TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/337
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/00935 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIOI6

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Association ADIE – ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE
23 rue des Ardennes
75019 PARIS
Représentée par Me Sylvette ROMER, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 103 et Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE,

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [U]
48 rue Etienne Sicot
97233 SCHOELCHER

Monsieur [K] [S]
Avenue Raoul Follerau
97200 FORT-DE-FRANCE

Tous les deux non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Septembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 Octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, prorogé jusqu’au 15 Septembre 2026.

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat en date du 19 février 2024, l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ci-après dénommée  » l’ADIE « ) a consenti à M. [K] [S] un prêt microcrédit d’un montant de 12.000 euros, d’une durée de 36 mois, destiné au financement d’un projet professionnel de peinture en bâtiment. Par un engagement intégré au même acte, M. [B] [U] s’est porté caution de ce prêt dans la limite de la somme de 6.000 euros.

En raison de l’interruption du remboursement des échéances, l’ADIE a notifié à l’emprunteur ainsi qu’à la caution la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mises en demeure de payer en date du 04 décembre 2024.

Se plaignant de l’absence de remboursement des échéances du prêt, l’ADIE a, par actes d’huissiers de justice en date du 28 avril 2025, fait assigner M. [K] [S] et M. [B] [U] devant le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France aux fins de :

 » Voir condamner M. [K] [S] à payer à l’association pour le droit à l’initiative Economique (ADIE) la somme de 10.537, 26 € avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 04 décembre 2024, jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit propulse.
Voir condamner solidairement M. [B] [U] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 6.000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 04 décembre 2024 au titre du prêt microcrédit propulse.
Voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance ;
Voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir  »

Au soutien de sa demande en paiement dirigée contre M. [K] [S], l’ADIE fait valoir, au visa de l’article 1103 du code civil, qu’elle a consenti un prêt à ce dernier, lequel n’a pas respecté les échéances du remboursement. La demanderesse se prévaut ainsi de la déchéance du terme prévue au contrat. Elle précise que le délai de forclusion biennale ainsi que les dispositions du code de la consommation relatifs aux crédits à la consommation ne sauraient être appliquées au cas d’espèce, relatif à des crédits consentis pour des besoins professionnels. Au soutien de sa demande de condamnation solidaire de M. [B] [U], elle se fonde sur les articles 2288 et suivants du Code Civil et estime que cette dernière, engagée en qualité de caution au titre du microcrédit propulse, doit être condamnée dans la limite de son engagement.

M. [K] [S] et M. [B] [U], régulièrement cités, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé des faits, de ses prétentions et de ses moyens.

L’instruction a été close par ordonnance du juge de la mise en état du 12 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de juge unique par dépôt de dossiers au 14 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025, prorogé au 26 mai 2026 puis au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence des parties défenderesses

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondé. Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en remboursement du prêt au débiteur

L’article 1103 du Code civil dispose que  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » tandis que l’article 1217 du même Code dispose que  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.  »

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité d’une partie à un contrat peut être recherchée sous réserve de voir établir sa défaillance dans l’exécution de ses obligations. Dans ces conditions, le créancier d’une obligation a la possibilité de demander en justice l’exécution forcée du contrat.

Il ressort de l’article 1902 du code civil que  » l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu « .
En vertu de l’article 1344 du même code :  » Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation « .
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Enfin, en application de l’article 1353 du Code civil,  » celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.  »

En l’espèce, l’ADIE verse aux débats un contrat en date du 19 février 2024 stipulant l’octroi d’un prêt au profit de M. [K] [S]. Ce dernier a souscrit un microcrédit propulse de 36 mois pour une somme totale de 12.000 euros, dont les échéances de 386,47 euros ont commencé à être remboursées à compter du 10 avril 2024.

Il résulte du contrat conclu entre les parties, en son article 2.2 du Titre 2  » résiliation  » que :

« L ’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorées des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’Emprunteur au titre des Prêts, dans l ’un ou plusieurs des cas suivants :
– Défaut de paiement à une seule échéance au titre de tout prêt,
– […],
Les créances de l ’ADIE seront exigibles immédiatement dans les divers cas ci-dessus énoncés, de plein droit sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités. »

La demanderesse justifie d’impayés de M. [K] [S] à compter de juillet 2024 avec une reprise des paiements en septembre 2024 puis un arrêt total des règlements en octobre 2024.

