Numéro de rôle : 2025014137

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 03 juin 2026 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE GENERALE

Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [I] [G] demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Judith AMALRIC-ZERMATI, Avocat au Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat

LES FAITS

Le 16 novembre 2018, la SARL MON BISTROT, représentée par Monsieur [I] [G] en qualité de gérant, ouvre un compte courant professionnel dans les livres de la BANQUE COURTOIS.

Le 5 décembre 2018, la BANQUE COURTOIS consent à la SARL MON BISTROT un contrat de prêt professionnel destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, d’un montant de 200 000 €, remboursable en 84 mensualités au taux d’intérêt de 1,5 %.

Le même jour, Monsieur [I] [G] se porte caution solidaire des engagements de la SARL MON BISTROT sur le prêt envers la BANQUE COURTOIS, à hauteur de 260 000,00 €, somme incluant les intérêts, frais, commissions et accessoires dus par le débiteur principal.

Le 2 avril 2020, Monsieur [I] [G] se porte, par acte sous seing privé, caution solidaire des engagements de la SARL MON BISTROT envers la BANQUE COURTOIS, à hauteur de 13 000 €.

Par jugement du 22 décembre 2022, le tribunal de commerce ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL MON BISTROT, convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 28 septembre 2023, la SELARL AEGIS, prise en la personne de Maître [J] [L], étant désignée mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé du 28 décembre 2022, la BANQUE COURTOIS déclare sa créance entre les mains de Maître [J] [L], ès qualité, pour un montant de 131 348,51 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,5 %.

Par courrier recommandé du 12 février 2024, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, met en demeure Monsieur [I] [G], au titre de son engagement de caution solidaire, de lui régler la somme de 129 405,53 € au titre du prêt.

Cette mise en demeure reste infructueuse.

Une nouvelle mise en demeure est adressée à Monsieur [I] [G] par courrier recommandé du 5 mai 2025, aux fins de règlement, au titre de ses engagements de caution, des sommes de 141 687,49 € au titre du prêt et de 5 293,74 € au titre du solde débiteur du compte.

C’est dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, assigne Monsieur [I] [G] devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra-judiciaire du 22 juillet 2025, régulièrement signifié selon l’article 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, assigne Monsieur [I] [G] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

L’affaire est enrôlée sous le numéro

2025014137
* Selon les dernières conclusions, la

SOCIETE GENERALE

se fonde sur les articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, et demande au tribunal de :

Condamner Monsieur [I] [G] au titre du compte courant professionnel, la somme de 5 316,35 €, se décomposant en un principal de 4 837,18 € et des intérêts arrêtés au 20 juin 2025 de 479,17 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 ;

Condamner Monsieur [I] [G] au titre du prêt du 5 décembre 2018, la somme de 142 404,97 €, se décomposant en un principal de 126 511,33 € et des intérêts contractuels courus au 20 juin 2025 de 15 893,64 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 20 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner Monsieur [I] [G] à la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la SOCIETE GENERALE fait valoir que la fiche de renseignements patrimoniaux n’est, en droit, ni obligatoire ni indispensable et qu’en son absence, l’engagement de caution est présumé proportionné, la charge de la preuve d’une disproportion manifeste incombant à la caution.

Elle soutient qu’en l’espèce, Monsieur [I] [G] ne produit aucun élément permettant d’apprécier le caractère disproportionné de ses engagements de cautionnement au moment de leur conclusion, de sorte que ceux-ci ne sauraient être déclarés manifestement disproportionnés. Elle ajoute que sa créance revêt un caractère certain, liquide et exigible.

En défense, Monsieur [I] [G], au titre de ces dernières conclusions, se fonde sur les articles 873 du code de procédure civile, 2495 du code civil, 1382 du code civil et demande au tribunal de :

Débouter la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner à lui payer la somme de 1 500 € HT à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner à lui payer la somme de 2 000 € HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner aux entiers dépens.

En défense, Monsieur [I] [G] conclut, à titre principal, à la nullité de son engagement de caution, faisant valoir qu’aucune demande préalable d’informations digne de ce nom n’a été initiée par la banque préalablement à son engagement, et que les rubriques relatives à son patrimoine et aux cautions délivrées en faveur d’autres organismes financiers n’ont pas été renseignées, ce dont il déduit un défaut manifeste d’un élément de formation du contrat.

