soutenu qu’ils seraient sans impact sur la conduite d’une moto, ce que confirme au demeurant son licenciement pour inaptitude médicale au métier de moniteur auto-moto (pièce n°38), reconnu comme imputable à l’accident par le Dr [S].

Le père de M. [P] explique, de surcroît, avoir la « conviction que cette décision de ne plus conduire de deux roues est en partie liée à un choix de prudence qu’impose désormais son problème de vision » ainsi qu’à la volonté de protéger ses proches de l’inquiétude que cela pourrait leur causer (pièce n°144).

Son entourage atteste de manière unanime de la nostalgie et de l’émotion récemment encore particulièrement vive qu’engendre cet état de fait pour le demandeur.

Ces éléments caractérisent un préjudice d’agrément substantiel quant à la pratique de la moto qui était auparavant centrale dans la vie quotidienne, professionnelle comme personnelle, de M. [P], ce qu’elle n’est désormais plus.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et de l’âge de la victime au jour de la consolidation, il est justifié de lui allouer une somme de 25.000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles :

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques (frais restés à la charge effective de la victime et frais payés par des tiers comme la sécurité sociale, la mutuelle …), les frais d’hospitalisation, les frais paramédicaux (infirmier, kinésithérapie…).

En l’espèce, M. [Z] [P] indique qu’est demeurée à sa charge une somme totale de 400,90 euros au titre des tickets modérateurs non-remboursés par la CPAM qu’il produit (pièces n°62 à 85).

L’assureur indique ne pas s’opposer à cette demande.

Dès lors, il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme réclamée, soit 400,90 euros.

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* L’assistance par tierce personne temporaire

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, le Dr [S] a évalué le besoin en assistance par tierce-personne temporaire de M. [P] à une heure par jour pendant la période de déficit fonctionnel temporaire à 30 %, soit du 26 avril au 31 août 2021, pour l’aide au ménage, aux courses, à la toilette et à la conduite.

M. [P] confirme l’évaluation pour cette période et sollicite, à ce titre, la somme de 2.560 euros, sur la base d’un coût horaire de 20 euros.

Il sollicite, néanmoins, que soit également reconnu un besoin en assistance par tierce-personne au-delà du 31 août 2021, comme suit :

– 4 heures par semaine du 1er septembre 2021 au 27 février 2022, pour la conduite de jour à ses rendez-vous médicaux, alors qu’il n’a repris la conduite que le 28 février 2022 ; il sollicite, à ce titre, la somme de 2.080 euros, sur la base du même coût horaire de 20 euros ;
– 1 heure par jour, du 24 avril 2021 au 24 mai 2023, pour les trajets de nuit tels qu’une urgence ponctuelle, une sortie le soir (au minimum une fois par semaine) et le trajet travail/domicile durant l’hiver, du 1er octobre au 31 mars de chaque année ; il sollicite, à ce titre, la somme complémentaire de 15.200 euros, toujours sur la base d’un coût horaire de 20 euros.

Ainsi, après application d’une majoration de 10 % afin de tenir compte des congés payés, il sollicite, au titre de l’assistance par tierce-personne temporaire, la somme totale de 21.824 euros.

La société ALLIANZ offre de lui verser, sur la base des conclusions expertales et d’un coût horaire de 14 euros, la somme de 1.792 euros.

Elle conclut au rejet de la demande complémentaire au titre d’une assistance par tierce-personne pour les conduites de jour jusqu’au 27 février 2022 inclus, faisant observer que M. [P] n’a jamais formalisé un tel besoin durant les opérations d’expertise et ne fournit aucun justificatif concernant cette assistance et sa fréquence.

Elle conclut dans le même sens, s’agissant du besoin allégué pour la conduite de nuit, rappelant que l’expert a seulement estimé qu’il souffrait d’une limitation à la conduite de nuit et non à une impossibilité totale. Elle rajoute que le demandeur est, de surcroît, indemnisé du coût de lunettes qui lui permettent, justement, de palier le problème de l’éblouissement et souligne qu’il ressort des attestations produites que l’absence de conduite de nuit procède d’une préférence de M. [P], laquelle ne s’apparente pas à une impossibilité de faire.

Sur ce, si l’expert indique, sur les déclarations de la victime, que cette dernière n’a repris la conduite automobile que le 28 février 2022, il doit être constaté qu’aucun des éléments versés aux débats ne vient corroborer cette allégation. Dès lors, et bien que Mme [N], son amie de l’époque, ait indiqué, en avril 2022, que M. [P] continuait, encore à cette date, d’être « très stressé à chaque trajet », de sorte que lorsqu’ils prenaient ensemble la voiture, elle prenait systématiquement le volant (pièce n°47/2), il ne saurait, en l’état des conclusions expertales et des contestations adverses, être retenu ni quantifié de besoin en assistance par tierce-personne pour la conduite de jour au-delà du 31 août 2021.

S’agissant de l’aide à la conduite nocturne, l’expert judiciaire, concédant l’absence de réponse simple à la problématique de l’éblouissement la nuit, a toutefois décidé de ne pas reconnaître cette nécessité, compte tenu de l’absence de contre-indication à la conduite nocturne aux termes du rapport d’expertise ophtalmologique produit par la victime.