Aucun paiement n’a été comptabilisé après octobre 2024 s’agissant du prêt microcrédit propulse. Il est ainsi indiqué dans le décompte arrêté en mars 2025, versé en procédure, que M. [K] [S] est redevable de la somme de 10.537,26 euros, au titre du capital.

L’ADIE a mis en demeure M. [K] [S] de payer avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par courrier du 04 décembre 2024, avisé le 11 décembre 2024.

Le tribunal observe que la partie défenderesse, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’exécution de ses engagements, en application de l’article 1353 du Code civil, est défaillante à la procédure et n’apporte, de fait, aucune contradiction aux déclarations de la demanderesse sur la réalité de son inexécution contractuelle.

Il s’ensuit que les défaillances contractuelles de la partie défenderesse sont caractérisées et la clause de déchéance du terme acquise s’agissant du crédit microcrédit propulse n°VDACP637022.

Dès lors, il y a lieu de condamner M. [K] [S] à verser à l’Association pour le droit à l’initiative économique la somme de 10.537,26 euros au titre du microcrédit propulse.

En ce qui concerne les intérêts, l’article 1231-6 du Code civil relatif aux créances contractuelles dispose que  » Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. […] « .

Cette disposition permet d’indemniser le créancier d’une obligation de somme d’argent du retard de paiement de sa créance par son débiteur en augmentant celle-ci d’un montant équivalent aux intérêts générés par elle. Toutefois, ces dispositions valent lorsque les parties n’ont pas convenu d’un taux contractuel distinct, or en l’espèce le microcrédit souscrit par M. [K] [S] était au taux nominal de 9,87 %.

Par conséquent, il convient d’assortir la condamnation relative au microcrédit propulse au taux contractuel de 9,87 % sur le capital restant dû, et ce à compter du 04 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande en condamnation de la caution

L’article 2288 du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »

M. [B] [U] s’est engagé en date 19 février 2024 en tant que caution à garantir le microcrédit de M. [K] [S] à hauteur de 6.000 euros, comprenant le capital et les intérêts, pour une durée de 60 mois.

Il a été mis en demeure, eu égard aux défaillances de M. [K] [S], en tant que caution, de payer la somme de 6.000 euros par courrier du 04 décembre 2024, avisé le 10 décembre 2024.

Il ressort des pièces  » décompte  » et  » vie du prêt « , versées aux débats, qu’elle n’a versé aucune somme depuis sa mise en demeure.

Il s’ensuit que M. [B] [U] sera solidairement condamné au paiement de la somme à laquelle M. [K] [S] a été condamné, dans la limite de son engagement, soit 6.000 euros.

Concernant les intérêts demandés à la caution, il est demandé une condamnation au taux légal.

Les intérêts sur la somme versée par la caution au créancier sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant les intérêts moratoires à un taux différent. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. [B] [U] au paiement dans la limite de 6.000 euros de la somme due par M. [K] [S] avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Au vu de ces dispositions, les parties défenderesses, parties perdantes, seront condamnées solidairement aux dépens.

L’article 700 1° du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, les parties défenderesses seront condamnées solidairement à payer à l’Association pour le droit à l’initiative économique la somme de 1.000 euros.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mis à disposition au greffe

CONDAMNE M. [K] [S] à payer à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 10.537,26 € (DIX MILLE CINQ CENT TRENTE-SEPT MILLE EUROS ET VINGT-SIX CENTIMES) correspondant au capital restant dû, de la somme prêtée par contrat du 19 février 2024 au titre du microcrédit propulse n°VDACP637022, avec intérêts moratoires au taux contractuel de 9,87 %, et ce à compter du 04 décembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement

CONDAMNE solidairement avec M. [K] [S], M. [B] [U] es qualité de caution à hauteur de 6.000 € (SIX MILLE EUROS) de la somme totale, avec intérêts au taux légal concernant à compter du 04 décembre 2024 ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et M. [B] [U] au paiement des dépens de l’instance ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [S] et M. [B] [U] à verser à l’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 1. 000€ (MILLE EUROS) au titre l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE