Tribunal de Commerce de Cusset

[X] (SAS)

c/

ALLIANZ IARD (SA) 2024 002436 – NAC : 1B Jugement du 15/09/2026

Demandeur(s) :

SAS [X], exerçant sous l’enseigne RAPID PARE BRISE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 892 187 972, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

Représentant

: Me Luc MEUNIER, avocat au Barreau de CUSSET-VICHY

D’une part,

Défendeur :

La SA ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président, représentant légal domicilié ès qualités audit siège.

Représentant: Me Paul CHATEAU, avocat au Barreau de CUSSET-VICHY

d’autre part,

Selon ordonnance d’injonction de payer du 04/07/2024, rendue par le président du Tribunal de commerce de Nanterre, il a été fait droit à la requête de la société [X], la société ALLIANZ IARD étant condamnée à lui verser la somme en principal de 1300,06 €.

Sur opposition formulée par cette dernière, et eu égard à l’ordonnance renvoyant l’affaire en cas d’opposition devant le Tribunal de commerce de Cusset, l’affaire a été inscrite au rôle de ce tribunal ; après renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue le 21/04/2026.

Débats et Délibéré

En audience publique le 21/04/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. DENIS Philippe et M. VANOLLI Cyrille, Juges lors des débats et du délibéré,

Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 15/09/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Exposé des faits

La SAS [X] exerçant sous l’enseigne RAPID PARE BRISE est une société spécialisée dans les travaux de réparation et de remplacement de pare-brise et vitrage automobile.

Le 3 avril 2024, M. [B], dont le véhicule TOYOTA RAV 4 est assuré auprès de la société ALLIANZ, mandate la SAS [X] pour le remplacement de son pare-brise.

Le même jour, la SAS [X] édite un ordre de réparation pour un montant de 1.379,06 € TTC.

Toujours le même jour, la SAS [X] réalise l’intervention de remplacement et édite une facture n°2271 d’un montant de 1.379,06 € TTC.

Dans le même temps, M. [B] consentait à la SAS [X] une cession de créance, que l’assuré dénonçait à la SA ALLIANZ par courrier RAR du 3 avril 2024.

Une expertise de la facture par ALLIANZ a estimé les réparations pour 1.310,35 €.

Le 14 mai 2024, la SAS [X], n’ayant perçu aucun règlement de la part de ALLIANZ, met en demeure cette dernière de lui régler la somme de 1.379,06 € TTC.

Le 4 juillet 2024, une ordonnance d’injonction de payer est sollicitée par la SAS [X] pour un montant principal de 1.300,06 € TTC, 100 € d’article 700 du CPC et 40 € de frais forfaitaires de recouvrement outre intérêts. L’ordonnance est signifiée le 12 juillet 2024 pour un montant total ramené à 415,04 € compte tenu d’un règlement partiel de 1.231,35 € le 19 juin 2024.

Le 19 juillet 2024, la société ALLIANZ forme opposition.

Prétentions des parties

La SAS [X] demande au Tribunal de commerce de Cusset de :

DECLARER infondée l’opposition à injonction de payer du 19 juillet 2024 ;
En conséquence, DECLARER bien fondée l’ordonnance d’injonction de payer du 4 juillet 2024 ;
En tout état de cause,

DECLARER l’opposition à injonction de payer de la SAALLIANZ mal fondée ;

RETENIR

que la clause d’interdiction de cession de créance invoquée par la SA ALLIANZ est nulle en application de l’article L.211-1 du Code des Assurances ;

CONDAMNER la SA ALLIANZ à payer et porter à la SAS [X] la somme de 454,14 € TTC suivant décompte arrêté au PV de signification du 12 juillet 2024, outre intérêts ayant courus depuis la date d’émission de la facture du 5 avril 2024 au taux contractuel 3 fois le taux d’intérêt légal, jusqu’à parfait paiement;

CONDAMNER

la SA ALLIANZ à payer et porter la somme de 1.000,00 € pour procédure et résistance abusive;

CONDAMNER la SA ALLIANZ à payer et porter à la SAS [X] la somme de 200,00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens comprenant les frais d’ordonnance d’injonction de payer et de signification, frais de greffe de la présente instance.

