REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________

N° RG 26/02040 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LC23

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mandy FLORES, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame [M] [O]
née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Valérie MONTI, avocat au barreau de GRASSE

COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
– Me Mandy FLORES
– Me Valérie MONTI

1 copie dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable du 28 mars 2024 acceptée le 29 mars 2024, la SA CREATIS a consenti à Madame [M] [O] et Monsieur [V] [H] un crédit personnel consistant en un regroupement de crédits, d’un montant en capital de 31 400 euros remboursable au taux nominal de 5,03% (soit un TAEG de 7,34%) en 96 mensualités de 456,06 euros avec assurance facultative.

Madame [M] [O] et Monsieur [V] [H] se sont séparés et Monsieur [V] [H] a honoré seul le paiement des échéances jusqu’au mois d’octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 17 mars 2026, Monsieur [V] [H] a fait assigner Madame [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Juger bien fondée et justifiée la créance de Monsieur [V] [H] à l’encontre de Madame [M] [O] au titre des mensualités demeurées impayées du contrat de regroupement de crédit à la consommation contracté auprès de la société CREATIS ;Débouter Madame [M] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Ordonner à Madame [M] [O], en sa qualité d’emprunteur, la mise en place, aux fins de remboursement direct, d’un prélèvement automatique mensuel sur son compte bancaire au profit de la SA CREATIS et la condamner en conséquence à ce titre au paiement solidaire de la quotepart de crédit, soit la somme mensuelle de 228,03 euros, étant ici précisé que celle-ci demeure d’ores et déjà débitrice de la somme de 966,84 euros à l’encontre de la société CREATIS depuis le mois de novembre 2025 ; ladite somme étant depuis réclamée également à Monsieur [H] ;Condamner Madame [M] [O], en sa qualité d’emprunteur, à payer à Monsieur [V] [H] la somme actualisée et rétroactive de 3941,91 euros au titre de l’arriéré correspondant à la quotepart de ses mensualités demeurées impayées à ce jour et réglées indument par Monsieur [V] [H] en ce compris 17 mensualités à hauteur de 228,03 euros soit la somme de 3876,51 (mensualité d’octobre 2025 incluse) ainsi que la mensualité du 06.05.2024 à hauteur de 65,40 euros ; outre les intérêts de retard au taux légal courant sur les sommes dues jusqu’à leur règlement effectif ;Condamner Madame [M] [O] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 2000 euros sur le fondement de sa responsabilité civile contractuelle au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par ce dernier du fait du non remboursement de sa dette par la débitrice pendant plus de 2 ans ;Condamner Madame [M] [O] à payer à Monsieur [V] [H] sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle la somme de 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour sa résistance abusive et injustifiée à l’égard du demandeur ;Condamner Madame [M] [O] à verser à Monsieur [V] [H] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
A l’audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Monsieur [V] [H], représenté par son conseil, dépose son dossier de plaidoirie et réitère, aux termes de ses dernières conclusions, ses demandes initiales sauf à rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Madame [M] [O] et juger le Juge des Contentieux de la Protection compétent pour connaitre du présent litige.

Madame [M] [O], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions visées, de voir :
Constater et au besoin juger que Monsieur [H] et Madame [O] étaient concubins ;En conséquence,
Se déclarer incompétent au profit du Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Draguignan ;A titre subsidiaire,
Constater et au besoin juger que Madame [O] bénéficie d’une recevabilité de sa demande de surendettement ;En conséquence,
Juger que Madame [O] bénéficie de l’arrêt des mesures d’exécution au sens des dispositions de l’article L.722-5 du Code de la Consommation ;En tout état de cause,
Juger que Madame [O] est créancière de Monsieur [H] au titre du crédit d’impôt perçu par lui à hauteur de 828 euros dont 414 euros au profit de Madame [O] ;Juger que Madame [O] n’a pas réglé 17 échéances du crédit CREATIS de juin 2024 à décembre 2025 ;Ordonner la compensation entre les deux créances et juger que Madame [O] est redevable de la somme de 3462,51 euros ;Juger qu’au regard du surendettement, la suspension des voies d’exécution ;Débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner Monsieur [H] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;Les circonstances de faits et de droit et notamment le placement en surendettement de Madame commande l’arrêt de l’exécution provisoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.

 
MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger », lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

Il sera également rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La recevabilité par la Commission de surendettement des particuliers de Madame [M] [O] ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de Monsieur [V] [H], cependant le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement.

En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission. Par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan, soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.

 
Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connait des matières qui lui sont spécialement attribuées par la loi.

En l’espèce, Monsieur [V] [H] sollicite la condamnation de Madame [M] [O] au remboursement de la moitié des échéances d’un crédit à la consommation souscrit solidairement par les parties, dont il soutient avoir assumé seul le paiement, sur le fondement de l’article 1317 du Code Civil.

Il sollicite également qu’il soit ordonné à Madame [M] [O] de mettre en place un prélèvement automatique auprès de la société CREATIS afin d’assurer le paiement de sa part des échéances.

