TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/12442

N° Portalis 352J-W-B7G-CXYMG

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
20 septembre 2022

JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant et par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692

DÉFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne ROULLIER de la SELEURL ROULLIER JEANCOURT-GALIGNANI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0005

S.A. ING BELGIUM
[Adresse 3]
[Localité 4]
BELGIQUE

représentée par Maître Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0670

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/12442 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXYMG

DÉBATS

A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant M. Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

FAITS CONSTANTS

Madame [T] [G] est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la BANQUE POSTALE.

Après avoir été approchée par la société TECHNICAL SAS, elle a décidé d’investir les sommes de 12.000 euros et de 10.000 euros respectivement les 28 septembre et 14 octobre 2020 en versant ces sommes auprès du compte bancaire d’une structure dénommée AC CAPITAL ouvert auprès de la banque ING BELGIQUE SA qui est une banque qui a son siège social en Belgique.

N’arrivant pas à récupérer ses fonds, le 17 février 2021, elle portait plainte.

Par acte d’huissier en date des 20 et 22 septembre 2022, Mme [T] [G] a assigné respectivement devant le tribunal de céans les sociétés BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de Paris compétent pour juger de la responsabilité de la société BELGIQUE SA.

Par ordonnance en date du 18 février 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture afin que les parties s’expliquent sur la loi belge et son application au présent litige.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2024, Mme [T] [G] demande de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article L. 133-10 du code monétaire et financier,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu l’article 1112-1 du Code civil,
Vu les pièces de la cause,

• Prononcer l’application de la loi française et statuer en droit français à l’encontre de la société ING BELGIQUE SA ;
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/12442 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXYMG

• Si mieux n’aime le Tribunal, statuer conformément au droit applicable et en justifier.

A TITRE PRINCIPAL :

• Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;

• Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA sont responsables des préjudices subis par Madame [G] ;

• Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA à rembourser à Madame [G] la somme de 22.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

• Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA à verser à Madame [G] la somme de 4.400€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

• Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA à verser à Madame [G] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE :

• Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA ont manqué à leur devoir général de vigilance ;

• Juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA sont responsables des préjudices subis par Madame [G] ;

• Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA à rembourser à Madame [G] la somme de 22.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

• Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA à verser à Madame [G] la somme de 4.400€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

• Condamner in solidum les sociétés LA BANQUE POSTALE et ING BELGIQUE SA à verser à Madame [G] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
Décision du 15 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 22/12442 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXYMG

• Juger que la société LA BANQUE POSTALE n’a pas respecté son obligation d’information à l’égard de Madame [G] ;

• Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Madame [G] ;
• Condamner la société LA BANQUE POSTALE à rembourser à Madame [G] la somme de 22.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

• Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [G] la somme de 4.400€, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

• Condamner la société LA BANQUE POSTALE à verser à Madame [G] la somme de 5.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• Condamner la même aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes Mme [G] considère que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Elle reproche aux défenderesses d’avoir manqué à leur obligation de vigilance à ce titre. Elle relève que la Banque Postale aurait dû s’enquérir de la justification économique des virements litigieux portant sur des sommes importantes à destination de l’étranger et rechercher l’identité réelle du bénéficiaire des fonds.

Elle estime que la société ING BELGIQUE a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu les virements litigieux. Elle observe que la société ING BELGIQUE SA aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs provenant uniquement de particuliers français, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle.

Mme [G] fait valoir que les virements litigieux ne correspondent pas au fonctionnement normal et habituel de son compte, au regard notamment du caractère exorbitant des sommes investies en seulement 1 mois et de la localisation à l’étranger du bénéficiaire des virements.

Par dernières conclusions notifiées le 17 juin 2024, la BANQUE POSTALE demande de :

Débouter Madame [G] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de LA BANQUE POSTALE.

Condamner Madame [G] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes la Banque Postale réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance mais observe qu’elle était tenue, en tant que mandataire de son client, d’exécuter ses ordres de virement. Elle conteste tout devoir de conseil ou de mise en garde s’agissant d’investissements qu’elle n’a pas proposés à Mme [G]. Elle remarque que les opérations ne comportaient aucune anomalie apparente et que la demanderesse a commis des fautes qui ont causé son préjudice.