La société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :

DEBOUTER la SAS [X] de toutes ses demandes ;

CONDAMNER la SAS [X] à payer à ALLIANZ IARD une somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Une fois les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

Sur la recevabilité de l’injonction de payer et de l’opposition à injonction de payer

Les articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer ;

Selon l’article 1412 du code de procédure civile: « Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer  » ;

L’article 1415 du code de procédure civile prévoit que : » L’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer … « ;

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que « L’opposition est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance « ;

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que les indemnisations d’assurance sont cessibles avant même la survenance du sinistre, et donc avant que son montant ne soit déterminé ;

L’article L. 211-5-2 du code des assurances souligne : » Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur

interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L 211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui. » ;

L’article 1324 du Code civil indique : « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. » ;

En l’espèce, le contrat de cession de créance qui se rapporte à notre sinistre, a été régulièrement notifié à la société ALLIANZ le 3 avril 2024, qui en a accepté le principe de la « cession de créance », puisqu’elle a procédé au paiement partiel de la créance de la SAS [X] en date du 19 juin 2024 ;

Le Tribunal dira la procédure d’injonction de payer formée par la SAS [X] recevable et bien fondée ;

Quant à la recevabilité de l’opposition à injonction de payer formée par la société ALLIANZ, l’ordonnance d’injonction de payer datée du 4 juillet 2024 a été signifiée à la société ALLIANZ le 12 juillet 2024 qui a formé opposition le 19 juillet 2024. L’opposition ayant été formée dans le délai de 1 mois prévu, de sorte qu’elle est parfaitement recevable au regard de l’article 1416 du CPC ;

Sur la validité de la cession de créance et la procédure de déclaration de créance

L’article 4 du contrat de cession de créances fourni au débat relève que « En règlement des réparations effectuées sur son véhicule par le réparateur, le client cède à ce dernier la créance d’indemnisation qu’il détient sur la compagnie d’assurances à hauteur de son montant, qui viendra s’imputer sur le coût total des réparations. Si la créance du client sur la compagnie d’assurances s’avère inférieure au coût des réparations du véhicule, le client s’engage à régler au réparateur le complément éventuel jusqu’à apurement total de sa dette de réparation.» ;

Mais, les dispositions générales du contrat ALLIANZ en sa page 49 énoncent que : «Conformément à l’article 1321 alinéa 4 du Code Civil, votre assureur ne consent pas à ce que vous cédiez votre créance portant sur l’indemnité d’assurance vous revenant à la suite d’un sinistre garanti au titre de votre contrat. Si malgré tout, vous cédez votre créance d’indemnité au profit d’un tiers, nous lui opposerons votre contrat et la présente clause. Il vous appartiendra alors de régler directement à ce tiers toute somme qu’il vous réclamera. Les modalités d’indemnisation de votre contrat en cas de sinistre, pour autant que la garantie soit bien acquise, ne sont pas modifiées. En conséquence, notre remboursement à votre égard sera calculé conformément au paragraphe II.2.b du présent chapitre de votre contrat, et pourrait entraîner une somme restant à votre charge, en complément de la franchise éventuellement applicable.» ;

Toujours page 49 «Formalité» : «L’assuré doit fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.» ;

Encore page 50 des dispositions générales du contrat ALLIANZ, «L’assuré a l’obligation, en cas de dommages subi par les véhicule de prendre contact avec nous afin d’organiser les modalités de notre intervention. Vous devez nous indiquer, AVANT TOUTE REPARATION, le lieu où nous pouvons constater les dommages.»;

Cependant, la SAS [X] rappelle qu’aux termes des articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances qui énoncent respectivement : « Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre » et « Sont nulles les clauses par lesquelles l’assureur interdit à l’assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d’indemnité d’assurance qu’il détient sur lui », tous issus de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 dite Loi Hamon, tout assuré bénéficie de la faculté de choisir librement le réparateur professionnel auquel il souhaite confier son véhicule à la suite d’un sinistre, en l’espèce un bris de glace ;

Il s’en suit que l’assureur ne saurait, directement ou indirectement, restreindre l’exercice de ce libre choix en subordonnant l’indemnisation du sinistre à l’application exclusive des conditions tarifaires de ses conditions générales de vente pratiquées par les réparateurs appartenant à son réseau agréé. Il en résulte, que la société ALLIANZ IARD est fondée à invoquer les stipulations contractuelles régissant les modalités d’indemnisation du dommage. Celles-ci ne sauraient avoir pour effet de priver l’assuré de l’exercice effectif de cette faculté légale ni de rendre inopposable la facturation d’un réparateur indépendant au seul motif qu’elles s’écarteraient des conditions tarifaires pratiquées par les réparateurs agréés ;

En l’espèce, la SAS [X] fournit aux débats le contrat de cession de créance signé entre M. [B] et la SAS [X] et régulièrement envoyé en lettre RAR à la société ALLIANZ ;