Il est exact que le Pr [U], chef du service d’ophtalmologie du CHU de [Localité 5], consulté à la demande de la CPAM dans le cadre de l’examen des séquelles de son accident du travail, n’a, au terme de son rapport, pas expressément conclu à l’impossibilité voire à une contre-indication à la conduite de nuit de M. [P]. Il a, cependant, pu conforter les doléances de la victime quant à la persistance d’éblouissements aux phares de véhicules venant soit dans le sens inverse pour les phares blancs, soit devant lui pour les phares rouges, les mettant directement en lien avec la cicatrice cornéenne en étoile paracentrale objectivée à l’examen (pièce n°61). Le Dr [D], ophtalmologue assurant le contrôle régulier de la vision de M. [P] depuis le mois de janvier 2022, confirme l’existence d’une diffraction lumineuse en vision nocturne (pièces n°30 et 51).

Or, il ne peut être sérieusement soutenu qu’une telle diffraction lumineuse serait sans impact sur les capacités de conduite nocturne de M. [P]. Le Dr [L], opthtalmologue-conseil consulté sur cette question par le demandeur (pièce n°149), souligne, au contraire, que la conduite de nuit est, dans le cas de M. [P], « particulièrement à risque », expliquant qu’en cas de croisement de véhicule, ou pour ne serait-ce que l’éclairage public en ambiance scotopique, l’éblouissement qu’il présente est de nature à annihiler totalement la fonction visuelle de son œil gauche et à gêner, de surcroît, la vision de l’œil droit, en le privant de toute vision binoculaire (vision des distances et des reliefs).

Ce praticien, rajoute, sans être contredit sur ce point par aucun élément produit en défense, que le port de verres photochromiques est formellement interdit par la loi en conduite de nuit, tandis que les seuls verres solaires qui puissent être autorisés sont des verres solaires de classe 0 (très légèrement jaunes) qui ne permettraient pas d’éviter l’éblouissement de M. [P]. Il n’est pas fait état d’un autre dispositif permettant à la victime de remédier à cette diffraction objectivement dangereuse en conduite de nuit, en considération d’une acuité visuelle de ce fait fortement réduite.

Il s’ensuit que l’existence d’un besoin en assistance par tierce-personne au titre de la conduite de nuit, qui est ainsi suffisamment démontrée médicalement et au demeurant corroborée factuellement par ses proches (pièces n°117 et 118 notamment), procède non pas d’un choix de confort de M. [P] mais bien d’une question de sécurité, pour lui-même comme pour les autres usagers de la route.

Il n’en demeure pas moins que, s’agissant de la période pré-consolidation considérée, l’expert judiciaire a déjà tenu compte d’un besoin d’aide pour toutes les conduites, de jour comme de nuit, jusqu’au 31 août 2021. Au-delà de cette date, s’il peut être convenu que M. [P] a eu besoin d’une aide à la conduite de nuit a minima un soir par semaine, lequel sera, à défaut d’élément permettant une appréciation plus fine, évaluée à une heure par semaine, il doit être relevé que n’ayant repris une activité professionnelle qu’à compter du 28 février 2022 (formation en alternance), une aide complémentaire pour les trajets travail/domicile les soirs d’hiver n’a été nécessité qu’à compter de cette date et jusqu’au 31 mars 2022, puis du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023, ce qui sera considéré représenter, une fois encore à défaut d’élément permettant une appréciation plus fine, un besoin complémentaire d’une heure par semaine, étant considéré en l’état des éléments versés aux débats qu’il ne se rendait pas sur site tous les jours de la semaine (pièce n°125).

Du reste, s’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la famille de la victime (tel que cela a manifestement été le cas en l’espèce), il y a lieu de considérer que la demande de M. [P], formulée sur la base d’un coût horaire de 20 euros avec majoration de 10 % afin de tenir compte des congés payés, n’est pas excessive.

Dès lors, le besoin en assistance par tierce-personne temporaire de M. [P] s’établit comme suit :

– 1h par jour du 26/04/2021 au 31/08/2021 : 128 jours x 1h x 20 € = 2.560 €,
– au-delà pour la conduite de nuit :
– 1h par semaine du 01/09/2021 au 27/02/2022 : (180 jours /7) x 1h x 20€ = 514,29€,
– 2h par semaine du 28/02/2022 au 31/03/2022 puis du 01/10/2022 au 31/03/2023 : (214 jours /7) x 2h x 20€ = 1.222,86€,

soit la somme totale de 4.297,15 euros qu’il convient de majorer de 10 % afin de tenir compte des congés payés, soit la somme de 4.726,86 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [Z] [P] la somme de 4.726,86 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne temporaire.

* Les frais de médecin-conseil

M. [Z] [P] sollicite la somme de 870 euros au titre des honoraires du Dr [G] qui l’a assisté dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire. Il verse, à cet égard, les deux notes d’honoraires de ce médecin pour des montants de 330 et 540 euros T.T.C. (pièce n°94).

L’assureur ne s’oppose pas à cette demande.

Sur ce, le demandeur justifiant parfaitement des frais de médecin-conseil qu’il a été contraint de régler par suite de l’accident dont il a été victime et qui étaient nécessaires à l’évaluation de son entier préjudice, ce qui n’est, au demeurant, pas contesté, il lui sera accordé la somme réclamée de 870 euros.

* Les frais de transport (frais kilométriques)

M. [P] sollicite une somme de 1.287,50 euros au titre de ses frais kilométriques, qu’il détaille aux termes de ses écritures.

L’assureur consent à l’indemniser de ce montant. Il en sera donné acte.

Il sera, dès lors, accordé à M. [P] la somme réc

[…texte tronqué, 50690 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]