Dans un second moyen, Monsieur [I] [G] invoque la disproportion manifeste de son engagement de caution au regard de ses biens et revenus, sur le fondement de l’article L.341-4 du code de la consommation. Il expose percevoir une pension de retraite d’environ 1 800,00 € par mois et avoir perçu, au cours de sa vie active, des revenus professionnels n’excédant pas 13 500,00 € par an, et soutient qu’un tel niveau de ressources ne lui permettait pas de faire face à un engagement de caution de cette ampleur. Il en déduit que la SOCIETE GENERALE n’était pas fondée à le poursuivre.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [I] [G] soutient que son engagement de caution serait nul, faute pour la banque d’avoir sollicité, préalablement à sa souscription, un formulaire de renseignements complet sur sa situation financière et patrimoniale.

Or, la fiche de renseignements patrimoniaux que les établissements bancaires ont l’usage de faire compléter par leurs cautions ne constitue ni une condition de validité, ni un élément de formation du contrat de cautionnement au sens de l’article 1128 du code civil.

Son absence, ou son caractère incomplet, ne saurait dès lors être sanctionné par la nullité de l’engagement souscrit, mais est susceptible, le cas échéant, d’être prise en compte dans l’appréciation du caractère proportionné de son engagement.

En conséquence, Monsieur [I] [G] ne peut solliciter l’annulation de ses engagements de caution des 5 décembre 2018 et 2 avril 2020 de ce chef.

Ce moyen sera écarté.

Sur la disproportion alléguée de l’engagement de caution

Aux termes de l’article L.332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Conformément aux règles de droit commun de la preuve, il appartient à celui qui invoque un fait d’en rapporter la preuve. Il incombe ainsi à la caution qui se prévaut d’une disproportion manifeste d’établir que son engagement était disproportionné, au jour de sa souscription, à ses capacités financières.

La fiche de renseignements patrimoniaux que les établissements de crédit ont l’usage de faire compléter par leurs cautions n’est, en droit, ni obligatoire ni indispensable. En son absence, l’engagement de caution est présumé proportionné, et il revient à la caution de rapporter la preuve contraire.

En l’espèce, Monsieur [I] [G] dit avoir perçu une pension de retraite d’environ 1 800 € par mois, des revenus professionnels n’excédant pas 13 500 € par an. Cependant, Monsieur [I] [G] ne produit, aucune pièce de nature à établir la réalité de ces éléments ni sa situation patrimoniale au jour de la souscription de ses engagements de caution des 5 décembre 2018 et 2 avril 2020.

Le bordereau de communication de pièces qu’il verse aux débats ne comporte, à cet égard, aucun document relatif à sa situation financière ou patrimoniale personnelle.

Faute de rapporter la preuve qui lui incombe, Monsieur [I] [G] ne peut utilement invoquer la disproportion manifeste de ses engagements de caution.

Ce moyen sera écarté.

Sur la créance de la SOCIETE GENERALE

Selon décompte arrêté au 20 juin 2025, la créance détenue par la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, à l’encontre de la SARL MON BISTROT, garantie par les engagements de caution solidaire de Monsieur [I] [G], s’établit ainsi :

Au titre du compte courant professionnel : 5 316,35 € Principal : 4 837,18 € Intérêts arrêtés au 20 juin 2025 : 479,17 €

Au titre du prêt professionnel du 5 décembre 2018 : 142 404,97 €

Principal : 126 511,33 € Intérêts contractuels courus au 20 juin 2025, calculés au taux contractuel de 4,5 % : 15 893,64 €

Soit un montant total de 147 721,32 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 5 316,35 €, et les intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 20 juin 2025 sur la somme de 142 404,97 €, jusqu’à parfait paiement.

Monsieur [I] [G] ne soulève pas de difficultés quant au quantum de la dette

Cette créance, résultant de l’inexécution par la SARL MON BISTROT de ses engagements contractuels et de la mobilisation consécutive des engagements de caution solidaire souscrits par Monsieur [I] [G] les 5 décembre 2018 et 2 avril 2020, revêt un caractère certain, liquide et exigible au sens des articles 1103 et 2288 du code civil. (Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même)

Les moyens tirés de la nullité et de la disproportion de l’engagement de caution ayant été écartés, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [G] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, les sommes ci-dessus détaillées.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.

Monsieur [I] [G] sera en conséquence condamné à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [G], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort ;

Condamne Monsieur [I] [G] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS : la somme de 5 316,35 € au titre du compte courant professionnel, outre intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025 jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [I] [G] en sa qualité de caution à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 142 404,97 € au titre du prêt du 5 décembre 2018, outre les intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter du 20 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

Condamne Monsieur [I] [G] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [I] [G] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.