Toutefois, les parties qui sont d’anciens concubins, ne sont pas engagées dans un litige relevant de l’une des matières attribuées au Juge aux affaires familiales.

En outre, l’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire attribue au Juge des contentieux de la protection la connaissance des actions relatives à l’application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation.

Dès lors, le présent litige, qui porte sur les rapports entre co-emprunteurs d’un crédit à la consommation et tend au remboursement par l’un d’eux des sommes qu’il estime avoir acquitté au-delà de sa part contributive, relève de la compétence du Juge des contentieux de la protection.

Il convient, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par Madame [M] [O].

Sur la demande de mise en place d’un prélèvement automatique

Monsieur [V] [H] sollicite qu’il soit ordonné à Madame [M] [O], en sa qualité de coemprunteuse, de mettre en place un prélèvement automatique mensuel sur son compte bancaire au profit de l’établissement prêteur afin d’assurer directement le paiement de sa part des échéances à venir du crédit.

Il résulte toutefois des rapports contractuels liant les parties à la SA CREATIS que les modalités de règlement des échéances du crédit relèvent du contrat conclu avec elle.

En outre, Madame [M] [O] justifie avoir été déclarée recevable à une procédure de surendettement par décision du 20 mai 2026. Il n’appartient pas au juge, dans le cadre du présent litige opposant les coemprunteurs, de déterminer les modalités de règlement des échéances du crédit susceptibles d’être affectées par cette procédure.

Dès lors, s’il appartient à Madame [M] [O], dans ses rapports avec Monsieur [V] [H], de contribuer à la dette commune dans les conditions prévues par la loi et le contrat, il n’y a pas lieu de lui imposer la mise en place d’un prélèvement automatique au profit de la SA CREATIS.

En conséquence, Monsieur [V] [H] sera débouté de sa demande.

Sur la demande de remboursement

L’article 1317 du Code Civil dispose que, « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.
Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. »

En l’espèce, Monsieur [V] [H] et Madame [M] [O] ont souscrit conjointement le crédit litigieux en qualité de co-emprunteurs.

Monsieur [V] [H] justifie par la production de ses relevés de compte personnel avoir pris en charge la totalité des échéances du crédit du mois de mai 2024 au mois d’octobre 2025 inclus pour un montant total de 7883,82 euros et sollicite en conséquence la condamnation de Madame [M] [O] au remboursement de la moitié de cette somme soit 3941,91 euros.

Madame [M] [O] ne conteste pas être co-emprunteuse du crédit litigieux ni le principe de sa contribution à la dette.

En conséquence, Madame [M] [O], sera condamnée à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 3941,91 euros au titre de sa contribution aux échéances de crédit acquittées par ce dernier et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de compensation

Madame [M] [O] sollicite la compensation entre sa dette et une dette qu’elle détiendrait à l’encontre de Monsieur [V] [H] au titre d’un crédit d’impôt qu’il aurait conservé.

L’article 1347 du Code Civil dispose que « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »

Selon l’article 1347-1 du Code Civil : « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. »

Il appartient ainsi à Madame [M] [O], qui sollicite la compensation, d’établir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [V] [H].

Madame [M] [O], produit à cet égard, un courrier des Finances Publiques en date du 7 janvier 2026 adressé à Monsieur [V] [H] et Madame [M] [O] dans lequel il est mentionné le versement d’une avance de crédit d’impôt d’un montant de 828 euros.

Pour autant, elle ne produit pas la preuve que ce versement aurait effectivement été versé sur le compte de Monsieur [V] [H].

Madame [M] [O] ne justifiant pas d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [V] [H], les conditions de la compensation ne sont donc pas réunies.

Sa demande de compensation sera, par conséquent, rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité civile contractuelle

L’article 1231-1 du Code Civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [V] [H] sollicite la condamnation de Madame [M] [O] à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier du fait du non remboursement de sa dette par la débitrice pendant plus de 2 ans.

Cependant, Monsieur [V] [H] ne justifie d’aucun préjudice financier ou moral distinct de celui résultant du paiement par lui d’une part des échéances incombant à Madame [M] [O], préjudice réparé par la condamnation de cette dernière à lui rembourser les sommes qu’il a acquitté au-delà de sa part.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [V] [H] sur le fondement de la responsabilité contractuelle sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [V] [H] sollicite également la condamnation de Madame [M] [O] au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, Monsieur [V] [H] ne rapporte pas la preuve de circonstance de nature à caractériser une mauvaise foi ou un comportement abusif de Madame [M] [O].

En conséquence, Monsieur [V] [H] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Madame [M] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [H] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Madame [M] [O] ;

DEBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande tendant à ordonner la mise en place par Madame [M] [O] d’un prélèvement automatique au profit de la SA CREATIS ;

CONDAMNE Madame [M] [O] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 3941,91 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [M] [O] de sa demande de compensation des créances ;

DEBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNE Madame [M] [O] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [O] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE