COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [L] c/ S.A. AXA IARD, Caisse CPAM des Alpes Maritimes

MINUTE N° 26/
Du 15 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 23/01738 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O3PP

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, signé par Madame Anne VINCENT, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Maître Frédéric VANZO

Maître Aurélie VINCENT

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurélie VINCENT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

S.A. AXA IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric VANZO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Caisse CPAM des Alpes Maritimes
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2021, vers 11 h30, sur la route de [Localité 4] à [Localité 5], une collision s’est produite entre le poids-lourd avec remorque conduit par [S] [F], chauffeur routier de l’entreprise COURBAISSE TRANSPORT, assuré auprès de la Cie AXA France Iard, et la moto BMW pilotée par [A] [L].

Par actes délivrés par commissaire de justice les 14 et 17 avril 2023, M. [L] [A] a assigné la S.A AXA FRANCE IARD au contradictoire de la CPAM des Alpes-maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour réclamer son droit total à indemnisation et ordonner une expertise médicale.

Par jugement rendu le le 30 septembre 2024, le Tribunal a :

– dit que [A] [L] avait droit à l’indemnisation intégrale des préjudices par lui subis, suite à l’accident de deux-roues dont il avait été victime le 16 août 2021,

– dit que la Cie AXA France Iard, assureur du poids lourd impliqué dans l’accident, sera tenue d’indemniser [A] [L] de la totalité de ses préjudices, imputables à l’accident,

Avant-dire-droit sur la liquidation de son préjudice, ORDONNÉ une expertise méciale confiée au docteur [W] [N].

L’expert [N] a rendu son rapport le 28 avril 2025.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, M. [L] [A] demande au Tribunal de :

CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD à régler à M. [L] les sommes suivantes, portant intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir :

– Frais divers……………………………….……..…………………………………………. 2.590 euros

– Déficit fonctionnel temporaire .……………………………….……………………. … 2.005,50 euros

– Souffrances Endurées……………………………………………………………..………..8.000 euros

– Préjudice esthétique temporaire ………………………………………….………………..1.500 euros

– Déficit Fonctionnel Permanent…………………………………………..………………12.600 euros

– Préjudice esthétique permanent ………………………………………………………….. 4.000 euros

– Préjudice d’agrément ……………………………………………………..……………….8.000 euros

Soit un total de 38.695,50 euros (trente-huit mille six cent quatre-vingt-quinze euros et
cinquante centimes).

DEDUIRE la provision de 3.000 euros versée par AXA FRANCE IARD à M. [L],

CONSTATER l’absence de formulation d’une offre provisionnelle à M. [L].

CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA France IARD au doublement du taux d’intérêt
légal sur la somme allouée pour la période comprise entre le 16 avril 2022 et le jour du jugement
à intervenir ainsi que la capitalisation desdits intérêts,

CONDAMNER la Compagnie AXA France IARD à régler à M. [A] [L] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique, le 2 mai 2026, la S.A AXA FRANCE IARD sollicite du Tribunal de :

STATUER ce que de droit sur les demandes suivantes au titre de : Frais divers, Assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent

LIMITER les indemnisations des chefs de préjudices suivants, comme suit :

-6.000 € pour les souffrances endurées

-1.200 € pour 1e préjudice esthétique temporaire

-2.000 € pour 1e préjudice esthétique permanent

-3.500 € pour le préjudice d’agrément

DEDUIRE la provision de 3.000 € déja accordée par le jugement du 30/09/2024

LIMITER toute condamnation au titre de Particle 700 CPC à la somme de 2.500 €

STATUER ce que de droit sur les dépens

DEBOUTER M. [L] de toutes ses autres demandes

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 avec clôture au 26 mai 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 28 avril 2025, le Docteur [N] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M. [L] [A] a subi suite aux faits du 16 août 2021 :

Lésions constatées : plaie musculo cutanée au niveau du coude gauche

Date de consolidation : 17/11/2022

– Perte de gains professionnels actuels : incapacité temporaire totale de travail du 16/08/2021 au 08/10/2021

– Déficit fonctionnel partiel :

-50% du 16/08/2021 au 01/10/2021

-25% du 02/10/21 au 22/10/2021

-10% du 23/10/2021 au 17/11/2022

– Dépenses de santé futures : 2 paires de bas de contention par an

– Souffrances endurées : 3/7

– Préjudice esthétique temporaire : 3/7 pendant une durée de 45 jours

– Déficit fonctionnel permanent : 7%

– Préjudice esthétique permanent : 2/7

– Préjudice d’agrément partiel concernant la pratique du footing et du golf

– Frais Divers : frais d’assistance à expertise (honoraires du Dr [T] [B] d’un montant de 1.000 euros TTC à documenter)

– besoin d’assistance par tierce personne (assistance par tierce personne pendant 1 heure 30/jour du 16 août 2021 au 1er octobre 2021 et assistance par tierce personne pendant 3 heures par semaine du 02 octobre 2021 au 22 octobre 2021).