Par dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, la société ING BELGIQUE SA demande de :

Vu l’article 12 du code de procédure civile,

Vu le droit belge,

DÉBOUTER Mme [T] [G] de ses demandes à l’encontre de ING Belgique ;

CONDAMNER Mme [G] à verser à ING Belgique une indemnisation de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Mme [G] aux dépens.

A l’appui de ses dernières conclusions, elle fait valoir :

– que Mme [G] a fait preuve de négligence dans le choix d’un investissement hasardeux ; qu’elle n’a jamais été informée que Mme [G] souhaitait investir dans l’achat et la gestion de chambres d’EHPAD ;
– qu’elle ne pouvait pas déceler d’anomalie faisant suspecter une escroquerie ;
– qu’elle n’a aucun devoir de surveillance dans le cadre de la loi sur la prévention du blanchiment ;
– que lors de l’ouverture du compte bancaire sur lequel les fonds ont été versés elle a reçu tous les éléments d’identification ;
– qu’aucun élément en droit français ne peut fonder sa condamnation ; que l’application du droit belge permet d’écarter sa responsabilité.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 avril 2026.

MOTIVATION

1. Sur la loi applicable en ce qui concerne la société ING BELGIQUE SA

Il n’est pas discuté que l’action engagée à l’encontre de la société ING BELGIQUE SA ne peut être que de nature extra-contractuelle puisqu’il n’est pas justifié de relations contractuelles entre Mme [G] et cette banque.

Pour déterminer la loi applicable à cette action, il convient de se référer au règlement « Rome II », en son article 4 1° et 3°, qui dispose que :
« 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.
3. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question ».

En l’espèce, le lieu où le dommage est survenu est le lieu de l’appropriation des fonds, soit le compte bancaire ouvert en Belgique, en l’absence de tout autre élément caractérisé de rattachement et attestant de liens plus étroits, de nature à concourir à la désignation de la loi française.

Le lieu où le fait dommageable s’est produit ne saurait être le centre des intérêts patrimoniaux de la victime. En effet, le seul fait que des conséquences financières affectent Mme [G] ne justifie pas l’attribution de compétence aux juridictions du domicile de cette dernière. Les conséquences indirectes du dommage ne doivent pas être prises en compte, seul le dommage direct doit être retenu.

Le préjudice financier, c’est-à-dire l’atteinte subie par l’investisseur dans son patrimoine, revêt un caractère indirect par rapport à la perte des fonds qui s’est produite en Belgique, sur le compte bancaire du destinataire du virement, lieu de survenance du dommage.

Par ailleurs, le considérant n°7 du règlement « Rome II » précise que son champ d’application matériel et ses dispositions doivent être cohérents par rapport au règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I », devenu le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis ».

Or, il est établi qu’en l’espèce, le dommage est survenu, au sens de l’article 7.2 du règlement « Bruxelles I bis », au lieu où se trouve le compte de la société destinataire du virement, compte ouvert dans les livres de la banque belge.

C’est par conséquent à juste titre que la société ING BELGIQUE SA oppose à Mme [G] les dispositions du droit belge.

2. Sur la responsabilité des banques au titre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

2.1. En droit français

Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-2 à L. 561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Il résulte de l’article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu d’une déclaration faite auprès du service mentionné à l’article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l’auteur de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 561-23 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l’article L. 561-36.

Aux termes de ce dernier article, ces autorités sont seules chargées d’assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs.

Selon l’article L.561-30 du même code, sous réserve de l’application de l’article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l’article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d’autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Il s’en déduit que la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de vigilance de la Banque Postale au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera écarté.

2.2. En droit belge

La directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme a été transposée en droit belge par la loi du 18 septembre 2017.

En application de cette loi, la banque qui soupçonne une transaction à des fins illicites n’est tenue que d’envoyer un avis de transaction suspecte à l’autorité belge compétente. Des sanctions administratives et pécuniaires sont envisagées à l’égard des banques qui manqueraient à leurs obligations à cet égard. Toutefois, cette obligation de vigilance spéciale n’engage pas la responsabilité de la banque à l’égard des tiers.
Par conséquent, le moyen tiré du défaut de vigilance de la société ING BELGIQUE SA au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sera écarté.