Comme vu précédemment, la société ALLIANZ ne peut s’opposer à ce contrat de cession de créance ; Par conséquent, le Tribunal reconnaîtra la validité de la cession de créances et la capacité à agir de la SAS [X] ;

Sur le montant de la créance

La société ALLIANZ motive son opposition à injonction de payer par des prix pratiqués qui excèdent amplement les prix recommandés par les constructeurs automobiles et par un taux horaire ne correspondant pas au taux moyen pratiqué de la région concernée ;

Le chiffrage du rapport de l’expert ALLIANZ du 3 avril 2024 (jour de la cession de créance) est de : Main d’oeuvre 149,50 € HT et pièces 942,46 € soit une facture totale de 1.091,96 € HT (1.310,35 € TTC) ; chiffrage dont on ignore si M. [B] ou la SAS [X] ont eu connaissance ;

La facture de réparation n°2271 de [X] se décompose ainsi : Main d’oeuvre 302,60 € HT et pièces 846,62 € HT pour un total de 1.149,22 € HT (1.379,06 € TTC) ;

Dans ces conditions, le Tribunal considère que l’écart tarifaire invoqué par la société ALLIANZ IARD ne saurait, à lui seul, justifier la réduction de l’indemnisation sollicitée par la société SAS [X] – réparateur indépendant librement choisi par M. [B] assuré ALLIANZ. La limitation d’indemnisation invoquée par la société ALLIANZ IARD ne peut être retenue et la demande formée par la société SAS [X] apparaît fondée ;

Par conséquent, la société ALLIANZ aurait dû régler la facture n°2271 d’un montant de 1.379,06 € TTC déduction faite de la franchise de 79 € applicable au contrat de M. [B] soit 1.300,06 € ;

Il est rappelé que la franchise reste à la charge de l’assuré M. [B] ;

Or, elle a réglé par chèque le 19 juin 2024 la somme de 1.231,35 € soit une différence de 68,71 € ; différence qui apparaît bien lors de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 12 juillet 2024 ;

Le Tribunal retiendra donc que la société ALLIANZ devra payer et porter à la SAS [X] la somme de 454,14 € suivant décompte arrêté au PV de signification du 12 juillet 2024 ;

Sur la demande de paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter des dates de réception de la mise en demeure

Après avoir vérifié que les factures respectent bien les dispositions des articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce, le Tribunal condamnera également la société ALLIANZ IARD à payer des intérêts de retard calculés sur la base du taux d’intérêt légal à compter de la date de réception des courriers de mise en demeure ;

Sur la demande en paiement d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Si ce n’est le manque de trésorerie, limité tout de même à 68,71 € rémunéré par les intérêts de retard, la SAS [X] ne démontre pas le préjudice qu’elle aurait subi du fait du non-règlement du solde de la facture par la société ALLIANZ IARD. Le quantum de 1.000 € n’est aucunement justifié surtout en le mettant en regard de la somme demandée en principal ;

Le Tribunal a également remarqué que l’assureur a rapidement remboursé, même partiellement, la SAS [X], après avoir pris connaissance du sinistre et de l’ordre de réparation de la SAS [X]. On ne peut dès lors juger qu’il a fait preuve de résistance abusive envers la SAS [X] qui sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Sur la demande de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire

La SAS [X] sollicite également du Tribunal la condamnation de la société ALLIANZ à lui verser la somme de 40 € à titre de frais de recouvrement conformément à l’article D.441-5 du code de commerce ;

Le Tribunal y fera droit ;

Sur l’article 700 et les dépens

La SAS [X] a engagé des frais irrépétibles afin d’assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société ALLIANZ à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE l’opposition à injonction de payer de la société ALLIANZ IARD recevable mais mal fondée ;

DECLARE bien fondée l’ordonnance d’injonction de payer du 4 juillet 2024 ;

RETIENT que la clause d’interdiction de cession de créance invoquée par la SA ALLIANZ IARD est nulle en application de l’article L.211-1 du Code des Assurances ;

Se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 4 juillet 2024,

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à la SAS [X] la somme de 454,14 € TTC suivant décompte arrêté au PV de signification du 12 juillet 2024, outre intérêts ayant courus depuis la date d’émission de la facture du 5 avril 2024 au taux contractuel 3 fois le taux d’intérêt légal, jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à la SAS [X] la somme de 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;

DEBOUTE la société [X] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros pour procédure et résistance abusive ;

CONDAMNE la SA ALLIANZ IARD à payer et porter à la SAS [X] la somme de 200,00 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’ordonnance d’injonction de payer et de signification, frais de greffe de la présente instance ;

Liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 101,12 €, TVA comprise ;

REJETTE toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.