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants :

– date du fait générateur : 16 août 2021

– profession au moment de l’accident : ingénieur territorial

– âge au moment de l’accident : 45 ans

– date de consolidation : 17 novembre 2022

– durée de la période de consolidation : 458 jours

– âge de la victime à la date de consolidation : 46 ans

– taux de DFP : 7 %

– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

le préjudice de M. [L] [A] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 08 août 2023, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 1.680,53 euros.

Ceci-étant , ceux-ci ne seront rappelés ici que pour mémoire, rappel étant ici fait que ces débours ne peuvent faire l’objet d’une imputation sur l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé. La victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.
2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA):

L’expert a retenu une ITT imputable aux faits du 16/08/2021 au 08/10/2021.

Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 08 août 2023, M. [L] a perçu au cours de la période du la somme de 4.525,90 euros à titre d’indemnités journalières. Il n’invoque aucune perte non compensée par le versement des indemnités journalières.

3/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)

demande : 1.590 euros (avec un taux horaire de 20 euros/h)
offre : s’en rapporte

Le médecin-expert relève que M. [L] [A] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne à raison de 1 heure 30 par jour du 16 août 2021 au 1 er octobre 2021 (soit sur 47 jours) et assistance par tierce personne pendant 3 heures par semaine du 02 octobre 2021 au 22 octobre 2021(soit sur 21 jours) soit un total de 79,5 heures.

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.

En l’espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 20 euros à hauteur de 79.5 heures x 20 euros = 1.590 euros

4/ Frais divers (FD)
demande : 1.000 euros
offre : s’en rapporte

Vu les honoraires du médecin conseil Docteur [B], il sera fait droit à la demande.

En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1.000 euros.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Aucune demande n’est faite à ce titre.
***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):

Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :

-50% du 16/08/2021 au 01/10/2021 soit durant 45 jours

-25% du 02/10/21 au 22/10/2021 soit durant 21 jours

-10% du 23/10/2021 au 17/11/2022 soit durant 391 jours

demande : 2.005,50 euros (base 30 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : s’en rapporte

Sur la base de 30 euros par jour non contestée pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M. [L] [A] sera évalué comme suit

– DFT partiel à 50% : 45 jours x 30 euros x 50 % = 675 euros

– DFT partiel à 25% : 21 jours x 30 euros x 25 % = 157,50 euros

– DFT partiel à 10% : 391 jours x 30 euros x 10 % = 1.173 euros

Total 2.005,50 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 8.000 euros
offre : 6.000 euros

Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de modéréchiffré par l’expert à 3/7.

Les souffrances endurées par M. [L] [A] sont constituées par le traumatisme initial avec les volumineux hématomes, les soins locaux prolongés au niveau de la jambe gauche, un double béquillage pendant 45 jours, un sevrage progressif les trois semaines suivantes, 20 séances de rééducation fonctionnelle, le port de contention au niveau du membre inférieur et un préjudice psychologique.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 458 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par M. [L] [A] à hauteur de 6.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 1.500 euros
offre : 1.200 euros

Ce préjudice est qualifié de modéré par l’expert à 3/7 pendant 45 jours.

Il est caractérisé par des dermabrasions avec très volumineux hématome au niveau de la jambe gauche associé à un double béquillage.

Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la période, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par M. [L] [A] à la somme de 1.200 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

M. [L] [A] né le [Date naissance 1]/1976 était âgé de 46 ans au jour de la consolidation le 17 novembre 2022.

Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l’expert judiciaire, par la persistance de douleurs au niveau de la jambe et cheville gauches se manifestant lors de la station debout et de la marche prolongée associée parfois à des sensations de décharges électriques au niveau du mollet. Il persiste un net œdème veinolymphatique ainsi qu’une diminution de la flexion dorsale du pied d’environ 10° par rapport au côté opposé. Le port permanent de chaussettes de contention est nécessaire. Au niveau du coude gauche, il est décrit une gêne douloureuse lors du port de charges lourdes ou de certains mouvements de pronation forcée. L’examen clinique a révélé une épicondylite latérale chronicisée. Il est noté la persistance d’une appréhension lors de la conduite de scooter avec l’hypervigilance et syndrome d’évitement et troubles du sommeil en nette amélioration (syndrome de stress post-traumatique a minima).

Il évalue ce déficit permanent à 7 %.

demande : 12 600 euros
point 1800 euros
offre : s’en rapporte

Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 1800 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 12.600 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 8.000 euros
offre : 3.500 euros

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité.