3. Sur la responsabilité des banques au titre de l’obligation générale de vigilance

3.1. En droit français

L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.
A défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l’obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.
Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause, sont opportunes et exemptes de danger.

En l’espèce, Mme [G] demande le remboursement de deux réglements de 12. 000 euros le 28 septembre 2020, et de 10.000 euros le 14 octobre 2020.

Il n’est pas contesté que ces opérations ont été effectuées conformément aux ordres donnés par Mme [G].

Le relevé de compte de Mme [G] pour l’année 2020 ne montre pas que des opérations de tels montants fussent habituelles. Toutefois Mme [G] avait la libre disposition de ses fonds et les opérations litigieuses ont été réalisées alors que son compte était créditeur. En outre les virements ont été réalisés à destination d’une banque belge domiciliée dans l’Union Européenne.

De plus, l’enregistrement d’un nouveau compte bancaire domicilié à l’étranger ne constitue pas à lui seul une anomalie.

L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité du destinataire en dehors des instructions reçues de son client.

Pour le banquier, non alerté par des éléments extérieurs tangibles, le simple caractère inhabituel d’une opération n’implique pas nécessairement qu’elle soit illicite ou frauduleuse.

Mme [G] indique qu’elle cherchait à effectuer un placement financier en vue d’acquérir et de gérer une chambre dans un EHPAD, ce qui pouvait lui assurer une rentabilité forte.

Elle expose qu’elle est entrée en relations avec la société TECHNICAL SAS pour cet investissement. Cependant, le motif de cette transaction n’apparaissait pas dans le libellé des opérations ordonnées par Mme [G].

Dans ces conditions, il n’est pas établi que la Banque Postale ait eu connaissance de l’objet des virements et du souhait de Mme [G] d’acquérir une chambre dans un EHPAD situé en [Etablissement 1]. Dès lors, la Banque Postale n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde ou de conseil sur des placements ou des investissements financiers dont elle ignorait tout, auxquels elle n’a en rien participé et dont la nature exacte ne lui a pas été révélée par Mme [G] au moment de la passation des ordres de virement.

Par conséquent, la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance.

3.2. En droit belge

La société ING BELGIQUE SA verse aux débats une consultation rédigée par un avocat belge spécialisé en droit bancaire et financier qui précise que lé régime de la directive PSD 2 s’applique aux banques belges dans le cadre de placements autorisés qui s’avèrent être frauduleux. Cette consultation ajoute que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement en cas d’opérations non contestées s’apprécie à l’aune des dispositions spécifiques du livre VII du Code économique belge qui prévoient un régime spécifique qui entraîne la responsabilité du banquier belge seulement en cas d’anomalie grave et apparente alors que le banquier n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client.

Il revient donc à Mme [G] d’établir la faute qu’aurait commise la société ING BELGIQUE SA.

Or, Mme [G] se contente d’affirmer que cette dernière a manqué à ses obligations, issues des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte de son client.

Outre que le manquement à de telles dispositions n’est pas susceptible de fonder la responsabilité de la société ING BELGIQUE SA à l’égard des tiers, Mme [G] ne justifie ni des manquements allégués, ni du lien de causalité avec le préjudice dont elle fait état.

Par conséquent, Mme [G] sera déboutée de ses demandes indemnitaires à l’égard de la société ING BELGIQUE SA.

4. Sur les frais du procès

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Partie perdante au procès, Mme [G] sera condamnée au paiement des entiers dépens. Elle sera également condamnée à payer à la Banque Postale la somme de 3 000 euros ainsi qu’à la société ING BELGIQUE SA la somme de 3.000 euros, afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elles ont dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de leurs intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Sur l’exécution provisoire

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETTE les demandes de Mme [T] [G] ;

CONDAMNE Mme [T] [G] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [T] [G] à payer à la Banque Postale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [T] [G] à payer à la société ING BELGIQUE SA. la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière La Présidente