TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Morabito,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/13108
N° Portalis 352J-W-B7J-DBBG5

N° MINUTE :

Assignation du :
28 octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

La société MCV, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 438 674 988,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],

représentée par Maître Antoine Morabito, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0927

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [J], né le [Date naissance 1] 1952,
demeurant au [Adresse 2],

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13108 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBG5

DÉBATS

Conformément à l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord exprès de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré sans audience.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
___________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte notarié en date du 18 novembre 2022, la SCI MCV a consenti à Monsieur [V] [J] un prêt de 20.000 euros portant intérêt au taux nominal de 1% par an, soit un taux effectif global annuel de 1,625%, et devant être remboursé au plus tard le 30 mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le conseil de la société MCV a mis en demeure Monsieur [J] de rembourser la somme de 20.422,22 euros, correspondant au montant du prêt accordé ainsi qu’au montant des intérêts dont il était assorti jusqu’à son terme, et l’a informé du fait que sans versement sous huitaine, des intérêts de retard seraient dus.

Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, la société MCV a fait assigner Monsieur [J] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 20.422,22 euros.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a condamné par provision Monsieur [J] à rembourser à la société MCV la somme de 20.073,04 euros au titre du prêt du 18 novembre 2022 au taux d’intérêt annuel de 1%, décompte effectué sur la durée de 4 mois et douze jours jusqu’au terme fixé au 30 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, la SCI MCV a fait assigner Monsieur [V] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103, 1896, 1902, 1904 et 1907 du code civil, afin que celui-ci :
– Condamne Monsieur [J] à lui verser la somme de 20.422,22 euros ;
– Condamne Monsieur [J] à lui verser la somme 5.000 euros à titre de dommages-intérêts;
– Condamne Monsieur [J] à lui verser la somme 2.000 euros au titre des frais irrépétibles;
– Ordonne l’exécution provisoire de “l’ordonnance de référé à intervenir ;
– Condamne Monsieur [J] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SCI MCV expose que Monsieur [V] [J] n’a pas respecté les termes du prêt convenu par acte notarié en ne lui remboursant pas le montant de la somme prêtée ainsi que le montant des intérêts au taux annuel de 1,625% dont il était assorti jusqu’à son terme et que des dommages et intérêts doivent à ce titre lui être versés.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie à l’acte introductif d’instance pour un exposé plus complet des prétentions et moyens du demandeur.

Monsieur [V] [J], régulièrement assigné au moyen d’un acte remis à étude, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 juillet 2026.

Le conseil du demandeur ayant accepté une procédure sans audience celui-ci a déposé son dossier, et l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en remboursement

Aux termes des articles 1103 et 1104 et suivants, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être exécutés de bonne foi.

L’article 1343-1 du code civil dispose que : “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts. L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.”

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SCI MCV établit par la production d’un acte notarié en date du 18 novembre 2022, régulièrement signé et paraphé par Monsieur [J], qu’elle lui a consenti un prêt de 20.000 euros au taux d’intérêt annuel de 1%, soit 1,625% de taux effectif global, devant être remboursé au plus tard le 30 mars 2023.

Par ailleurs, la preuve du versement de ladite somme par la SCI MCV à Monsieur [J] est rapportée en ce qu’elle produit le détail du virement tamponné par son établissement bancaire, tout comme elle apporte également la preuve de sa mise en demeure.

En revanche, en ce qui concerne le paiement des intérêts dont le prêt était assorti du 18 novembre 2022 au 30 mars 2023 date du terme, le taux à partir duquel ils doivent être calculés est de 1% et non de 1,625% qui correspond lui à un taux d’effectif global prenant en compte les intérêts plus les frais et coûts obligatoires.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/13108 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBBG5

Par conséquent, au titre du prêt accordé le 18 novembre 2022, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer à la SCI MCV la somme de 20.000 euros assortie des intérêts conventionnels au taux annuel de 1% jusqu’à la date du terme fixée au 30 mars 2023, les intérêts de retard dus à compter de cette date n’ayant fait l’objet d’aucune demande.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la SCI MCV qui ne motive aucunement sa demande en paiement de dommages et intérêts, ne justifie d’aucun préjudice distinct et indépendant de celui résultant du seul retard de paiement.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SCI MCV, la totalité des frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance.

En conséquence, Monsieur [V] [J] sera condamné à payer à la SCI MCV, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Par application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la SCI MCV la somme de 20.000 euros à titre de remboursement du prêt avec intérêts conventionnels au taux annuel de 1% calculés du 18 novembre 2022 jusqu’à la date du terme fixée au 30 mars 2023 ;

DEBOUTE la SCI MCV du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à la SCI MCV la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

Le Greffier Le Président