L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

L’expert retient un préjudice d’agrément pour le golf et le footing. Les activités demeurent possibles de façon adaptée modérée un niveau de performance inférieure.

En l’espèce M. [L] [A] âgé de 46 ans au jour de la consolidation produit une attestation du responsable des services des licences de la Fédération Française de golf qui établit qu’il a été licencié sur de nombreuses années (de 2005 à 2007, en 2009, de 2011 à 2012 et de 2019 à 2022).
Plusieurs attestations de témoins mentionnent depuis l’accident il n’a plus été joué au golf et n’arrive à faire du footing comme auparavant, qu’il n’arrive plus à faire que de petites randonnées courtes se plaignant de douleurs au mollet en cas de pratique d’activités.

Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 8.000 euros.

3/ Préjudice esthétique permanent (PEP):

demande : 4.000 euros
offre : 2.000 euros

Ce poste de préjudice vient indemniser les traces visibles laissées par les blessures (cicatrices, déformations…), et de manière générale toute altération de l’apparence physique ou du schéma corporel.
En l’espèce, le préjudice esthétique permanent de la victime est qualifié de léger et chiffré à 2/7 par l’expert.

Il est caractérisé par deux cicatrices au niveau de la face antérieure de tiers moyen, (la première longue 3 cm de large sur 2 mm et la seconde longue de 2,5 cm sur 2 mm, discrètement pigmentée) et une troisième cicatrice au niveau de la face postérieure du mollet grossièrement circulaire de 1 cm de diamètre discrètement pigmentée.

Au vu de ces éléments, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 2.000 euros.

**
Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
pas de demande
1.680,53 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
pas de demande
4.525,90 euros
Tierce Personne temporaire
1.590 euros

Frais divers
1.000 euros

Déficit fonctionnel temporaire
2.005,50 euros

Souffrances endurées
6.000 euros

Préjudice esthétique Temporaire
1.200 euros

Déficit fonctionnel permanent
12.600 euros

Préjudice d’agrément
8.000 euros

Préjudice esthétique permanent
2.000 euros

TOTAL
34.395,50 euros
6.206,443 euros

La S.A AXA FRANCE IARD et M. [L] [A] demandent la déduction de la provision versée pour un montant de 3.000 euros. Cette somme sera donc déduite.

Sur la sanction du doublement des intérêts

M. [L] [A] sollicite la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du16 avril 2022, date limite à laquelle l’assureur devait présenter une offre 8 mois après l’accident et jusqu’au jour du jugement à intervenir. Elle fait valoir qu’aucune offre n’a été faite par l’assureur.

L’assureur ne réplique pas sur cette demande.

L’article L211- 9 du code des assurances dispose : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.”

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, “ Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.”

Si l’assureur a présenté une offre d’indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu’à la date de cette offre (Civ. 2e, 22 mai 2013; Civ. 2e, 2 sept. 2016) sauf si cette offre ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ou qu’elle est manifestement insuffisante (Civ. 2, 30 avril 2014, n° 13-16.385) puisque dans ce cas, l’offre est assimilée à une absence d’offre.

En conséquence, pour arrêter le cours des intérêts au double du taux légal, l’offre tardive doit être tenue pour suffisante.

En l’espèce le préjudice a été chiffré par le rapport rendu le 28 avril 2025, l’offre présentée par AXA FRANCE IARD le 2 mai 2026 dans ses conclusions a été tardive vu le délai imparti de 5 mois expirant au 28 septembre 2025.

L’offre portait sur un montant de 12.700 euros. Elle constitue une offre manifestement insuffisante au vu du chiffrage du préjudice par la présente décision.

L’assiette de la pénalité s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. La pénalité sera donc appliquée sur la somme de 40.601,93 euros (34.395,50 euros + 6.206,43 euros ).
Ainsi les intérêts au double du taux légal pour la période du 28 septembre2025 et jusqu’à la date de la présente décision seront appliqués sur la somme de 40.601,93 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances.
***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la S.A AXA FRANCE IARD partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la S.A AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [L] [A] la somme de 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [N] en date du 28 avril 2025,

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE IARD à payer à [L] [A] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur :
Tierce Personne temporaire
1.590 euros
Frais divers
1.000 euros
Déficit fonctionnel temporaire
2.005,50 euros
Souffrances endurées
6.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
1.200 euros
Déficit fonctionnel permanent
12.600 euros
Préjudice d’agrément
8.000 euros
Préjudice esthétique permanent
2.000 euros
dont seront déduites la provision versée pour un montant de 3.000 euros,
DIT que les intérêts au double du taux légal pour la période du 28 septembre 2025 et jusqu’à la date de la présente décision seront appliqués sur la somme de 40.601,93 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances.

DÉCLARE la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

CONDAMNE la S.A AXA FRANCE IARD à payer à [L] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la S.A AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE